Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE QUIMPER
JUGEMENT DU 14 SEPTEMBRE 2026
N° RG 26/00008 - N° Portalis DBXY-W-B7K-FQK4
Minute n° 26/00283
Litige : (NAC 88D) / contestation de la décision de rejet de la demande de remise de dette (pour une dette de 4 327,67 euros : trop perçu d’indemnités journalières calculées sur une base erronée) - décision de la CRA du 20.11.2026
Le pôle social du tribunal judiciaire de Quimper réuni en audience publique le 22 juin 2026,
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Présidente : Madame Sandra FOUCAUD
Assesseur : Monsieur Gilbert KUBASKI
Assesseur : Madame Céline LABRUNE
assistés lors des débats et du prononcé de Madame Ingrid BROCHET, Greffier
Partie demanderesse :
Madame [T] [O]
[Adresse 1]
[Localité 1]
comparante en personne
Partie défenderesse :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU FINISTÈRE
Service contentieux
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Mme Perrine CLIN (Conseillère juridique) muni d’un pouvoir spécial
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :
N° RG 26/00008 - N° Portalis DBXY-W-B7K-FQK4 Page sur
EXPOSÉ DU LITIGE
Par courrier du 2 mai 2025, la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère (la caisse) a informé Mme [T] [O] qu'elle était redevable de la somme de 4 327,67 euros, les indemnités journalières du 27 mai 2024 au 9 février 2025 lui ayant été réglées à tort sur la base de 41,51 euros au lieu de 23,43 euros.
Par courrier du 1er août 2025, Mme [O] a sollicité une remise de dette auprès de la commission de recours amiable (la CRA) qui, lors de sa séance du 20 novembre 2025, a décidé de maintenir la créance de 4 327,67 euros considérant que sa situation ne peut être qualifiée de précaire.
Par requête du 8 janvier 2026, Mme [O] a formé un recours devant le pôle social du tribunal judiciaire de Quimper à l'encontre de cette décision.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 22 juin 2026 à laquelle Mme [T] [O] sollicite la remise de sa dette. Elle indique vivre en concubinage et avoir un enfant âgé de 6 ans. Elle précise que son conjoint et elle déclarent leurs revenus séparément. Elle précise qu'ils ont acheté avec son conjoint une maison en indivision 50/50, mais qu'elle ne paie pas le prêt sur cette maison. Elle indique être en intérim depuis novembre 2025 et percevoir mensuellement la somme de 1 475,00 euros. Elle ajoute que son conjoint paie toutes les charges (crédit, taxe foncière…) et qu'elle-même règle l'électricité à hauteur de 132,00 euros par mois. Elle précise être à découvert tous les mois.
Par conclusions du 15 juin 2026, la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère demande au tribunal de :
Vu les dispositions des articles 1302 et 1302-1 du code civil, L.256-4 du code de la sécurité sociale ainsi que de leur application jurisprudentielle :
- Confirmer la décision de la commission de recours amiable du 20 novembre 2025 et rejeter la demande de remise de dette ;
- Condamner, à titre reconventionnel, Mme [O] à lui rembourser la somme restante de 4 297,67 euros ;
- Déclarer Mme [O] mal fondée dans ses prétentions pour le débouter de son recours.
La caisse fait valoir que selon le questionnaire complété par Mme [O] et les justificatifs produits, il apparaît que son foyer est composé de trois personnes, avec son conjoint et son fils né en 2020. Elle indique que le reste à vivre mensuel du foyer s'élève à la somme de 1 209,67 euros, soit 26,88 euros par jour.
L'affaire a été mise en délibéré au 14 septembre 2026.
Vu les conclusions déposées pour le compte des parties, développées oralement à l'audience, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des moyens,
Vu les pièces versées aux débats,
Vu les débats,
MOTIFS ET DÉCISION
Sur la recevabilité du recours :
Le tribunal constate que le recours a été formé dans les délais prévus par la loi et, qu'en toute hypothèse, la recevabilité du recours n'est pas contestée.
En conséquence, le recours sera déclaré recevable.
Sur la demande de remise de dette :
Selon les dispositions de l'article L. 256-4 du code de la sécurité sociale, A l'exception des cotisations et majorations de retard, les créances des caisses nées de l'application de la législation de sécurité sociale, notamment dans des cas mentionnés aux articles L. 244-8, L. 374-1, L. 376-1 à L. 376-3, L. 452-2 à L. 452-5, L. 454-1 et L. 811-6, peuvent être réduites en cas de précarité de la situation du débiteur par décision motivée par la caisse, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations.
Par un arrêt de principe, la 2e chambre de la cour de cassation a récemment affirmé que, dès lors qu'il est régulièrement saisi d'un recours contre la décision administrative ayant rejeté en totalité ou en partie une demande de remise gracieuse d'une dette née de l'application de la législation de sécurité sociale au sens de l'article L.256-4 du code de la sécurité sociale, il entre dans l'office du juge d'apprécier si la situation de précarité du débiteur justifie une remise totale ou partielle de la somme litigieuse.
En l'espèce, Mme [O] a sollicité auprès de la [1] une demande de remise de dette.
Le tribunal est compétent pour statuer sur la demande de remise de dette.
Il appartient à Mme [O] de justifier que son état de précarité fait obstacle au paiement du solde de la dette.
La CRA a relevé, au vu du formulaire complété et des justificatifs fournis par Mme [O], que le foyer, composé de trois personnes, son conjoint, son fils et elle, bénéficiait de ressources mensuelles de 2 077,05 euros (indemnités journalières de Mme [O] et salaire net de son conjoint) et avait des charges mensuelles de 867,38 euros (loyer, électricité, forfait numérique, mutuelle et taxe foncière). Le reste à vivre mensuel du foyer est donc de 1 209,67 euros, ne caractérisant pas une situation de précarité.
Si Mme [O] sollicite une demande de remise de dette, force est de relever qu'elle ne produit aucun justificatif, en dépit de la demande expresse lui a été faite par le tribunal par lettre recommandée dont elle a accusé réception le 16 février 2026, lui permettant d'apprécier sa situation de précarité et de remettre en cause les éléments pris en compte par la [1] et ce, d'autant qu'à l'audience du 22 juin 2026, Mme [O] a indiqué exercer une activité professionnelle en intérim et percevoir la somme mensuelle de 1 475,00 euros, élément qui permet d'augmenter les ressources mensuelles perçues par le foyer, Mme [O] ayant déclaré à la [1] percevoir mensuellement la somme de 327,05 euros au titre de ses indemnités journalières.
Le reste à vivre mensuel, tel que retenu par la [1], ne permet pas à Mme [O] de se prévaloir de la précarité de sa situation financière pour solliciter la remise totale de la dette notifiée le 2 mai 2025 pour un montant de 4 327,67 euros.
Dans ces conditions, sa demande de remise de dette sera rejetée.
Par conséquent, Mme [O] reste, suite aux retenues déjà effectuées, redevable auprès de la caisse de la somme de 4 297,67 euros au titre de la créance litigeuse notifiée le 2 mai 2025.
Sur les dépens :
Succombante en son recours, Mme [O] sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire et en dernier ressort, mis à la disposition du public par le greffe,
DÉCLARE le recours de Mme [T] [O] recevable mais non-fondé ;
DÉBOUTE Mme [T] [O] de sa demande de remise gracieuse de la dette notifiée le 2 mai 2025 pour un montant de 4 327,67 euros ;
DÉCLARE que Mme [T] [O] reste redevable auprès de la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère de la somme de 4 297,67 euros, suite aux retenues déjà effectuées, au titre de la créance litigeuse ;
INVITE Mme [T] [O] à se rapprocher de la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère pour convenir d'un échéancier de paiement ;
CONDAMNE Mme [T] [O] aux dépens.
Le Greffier, La Présidente,
Décision notifiée aux parties le
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