Texte intégral
Copie exécutoire : SEP ORTOLLAND, Maître Elise ORTLAND Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-5
JUGEMENT PRONONCE LE 10/09/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024058674
ENTRE :
SAS OLINN FINANCE, venant aux droits de la société OLINN BUSINESS SOLUTIONS, elle-même anciennement dénommée GEOLIA LEASING SOLUTIONS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nancy sous le numéro 483 140 935, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de ses représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ;
Partie demanderesse : assistée de la SCP DIEBOLT ADOUI – DALB AVOCATS, agissant par Maître Ferhat ADOUI, Avocat (P288) et comparant par la SEP ORTOLLAND, agissant par Maître Elise ORTLAND, Avocat (R231)
ET :
SAS EURODYS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 381 418 011, dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de ses représentants légaux ;
Partie défenderesse : assistée de l'AARPI LARGO AVOCATS, agissant par Maîtres Charles-Edouard FORGAR et Daniel BENAÏM, Avocats (P112) et comparant par Maître Nicole DELAY-PEUCH, Avocat (A377)
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS
Le 2 octobre 2018, la société EURODYS a signé un contrat de location d'un copieur Xerox 7020 en faveur de la SARL Access.
Le 9 octobre suivant, EURODYS a cédé le contrat et le matériel à la société Geolia Leasing Solutions, aux droits de laquelle vient désormais la société OLINN FINANCE.
La 19 juillet 2022, EURODYS a cédé, selon elle par erreur, le matériel objet du contrat à la société Xeroboutique Ouest et aurait résilié le contrat de location sans en informer OLINN FINANCE.
Les loyers n'étant pas réglés, OLINN FINANCE a mis en demeure EURODYS le 9 février 2024 de lui régler une somme de 23 922,01 € TTC correspondant aux loyers impayés.
C'est ainsi qu'est né le litige.
LA PROCEDURE
OLINN FINANCE a, par acte extrajudiciaire du 9 septembre 2024, assigné EURODYS devant le tribunal de céans, lui demandant de condamner EURODYS à lui payer la somme de 58 348,71 € majorée des intérêts de retard depuis la mise en demeure du 9 février 2024, avec capitalisation des intérêts selon les dispositions de l'article 1343-2 du code civil et la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
A la suite de cette assignation, une transaction a été conclue entre les parties. Par un échange de courriels du 7 novembre 2024 versés au dossier :
* La société EURODYS s'est engagée au règlement d'une somme totale de 26.339,49 € TTC en 2 échéances payables les 12 novembre 2024 et 12 décembre 2024 ;
* En contrepartie, la société OLINN FINANCE s'est engagée, sous réserve du bon règlement, à se désister de l'instance et de l'action.
La société EURODYS n'a cependant pas honoré l'échéancier convenu, amenant OLINN FINANCE à reprendre le cours de l'instance.
Dans ses dernières conclusions, déposées à l'audience du 8 avril 2025, elle demande au tribunal au visa des articles 1217 et suivants du Code civil et de l'article L.441-6 du code de commerce, de :
* Condamner la société EURODYS à payer à la société OLINN FINANCE, à titre de dommages et intérêts, la somme de 26.339,49 euros, et ce avec intérêts décomptés au taux d'intérêts appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage à compter du 9 février 2024, date de la première mise en demeure.
* Ordonner la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil.
* Condamner la société EURODYS à payer à la-société OLINN FINANCE la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
EURODYS demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures remises à l'audience du 8 avril 2025, de :
A titre principal :
LIMITER la condamnation de la société EURODYS à la somme de 23.339,49 € TTC ;
A titre subsidiaire,
LIMITER la condamnation de la société EURODYS à la somme de 26.339,49 € TTC ;
DIRE que les intérêts de retard ne courront que sur la somme de 23.339,49 € TTC ;
DEBOUTER la société OLINN FINANCES (sic) de ses demandes au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet de dépôts de conclusions. Elles ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure.
A l'audience du 3 juin 2025, le tribunal a désigné un juge chargé d'instruire l'affaire conformément aux articles 871 et suivants du code de procédure civile, et les parties sont convoquées à son audience du 24 juin 2025, reportée au 25 juin 2025, à laquelle toutes deux se présentent.
Après les avoir entendues en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a prononcé la clôture des débats, mis l'affaire en délibéré et dit que le jugement serait prononcé, en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par sa mise à disposition au greffe le 10 septembre 2025.
MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance des moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
OLINN FINANCE demande la condamnation d'EURODYS à lui payer la somme convenue dans le cadre de l'accord intervenu entre elles le 7 novembre 2024.
EURODYS reconnaît sa dette envers OLINN FINANCE mais dans la limite de 23 339,49 €, la différence, soit 3 000 €, représentant une pénalité transactionnelle qui est, selon elle, déjà couverte par la somme de 2 000 € mise à sa charge au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Elle conteste également le taux des intérêts de retard appliqués à sa dette.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Attendu que les parties sont convenues par échange de courriels du 7 novembre 2024 de régler leur différend moyennant le paiement par EURODYS de la somme de 26 339,49 € en deux échéances les 12 novembre et 12 décembre 2024 ; qu'OLINN FINANCE a précisé qu'à défaut de respect de cet accord, elle poursuivrait l'instance en cours devant le tribunal de céans ;
Attendu qu'EURODYS ne s'est pas acquittée de cette somme ;
Attendu que les parties ne se sont pas accordées à l'audience sur une réduction de la somme exigible ; que le tribunal relève qu'OLINN FINANCE détient sur EURODYS une créance de 26 339,49 € ; que cette créance est certaine, liquide et exigible ;
Attendu qu'OLINN FINANCE a qualifié ladite créance de dommages et intérêts ; que les intérêts de retard ne sont pas applicables aux dommages et intérêts ;
Le tribunal condamnera EURODYS à payer à OLINN FINANCE la somme de 26 339,49 €, déboutant pour le surplus.
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens
Attendu que pour faire reconnaître ses droits, OLINN FINANCE a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera EURODYS à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Attendu qu'EURODYS, succombe, le tribunal la condamnera aux dépens.
Par ces motifs,
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
* condamne la SAS EURODYS à payer à la SAS OLINN FINANCE, venant aux droits de la société OLINN BUSINESS SOLUTIONS, elle-même anciennement dénommée GEOLIA LEASING SOLUTIONS, la somme de 26 339,49 € ;
* condamne la SAS EURODYS à payer à la SAS OLINN FINANCE, venant aux droits de la société OLINN BUSINESS SOLUTIONS, elle-même anciennement dénommée GEOLIA LEASING SOLUTIONS, la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
* condamne la SAS EURODYS aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 juin 2025, en audience publique, devant M. Éric Vincent, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Bruno Gallois, Mme Christine Rolland et M. Éric Vincent.
Délibéré le 1 er juillet 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Bruno Gallois, président du délibéré et par Mme Thérèse Thierry, greffier.
Le greffier
Le président.
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