Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
Pôle de Proximité
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
ORDONNANCE DU : 01 Octobre 2026
Président : Madame KACER, Vice-présidente JCP
Greffier : Madame DEGANI, Greffier
Débats en audience publique le : 09 Juillet 2026
GROSSE :
Le 02 octobre 2026
à Me AYOUN Benjamin
Le ...................................................
à Me ...............................................
Le ...................................................
à Me ...............................................
EXPEDITION :
Le 02 octobre 2026
à Me ABOUBACAR Youssouf-Mdahoma
Le ..........................................................
à Me ......................................................
Le ...........................................................
à Me ......................................................
N° RG 25/06890 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7HXT
PARTIES :
DEMANDERESSE
Madame [H] [X] [Y]
née le 02 Août 1960 à [Localité 1], domiciliée : chez SARL [Adresse 1], [Adresse 2]
représentée par Me Benjamin AYOUN, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDEURS
Monsieur [W] [I], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Youssouf-Mdahoma ABOUBACAR, avocat au barreau de MARSEILLE
Madame [G] [E], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Youssouf-Mdahoma ABOUBACAR, avocat au barreau de MARSEILLE
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé, Madame [H] [Y] a consenti un bail d’habitation à Monsieur [W] [I] sur des locaux meublés situés au [Adresse 4] à [Localité 2], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 620 euros, outre 30 euros de provisions sur charge.
Par actes de commissaire de justice du 2 septembre 2025, la bailleresse a fait délivrer à Monsieur [W] [I] et Madame [G] [E] un commandement de justifier d’une assurance et de payer la somme principale de 4 513,79 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant la clause résolutoire contractuelle.
Par assignations du 26 novembre 2025, Madame [H] [Y] a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille en référé pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, être autorisé à faire procéder à l’expulsion immédiate et sans délai de Monsieur [W] [I] et Madame [G] [E] et obtenir leur condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes:
une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, indexés selon les clauses du bail, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux,4 959,02 euros à titre de provision sur l’arriéré locatif arrêté à la date de l’assignation,800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 27 novembre 2025, et un diagnostic social et financier a été réalisé. Ses conclusions ont été reçues au greffe avant l’audience, à laquelle il en a été donné lecture.
Appelée à l’audience du 12 février 2026, l’affaire a été renvoyée à deux reprises pour être finalement retenue à l’audience du 9 juillet 2026.
Prétentions et moyens des parties
À l'audience du 9 juillet 2026, Madame [H] [Y], selon conclusions déposées par son conseil, sollicite de rejeter la demande de nullité du commandement de payer du 2 septembre 2025 et de le dire régulier. Elle actualise sa créance à la somme de 6816,84 euros. Pour le surplus, elle maintient les termes de son acte introductif d’instance.
Monsieur [W] [I] et Madame [G] [E] selon conclusions en défense n°1 déposées par leur conseil demandent de :
À titre principal :
juger que le commandement de payer délivré le 2 septembre 2025 est nul,prononcer la nullité dudit commandement de payer ;A titre subsidiaire :
admettre aux locataires ou/et à Madame [E] le bénéfice de l'aide Juridictionnelle provisoire, dans l’attente de la décision du bureau d’aide juridictionnelle ;A titre très subsidiaire :
se déclarer incompétent des demandes sollicitées par la bailleresse, dire et/ou juger qu'il n'y avoir lieu à référé sur l'ensemble des demandes de la bailleresse, renvoyer la demanderesse à mieux se pourvoir ; À titre infiniment subsidiaire:
Débouter la bailleresse de ses demandes, fins et conclusions,En tout état de cause, dans l'hypothèse où les locataires seraient condamnés :
accorder un délai de paiement de 36 mois aux locataires pour régler la dette locative, accorder aux locataires un délai de 12 mois pour quitter les lieux ;À titre reconventionnel:
- condamner la bailleresse à payer à Monsieur [I] et Madame [E] une somme provisionnelle de 1 080 euros au titre des provisions pour charges récupérables perçues et non justifiés, soit 30 € par mois sur la période de novembre 2022 à novembre 2025,
- condamner la bailleresse au paiement d'une provision de 9 500 € à valoir sur l'indemnisation des préjudices subis par les locataires depuis au moins septembre 2024,
- Enjoindre à la bailleresse, ou à son mandataire, de communiquer aux locataires l'ensemble des documents visés à l'article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard,
- Condamner la bailleresse à verser la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991,
- condamner enfin la bailleresse aux entiers dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Pour un plus ample exposé des moyens développés par les parties au soutien de leurs prétentions, il conviendra de se reporter à leurs écritures, en application de l'article 455 du code de procédure civile.
À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 1er octobre 2026, par mise à disposition des parties au greffe.
MOTIVATION
En application de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
En application de l'article 835 du même code le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Il sera rappelé à cet égard et en tant que de besoin que l'invocation de moyens de contestation sérieuse à l'encontre de la demande ne remet pas en cause la compétence du juge des référés mais en réalité les pouvoirs de ce dernier.
1. Sur la demande de constat de la résiliation du bail
1.1. Sur la recevabilité de la demande
Madame [H] [Y] justifie avoir notifié l’assignation au représentant de l’État dans le département plus de six semaines avant l’audience.
Elle justifie également de son titre de propriété.
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
1.2. Sur la résiliation du bail
Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Cependant, la loi du 27 juillet 2023 ne comprend aucune disposition dérogeant à l'article 2 du code civil, selon lequel la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif. Ainsi, il n'y a pas lieu de faire application aux contrats conclus antérieurement au 29 juillet 2023 de l'article 10 de cette loi, en ce qu'il fixe à six semaines – et non plus deux mois -- le délai minimal accordé au locataire pour apurer sa dette, au terme duquel la clause résolutoire est acquise. Ces contrats demeurent donc régis par les stipulations des parties, telles qu'encadrées par la loi en vigueur au jour de la conclusion du bail.
Le commandement de payer contient, à peine de nullité : (…) 3° Le décompte de la dette (…).
Cette sanction suit le régime des nullités de pure forme : le locataire qui entend s’en prévaloir doit donc l’invoquer avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir et prouver le grief que lui cause l’irrégularité alléguée.
Il sera rappelé que le commandement de payer n'est efficace que si les sommes réclamées constituent des loyers ou des charges et qu'elles sont réellement dues, mais que, s'il est délivré pour le paiement d'une somme supérieure à celle due, il n'est pas nul et reste valable pour la partie non contestable de la dette, c'est à dire à hauteur du montant réel des loyers échus et impayés. Il en est autrement lorsque l'erreur de montant est d'une importance telle qu'elle n'a pas mis le locataire en mesure de connaître exactement l'ampleur de sa dette à la date du commandement de payer et de procéder à un paiement paralysant les effets de la clause résolutoire.
Monsieur [W] [I] et Madame [G] [E] soulèvent la nullité du commandement de payer auquel aucun décompte n’est annexé et se limitant à mentionner le montant global de la dette alléguée sans en détailler les éléments constitutifs ni la composition. Ils ajoutent qu’en les privant de vérifier la réalité et le montant de la dette locative, le défaut de précision quant aux sommes dues leur cause nécessairement un préjudice.
En réponse, Madame [H] [Y] soutient que le commandement de payer est régulier et mentionne le montant de la dette locative arrêtée au 1er septembre 2025, permettant donc aux locataires d’identifier la nature de la dette sans qu’ils ne démontrent aucun grief découlant de l’absence de décompte joint.
En l’espèce, les parties sont en liées par un contrat de bail daté du 24 novembre 2023, les parties s’accordant toutefois sur une prise d’effet du bail au mois de novembre 2022. Un commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail a été signifié aux locataires le 2 septembre 2025. Ce commandement rappelle que les locataires disposent d'un délai de deux mois pour payer la dette et l'avertissement qu'à défaut de paiement dans les deux mois ou d'avoir sollicité des délais de paiement, le locataire s'expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d'expulsion, outre la mention de la possibilité pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département aux fins de solliciter une aide financière et de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil.
Est réclamée somme principale de 4 513,79 euros.
Il n’est pas contesté qu’aucun décompte n’est joint audit commandement.
Il n’entre pas dans les pouvoirs du juge de référé de se prononcer sur la régularité du commandement de payer.
En revanche, les moyens développés et les pièces que produisent les parties attestent de l'existence d'un différend entre elles, notamment quant à la régularité du commandement de payer et les griefs en résultant, et ne permettent pas, au stade du référé, de conclure à l'évidence du bien-fondé des demandes formulées par les parties, lesquelles se heurtent à des contestations sérieuses donnant matière à débat au fond.
Dès lors, compte tenu des contestations sérieuses sur la régularité du commandement de payer et sur le montant des sommes dues, il n'y a lieu à référé sur la demande d'acquisition de la clause résolutoire, les demandes subséquentes d'expulsion, de condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation ainsi que sur les demandes reconventionnelles de suspension des effets de la clause résolutoire et de délais pour quitter les lieux devenues sans objet.
2. Sur la demande en paiement
L'une des obligations essentielles du preneur d'un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes convenus en application de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Au visa de l’article 1219 du code civil : « une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave ».
L’article 1220 du code civil précise : « une partie peut suspendre l'exécution de son obligation dès lors qu'il est manifeste que son cocontractant ne s'exécutera pas à l'échéance et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour elle. Cette suspension doit être notifiée dans les meilleurs délais. »
Selon l'article 1719 du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière de délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent.
En vertu de l'article 6 de loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent et d’assurer la jouissance paisible des lieux.
Il est cependant de jurisprudence constante que le locataire ne peut cesser de payer son loyer au motif que le bailleur n’exécute pas les obligations qui lui incombent. L’exception d’inexécution n’est pas admise en la matière, sauf en cas d’impossibilité absolue d’utiliser les lieux loués (Cass. 3e civ., 20 févr. 1991, n° 89-18.372).
Madame [H] [Y] sollicite le paiement de la somme de 6 816,84 euros et verse au débat un décompte daté du 14 juin 2026 sur les sommes dues entre le 1er septembre 2025 et le 1er juin 2026 auquel est joint un relevé d’opérations des sommes dues du 9 novembre 2022 au 1er décembre 2025.
Monsieur [W] [I] et Madame [G] [E] contestent le montant de la dette soutenant que :
les loyers étaient payés en espèce et n’ont plus été systématiquement quittancés, les charges locatives ne sont pas justifiées, le logement est indécent et insalubre. Au soutien de ce dernier argument, ils produisent :
un courrier daté du 1er septembre 2025 mettant en demeure le bailleur de remédier aux désordres de décence et d’hygiène qu’il dit datés de 18 mois, auquel est joint un signal à signal-logement du 15 octobre 2025, la fiche établie par le Pôle départemental de l’habitat indigne datée du 23 décembre 2025 relevant l’indécence du logement, fondée sur des désordres affectant l’habitabilité, le confort, l’entretien, les équipements électriques et de chauffage, la ventilation, le tout présentant un risque manifeste pour la santé et/ou la sécurité des occupants, étant caractérisés de « graves » et « multiples ». Le local n’est toutefois pas qualifié d’impropre à l’habitation ; Le rapport de visite de diagnostic de l’association SOLIHA après visite du 15 décembre 2025 mentionnant l’indécence du logement relevant du bailleur ; Le constat de non décence du logement en date du 12 février 2026 par la CAF ; Des photographies non datées de souris et déjections de souris, cafards, murs portant trace de moisissures.
Madame [H] [Y] soutient que la dette n’est pas contestable la régularisation des charges n’étant pas une obligation légale dans la mesure où les provisions appelées se sont limitées à la somme contractuellement prévue de 30 euros, les défendeurs ne justifiant d’aucun paiement en espèce et s’étant abstenu de payer les loyers courants de manière régulière et complète. En réponse aux allégations d’indécence, elle produit:
une réponse faite par l’agence gestionnaire en janvier 2026 rappelant l’absence de tout signalement antérieur et des propositions d’intervention, soulignant la difficulté à entrer en contact avec les locataires, L’état des lieux d’entrée du 8 novembre 2022, ne mentionnant aucune présence de nuisibles, présence de moisissures, décrivant un logement en état moyen ou bon état ; Une sommation de laisser l’agence pénétrer dans le logement en date du 26 novembre 2025.
En l’espèce, il ressort des débats et des pièces fournies par les parties que les impayés de loyers sont antérieurs au 1er septembre 2025, le sole de étant négatif depuis l’entrée dans les lieux en novembre 2022. Or, le constat de non décence du logement litigieux a été délivré le 23 décembre 2025, soit postérieurement aux impayés.
En outre, ledit constat de non décence du logement se base sur le rapport de visite diagnostic technique réalisé par l’association SOLIHA le 15 décembre 2025, et dont les conclusions ne tendent pas à une insalubrité ou à une suspicion de péril entraînant une impossibilité d’utiliser les lieux loués, le local n’étant pas qualifié d’impropre à l’habitation.
Par conséquent, en l’absence de toute autorisation de suspension du paiement des loyers ou de consignation, l’obligation de paiement des loyers et charges antérieurement à l’assignation ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.
Le décompte, désormais complet, joint mentionne les paiements intervenus par les locataires, conformément aux quittances produites par ceux-ci, les appels de loyers et de charge et les versements par la CAF.
L’absence de justification des charges ne peut être reprochée à la bailleresse en l’absence de toute demande en ce sens et en l’absence de régularisation à la hausse.
L’obligation de payer les loyers et charges n’étant pas sérieusement contestable, Monsieur [W] [I] et Madame [G] [E] seront condamner à payer la somme de 6 816,84 euros selon décompte arrêté au 14 juin 2026, terme du mois de juin inclus.
En l’absence d’acquisition de la clause résolutoire, les délais de paiement sollicités ne peuvent l’être que sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil aux terme duquel, « le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues ».
En l’espèce, Monsieur [W] [I] et Madame [G] [E] justifient avoir un revenu fiscal de référence de 18 022 euros et percevoir entre 561,36 euros et 1224,41 euros de prestations sociale. Ils sont en capacité de s’acquitter de leur dette de sorte qu’il sera accordé des délais de paiement de droit commun selon les modalités précisés dans le dispositif de la présente décision.
3. Sur les demandes reconventionnelles
3.1. Sur les charges locatives
Aux termes de l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989, les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification. (…)
Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel. (…) A compter du 1er septembre 2015, le bailleur transmet également, à la demande du locataire, le récapitulatif des charges du logement par voie dématérialisée ou par voie postale »
Il est rappelé que l’obligation de régularisation annuelle des charges récupérables n'est assortie d'aucune sanction et que le bailleur peut en justifier à tout moment dans la limite du délai de prescription.
Si le bailleur ne justifie pas chaque année de sa demande de régularisation de charges, il conserve effectivement le droit non seulement d'appeler les provisions mensuelles courantes, mais encore de réclamer ultérieurement le paiement du reliquat éventuel des charges en présentant les justificatifs et ce, toujours dans la limite du délai de prescription applicable.
Il est constamment admis que le preneur ne peut se soustraire à son obligation et le paiement total des provisions sur charges dans l'attente de la régularisation annuelle de l’exercice précédent, peu important que le bailleur remplisse son obligation de régularisation tardivement.
Monsieur [W] [I] et Madame [G] [E] soutiennent que les régularisations de charges ne sont pas justifiées et en déduisent que la bailleresse doit leur restituer les provisions versées et être enjointe à la production des documents visés par l’article 21 de la loi du 6 juillet 1989.
En l’espèce, aucune régularisation de charge n’a été imputée aux locataires, seul le versement des provisions ayant été mensuellement appelé. L’absence de régularisation n’étant soumise à aucune sanction, pouvant être favorable ou défavorable au locataire, ne saurait dispenser les locataires du versement de provisions. Les locataires ne justifient par ailleurs d’aucune demande de justification des charges antérieure à la présente instance.
Dès lors, ils seront déboutés de leur demande de justification de régularisations de charge qui n’ont pas eu lieu, de restitution des provisions et de production de documents.
3.2. sur l’indemnisation d’un trouble de jouissance
Selon l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.
En vertu de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Aux termes de l’article 1240 du code civil, “tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer”.
Il résulte de l’application combinée des articles 6 de la loi du 6 juillet 1989, 1719, 1720 et 1741 du code civil, que le bailleur a l’obligation d’assurer au preneur la jouissance paisible du logement selon les critères définis au décret du 30 janvier 2002 et qu’il lui incombe de délivrer la chose louée conformément à la destination convenue, de l’entretenir en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée et d’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.
L'état d'indécence est défini comme celui générateur de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et rendant le logement non conforme à l'usage d'habitation.
En cas d’inexécution de son obligation d’entretien, le bailleur doit au preneur des dommages et intérêts réparant le préjudice subi à raison du trouble de jouissance.
L'obligation de jouissance paisible est une obligation de résultat pour le bailleur, ce qui signifie qu'il ne peut se contenter de faire preuve de diligence et ne peut s'exonérer de sa responsabilité qu'en cas de force majeure ou d'une faute de la victime, mais présentant les caractéristiques de la force majeure.
En l’espèce, il ressort du dossier que l’ensemble des démarches des locataires, bien que postérieures au commandement de payer, ont permis de constater des éléments d’indécence du logement. Toutefois, il ressort des pièces produites par la bailleresse, notamment la sommation de laisser accès au logement, mais aussi par les locataires, s’agissant d’un échange de mails avec l’agence gestionnaire que les locataires peuvent faire obstacle à toute intervention.
Les moyens développés et les pièces que produisent les parties attestent de l'existence d'un différend entre elles, notamment quant à leurs responsabilités respectives sur l’état du logement et la teneur des désordres, et ne permettent pas, au stade du référé, de conclure à l'évidence du bien-fondé des demandes formulées par les parties, lesquelles se heurtent à des contestations sérieuses donnant matière à débat au fond.
4. Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.
Monsieur [W] [I] et Madame [G] [E], qui succombent, seront condamnés aux dépens et à payer à Madame [H] [Y] la somme de 300 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. Selon le dernier alinéa de l’article 514-1 du même code, le juge ne peut toutefois pas écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé. La présente ordonnance sera donc assortie de l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS,
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
DECLARE l’action de Madame [H] [Y] [J] recevable ;
DIT n'y avoir lieu à référé la demande tendant au constat de résiliation du bail et les demandes subséquentes (notamment l’expulsion du locataire et le versement d’une indemnité mensuelle d’occupation) ;
RENVOIE les parties à mieux se pourvoir au fond ;
CONDAMNE Monsieur [W] [I] et Madame [G] [E] à payer à Madame [H] [Y] la somme de 6 816,84 euros (six mille huit cent seize euros et quatre-vingt-quatre centimes) à titre de provision sur l’arriéré locatif arrêté au 14 juin 2026, terme du mois de juin inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision,
AUTORISE Monsieur [W] [I] et Madame [G] [E] à se libérer de sa dette en réglant chaque mois pendant 24 mois, en plus du loyer courant, une somme minimale de 284 euros (deux cent quatre-vingt-quatre euros), la dernière échéance étant majorée du solde de la dette en principal, intérêts et frais,
DIT que le premier règlement devra intervenir dans les dix jours suivant la signification de la présente décision, puis, pour les paiements suivants, en même temps que le loyer, au plus tard le dixième jour de chaque mois, sauf meilleur accord entre les parties,
DIT qu'à défaut de paiement d'un règlement à l'échéance prescrite la totalité du solde restant dû deviendra immédiatement exigible ;
DEBOUTE Monsieur [W] [I] et Madame [G] [E] de leur demande reconventionnelle relative aux charges locatives ;
RENVOIE Monsieur [W] [I] et Madame [G] [E] à mieux se pourvoir au fond quant à leur demande d’indemnisation d’un trouble de jouissance ;
CONDAMNE Monsieur [W] [I] et Madame [G] [E] aux dépens ;
CONDAMNE Monsieur [W] [I] et Madame [G] [E] à payer la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire,
Ainsi ordonné par mise à disposition au greffe le 1er octobre 2026, et signé par la juge et la greffière susnommées.
La Greffière La Juge