Texte intégral
ORDONNANCE DU : 16 SEPTEMBRE 2026
DOSSIER : N° RG 26/00141
N° Portalis DB3G-W-B7K-GXRY
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS
O R D O N N A N C E DE R É F É R É
A l'audience publique des référés tenue le seize septembre deux mil vingt six,
Nous, Anne DELIGNY, présidente du tribunal judiciaire de Carpentras, assisté de Rudy LESSI, greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
M. [O] [F],
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Hayet EL AOUADI, avocat au barreau de CARPENTRAS, avocat plaidant/postulant
ET :
M. [D] [Z],
demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Didier ADJEDJ de la SELASU AD CONSEIL AVOCAT, avocats au barreau de CARPENTRAS, avocats plaidant/postulant
DÉBATS :
Après avoir entendu les représentants des parties à notre audience du 22 Juillet 2026, avons rendu ce jour la décision ainsi qu'il suit, par mise à disposition au greffe :
Le :
exécutoire à :
expédition à :
expertises & régie
Maître Didier ADJEDJ de la SELASU AD CONSEIL AVOCAT
Me Hayet EL [M]
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 25 septembre 2023, Monsieur [D] [Z] donnait à bail à Monsieur [O] [F] un local commercial situé à [Adresse 3] moyennant un loyer mensuel, charges comprises, de 450 euros.
Monsieur [F] y exploite une activité de salon de thé.
Monsieur [F] expose que le 26 juin 2025 Monsieur [Z] procédait au retrait de trois panneaux de la devanture alors que ces éléments existaient au moment de la prise d’effet du bail.
D’après le locataire :
- le retrait est intervenu sans son autorisation et a entraîné la dégradation de la devanture préjudiciable à l’image du commerce,
- le 9 juillet 2025, son conseil mettait vainement en demeure Monsieur [Z] de remettre en état la devanture.
Par exploit du 25 février 2026 Monsieur [F] assignait Monsieur [Z] devant le juge des référés au visa des dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile et 1719 du Code civil aux fins de voir condamner Monsieur [Z] à :
- remettre en état, sous astreinte, la façade du local loué,
- lui régler la somme de 500 euros par mois au titre du préjudice d’image subi à compter du 26 juin 2025,
- lui régler la somme de 1000 euros au titre du préjudice moral,
- lui régler la somme de 1500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens en ce compris les frais de procès-verbal de constat.
Postérieurement à l’assignation, Monsieur [F] expose qu’un dégât des eaux est intervenu dans le local loué et que les parties dressaient un constat amiable auquel Monsieur [Z] ne donnait pas suite.
Le 18 mai 2026, Monsieur [F] faisait constater par commissaire de justice différents désordres affectant l’immeuble.
Aux termes de ses conclusions numéro 4, il sollicite le bénéfice de son exploit introductif et formule une demande additionnelle d’expertise judiciaire.
Il modifie également ses prétentions financières en ce qui concerne le préjudice d’image et les frais irrépétibles.
Reprenant ses conclusions numéro 3, Monsieur [D] [Z] conclut au débouté de Monsieur [F] de l’ensemble de ses demandes.
Concernant la demande d’expertise, il conclut en son irrecevabilité en ce que cette demande additionnelle est dépourvue de lien suffisant avec les prétentions originaires au sens de l’article 70 du code de procédure civile.
À titre subsidiaire, il conclut au débouté du requérant de sa demande d’expertise judiciaire comme ne répondant pas aux conditions de l’article 145 du code de procédure civile.
À titre infiniment subsidiaire, il demande que la mission de l’expert soit limitée aux seuls désordres affectant la remise tel que décrits dans le procès-verbal de constat de commissaire de justice. Il conclut au débouté de toutes les demandes relatives à tout chef de mission relatif à l’appréciation de l’obligation de délivrance du bailleur, à l’interprétation du bail commercial, aux responsabilités des parties, au lien de causalité et aux préjudices allégués.
Reconventionnellement, Monsieur [Z] demande à ce que Monsieur [F] soit condamné, sous astreinte, à laisser libre l’accès aux locaux loués et aux entreprises mandatées par le bailleur afin de permettre la dépose du bloc de climatisation ainsi que l’achèvement des travaux de réfection de la façade ; il sollicite également la condamnation du même, sous astreinte, à procéder au remplacement du vitrage de la fenêtre de la réserve et à la remise en état des boiseries dégradées.
En tout état de cause, il demande la condamnation de Monsieur [F] à lui payer la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
Il fait essentiellement valoir que :
- à la suite des injonctions de la ville d’[Localité 1], les panneaux litigieux ont été retournés fin mai 2024 afin de ne laisser apparaître qu’une surface noire uniforme; cette présentation de la façade est demeurée inchangée pendant plus d’un an sans que Monsieur [F] ne se plaigne de la situation,
- la demande de remise en état de la façade est devenue sans objet puisque Monsieur [Z] a procédé aux travaux de réfection,
- la demande de provision se heurte à une contestation sérieuse puisque la faute du bailleur, l’existence d’un préjudice ainsi que le lien de causalité ne sont pas avérés,
- La nouvelle demande d’expertise vise d’autres désordres sans lien avec la remise des enseignes,
- l’expertise sollicitée a pour objet une vraie mission exploratoire qui ne relève pas de l’article 145 du code de procédure civile.
MOTIFS
Sur la condamnation sous astreinte à remettre le local en état et sur la demande de dommages et intérêts:
L’article 834 du code de procédure civile dispose que : “dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend”.
Et d’après l’article 835 « Le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence d’une obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».
Monsieur [F] reproche à son bailleur d’avoir dégradé la devanture du salon de thé qu’il exploite du fait de l’enlèvement de l’enseigne qui y était apposée.
Il explique qu’il subit un trouble d’exploitation puisque, l’enseigne ayant été retirée, sa clientèle ne peut plus l’identifier et les clients sont enclins à penser que son commerce est fermé.
Il sollicite sous astreinte la remise en état des lieux.
En l’espèce rien ne permet de caractériser l’urgence et l’article 834 ci-dessus est inapplicable.
L’analyse des faits sera donc effectuée au visa de l’article 835 qui requiert l’existence d’un dommage imminent ou d’un trouble manifestement illicite dont la preuve appartient à la partie qui l’invoque.
Il sera observé que les panneaux litigieux ne comportaient déjà plus aucune inscription depuis 2024 avant qu’il ne soient enlevés; le nom “SALON DE THE” avait d’ores et déjà disparu.
Ce n’est que le 30 juin 2025 que le bailleur procédait au retrait total des panneaux.
Monsieur [F] ne peut sérieusement alléguer que le retrait de l’enseigne en 2025 a entraîné une perte d’identification de son commerce puisque “SALON DE THE” ne figurait plus sur la devanture depuis 2024.
Il ne peut pas plus affirmer qu’il n’était pas informé de la nécessité de procéder à la modification de l’enseigne et à son retrait puisque le 18 mars 2024 il était destinataire d’un courrier de la direction “Urbanisme” de la commune d’[Localité 1] l’invitant à retirer les dispositifs d’enseigne sur la façade du local.
Monsieur [K] invitait sans aucun doute la mairie à se retourner vers son bailleur qui, le 23 mai 2024, recevait la même missive.
Monsieur [Z] n’avait pas d’autre choix que de supprimer l’inscription et par la suite l’ensemble du dispositif. Il lui est interdit de les réinstaller “en l’état”.
Le dommage imminent et le trouble manifestement illicite ne sont donc pas avérés et la remise en état sollicitée, en tout état de cause devenue impossible, sera écartée.
Il en sera de même de la demande de travaux de la façade qui est désormais sans objet.
En effet, depuis la saisine de la juridiction, Monsieur [Z] a procédé aux travaux de réfection de la façade; ceci n’est pas démenti par le requérant qui ne produit aucune pièce actualisée, le seul document versé au soutien de sa demande initiale étant le constat de Maître [X] du 9 juillet 2025.
Monsieur [F] sera débouté de cette première demande.
Monsieur [F] sollicite également le paiement d’une indemnité au titre du préjudice d’image et du préjudice moral.
Or, il n’apparient pas au juge des référés de statuer sur une telle demande indemnitaire, les prétentions financières ne pouvant être sollicitées qu’à titre provisionnel.
En tout état de cause, l’attribution de dommages et intérêts nécessite de rapporter la preuve d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité.
La faute est contestée par le bailleur et le locataire ne produit aucun élément justifiant le préjudice invoqué.
Monsieur [F] sera également débouté de ce chef.
Sur la demande d’expertise:
Cette demande est formulée pour la première fois par Monsieur [F] après la saisine du juge des référés.
En application de l’article 70 du code de procédure civile, la demande additionnelle n’est recevable que si elle se rattache aux prétentions originaires par un lien suffisant.
En l’espèce, la première demande est née uniquement de la dépose de l’enseigne et l’expertise sollicitée porte sur des désordres divers (dangerosité de la remise situé à l’arrière du bâtiment, cadre d’une fenêtre arrière dégradée, mauvais état de plinthes, fissure en fond de pièce, coulures d’eau, tâches d’humidité) affectant principalement l’arrière du bâtiment et totalement distincts des désordres qui auraient pu affecter la devanture ou qui auraient pu être la conséquence de la suppression des enseignes.
La demande d’expertise entrera en voie de rejet.
Sur les demandes reconventionnelles de Monsieur [Z]:
Monsieur [Z] forme deux demandes reconventionnelles.
La première consiste à ordonner à son locataire à lui laisser libre accès au local afin de déplacer le bloc climatisation et à finir la réfection de la façade sur laquelle le bloc est installé.
Cette demande qui peut être fondée sur l’article 834 ci-dessus, se rattache sans aucune difficulté à la demande principale puisqu’elle a également trait à la remise en état de la façade rendue nécessaire par les prescriptions communales.
Aux termes du bail (article 24), le locataire doit laisser l’accès des lieux loués au bailleur ou à toutes personnes qu’il déléguera aussi souvent qu’il sera nécessaire pour juger de leur état ou effectuer tous travaux nécessaires l’immeuble.
Cette obligation ne fait pas débat ; elle est incontestable.
Compte tenu des prescriptions administratives et du risque de poursuite pénale évoqués dans le courrier de la ville d’[Localité 1] du 7 mai 2025, l’urgence requise par le texte est avéré.
Monsieur [F] ne s’oppose pas à cette demande ; il n’y réplique pas.
Il sera fait droit à cette première demande reconventionnelle ; en l’absence d’opposition de Monsieur [F] sur ce point, l’astreinte ne se justifie pas.
Monsieur [Z] demande enfin que son locataire soit également condamné à remettre en état les fenêtres de la réserve.
Or, comme cela a été précédemment examiné, cette demande ne se rattache pas à la demande initiale par un lien suffisant ; elle sera rejetée.
Sur les demandes accessoires :
Monsieur [F] succombant pour le principal supportera les dépens et sera condamné à verser à Monsieur [Z] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Monsieur [F] sera débouté de sa demande de ce même chef.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort par mise à disposition au greffe,
Déboutons Monsieur [F] de l’intégralité de ses demandes principales et additionnelles,
Ordonnons à Monsieur [F] de laisser libre accès aux locaux loués à Monsieur [Z] et aux entreprises mandatées par lui afin de permettre la dépose du bloc de climatisation et les travaux de remise en état de la façade rendus nécessaires,
Disons n’y avoir lieu à astreinte,
Déboutons Monsieur [Z] du surplus de ses demandes reconventionnelles,
Condamnons Monsieur [F] à verser à Monsieur [Z] la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile;
Condamnons Monsieur [F] aux entiers dépens.
Ainsi fait et ordonné les jours, mois et an susdits,
La présente décision a été signée par Anne DELIGNY, présidente et Rudy LESSI, greffier présent lors des débats et du prononcé.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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