Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2022, M. A B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le président de la métropole de Lyon a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé à l'encontre de la décision du 20 mai 2022 mettant à sa charge un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 497,01 euros ;
2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer cet indu ;
3°) de condamner la métropole de Lyon à lui payer la somme de 200 euros, majorée des intérêts moratoires à compter du 3 août 2022, date de sa demande d'indemnisation avec capitalisation des intérêts échus à compter de cette même formalité ;
4°) de mettre à la charge de la métropole de Lyon une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires, enregistrés les 4 et 24 janvier 2023, M. B doit être regardé comme déclarant se désister de ses conclusions à fin d'annulation et de décharge et de ses conclusions indemnitaires, et maintenir ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 février 2023, la métropole de Lyon fait valoir qu'elle a annulé la créance en litige.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. La caisse d'allocations familiales du Rhône a prononcé, par une décision postérieure à l'introduction de la requête, le retrait de la décision mettant à la charge de M. B l'indu en litige. M. B déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation et de décharge, et de ses conclusions indemnitaires. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à M. B du désistement des conclusions à fin d'annulation et de décharge et de ses conclusions indemnitaires.
Article 2 : Les conclusions de M. B présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la métropole de Lyon et à la caisse d'allocations familiales du Rhône.
Fait à Lyon, le 27 février 2023.
La présidente de la 5ème chambre,
V. Vaccaro-Planchet
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,
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