Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
9ème chambre 1ère section
N° RG 25/08413 - N° Portalis 352J-W-B7J-C76O7
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies délivrées le 15/06/2026 à :
Me DEAN (R0029) CCC
Me [Localité 2] (C2056) CE
Me SIMONNOT (C2165) CE
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 15 Juin 2026
DEMANDERESSE
S.A. CREDIT LOGEMENT
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Clément DEAN de la SELARL PUGET LEOPOLD - COUTURIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0029
DÉFENDEURS
Monsieur [N] [F]
[Adresse 2]
[Localité 4] / EMIRATS ARABES UNIS
représenté par Maître Victor CHAMPEY de la SELARL BERENICE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2056
Madame [T] [Q] épouse [F]
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Maître Julien SIMONNOT de la SELARL SIMONNOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2165
Nous Madame PARNAUDEAU, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Camille CHAUMONT, Greffière,
Vu l'assignation des 3 et 26 juin 2025 délivrée par la société CREDIT LOGEMENT, à l'encontre de Monsieur [N] [F] et de Madame [T] [F] née [Q] ;
Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de la société CREDIT LOGEMENT, en date du 28 mai 2025 ;
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile.
SUR CE
Il convient de donner acte à La société CREDIT LOGEMENT de son désistement d'instance et d'action, qui n'a pas à être accepté par les défendeurs puisque ces derniers n'ont pas conclu.
Les dépens de l'instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,
DONNE acte à la société CREDIT LOGEMENT de son désistement d'instance et d'action ;
DÉCLARE ce désistement parfait ;
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge de la société CREDIT LOGEMENT, sauf meilleur accord des parties.
Faite et rendue à [Localité 1], le 15 juin 2026.
La greffière Le juge de la mise en état
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