Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
N° RG 26/05049 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM6MV
Nature de l'acte de saisine : Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction
Date de l'acte de saisine : 17 Février 2026
Date de saisine : 25 Mars 2026
Nature de l'affaire : Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Décision attaquée : n° 25/01900 rendue par le Juge des contentieux de la protection d'[Localité 1] le 08 Décembre 2025
Appelant :
Monsieur [F] [E] [P], représenté par Me Bruno-Albert BOCCARA, avocat au barreau de PARIS, toque : D0545
Intimée :
S.A. IMMOBILIERE DU MOULIN VERT, représentée par Me Harry ORHON de la SELARL SELARL MAKOSSO ORHON, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 31 - N° du dossier E000HS93
ORDONNANCE SUR INCIDENT
(n° , 2 pages)
Nous, Florence LAGEMI, président,
Assistée de Catherine CHARLES, greffier,
Par lettre remise au greffe de la cour le 17 février 2026, Maître [U], agissant pour le compte de M. [F] [E] [P], a interjeté appel d'une ordonnance prononcée le 8 décembre 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny, siégeant au tribunal de proximité d'Aulnay-sous-Bois et statuant en référé, dans un litige ayant opposé ce dernier à la société immobilière du Moulin Vert.
L'intimée a constitué avocat le 31 mars 2026.
Par message électronique du 8 avril 2026, les parties ont été invitées à présenter des observations sur la recevabilité de l'appel.
Par conclusions remises le 31 août 2026 et signifiées le 2 juillet 2026 à Maître [U], la société Cosivia, anciennement dénommée Immobilière du Moulin Vert, a soulevé l'irrecevabilité de l'appel en raison du non-respect des dispositions de l'article 930-1 du code de procédure civile, qui impose la communication de tout acte de procédure par voie électronique. Elle sollicite en outre la condamnation de M. [F] [E] [P] au paiement de la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
M. [F] [E] [P] n'a pas remis de conclusions.
SUR CE,
Selon l'article 930-1 du code de procédure civile, l'appel doit, à peine d'irrecevabilité, être formé par la voie électronique par un avocat constitué au nom de l'appelant.
Cette exigence n'ayant pas été satisfaite, alors qu'il n'est justifié ni même soutenu aucune impossibilité de transmission par voie électronique pour une cause étrangère à l'appelant, il convient de déclarer l'appel irrecevable.
Aucune considération d'équité ne commande de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance susceptible de déféré en application de l'article 906-3 du code de procédure civile,
Déclarons irrecevable l'appel interjeté, le 17 février 2026, par lettre remise au greffe de la cour d'appel de Paris, par Maître [U], agissant pour le compte de M. [F] [E] [P] ;
Condamnons M. [F] [E] [P] aux dépens appel ;
Disons n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 09 Octobre 2026
Le greffier, Le président,
Copie au dossier
Copie aux avocats
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