Texte intégral
9ème Ch Sécurité Sociale
ARRÊT N°
N° RG 24/01051 - N° Portalis DBVL-V-B7I-URFH
Consorts [Q]
C/
CPAM [Localité 1] ATLANTIQUE
FIVA
S.E.L.A.R.L. [1] - Maître [T] mandataire ad litem de la Société [2]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Copie certifiée conforme délivrée
le:
à:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 28 OCTOBRE 2026
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Madame Clotilde RIBET, Présidente de chambre
Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère
Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller
GREFFIER :
Monsieur Philippe LE BOUDEC lors des débats et M. Samuel GOUYE lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 01 Juillet 2026
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 28 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR:
Date de la décision attaquée : 24 Décembre 2021
Décision attaquée : Jugement
Juridiction : Pole social du Tribunal Judiciaire de NANTES
Références : 20/01159
****
APPELANTS :
Madame [E] [F] veuve [Q]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Frédéric QUINQUIS, avocat au barreau de PARIS
Monsieur [Z] [Q]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Frédéric QUINQUIS, avocat au barreau de PARIS
Monsieur [N] [Q]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Me Frédéric QUINQUIS, avocat au barreau de PARIS
Monsieur [P] [Q]
Domicilié chez la SARL [R] et ASSOCIES
[Adresse 4]
[Localité 5]
représenté par Me Frédéric QUINQUIS, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉS :
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA [Localité 1] ATLANTIQUE
[Adresse 5]
[Localité 6]
représentée par Mme [I] [G] en vertu d'un pouvoir spécial
[3]
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 7]
représenté par Me Vincent RAFFIN, avocat au barreau de NANTES
SELARL [1] en la personne de Maître [K] [T] en qualité de mandataire ad litem de la Société [4]
[Adresse 8]
[Localité 8]
non comparante, non représentée
*****
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [J] [Q], salarié en tant que chef d'équipe au sein de la SAS [2] (la société), a établi une déclaration de maladie professionnelle accompagnée d'un certificat médical initial établi le 17 octobre 2019 faisant état d'un 'carcinome neuroendocrine à petites cellules'.
Par décision du 23 janvier 2020, la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1]-Atlantique (la caisse) a pris en charge la maladie 'cancer broncho-pulmonaire' au titre du tableau n°30 des maladies professionnelles.
Par décision du 22 avril 2020, la caisse a fixé le taux d'incapacité permanente partielle (IPP) attribué à M. [Q] à 100 % à compter du 5 octobre 2019.
Par courrier du 30 septembre 2020, M. [Q] a formé une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur auprès de la caisse, puis devant le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes le 4 novembre 2020.
Le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA), ayant indemnisé M. [Q], est intervenu à l'instance.
Par ordonnance du 28 octobre 2020, le président du tribunal de commerce de Saint-Nazaire a désigné Me [T] de la SELARL [1] en tant que mandataire ad litem de la société placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Saint Nazaire en date du 4 décembre 2002, clôturée pour insuffisance d'actifs.
Par jugement du 24 décembre 2021, le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes a :
- déclaré M. [Q] recevable en son action ;
- déclaré le FIVA subrogé dans les droits de M. [Q] recevable en son action ;
- dit que la maladie professionnelle dont est atteint M. [Q] est imputable à la faute inexcusable de la société ;
- alloué à M. [Q] l'indemnité forfaitaire égale au montant du salaire minimum légal conformément aux dispositions de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ;
- dit que la caisse versera cette indemnité forfaitaire de 18 575,56 euros au FIVA ;
- dit qu'en cas de décès de M. [Q], imputable à sa maladie professionnelle due à l'amiante, le principe de la majoration restera acquis pour le calcul de la rente du conjoint survivant ;
- débouté le FIVA de sa demande d'indemnisation au tire du préjudice d'agrément ;
- fixé l'indemnisation des préjudices personnels de M. [Q] pour un total de 56 100 euros comme suit :
* souffrances morales : 35 400 euros,
* souffrances physiques : 17 700 euros,
* préjudice esthétique : 3 000 euros ;
- dit que ces sommes seront versées directement au FIVA par la caisse ;
- dit que les sommes dues porteront intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
- dit que la caisse doit prendre en charge les frais de désignation et honoraires du mandataire ad litem Me [T] ;
- condamné la société représentée par Me [T] en sa qualité de mandataire ad litem aux dépens de l'instance ;
- ordonné l'exécution provisoire de la décision.
Par déclaration adressée le 3 février 2022 par courrier recommandé avec avis de réception, M. [Q] a interjeté appel de ce jugement qui lui a été notifié le 7 janvier 2022.
M. [Q] est décédé le 16 février 2022.
Par décision du 26 avril 2022, la caisse a notifié à Mme [E] [F] épouse [Q] l'attribution d'une rente à compter du 1er mars 2022.
Par avis du 28 décembre 2022, l'affaire a fait l'objet d'une radiation par mention au dossier.
Par courrier daté du 25 janvier 2024, Mme [Q], M. [Z] [Q], M. [N] [Q] et M. [P] [Q] (les consorts [Q]) ont sollicité le réenrôlement de l'affaire.
Par des écritures parvenues au greffe par le RPVA le 20 novembre 2024 auxquelles s'est référé et qu'a développées leur conseil à l'audience, les consorts [Q] demandent à la cour :
- d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit que la caisse versera cette indemnité forfaitaire de 18 575,56 euros au FIVA ;
statuant à nouveau,
- de dire et juger que la caisse versera directement cette indemnité forfaitaire d'un montant de 18 575, 56 euros à la succession de M. [Q] ;
- y ajoutant, de fixer, au titre de l'action successorale, les dommages et intérêts alloués en réparation du déficit fonctionnel permanent enduré par M. [Q] à la somme de 56 942, 47 euros.
Par ses écritures parvenues au greffe le 18 octobre 2024, Me [T] de la SELARL [1] en qualité de mandataire ad litem de la société a indiqué s'en rapporter à justice quant à la demande relative à l'indemnité forfaitaire.
Par ses écritures parvenues au greffe le 20 décembre 2024 auxquelles s'est référé et qu'a développées son conseil à l'audience, le FIVA demande à la cour :
- de déclarer les consorts [Q] recevables et bien fondés en leur appel ;
- y faisant droit, d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a débouté de sa demande d'indemnisation au titre du préjudice d'agrément ;
statuant à nouveau,
- de fixer l'indemnisation du préjudice d'agrément de M. [Q] à hauteur de 17 700 euros ;
- de dire que la caisse devra verser cette somme de 17 700 euros au FIVA, créancier subrogé, en application de l'article L.452-3 alinéa 3, du code de la sécurité sociale ;
- de réformer le jugement entrepris en ce qu'il dit que la caisse lui versera l'indemnité forfaitaire de 18 575,56 euros ;
- statuant à nouveau sur ce point, de dire que cette indemnité forfaitaire sera versée par la caisse à la succession de M. [Q] ;
y ajoutant,
- de fixer l'indemnisation des préjudices moraux de ses ayants droit, pour un montant total de 71 900 euros détaillé comme suit :
* Mme [Q] [E] (veuve) : 32 600 euros,
* M. [Q] [N] (enfant) : 8 700 euros,
* M. [Q] [Z] (enfant) : 8 700 euros,
* M. [Q] [P] (enfant) : 5 400 euros,
* M. [Q] [B] (petit enfant) : 3 300 euros,
* Mme [Q] [S] (petit enfant) : 3 300 euros,
* M. [Q] [L] (petit enfant) : 3 300 euros,
* M. [Q] [C] (petit enfant) : 3 300 euros,
* M. [Q] [V] (petit enfant) : 3 300 euros ;
- de dire que la caisse devra lui verser ces sommes, en application de l'article L.452-3 alinéa 3, du code de la sécurité sociale, soit un total de 71 900 euros ;
- de condamner la partie succombante aux dépens, en application des articles 695 et suivants du code de procédure civile.
Par ses écritures parvenues au greffe le 8 juillet 2024 auxquelles s'est référée et qu'a développées sa représentante à l'audience, la caisse demande à la cour d'ordonner une expertise médicale avec mission pour l'expert de dire, par référence au barème indicatif des déficits fonctionnels séquellaires en droit commun, le taux éventuel de déficit fonctionnel permanent imputable à la maladie de M. [Q].
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il convient tout d'abord de relever que les appels sont limités à l'indemnité forfaitaire, l'indemnisation du préjudice d'agrément et du déficit fonctionnel permanent subi par M. [Q].
Sur l'indemnisation des préjudices personnels de M. [Q]
- L'indemnité forfaitaire
Il est constant qu'en l'espèce, l'indemnité forfaitaire s'élève à 18 575,56 euros.
Le jugement a dit que cette indemnité forfaitaire sera versée par la caisse au FIVA.
Il n'est pas contesté que l'intégralité de l'indemnité forfaitaire doit revenir à la succession de M. [Q] et non au FIVA qui n'a versé aucune somme à ce titre. Le jugement sera donc infirmé en ce sens.
- Le préjudice d'agrément
Le préjudice d'agrément réparable en application de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale est constitué par l'impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs. Ce poste de préjudice inclut la limitation de la pratique antérieure.
Il appartient à la victime ou à ses ayants droit de rapporter la preuve de la pratique régulière, antérieure à l'accident du travail ou à la maladie, d'une telle activité.
Il ressort des attestations de son épouse, de ses enfants et de son petit-fils [B] qu'en raison de sa maladie, M. [Q] ne pouvait plus faire du bricolage, jardiner, partir en vacances en camping à la mer, se baigner et jouer avec ses petits-enfants comme il en avait l'habitude.
L'existence d'un préjudice d'agrément au sens des dispositions précitées est par conséquent établie.
Il sera alloué en réparation de ce préjudice la somme de 17 700 euros. Le jugement sera infirmé sur ce point. Cette somme sera versée par la caisse au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, créancier subrogé.
- Le déficit fonctionnel permanent
Ce poste de préjudice permet, pour la période postérieure à la consolidation, d'indemniser non seulement l'atteinte objective à l'intégrité physique et psychique, mais également les douleurs physiques et psychologiques, ainsi que la perte de qualité de vie et les troubles ressentis dans les conditions d'existence personnelles, familiales et sociales.
Le déficit fonctionnel permanent comprend donc trois aspects :
-les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime,
-la perte de la qualité de vie et les troubles dans les conditions d'existence que la victime rencontre au quotidien,
- la douleur permanente qu'elle ressent.
En l'espèce, par décision en date du 6 décembre 2019, la caisse, retenant une date de consolidation du 4 octobre 2019, a fixé un taux d'IPP de 100% suite à la déclaration de la maladie professionnelle de M. [Q].
À la date de sa consolidation du 4 octobre 2019, M. [Q], né le 28 juin 1948, était âgé de 71 ans.
Il est décédé le 16 février 2022 à l'âge de 73 ans et 8 mois.
La caisse sollicite une mesure d'expertise pour fixer le taux du déficit fonctionnel permanent qui est différent du taux d'IPP déterminé selon des critères distincts.
Il est exact que le taux du déficit fonctionnel permanent n'équivaut pas au taux d'IPP fixé par la caisse.
Compte tenu de l'évolution de la jurisprudence, il y a lieu d'ordonner une mesure d'expertise médicale afin de pouvoir évaluer le déficit fonctionnel permanent selon les modalités précisées au dispositif et de surseoir à statuer sur la liquidation de ce préjudice jusqu'au dépôt du rapport d'expertise.
Sur l'indemnisation des préjudices moraux des ayants droit
La réparation de ces préjudices n'est pas intervenue en première instance dès lors que M. [Q] est décédé postérieurement au jugement.
Toutefois, les préjudices subis par ces derniers du fait du décès de la victime se rattachent par un lien suffisant avec les demandes originaires de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur et de réparation du préjudice complémentaire de la victime, en ce qu'ils procèdent du même fait juridique, à savoir la maladie professionnelle déclarée par M. [Q] consécutive à l'inhalation des poussières d'amiante sur la base de laquelle la faute inexcusable de l'employeur a été recherchée et dont la victime est décédée.
En cas de maladie suivie de mort, les ayants droit de la victime mentionnés aux articles L. 434-7 et suivants ainsi que les ascendants et descendants qui n'ont pas droit à une rente en vertu desdits articles, peuvent demander à l'employeur réparation du préjudice moral devant la juridiction précitée.
Le préjudice moral des ayants droit est justifié en raison de l'attachement certain de ceux-ci à l'égard de leur époux, père ou grand-père, frère ou soeur mais également de l'assistance morale qu'ils ont apportée à la victime durant sa maladie.
Mme [Q] atteste qu'il a été difficile d'apprendre que son mari était atteint d'un cancer lié à l'amiante ; que la prise en charge des traitements a été très lourde avec beaucoup d'effets secondaires ; que la vie au quotidien était devenu difficile et que son mari était très angoissé.
Son fils [Z] [Q] relate que depuis l'annonce de la maladie de son père due à l'amiante, il a ressenti le besoin d'aller le voir chaque semaine car il était le plus proche géographiquement. « J'ai voulu le soutenir dans cette épreuve dont nous savions l'issue ; mais l'esprit combatif m'animait pour essayer de lui apporter une force morale. Cela n'a pas été facile pour moi et ma famille de le voir dépérir au fil du temps après les différents traitements lourds en chimiothérapie, radiothérapie, et les hospitalisations à répétition.
Ma vie s'est transformée en stress quotidien, en voyant mon père dans un lit, prostré devant sa télé ne pouvant plus se déplacer car la douleur devenait insupportable. Même manger devenait pour lui un calvaire car le cancer le rongeait... Durant deux ans et cinq mois, il a lutté contre son cancer pour sa famille. Les dernières semaines en soins palliatifs, je l'ai vu au quotidien, stressé, anxieux, ne voulant pas nous laisser. Nous l'avons rassuré jusqu'au bout... Seules les doses de morphine soulageaient mais sa conscience lui échappait peu à peu. Le voir ainsi me faisait souffrir et cela était insoutenable. Son décès m'a anéanti et déprimé moralement moi et ma famille laissant un vide immense. »
Son fils, [N] [Q], atteste que son père était épuisé et sans force. Il indique : 'C'était horrible de le voir souffrir et agoniser... les derniers instants de sa vie nous ont vraiment été insoutenables.'
De même, son fils [P] [Q] qui vit aux USA atteste à propos de son père : «... Les dernières visites étaient très éprouvantes. J'ai vu à quel point il s'affaiblissait, je l'ai vu mourir un peu plus tous les jours. Les doses de morphine de plus en plus fortes pour soulager sa douleur physique et morale. Son agonie a duré près de cinq jours. Il avait 73 ans et encore beaucoup à donner. »
La cour trouve ainsi dans la cause des éléments suffisants pour allouer en réparation du préjudice de chacun des ayants droit : 36 600 euros à Mme [Q], 8 700 euros pour ses deux fils [N] et [Z] [Q], 5 400 euros pour son fils [P] et 3 300 euros pour chacun de ses cinq petits-enfants.
La caisse devra verser ces sommes au FIVA en sa qualité de créancier subrogé.
Sur les dépens
Les dépens de la présente procédure qui ne relèvent pas de la créance de la caisse seront fixés au passif de la liquidation judiciaire de la société qui succombe à l'instance.
PAR CES MOTIFS,
La COUR, statuant publiquement par arrêt réputé contradictoire mis à disposition au greffe,
Infirme le jugement dans la limite des appels,
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Dit que la caisse primaire d'assurance-maladie de [Localité 1]-Atlantique versera directement à la succession de M. [J] [Q] l'indemnité forfaitaire d'un montant de 18'575,56 euros ;
Fixe l'indemnisation du préjudice d'agrément subi par M. [J] [Q] à 17 700 euros ;
Dit que cette somme sera versées par la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1]-Atlantique au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, créancier subrogé ;
Fixe l'indemnisation des préjudices moraux subis par les ayants droit de M. [J] [Q] ainsi qu'il suit :
. 32 600 euros pour Mme [E] [Q], son épouse,
. 8 700 euros pour M. [N] [Q], son fils,
. 8 700 euros pour M. [Z] [Q], son fils,
. 5 400 euros pour M. [P] [Q], son fils,
. 3 300 euros pour [B] [Q], son petit-fils,
. 3 300 euros pour [S] [Q], sa petite-fille,
. 3 300 euros pour [L] [Q], son petit-fils,
. 3 300 euros pour [C] [Q], son petit-fils,
. 3 300 euros pour [V] [Q], son petit fils ;
Dit que ces sommes seront versées par la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1]-Atlantique au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, créancier subrogé ;
Fixe les dépens d'appel au passif de la liquidation judiciaire de la société [2] ;
AVANT DIRE DROIT sur le déficit fonctionnel permanent,
- Ordonne une mesure d'expertise médicale et désigne pour y procéder le docteur [W] [O] [Adresse 9] Tél : [XXXXXXXX01] [Localité 9]. : 06.73.49.37.46 mail : [Courriel 1], expert inscrit sur la liste de la cour d'appel de Rennes, lequel aura pour mission, au regard de la date de consolidation du 4 octobre 2019 fixée par la caisse de :
- convoquer l'ensemble des parties et leurs avocats, se procurer tous documents, médicaux ou autres, relatifs à la présente affaire qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission ;
- à partir des déclarations des proches et de tout sachant, et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités de traitement, en précisant le cas échéant, les durées exactes d'hospitalisation et pour chaque période d'hospitalisation, la nature des soins ;
- donner son avis sur les points suivants :
' dire si M. [Q] a conservé, jusqu'à son décès, un déficit fonctionnel permanent défini comme une altération permanente d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles ou mentales, ainsi que des douleurs permanentes ou tout autre trouble de santé, entraînant une limitation d'activité ou une restriction de participation à la vie en société subie au quotidien par la victime dans son environnement ;
Dans l'affirmative, en évaluer l'importance et en chiffrer le taux par référence au barème indicatif des déficits fonctionnels séquellaires en droit commun;
- faire toutes observations utiles ;
Dit que l'expert pourra s'adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d'en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des expertises et de solliciter le versement d'une provision complémentaire ;
Dit que l'expert devra :
- communiquer un pré-rapport aux parties en leur impartissant un délai pour la production de leurs dires auxquels il devra répondre dans son rapport définitif ;
- adresser son rapport définitif à chacune des parties ainsi qu'à la cour dans les six mois de sa saisine ;
Dit que le rapport devra être accompagné de son mémoire de frais avec justification de ce que ledit mémoire a été communiqué aux parties ;
Rappelle les dispositions de l'article 276 du code de procédure civile :
« L'expert doit prendre en considération les observations ou réclamations des parties, et, lorsqu'elles sont écrites, les joindre à son avis si les parties le demandent.
Toutefois, lorsque l'expert a fixé aux parties un délai pour formuler leurs observations ou réclamations, il n'est pas tenu de prendre en compte celles qui auraient été faites après l'expiration de ce délai, à moins qu'il n'existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas il en fait rapport au juge.
Lorsqu'elles sont écrites, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qu'elles ont présentées antérieurement. A défaut, elles sont réputées abandonnées par les parties.
L'expert doit faire mention, dans son avis, de la suite qu'il aura donnée aux observations ou réclamations présentées.»
Dit que l'expert devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle de l'expertise et le coût prévisible de l'expertise ;
Dit que les frais d'expertise seront avancés par la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1]-Atlantique qui devra consigner la somme de 1000 euros auprès du régisseur de la cour dans les 30 jours de la notification du présent arrêt ;
Désigne le président de chambre ou tout autre magistrat de la chambre sociale chargé de l'instruction des affaires en qualité de juge chargé du contrôle de la mesure d'expertise ;
Dit qu'en cas d'empêchement ou de refus de l'expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du magistrat susvisé ;
Sursoit à statuer sur la demande d'indemnisation du déficit fonctionnel permanent jusqu'au dépôt du rapport d'expertise ;
Ordonne la radiation du dossier et son retrait du rôle des affaires en cours et dit que les débats seront repris à la demande de la partie la plus diligente, sous réserve du dépôt de ses conclusions et de la justification de leur notification préalable à la partie adverse.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE