Texte intégral
N° RG 25/00518 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PP6Z
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 1]
JUGEMENT DU 10 Septembre 2026
DEMANDEURS:
Monsieur [J] [H], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS
Monsieur [R] [O], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS
Monsieur [P] [I] [O], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS
DEFENDEUR:
S.A. AIR FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Guillaume FOURQUET, avocat au barreau de NANTES substitué par Me Kévin SANCHEZ, avocat au barreau de MONTPELLIER
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Philippe PEYRE-COSTA, Magistrat à Titre Temporaire au Tribunal Judiciaire de Montpellier
Greffier : Stéphanie LE CALVE
DEBATS:
Audience publique du : 11 Juin 2026
Affaire mise en deliberé au 10 Septembre 2026
JUGEMENT :
Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 10 Septembre 2026 par
Philippe PEYRE-COSTA, Président
assisté de Stéphanie LE CALVE, greffier
Copie exécutoire délivrée à : Me Guillaume FOURQUET, Me Kevin SANCHEZ
RAPPEL DES FAITS, DE LA PROCEDURE, ET DES PRETENTIONS
Les Demandeurs ont réservé un vol auprès de la société Air France pour réaliser le trajet
suivant : VOL AF 7466 de l’aéroport de [Etablissement 1] à l’aéroport de [Localité 1] le 4 mars
2024. Le vol AF7466 a été retardé de plus de 4 heures.
Les Demandeurs ont donc saisi la société Europe Médiation, en qualité de médiateur,
pour tenter de résoudre leur litige à l'amiable et d'obtenir le paiement de leur
indemnisation. La société Europe Médiation a invité le Défendeur à entrer en médiation,
par email puis par courrier recommandé avec accusé de réception.
Malgré cette tentative, la médiation n'a pu aboutir et un constat de non-conciliation a été
pris par le médiateur.
C’est en l’état, que par requête au greffe civil du tribunal judiciaire de Montpellier
enregistrée la 17 janvier 2025, Monsieur [J] [I], Monsieur [R] [O]
en son nom propre et agissant ès qualité de représentant légal de son enfant mineur,
Madame [P] [I], sollicitent du tribunal qu’il se déclare compétent pour
juger de la présente affaire, qu’il déclare le Règlement 261/2004 du 11 février 2004
applicable au présent litige, qu’il déclare [J] [H], [R] [O], [P]
[I] [O], recevables et fondés en leur demande d'indemnisation au titre
de l’application du Règlement 261/2004 du 11 février 2004, qu’il dise et juge que la
société Air France a manqué à ses obligations au titre du Règlement 261/2004 du 11
février 2004, et qu’il dise et juge que la société Air France a fait preuve de résistance
abusive dans le traitement des réclamations légitimes de [J] [H], [R]
[O], [P] [I] [O], refusant sans la moindre justification de
répondre favorablement à leur demande d'indemnisation. En conséquence, condamner
la société Air France au titre de son manquement aux dispositions du Règlement CE n°
261/2004 du 11 février 2004 à payer aux demandeurs, les sommes suivantes : - -
600 euros chacun au titre de l'indemnisation prévue par l’article 7 du Règlement
Européen n° 261/2004,
420, 95 euros au titre de l'article 8 du règlement 261/2004,
de condamner la société Air France à payer à chaque Demandeur la somme de 400 euros
chacun au titre de son manquement à l'article 14 du Règlement CE n° 261/2004 du 11
février 2004, de condamner la société Air France à payer à chaque Demandeur la somme
de 400 euros chacun au titre de la résistance abusive, de condamner la société Air France
à payer à chaque Demandeur la somme de 864 euros chacun au titre de l'article 700 du
Code de Procédure civile, et de condamner la société Air France aux entiers dépens.
L’affaire est appelée à l’audience de requête du 28 octobre 2025, plusieurs fois renvoyée,
avant d’être retenue à l’audience du 11 juin 2026.
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EN DEMANDE
Monsieur [J] [H], Monsieur [R] [O] en son nom propre, et
agissant au tant que représentant légal de sa fille, Madame [P] [I]
[O] sont représentés par leur conseil. Celui-ci maintient les demandes de ses clients.
Pour plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et prétentions, il convient
de se référer aux conclusions et demandes de Monsieur [J] [H], Monsieur
[R] [O] en son nom propre, et agissant au tant que représentant légal de sa fille,
Madame [P] [I] [O], telles qu’ils les ont formulées, et ce,
conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
EN DEFENSE
La SA AIR France est représentée par son conseil. Celui-ci expose l'article 7 du
règlement (CE) n° 261/2004 prévoit également que l'indemnisation peut être
payée, avec l'accord du passager, « sous forme de bons de voyage et/ou d'autres
services ». En l'occurrence, la société AIR FRANCE a, consécutivement à la
réclamation susmentionnée, offert aux requérants de les indemniser chacun de la
perturbation de leur voyage retour par le paiement de la somme de 600 euros prévue
à l'article 7 du règlement (CE) n° 261/2004, ou par la remise d'avoir d'une valeur de
800 euros chacun, outre le remboursement des frais générés tant pour la perturbation
du voyage aller que pour le voyage retour.
Conformément à leur choix, la société AIR FRANCE leur a confirmé le 1er octobre
2024 procéder : au paiement de la somme en numéraire de 600 euros en faveur de
Monsieur [R] [O] ; à l'émission d'un avoir d'une valeur de 800 euros en faveur
d'[P] [I] (mineure) ; au paiement de la somme de 1.339,02 euros en
faveur de Monsieur [J] [I], intégrant l'indemnité de 600 euros lui
revenant ainsi que le remboursement des frais générés par la perturbation des voyages
aller et retour (739,02 euros). Le même jour, Monsieur [I] a répondu par
courriel à la société AIR France pour lui indiquer qu'elle avait opéré une confusion,
puisque seuls Monsieur [O] et lui-même souhaitaient bénéficier d'un avoir d'une
valeur de 800 euros, le paiement en numéraire de l'indemnité forfaitaire de 600 euros
n'ayant été demandé que pour [P] [I]. Le 2 octobre 2024, la société
AIR France s'est excusée de cette confusion et leur a confirmé par courriel procéder
immédiatement : au paiement de la somme en numéraire de 600 euros en faveur
d'[P] [I] ; à l'émission d'un avoir d'une valeur de 800 euros en faveur
de [R] [O], à l'émission d'un avoir d'une valeur de 800 euros en faveur de
Monsieur [J] [I], au paiement de la somme de 739,02 euros en faveur
de Monsieur [J] [I], correspondant au remboursement des frais générés
par la perturbation des voyages aller et retour (739,02 euros).
A titre reconventionnelle, la SA AIR France sollicite du tribunal qu’il déboute
Monsieur [J] [H], Monsieur [R] [O] et Madame [P]
[H] de leurs demandes, fins et conclusions, qu’il condamne in
solidum Monsieur [J] [H], Monsieur [R] [O] et
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Madame [P] [H] à payer à la société AIR FRANCE la somme
de 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure
civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.
Pour plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et prétentions, il
convient de se référer aux conclusions et demandes de la SA AIR FRANCE, telles
qu’elle les a formulées, et ce, conformément aux dispositions de l’article 455 du code
de procédure civile.
L’affaire est mise en délibérée au 10 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
En préambule, le tribunal note que le litige entre les demandeurs et la SA AIR France
concernant le vol aller à fait l’objet d’une décision rendue le 13 janvier 2026 sous le RG
25/00279. La présente instance RG 25/00518 ne concerne que le vol retour du 4 mars 2024.
L’article 9 du Code de Procédure Civile dispose qu’il incombe à chaque partie de
prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
SUR LES DEMANDES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 7 DU REGLEMENT CE
261/2004
En l’espèce, la SA AIR France apporte les preuves qu’elle a dans, les temps, indemnisé
les requérants de leur demandes initiales en regard de l’application du règlement CE
261/2004 du 11 février 2004.
En octobre 2024, pour un litige en date du 4 mars 2024, la SA AIR France à procédé à
l’indemnisation soit en numéraire, soit sous forme d’avoir, des sommes réglementaires.
Au surplus, il est démontré que la SA AIR France a procédé au bénéfice de Monsieur
[J] [I] au versement de la somme de 739,02 euros suite à des frais générés
par le retard du vol litigieux.
Les demandeurs seront déboutés de ces demandes.
SUR LES DEMANDES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 14 DU REGLEMENT
CE 261/2004
Il est constant que concernant cette instance, les requérants ont bénéficié dans des délais
raisonnables des indemnités auxquelles ils avaient droit au titre de l’article 7 du
règlement CE 261/2004. Il n’y a donc pas eu de perte de chance induite par une non
information de leur droits par la compagnie aérienne.
Monsieur [J] [H], Monsieur [R] [O] et Madame [P]
[H] seront déboutés de cette demande.
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SUR LES DEMANDES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 8 DU REGLEMENT CE
261/2004
En l’espèce, il est démontré par la SA AIR France qu’elle a procédé le 3 octobre 2024,
au versement de sommes prenant en compte les frais divers générés par le retard de plus
de 4 heures du vol, objet du litige.
Monsieur [J] [H], Monsieur [R] [O] et Madame [P]
[H] seront déboutés de cette demande.
SUR LES DEMANDES FORMULEES AU TITRE DES FRAIS DE MEDIATION
Aucun justificatif n’est fourni par les requérants concernant ces frais de médiation.
Monsieur [J] [H], Monsieur [R] [O] et Madame [P]
[H] seront déboutés de cette demande.
SUR LES DEMANDES EN APPLICATION D’UNE RESISTANCE ABUSIVE DE LA
SA AIR France
A l’instar des demandes précédentes, il est démontré par la SA AIR France qu’elle a fait
les diligences nécessaires, dès le mois d’octobre 2024, et avant l’ouverture de cette
requête en date du 17 janvier 2025 pour indemniser ses clients.
Monsieur [J] [H], Monsieur [R] [O] et Madame [P]
[H] seront déboutés de cette demande.
SUR LA DEMANDE AU TITRE DE L’ARTICLE 700
Monsieur [J] [H], Monsieur [R] [O] et Madame [P]
[H], qui succombent, seront déboutés de cette demande.
SUR LES DEMANDES A TITRE RECONVENTIONEL DE LA SA AIR France
La SA AIR France sollicite la somme de 800 euros à payer in solidum par les requérants.
Monsieur [J] [H], Monsieur [R] [O] et Madame [P]
[H], qui succombent, seront condamnés à payer in solidum la
somme de 800 euros à la SA AIR France ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.
SUR L’EXECUTION PROVISOIRE
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première
instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision
rendue n'en dispose autrement. Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de
droit.
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PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, et en dernier ressort,
par mise à disposition au greffe,
DEBOUTE Monsieur [J] [H], Monsieur [R] [O] et
Madame [P] [H] de toutes leurs demandes.
CONDAMNE Monsieur [J] [H], Monsieur [R] [O] et
Madame [P] [H] à payer in solidum à la SA AIR France, la
somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux
entiers dépens de l’instance.
CONSTATE que l’exécution provisoire est de plein droit.
DEBOUTE toutes les parties pour le surplus.
Le greffier
Le juge
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous
commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à
exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près
les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et
officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront
légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par
le président et par le greffier.
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