Texte intégral
- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -
JUGEMENT DU 30 JUILLET 2026
Maintien période d'observation : ML BEAUTE (SAS) RG 2026 009586 PC 41226331
Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 23 juillet 2026 de : Monsieur Yves QUINTY Président de Chambre, Monsieur Guillaume MARQUES, Juge Madame Françoise BATTUT, Juge Assistés aux débats de Madame Nathalie MOURDON, Greffier,
* EN AYANT DELIBERE-
Par jugement en date du 25 juin 2026, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société ML BEAUTE (SAS) - [Adresse 1], ayant pour activité les soins esthétiques, l'activité d'institut de beauté, bronzage, manucure, soins aux technologies modernes et vente de tous produits de beauté et accessoires. Institut de beauté, soins esthétiques, négoce de produits de beauté et d'articles divers.
Ce même jugement a désigné Monsieur Marc ALIBERT en qualité de Juge-Commissaire, la SELARL [V], représentée par Maître [N] [V] comme mandataire judiciaire, et a fixé à six mois la durée de la période d'observation.
En application de l'article L 631-15-I du Code de Commerce, la société ML BEAUTE (SAS) a été convoquée à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l'audience du 23 juillet 2026.
Attendu que la société ML BEAUTE (SAS) représentée par Madame [X] [D] assistée de Maître Manon COUDERT ainsi que la SELARL [V], représentée par Madame [P] [O] ont comparu.
Attendu qu'il ressort des informations recueillies que la société ML BEAUTE (SAS) semble en mesure de pouvoir poursuivre son activité en vue de l'élaboration d'un plan de redressement et qu'il conviendrait pour ce faire de proroger sa période d'observation.
Attendu que le juge-commissaire et le mandataire judiciaire, de même que Madame le Procureur de la République ne s'opposent pas à une éventuelle poursuite d'activité.
Attendu dans ces conditions que le Tribunal, selon l'avis du Juge-Commissaire, du mandataire judiciaire, et du Procureur de la République autorisera la société ML BEAUTE (SAS) à poursuivre son activité en prorogeant sa période d'observation de quatre mois dans la limite fixée par l'article L 621-3 du Code de Commerce.
* PAR CES MOTIFS-
Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,
Monsieur le Juge-Commissaire entendu en son rapport,
Ordonne en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce la poursuite de la période d'observation de la société ML BEAUTE (SAS) pour une période de quatre mois soit jusqu'au 25 décembre 2026 avec convocation à l'audience du 10 décembre 2026 à 9h15 afin de lui permettre d'élaborer un plan de redressement,
Dit que l'indication de cette audience tient lieu et place de convocation.
Ordonne la comparution de la société ML BEAUTE (SAS) - [Adresse 1], et du mandataire judiciaire devant Monsieur Marc ALIBERT, Juge-commissaire, au Tribunal de commerce, [Adresse 2], le 16 novembre 2026 à 10 heures afin de permettre à ce dernier de recueillir tous renseignements nécessaires sur la situation de l'entreprise lui permettant d'établir son rapport, et dit que l'indication de cette date tient lieu de convocation pour les personnes précitées.
Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.
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