Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 22 SEPTEMBRE 2026
N° RG 25/00384 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HD3D
Dans l’affaire entre :
S.C. TOURMALINE REAL ESTATE, i
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 483 831 939
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Philippe REFFAY, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 16
Me MAUBARET, avocat au barreau de BORDEAUX
DEMANDERESSE
et
S.A.R.L. JCM [P],
immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 901 840 231
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
DEFENDERESSE
S.A.S. PRUNE FRANCE IMMOBILIER
inscrite au RCS de [Localité 1] sous le n°991 517 806
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Philippe REFFAY, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 16
Me MAUBARET, avocat au barreau de BORDEAUX
PARTIE INTERVENANTE
* * * *
Magistrat : Madame CARDONA,
Greffier : Madame LAVENTURE, lors de l’audience,
Madame CORMORECHE, lors du délibéré
Débats : en audience publique le 07 Juillet 2026
Prononcé : Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 22 Septembre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 2 juin 2021, la société Tourmaline Real Estate a donné à bail à la société JCM [P] un local à usage commercial sis [Adresse 4] à [Localité 3], moyennant un loyer mensuel de :
- 1 250 euros hors taxes et hors charges, pendant la période du 1er octobre 2021 au 31 décembre 2021,
- 1 500 euros hors taxes et hors charges, pendant la période du 1er janvier 2022 au 30 juin 2022,
- 2 000 euros hors taxes et hors charges, pendant la période du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2022.
Des loyers, charges et taxes n’ayant pas été réglés, la société Tourmaline Real Estate a fait délivrer le 21 mai 2025, un commandement de payer la somme de 15 018,46 euros en visant la clause résolutoire contenue au bail.
Ce commandement étant partiellement demeuré sans effet, par acte de commissaire de justice du 1er août 2025, la société Tourmaline Real Estate a fait assigner la société JCM [P] au visa du bail du 2 juin 2021 et du commandement de payer les loyers du 21 mai 2025, afin de constater la résiliation du bail et de prononcer son expulsion.
A l’audience du 7 juillet 2026, représentées par leur avocat, la société Prune France Immobilier et la société Tourmaline Real Estate ont demandé au juge, aux termes de leurs dernières écritures, de
“ACCUEILLIR l’intervention volontaire de la SAS PRUNE FRANCE IMMOBILIER ;
CONSTATER l’acquisition du jeu de la clause résolutoire ;
ORDONNER à la société JCM [P] de restituer les locaux sis [Adresse 5], libres de tous biens et occupants de son chef dans les quinze jours de la signification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte passé ce délai de 300 € par jour de retard courant pendant un délai de quarante-cinq jours ;
ORDONNER l’expulsion de la société JCM [P] ainsi que de celle de tous occupants et biens de son chef desdits locaux avec le concours de la force publique ;
CONDAMNER la société JCM [P] à payer à la société civile TOURMALINE REAL ESTATE la somme provisionnelle de 12 274,71 € correspondant aux impayés arrêtés au 9 décembre 2025, outre intérêts à compter du commandement signifié le 21 mai 2025 ;
CONDAMNER la société JCM [P] à payer à la SAS PRUNE FRANCE IMMOBILIER la somme provisionnelle de 5 902,45 € correspondant aux impayés échus depuis le 10 décembre 2025 jusqu’au 17 février 2026, outre intérêts ;
LA CONDAMNER au paiement d’une indemnité d’occupation provisionnelle égale au montant du loyer et charges actuels, TVA et charges en sus, exigible à compter du 21 juin 2025 jusqu’à la parfaite libération des locaux et remise des clefs ;
LA CONDAMNER au paiement d’une indemnité provisionnelle de 1 227 € à la société civile TOURMALINE REAL ESTATE et de 590 € à la société PRUNE FRANCE IMMOBILIER, correspondant à 10 % HT des sommes dues en application des dispositions prévues par l’article 23 des conditions générales du bail commercial ;
RAPPELER que le dépôt de garantie en possession du bailleur lui restera acquis à titre de premiers dommages et intérêts, sans venir ainsi en déduction des loyers et charges, indemnité d’occupation impayés et éventuels travaux de remise en état ;
LA CONDAMNER au paiement d’une indemnité de 2 000 € sur le fondement des dispositions prévues par l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement signifié le 21 mai 2025 ainsi que de la notification à créanciers inscrits.”
Au soutien de son intervention volontaire, la société Prune France Immobilier fait valoir que la société Tourmaline Real Estate lui a cédé les locaux loués par acte notarié du 10 décembre 2025.
La société JCM [P], bien que régulièrement assignée, n’a ni comparu, ni été représentée à l’audience du 7 juillet 2026.
MOTIFS
A titre liminaire, il convient d’accueillir l’intervention volontaire de la société Prune France Immobilier.
En l’espèce, le bail stipule qu’à défaut de paiement d’un seul terme de loyer ou des charges à leur échéance et un mois après un commandement de payer resté sans effet, le bail sera résilié de plein droit et le bailleur pourra obtenir en référé l’expulsion.
Par acte du 21 mai 2025, la société Tourmaline Real Estate a fait délivrer à la société JCM [P] un commandement de payer un arriéré locatif de 15 018,46 euros en rappelant les dispositions de la clause résolutoire contenue dans le bail commercial conclu le 2 juin 2021.
Malgré la réalisation de plusieurs règlements, la société JCM [P], qui ne comparait pas, ne justifie pas avoir apuré la totalité des causes du commandement dans le délai d’un mois, ce qui suffit à constater la résiliation du bail à compter du 22 mai 2025, conformément aux dispositions de l'article L 145-41 du code de commerce et d’ordonner à la société JCM [P] et tous occupants de son chef de quitter les lieux dans le mois de la signification de la présente décision, sous peine d’expulsion par la force publique.
Il ressort de l’attestation notariée du 10 décembre 2025 que la société Tourmaline Real Estate a cédé les locaux loués à la société Prune France Immobilier.
La société Tourmaline Real Estate sollicite la condamnation de la société JCM [P] à lui régler la somme de 12 274,71 euros, selon un décompte arrêté au 7 janvier 2026.
La société Prune France Immobilier sollicite, quant à elle, la condamnation de la société JCM [P] à lui régler la somme de 5 902,45 euros, selon un décompte arrêté au 16 février 2026.
Les sommes réclamées n’étant pas contestées par la société JCM [P] et celles-ci n’apparaissant pas sérieusement contestables au regard des éléments versés aux débats, il convient de condamner la société JCM [P] à verser une somme provisionnelle de 12 274,71 euros à la société Tourmaline Real Estate ainsi qu’une provision de 5 902,45 euros à la société Prune France Immobilier.
La société JCM [P] sera également tenue au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle correspondant au montant du loyer contractuellement convenu, outre les charges, à compter du 17 février 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux (étant précisé que le mois de février 2026 ne pourrait donner lieu à une indemnité d’occupation au titre du loyer qui aurait déjà été comptabilisé dans les décomptes antérieurs).
Compte tenu du prononcé d’une indemnité d’occupation qui a le même objet et en raison du concours de la force publique qui est suffisamment comminatoire pour contraindre la société JCM [P] à quitter les lieux volontairement, il n’y a pas lieu de la condamner au paiement d’une astreinte.
Les dispositions prévues à l’article 23 des conditions générales du bail commercial, intitulé “sanctions - indemnités forfaitaires” s’analysent en une clause pénale, laquelle ne saurait fonder l’allocation d’une provision dès lors que son montant est susceptible de modulation, même d’office par la juridiction du fond.
Cette demande ne présente donc pas le caractère incontestable requis en matière de référé.
En conséquence, il n’y a lieu à référé sur ce point.
La présente instance étant rendue nécessaire par la défaillance de la partie défenderesse qui est reconnue débitrice, les dépens seront donc mis à sa charge, avec inclusion du coût du commandement du 21 mai 2025, et il convient, en application de l'article 700 du code de procédure civile, de condamner la société JCM [P] à payer à la société Tourmaline Real Estate une indemnité au titre des frais non inclus dans les dépens, que l’équité commande de fixer à la somme de 1 500 euros.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à la société Prune France Immobilier de son intervention volontaire ;
Constate qu’à la suite du commandement de payer en date du 21 mai 2025, le jeu de la clause résolutoire est acquis au bénéfice de la société Tourmaline Real Estate à compter du 22 mai 2026
Dit que la société JCM [P] et tous occupants de son chef devront avoir quitté les lieux qu’ils occupent dans un délai d’un mois à compter de la signification de la présente et que passé cette date ils pourront être expulsés avec le concours de la force publique ;
Condamne la société JCM [P] à payer à la société Tourmaline Real Estate la somme provisionnelle de 12 274,71 euros, assortis d’intérêts légaux à compter du commandement de payer,
Condamne la société JCM [P] à payer à la société Prune France Immobilier la somme provisionnelle de 5 902,45 euros, assortis d’intérêts légaux,
Condamne la société JCM [P] à payer une indemnité d’occupation mensuelle équivalente au montant du loyer et des charges en cours à compter du 17 février 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux,
Dit n’y avoir lieu à référé sur la demande provisionnelle fondée sur la clause pénale ;
Condamne la société JCM [P] à payer la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la société JCM [P] aux dépens.
La greffière Le juge des référés
copie à :
Me Patrick MAUBARET
Me Philippe REFFAY
EN CONSEQUENCE, LA REPUBLIQUE FRANCAISE MANDE ET ORDONNE,
A TOUS LES COMMISSAIRES DE JUSTICE SUR CE REQUIS, DE METTRE LE PRESENT JUGEMENT A EXECUTION,
AUX PROCUREURS GENERAUX ET AUX PROCUREURS DE LA REPUBLIQUE PRES LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES D'Y TENIR LA MAIN ;
A TOUS COMMANDANTS ET OFFICIERS DE [Localité 4] PUBLIQUE DE PRETER MAIN-FORTE LORSQU'ILS EN SERONT LEGALEMENT REQUIS.
EN FOI DE QUOI LE PRESENT JUGEMENT A ETE SIGNE SUR LA MINUTE PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER
LE GREFFIER
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment