Texte intégral
LRAR : -SARL MNP ROCHEBRUNE -M. [Q] [O] -Le représentant des salariés / du cse de SARL MNP ROCHEBRUNE Copies : -TPG -SELAS ETUDE JP en la personne de Me [T] [Y]
* Parquet
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 2-4
JUGEMENT PRONONCE LE 02/10/2025 Par sa mise à disposition au greffe
R.G. : 2025052292 P.C. : P202402299
La SARL MNP ROCHEBRUNE, dont le siège social est [Adresse 1] -RCS B 881698294
PLAN DE REDRESSEMENT
M. [Q], [J], [Z] [O], [Adresse 2], gérant de la SARL MNP ROCHEBRUNE, présent.
* SELAS ETUDE JP en la personne de Me [T] [Y], [Adresse 3], mandataire judiciaire, présent.
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 3/07/2024, le Tribunal des activités économiques de PARIS a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SARL MNP ROCHEBRUNE (ci-après la « Société »), dont le siège social est fixé [Adresse 1], immatriculée au RCS de PARIS sous le n°2020B05235, avec une période d'observation de 6 mois jusqu'au 3/01/2025.
Ce même jugement a désigné :
* Monsieur Félix MAYER, en qualité de Juge commissaire,
* La SELAS JP en la personne de Me [T] [Y], [Adresse 3], Mandataire judiciaire,
La date de cessation des paiements a été fixée au 2/07/2024.
Par jugements en date du 9/01/2025 puis du 25/06/2025, la période d'observation a été prorogée jusqu'au 03/11/2025.
ACTIVITE DE LA SOCIETE
La société MNP ROCHEBRUNE a été créée en 2020 par Monsieur [Q] [O] en vue d'exercer une activité de restauration traditionnelle, rôtisserie, traiteur sous l'enseigne COT COT GARDETTE. Le siège social est fixé [Adresse 1]
La Société est ouverte 7j/7, service en continue jusqu'à 22H avec possibilité à emporter par le biais des plateformes deliveroo, uber eat et épicerie.
La clientèle visée est une clientèle de quartier mais également les visiteurs de [Etablissement 1]. La salle de restauration comprend 18 places assises, une terrasse de 20 places et ce pendant 6 mois. Le ticket moyen sur la partie restauration s'élève à 25 € par semaine et 35/40€ le week-end.
ORIGINE DES DIFFICULTES
Selon les déclarations du dirigeant les difficultés résultent de :
* une pénurie de trésorerie ne lui permettant pas de faire face à l'ensemble de ses charges et le privant d'investissement publicitaire qu'il estime nécessaire au développement de son restaurant. (le restaurant n'a pu ouvrir qu'à compter du 11/05/21, soit postérieurement à la période de fermeture du COVID alors que le local avait été pris à bail avant la période COVID.
* l'absence d'extraction dans le local, des travaux étaient nécessaires post prise à bail et pour lesquels la société bénéficiait d'une franchise de loyer. Toutefois, la survenance de la crise COVID a retardé le début des travaux et en conséquence de l'exploitation. La société disposait d'une trésorerie libre de 20K€ à cette époque qui a été consommé par les loyers pendant la période COVID et de travaux.
Ayant fait le constat que la situation ne relevait pas uniquement d'une crise ponctuelle à résoudre mais d'un travail de réorganisation, la direction a pris la décision de s'orienter vers une procédure de redressement judiciaire en vue de mettre en place la restructuration indispensable qui ne pouvait se déployer que sur plusieurs mois.
SITUATION SOCIALE
L'effectif de la société est de 1 salarié.
SITUATION ACTIVE
Il ressort des éléments communiqués au Mandataire Judiciaire par la Société que l'actif de la SARL MNP ROCHEBRUNE se décompose comme suit :
[…]
ETAT DU PASSIF ADMIS
A l'issue des opérations de vérification, le passif admis de SARL MNP ROCHEBRUNE se présente comme suit :
Créance superprivilégiée :
0,00€
Créances privilégiées échues : 15 747,98€
Créances privilégiées à échoir : 112 059,03 €
Créances privilégiées provisionnelles: 0,00€
Créances chirographaires échues : 8 037,46 €
Créances chirographaires à échoir : 0,00€
Créances chirographaires provisionnelles : 0,00€
TOTAL 135 844,47 €
Créances contestées subsistantes :
Créances rejetées :
97 625,45 €
INVENTAIRE
L'inventaire réalisé par la SELARL ALLEMAND & NGUYEN, laisse apparaître les valeurs suivantes :
[…]
L'état des inscriptions de privilèges et nantissements de la SARL MNP ROCHEBRUNE laisse apparaître les inscriptions suivantes :
* Nantissement sur fonds de commerce,
* Crédit-bail sur rôtissoire grande flamme rôtis,
* Crédit-bail sur armoires réfrigérées, friteuses.
ACTIVITE AU COURS DE LA PERIODE D'OBSERVATION
Le compte de résultat pour la période est détaillé comme suit :
Entre janvier et août 2025, la société a réalisé un chiffre d'affaires cumulé de 146 229 €, en nette progression au fil des mois, passant de 12 697 € en janvier à 25 108 € en août 2025. Cette évolution traduit une croissance régulière de l'activité, quasi doublée sur la période
Au total, le résultat cumulé ressort positif à +10 087 € sur la période observée, traduisant un redressement progressif de l'exploitation grâce à la croissance de l'activité et à une meilleure absorption des charges fixes.
La tendance récente est encourageante : l'augmentation du chiffre d'affaires, conjuguée à la stabilisation des charges, permet d'entrevoir une capacité bénéficiaire à court terme
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PRESENTATION DU PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT
Le mandataire judiciaire a déposé au greffe le 25/06/2025 un projet de plan de redressement par voie d'apurement du passif, complétée par un rapport complémentaire en date du 10/09/2025.
Le débiteur a été convoqué par lettre recommandée avec avis de réception en date du 26 juin 2025 en application des articles L.631-19 et L.626-9 du Code de commerce. Le viceprocureur de la République, l'Administrateur judiciaire et le Mandataire judiciaire ont été avisé de la date de l'audience en application de l'article L.626-9 du Code de commerce.
Le 10/09/25 s'est tenue une audience en chambre du conseil à l'issue de laquelle le président a clos les débats et annoncé qu'un jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 2/10/2025 en application de l'article 450, alinéa 2 du CPC.
LES MOYENS
Le rapport du mandataire judiciaire
En application des dispositions de l'article 455 du CPC, il sera renvoyé aux trois rapports du mandataire judiciaire pour l'exposé détaillé des moyens selon lesquels le plan de redressement peut être arrêté par le Tribunal.
Le projet de plan de redressement
Le mandataire judiciaire produit des prévisionnels d'exploitation sur la durée du plan qui sont reproduits ci-après :
[…]
Les charges d'exploitation restent contenues (salaires, rémunération du dirigeant, charges externes), sans hausse significative.
Le résultat, modeste dans les premières années (1,2 K€ en 2025, 8,7 K€ en 2028), s'améliore fortement à compter de 2029 (26 K€) pour atteindre près de 43 K€ en 2035.
Les perspectives du plan
Volet social
Le projet de plan ne prévoit aucun licenciement pour motif économique.
Garant
Conformément aux dispositions de l'article L.626-10 du Code de commerce, applicables à la procédure de redressement judiciaire par renvoi de l'article L.631-19 du Code de commerce, le dirigeant de la société se déclare comme personne tenue d'exécuter le plan de redressement.
Durée
Il est demandé au Tribunal de commerce de PARIS de dire et juger que le plan de redressement aura une durée de 10 ans au total.
Inaliénabilité
Il est rappelé qu'en application des articles L.626-14 et R.626-25 du Code de commerce, le Tribunal à la possibilité lorsqu'il arrête le plan de décider que les biens qu'il estime indispensables à la continuation de l'entreprise ne pourront être aliénés, pour une durée qu'il fixe, sans son autorisation.
Primauté et indivisibilité du projet de plan
A compter de son arrêté par le Tribunal des Activités Economiques de PARIS, les dispositions du projet de plan, en ce compris ses annexes, s'appliqueront à la société et à l'ensemble de ses créanciers affectés par le plan. Il est précisé que le plan se substituera à toute documentation de financement existante à l'exception (i) des sûretés déclarées et admises au passif de la société qui demeureront en vigueur et (ii) des clauses se limitant à régir les relations entre créanciers et la société.
En particulier, les créanciers ne pourront en aucun cas exercer leurs sûretés, sauf résolution du plan et ne pourront être remboursés en dehors de ce qui est prévu par le plan.
En cas de contradiction entre l'une quelconque des dispositions du plan et l'une quelconque des stipulations de ses annexes, le plan prévaudra.
En tant que de besoin, il est rappelé que les dispositions du plan s'imposeront et seront opposables à l'ensemble des créanciers de la société, y compris ceux qui n'auront pas répondu à la proposition qui leur sera adressé par le Mandataire judiciaire en application des dispositions de l'article L.626-5 du Code de commerce.
Les propositions d'apurement du passif
Le passif vérifié s'élève à 133.844,47 € et fait état des créances suivantes :
TOTAL PASSIF DÉCLARÉ
233 469,92 €
* Créances définitivement rejetées 97 625,45 €
TOTAL PASSIF A APURER : 135 844,47 €
* Créance superprivilégiée de l'AGS 0,00 €
* Créances admises à titre privilégié
15 747,98 €
* Créances admises à titre chirographaire
8 037,46 €
* Créances à échoir 112 059,09 €
La société propose à ses créanciers les modalités de remboursement suivantes :
Créances superprivilégiées : doivent être payée immédiatement dès l'arrêté du plan de redressement.
Aucune créance superprivilégiée n'est inscrite au passif de la SARL MNP ROCHEBRUNE.
* Créances inférieures à 500 € (728,99 €) : Règlement dès l'arrêté du plan.
* Créances privilégiées et chirographaires :
La SARL MNP ROCHEBRUNE propose un remboursement des créances privilégiées et chirographaires à hauteur de 10 annuités, la première payable après une année de franchise, selon l'échéancier suivant :
1 er année 10 %
2e année 10 %
3 e année 10 %
4 e année 10 %
5 e année 10 %
6 e année 10 %
7 e année 10 %
8 e année 10 %
9 e année 10 %
10 e année 10 %
* Le sort du compte courant d'associé :
Le projet de plan précise l'existence d'une créance au titre du compte courant d'associé de Monsieur [Q] [O] d'un montant de 258€ pour laquelle il est prévu qu'elle sera remboursée à l'issue de la bonne exécution du plan et le remboursement des autres créanciers.
Position du mandataire judiciaire
Le résultat cumulé de la Société ressort positif à +10 087 € sur la période observée, traduisant un redressement progressif de l'exploitation grâce à la croissance de l'activité et à une meilleure absorption des charges fixes.
La tendance récente est encourageante : l'augmentation du chiffre d'affaires, conjuguée à la stabilisation des charges, permet d'entrevoir une capacité bénéficiaire à court terme.
Depuis l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, la SARL MNP ROCHEBRUNE a mis en œuvre un ensemble de mesures concrètes permettant une amélioration de son activité et de ses performances économiques.
L'exploitation du restaurant a été optimisée par une ouverture élargie, une offre repensée, un retour actif sur les plateformes de livraison et un effort de communication visuelle. Ces actions ont favorisé un regain de fréquentation.
Grâce à cette dynamique, la société MNP ROCHEBRUNE a renoué avec la rentabilité et semble en mesure d'envisager une poursuite pérenne de son activité.
Parallèlement, la procédure a permis de clarifier le passif déclaré. Sur un montant
initialement déclaré à hauteur de 233 K€, le passif effectivement soumis à la procédure s'établit à 135 K€ à l'issue des opérations de vérification du passif.
En outre, aucune dette postérieure à la procédure n'a été portée à la connaissance des organes de la procédure.
Dans ce contexte, le dirigeant a présenté des propositions d'apurement du passif, structurées et compatibles avec la capacité contributive de l'entreprise. Le projet de plan prévoit un remboursement intégral des créances privilégiées et chirographaires sur une durée de dix ans, avec une franchise d'un an, selon un échéancier linéaire.
Au terme de la consultation des créanciers, il s'avère qu'aucun créancier n'est opposé au plan.
Compte tenu de ce qui précède, et eu égard au résultat favorable de la consultation des créanciers, le Mandataire judiciaire est favorable à l'adoption du plan de continuation.
Des observations recueillies en chambre du conseil
Le dirigeant se dit confiant sur la réussite du plan de redressement.
Le Mandataire judiciaire réitère son avis favorable au projet de plan de redressement.
Le Juge commissaire a remis un avis écrit, et est favorable à l'adoption du plan.
Le Ministère public représenté par Mme Dané, vice-procureur de la République entendue en ses observations fait part de son avis favorable.
MOTIFS DE LA DECISION
Vu les articles L. 631-19 et suivants, R. 631-35 du code de commerce,
Attendu que les débats ont permis d'établir que la Société a, durant la période d'observation, réalisé divers efforts pour (i) réduire sa structure de charges et (ii) relancer son activité, lesquels se sont avérés fructueux,
Attendu qu'en effet, le niveau d'activité n'a cessé d'augmenter durant la période d'observation permettant ainsi à la société de retrouver une activité bénéficiaire dès 2025,
Attendu que ces performances rendent possibles le prévisionnel d'activité produit par le dirigeant,
Attendu que l'adhésion des créanciers au plan est totale, ce qui témoigne du caractère sérieux du plan proposé,
Attendu que le projet de plan de redressement recueille l'assentiment du Juge commissaire, des organes de la procédure et du Ministère public,
En conséquence, le plan de redressement soumis à l'appréciation du tribunal répond aux objectifs fixés à l'article L.631-1 du Code de commerce en ce qu'il assure à la fois la pérennité de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement de l'intégralité du passif sur une durée de 10 ans.
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Le tribunal arrêtera le plan de continuation de la société MNP ROCHEBRUNE.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant en premier ressort par jugement contradictoire, sur le rapport écrit du Juge commissaire :
Arrête le plan de redressement par voie de continuation de la :
SARL MNP ROCHEBRUNE,
[Adresse 1]
enseigne : COT GARDETTE
activité : restauration traditionnelle, service à la table, fourniture de repas complets, de boissons pour consommation immédiate, self-services, établissement proposant des plats à emporter, et restaurant avec service de salle.
n° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 881698294
Plan qui comprend les dispositions suivantes :
* Durée du plan fixée à 10 ans au total
* Créances inférieures à 500 € : Règlement dès l'arrêté du plan.
* Créances privilégiées et chirographaires :
Remboursement des créances privilégiées et chirographaires à hauteur de 10 annuités, la première payable après une année de franchise, selon l'échéancier suivant :
1 er année 10 %
2e année 10 %
3 e année 10 %
4 e année 10 %
5 e année 10 %
6 e année 10 %
7 e année 10 %
8 e année 10 %
9 e année 10 %
10 e année 10 %
Compte courant d'associé :
La créance au titre du compte courant d'associé de Monsieur [Q] [O] d'un montant de 258€ sera remboursée à l'issue de la bonne exécution du plan et le remboursement des autres créanciers.
Donne acte aux créanciers des délais consentis conformément aux dispositions de l'article L.626-18 du Code de commerce ;
Dit que le fonds de commerce de la SARL MNP ROCHEBRUNE sera inaliénable pendant la durée du plan selon l'article L.626-14 du Code de commerce ;
Dit que la publicité de l'inaliénabilité ainsi prononcée sera effectuée par le commissaire à l'exécution du plan dans les conditions prévues aux articles R.631-27 et R.626-25 du Code de commerce ;
Désigne le Gérant de la société MNP ROCHEBRUNE, comme la personne tenue d'exécuter le plan lequel devra respecter les engagements pris par elle en chambre du conseil ;
Dit que la société MNP ROCHEBRUNE devra faire établir une situation comptable semestrielle par l'expert-comptable de son choix et la remettre au Commissaire à l'exécution du plan au plus tard 3 mois après la date d'arrêté retenue ;
Désigne la SELAS Etude JP, prise en la personne de Me [T] [Y], [Adresse 3], en qualité de commissaire à l'exécution du plan ;
Dit que le commissaire à l'exécution du plan devra déposer au greffe un rapport annuel sur les conditions d'exécution du plan conformément à l'article R626-43 du Code de commerce ;
Maintient la SELAS Etude JP, prise en la personne de Me [T] [Y], [Adresse 3], en qualité de Mandataire judiciaire ;
Maintient Monsieur Félix MAYER en qualité de Juge commissaire jusqu'à l'approbation des comptes rendus de fin de mission ;
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire ;
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 10 septembre 2025 où siégeaient : Mme Béatrix Peret, Mme Nathalie Buquen et M. Stéphane Catoire.
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Béatrix Peret, présidente du délibéré, et par Mme Christelle Léopoldie, greffière.
La greffière.