Texte intégral
Minute n° 26/005
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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JUGEMENT du 07 Janvier 2026
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DEMANDEURS :
Monsieur [O] [S]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Madame [J] [S]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Demandeur représenté par
Me TOCCO PERRIN Magalie avocat au barreau de Nantes
D'une part,
DÉFENDEUR :
Monsieur [H] [D]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Défendeur non comparant
D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Gaëlle DEJOIE
GREFFIER : Aurélien PARES
PROCEDURE :
date de la première évocation : 07 Novembre 2025
date des débats : 07 Novembre 2025
délibéré au : 07 Janvier 2026
RG N° RG 25/02331 - N° Portalis DBYS-W-B7J-N43V
COPIES AUX PARTIES LE :
CE+CCC Me TOCCO PERRIN Magalie
CCC Monsieur [H] [D] + Prefecture
Copie dossier
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé du 13 janvier 2020, monsieur [O] [S] et madame [J] [S] (ci-après dénommés les consorts [S]) ont donné à bail à monsieur [H] [D] un logement situé [Adresse 2], moyennant le règlement d’un loyer mensuel à effet du 1er janvier 2020, de 445 euros, outre une provision sur charges de 135 euros.
Le 5 février 2025, les consorts [S] ont fait délivrer au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail, le mettant en demeure d’avoir à régler la somme principale de 3.863,22 euros, au titre des loyers et charges échus et impayés au 5 février 2025.
Par acte de commissaire de justice du 16 juin 2025 notifié au représentant de l’Etat dans le département le 17 juin 2025 les consorts [S] ont fait assigner monsieur [H] [D] devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de NANTES aux fins de :
Constater la résiliation du bail signé le 13 janvier 2020 entre les parties à compter du 6 avril 2025 pour défaut de paiement des loyers et charges par le locataire et le dire sans droit ni titre d’occupation ;
A titre subsidiaire, prononcer la résolution judiciaire du bail ;
Ordonner en conséquence l’expulsion de monsieur [H] [D] des lieux loués ainsi que celle de tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier selon les modalités et délais prévus par la loi ;
Condamner monsieur [H] [D] à lui payer la somme de 5.716,42 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés à la date de l’assignation, à parfaire au jour de l’audience augmentée des intérêts au taux légal en vertu de l’article 1155 du code civil ;
Condamner monsieur [H] [D], au visa de l’article 1760 du code civil, au paiement d’une indemnité d’occupation d’un montant mensuel au moins égal au dernier terme du loyer, soit la somme mensuelle de 617,70 euros à compter du jour de la résiliation du bail et jusqu’à son départ effectif des lieux ainsi que celui de tout occupant de son chef, outre les charges courantes ainsi que les intérêts au taux légal conformément aux dispositions de l’article 1155 du code civil ;
Condamner monsieur [H] [D] au paiement de la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, selon l’article 1153 alinéa 4 du code civil ;
Condamner monsieur [H] [D] au paiement de la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamner monsieur [H] [D] au paiement des intérêts au taux légal sur toutes sommes dues à compter de la date de la décision à intervenir sur le fondement de l’article 1153-1 du code civil ;
Condamner monsieur [H] [D] aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer en date du 5 février 2025 et de tous les actes qui s’ensuivent, en vertu de l’article 696 du code de procédure civile ;
Ordonner l’exécution provisoire au visa de l’article 515 du code de procédure civile.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 7 novembre 2025, lors de laquelle les consorts [S] ont réitéré les termes de leur acte introductif d’instance et actualisé leur créance à la somme de 9.905,46 euros selon décompte arrêté début novembre 2025, frais de procédure déduits.
Régulièrement cité, monsieur [H] [D] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.
Le diagnostic social et financier transmis par les services sociaux a été porté à la connaissance du bailleur.
La décision a été mise en délibéré au 7 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la loi applicable :
À titre liminaire et en application des nouvelles dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, issues de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, entrée en vigueur le 29 juillet 2023 et d’application immédiate pour les contrats en cours, il convient de dire que le nouveau délai de 6 semaines pour payer suivant la délivrance du commandement de payer ne peut néanmoins s’appliquer aux commandements de payer délivrés antérieurement au 29 juillet 2023, non plus qu’à ceux délivrés postérieurement mais qui mentionneraient encore un délai de 2 mois pour payer la dette locative.
En application du même texte, il convient de rappeler que le juge ne peut accorder des délais de paiement qu’à un locataire en situation de régler sa dette locative et qui a repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience.
Sur la recevabilité de la demande :
Conformément aux dispositions de l’article 24 III de loi n°89-462 du 6 juillet 1989, une copie de l’assignation a été notifiée au préfet de Loire-Atlantique le 17 juin 2025, soit dans le délai de six semaines au moins avant l’audience.
En outre, les consorts [S] justifient avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 6 février 2025, soit dans un délai de deux mois avant la délivrance de l’assignation, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Dès lors, il y a lieu de déclarer recevable l'action aux fins de résiliation de bail.
Sur l’acquisition de la clause résolutoire :
L’article 24 I de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version applicable dispose que «Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. ».
En l'espèce, un commandement de payer visant la clause résolutoire et l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version antérieure à la loi du 27 juillet 2023, a été signifié à monsieur [H] [D] le 5 février 2025, pour un arriéré de loyers et charges de 3.863,22 euros.
Il ressort des pièces versées aux débats, notamment du décompte non contesté par le locataire, que ce commandement de payer est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 6 avril 2025.
Dès lors, monsieur [H] [D], occupant désormais le logement sans droit ni titre, devra rendre les lieux libres de toute occupation de son chef, faute de quoi il pourrait y être contraint au besoin avec l’assistance de la force publique, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la signification d’un commandement d’avoir à quitter les lieux en application des dispositions de l’article L.412-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.
Le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L 433-1 et L 433-2 du Code des procédures civiles d’exécution.
Sur le montant des loyers et charges :
Le paiement des loyers et charges aux termes convenus est une obligation essentielle du locataire, résultant tant des dispositions contractuelles du bail signé entre les parties que des dispositions de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989.
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, réciproquement celui qui se prétend libéré doit prouver le paiement.
En l’espèce, la créance principale des consorts [S] est justifiée en son principe et son montant en vertu du contrat de bail.
Le décompte actualisé versé aux débats laisse apparaître un solde débiteur de 9.905,46 euros au 5 novembre 2025, échéance du mois de novembre 2025 incluse, après déduction des frais de procédure qui sont à inclure le cas échéant dans les dépens.
Monsieur [H] [D] n’a pas comparu pour contester le montant sollicité ou faire état de versements qui n’auraient pas été pris en considération.
En outre, en l'absence d'éléments produits sur la situation du locataire, et dès lors qu’aucune reprise des paiements n’a eu lieu, il ne saurait être accordé d’office des délais de paiement à monsieur [H] [D], les conditions posées par l’article 24 de la loi du 06 juillet 1989 n’étant pas réunies.
En conséquence, monsieur [H] [D] sera condamné à payer aux consorts [S] la somme de 9.905,44 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation échus et impayés au 5 novembre 2025, échéance du mois de novembre 2025 incluse.
Monsieur [H] [D] sera en outre redevable, en lieu et place du loyer prévu, d’une indemnité d’occupation d’un montant égal au dernier loyer augmenté des charges, soit la somme de (445+135=) 580 euros par mois, à compter du mois de décembre 2025 et jusqu’à libération complète des lieux, sans que cette somme soit soumise à indexation ou revalorisation s’agissant d’une indemnité due après qu’il a été mis fin au contrat et en raison d’une situation qui n’a pas vocation à perdurer.
Les sommes dues produiront intérêts au taux légal à compter de la date du présent jugement.
Sur les autres demandes :
Les demandeurs ne justifient par aucune des pièces qu’ils versent aux débats de l’existence d’un préjudice distinct de celui déjà réparé par les sommes qui leur sont déjà allouées, de sorte que leur demande supplémentaire en paiement de dommages et intérêts sera rejetée.
Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, monsieur [H] [D] sera condamné aux dépens qui comprendront les frais de procédure, soit en l'état les coûts de l'assignation, de la notification de celle-ci au Préfet et du commandement de payer.
Par ailleurs, monsieur [H] [D] sera condamné à payer aux consorts [S], qui ont dû recourir à la justice pour faire valoir leurs droits, une somme de 300 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
La Juge des Contentieux de la Protection, statuant après débats en audience publique par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,
DÉCLARE recevable l’action aux fins de résiliation de bail engagée par monsieur [O] [S] et madame [J] [S] à l’encontre de monsieur [H] [D] ;
CONSTATE, par l’effet de la clause résolutoire fondée sur le défaut de paiement des loyers, la résiliation, à la date du 6 avril 2025, du contrat de bail conclu le 13 janvier 2020, portant sur le logement situé [Adresse 2] ;
DIT que monsieur [H] [D] devra quitter et rendre libre de toute occupation les lieux loués, en satisfaisant aux obligations des locataires sortants, notamment par la remise des clefs ;
ORDONNE à défaut, l'expulsion de monsieur [H] [D] ainsi que celle de tous occupants de son chef et ce, au besoin avec le concours de la force publique à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la signification d'un commandement d'avoir à libérer les lieux en application des dispositions de l’article L.412-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.
ORDONNE que le sort des meubles soit réglé conformément aux articles L 433-1 et L 433-2 du Code des procédures civiles d’exécution ;
CONDAMNE monsieur [H] [D] à payer à monsieur [O] [S] et madame [J] [S] les sommes suivantes :
- 9.905,44 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation échus et impayés au 5 novembre 2025, échéance du mois de novembre 2025 incluse ;
- une indemnité d'occupation égale d’un montant de 580 euros par mois, à compter du mois de décembre 2025 et jusqu’à la libération effective des lieux ;
DIT que ces sommes produiront intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
CONDAMNE monsieur [H] [D] à payer à monsieur [O] [S] et madame [J] [S] la somme de 300 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNE monsieur [H] [D] aux dépens en ce compris les coûts de l'assignation, de la notification de celle-ci au Préfet et du commandement de payer ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit ;
ORDONNE la notification de la présente décision par le greffe au représentant de l’État dans le département
LE GREFFIER LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Aurélien PARES Gaëlle DEJOIE
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