Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 25/52759 et RG 25/57018 -
N° Portalis 352J-W-B7J-C7OZY
N°: 1
Assignation du :
31 Mars 2025
24, 26 Septembre 2025
EXPERTISE[1]
[1] 5 Copies exécutoires
+ 1 CCC à l’expert :
délivrées le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 22 septembre 2026
par Quentin SIEGRIST, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Daouia BOUTLELIS, Greffier
RG 25/52759
DEMANDERESSES
Madame [H] [X]
[Adresse 1]
[Localité 2]
S.C. I L
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentées par Me Christophe AYELA, avocat au barreau de PARIS - #R0049
DEFENDERESSES
La société SMA SA nouvelle dénomination sociale de la SAGENA (société anonyme générale d’assurance)
[Adresse 2]
[Localité 3]
S.A. [E]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentées par Me Christelle NEYRET, avocat au barreau de PARIS - #D0066
S.A.R.L. AB2A
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Maître Paul-henry LE GUE de la SELARL LE GUE & DA COSTA, avocats au barreau de PARIS - #P0242
S.A.S. HOTEL DU LUXEMBOURG
[Adresse 5]
[Localité 6]
représentée par Me Vanessa PERROT, avocat au barreau de PARIS - #J134
RG 25/57018
DEMANDERESSE
S.A. SMA es qualité d’assureur de la société [E]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Christelle NEYRET, avocat au barreau de PARIS - #D0066
DEFENDERESSES
S.A. AXA FRANCE es qualité d’assureur de Picardie Toiture
[Adresse 6]
[Localité 7]
représentée par Me Kérène RUDERMANN, avocat au barreau de PARIS - #D1777
S.A.S. PICARDIE TOITURE
[Adresse 7]
[Localité 8]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 25 Août 2026, tenue publiquement, présidée par Quentin SIEGRIST, Vice-président, assisté de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Mme [H] [X] et la société I.L. sont propriétaires d’un immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 9] donné pour partie à bail commercial à la société Hôtel du Luxembourg, qui l’exploite à titre d’hôtel sous le nom Hôtel Fontaines du Luxembourg.
En 2008 et 2009, la société Hôtel du Luxembourg a fait réaliser des travaux de ravalement. Suite à la constatation d’infiltrations, une expertise judiciaire a été ordonnée et M. [T] a rendu son rapport le 20 novembre 2013.
En 2016, la société Hôtel du Luxembourg a fait réaliser de nouveaux travaux de ravalement qui ont révélé de nouveaux désordres, et notamment une vétusté de la toiture. Une nouvelle expertise a été ordonnée en 2016 et M. [T] a déposé son rapport le 17 décembre 2023.
Entre 2020 et 2022, Mme [H] [X] et la société I.L. ont fait réaliser des travaux sur la toiture par la société [E], par l’intermédiaire de la société AB2A, conseil technique.
En 2022, les bailleresses ont fait assigner la société Hôtel du Luxembourg devant le tribunal judiciaire de Paris en résolution du bail. Le litige est pendant devant ce tribunal.
En 2023, la société Hôtel du Luxembourg a signalé à Mme [H] [X] et la société I.L. l’existence d’une fuite d’eau dans une chambre se trouvant au droit de la toiture.
Par courrier du 31 octobre 2023, Mme [H] [X] et la société I.L. ont mis en demeure la société [E] de procéder aux réparations et de les indemniser du préjudice subi. La société [E] est de nouveau intervenue sur le chantier.
A la fin de l’année 2024, la société Hôtel du Luxembourg a de nouveau signalé aux bailleresses de nouveaux désordres.
Par actes de commissaire de justice des 31 mars 2025, Mme [X] et la société I.L. ont fait assigner la société [E], la société SMA, la société AB2A et la société Hôtel du Luxembourg devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris.
Par actes de commissaire de justice des 24 et 26 septembre 2025, la société SMA a fait assigner en intervention forcée les sociétés Picardie Toiture et Axa France devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris.
PRÉTENTIONS DES PARTIES
Dans ses dernières écritures déposées et soutenues à l’audience du 25 août 2026, Mme [X] et la société I.L. demandent au juge des référés de :
« DESIGNER tel expert qui lui plaira avec mission de :
- Se rendre sur les lieux au [Adresse 5] à [Localité 1] dans le [Localité 10] ;
- Recueillir tous les documents de la cause qu’il estimera utile à sa mission, les explications des parties et le cas échéant entendre tout sachant ;
- Décrire les désordres sur la toiture, la charpente et identifier leurs conséquences sur l’immeuble ;
- En rechercher et décrire les causes certaines ou probables, origines et imputabilités ;
- Décrire les non-conformités aux règles de l’art des travaux de l’immeuble entrepris par la société [E] et les sous-traitants, et la société Hôtel DU LUXEMBOURG ;
- Dire concernant les travaux de toiture si les prestations réalisées correspondent aux prestations telles que décrites dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières de la société AB2A et au devis signé entre le Bailleur et la société [E], ou dans la négative identifier les travaux effectués et en chiffrer le coût ;
- Donner son avis sur la conformité aux règles de l’art des prestations de conseil et de suivi de la société AB2A
- Dire si les pans de toiture refaits par la société [E] étaient bien ceux qui étaient le plus dégradés ;
- Fournir toute explication technique permettant d’apprécier les responsabilités encourues ;
- En cas de besoin s’adjoindre tout spécialiste de son choix
- Déterminer les travaux à réaliser, pour remédier aux désordres, en préciser le coût, la durée en joignant au rapport les devis des entreprises consultées ou un devis descriptif quantitatif et estimatif établi au besoin par un sapiteur,
- Donner un avis sur tous les préjudices subis par le Bailleur ;
- Répondre aux Dires et Observations des parties, leur communiquer un pré-rapport en sollicitant leurs observations avant le dépôt du rapport d’expertise ;
STATUER ce que de droit sur le montant de la provision sur honoraire de l’Expert, ainsi que sur la date du dépôt ;
FAIRE supporter cette provision à parts égales par chaque partie
CONDAMNER les défendeurs à payer in solidum à la société I.L. et à Madame [H] [X] la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ».
A l’audience et dans ses dernières écritures, Mme [X] et la société I.L. indiquent qu’ils ne s’opposent pas à ce que les désordres objets de l’expertise soient cantonnés à la liste produite par la société Hôtel du Luxembourg.
Dans ses dernières écritures déposées et soutenues à l’audience du 25 août 2026, la société Hôtel du Luxembourg demande au juge des référés de :
« La Société Hôtel DU LUXEMBOURG demande au Président du Tribunal Judiciaire de PARIS, statuant en matière de référés, de :
A titre principal :
➢ SE DÉCLARER incompétent pour connaître des demandes formulées par Madame [H] [X] et la Société civile I.L. puisque relevant de la compétence exclusive du Juge de la mise en état antérieurement saisi, l’incompétence portant sur certaines parties de la mission suggérée, à savoir :
« décrire les non conformités aux règles de l’art des travaux de l’immeuble entrepris par […] la société hôtel du Luxembourg »
➢ DIRE n’y avoir lieu à référé sur ces mêmes parties de la mission suggérée par le Bailleur ;
➢ DÉBOUTER, le cas échéant, le Bailleur sur ces mêmes parties de la mission suggérée, en présence d’un procès déjà existant et en l’absence de motif légitime et d’intérêt probatoire ;
➢ DEBOUTER Madame [H] [X] et la Société civile I.L de leur demande de voir la mission de l’expert porter sur : « Dire si les pans de toiture refaits par la société [E] étaient bien ceux qui étaient le plus dégradés » ;
➢ DONNER ACTE DES PROTESTATIONS ET RESERVES sur la demande d’Expertise concernant les travaux réalisés par la société [E] et AB2A
➢ LIMITER LA MISSION de l’EXPERT aux désordres suivants :
D1 : Infiltrations au droit de la chambre 402
D2 : Ventilation bouchée et tuiles épaufrées ou percées
D3 : Chute d’un morceau de Corniche
D4 : Défaut de pose de l’Isolant
D5 : Absence de larmier sur les lucarnes
D6 : Panne Faitière non fixée au mur
D7 : Jour entre l’encadrement Velux et la charpente en partie inférieure
D8 : Pose d’une nouvelle Toiture sur une charpente détériorée
D9 : Mastic au-dessus du solin sur toute sa longueur ET Bande Solin bosselée
D10 : bavette en zinc de la corniche du plancher haut du RDC abimée lors des travaux [E]
➢ CONDAMNER solidairement Madame [H] [X], la Société civile I.L à transmettre l’attestation coupe-feu du local ascenseur dans les combles, et ce sous astreinte de 100 € par jour de retard passé le délai d’un mois à compter de la décision à intervenir.
En toute hypothèse :
➢ CONDAMNER solidairement Madame [H] [X], la Société civile I.L., aux entiers dépens, dont distraction à Maître VANESSA PERROT, dans les conditions de l’article 699 du Code de procédure civile ;
➢ CONDAMNER solidairement Madame [H] [X], la Société civile I.L., au paiement de la somme de CINQ MILLE EUROS (5.000€) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
➢ RAPPELER l’exécution provisoire de la décision à intervenir ».
Dans leurs dernières écritures déposées et soutenues à l’audience du 25 août 2026, les sociétés [E] et SMA demandent au juge des référés de :
« DECLARER recevable et fondée la demande d’intervention forcée à l’encontre des sociétés :
➢ La société PICARDIE TOITURE,
➢ La société AXA FRANCE
DIRE que l’ordonnance à venir sera contradictoire à La société PICARDIE TOITURE, et La société AXA FRANCE
REJETER la demande d’expertise de Madame [X] et la SCI IL portant sur les travaux réalisés par le preneur,
REJETER la demande d’expertise émanant de la société Hôtel DU Luxembourg au titre des désordres suivants :
D8 : Pose d’une nouvelle Toiture sur une charpente détériorée
D9 : Mastic au-dessus du solin sur toute sa longueur ET Bande Solin bosselée
D10 : bavette en zinc de la corniche du plancher haut du RDC abimée lors des travaux
[E]
PRENDRE acte des protestations et réserves de la société [E] et de son assureur la société SMA SA sur le principe de la mesure d’instruction limitée en ce qui les concerne aux travaux de toiture/charpente réalisés en 2020 et réceptionnés en 2021, et aux malfaçons dénoncées soit :
D1 : Infiltrations au droit de la chambre 402
D2 : Ventilation bouchée et tuiles épaufrées ou percées
D3 : Chute d’un morceau de Corniche 29
D4 : Défaut de pose de l’Isolant
D5 : Absence de larmier sur les lucarnes
D6 : Panne Faitière non fixée au mur
D7 : Jour entre l’encadrement Velux et la charpente en partie inférieure
Avec la mission suivante :
- examiner les désordres, malfaçons ou inachèvements allégués dans l’assignation se rapportant aux travaux confiés à la société [E] en 2020 et réceptionnés en 2021 ;
- les décrire, en indiquer la nature, l'importance, la date d’apparition ; en rechercher la ou les causes ; Dire s’ils étaient apparents à la réception et s’ils sont de nature à rendre l’immeuble impropre à sa destination ou à l’affecter dans sa solidité,
- fournir tout renseignement de fait permettant au tribunal de statuer sur les éventuelles responsabilités encourues ;
- après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à remédier aux désordres, et leurs délais d'exécution, chiffrer, à partir des devis fournis par les parties, éventuellement assistées d'un maître d'œuvre, le coût de ces travaux ;
- fournir tous éléments de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie d'évaluer les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant des désordres,
- dire si des travaux urgents sont nécessaires soit pour empêcher l'aggravation des désordres et du préjudice qui en résulte, soit pour prévenir les dommages aux personnes ou aux biens ; dans l'affirmative, à la demande d'une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvegarde nécessaires, décrire ces travaux et en faire une estimation sommaire dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé aussitôt que possible ;
A titre subsidiaire,
ORDONNER 2 expertises distinctes :
- L’une concernant les travaux sans autorisation réalisés par la société Hôtel DU LUXEMBOURG, au contradictoire de la seule société Hôtel DU Luxembourg,
- L’autre concernant les travaux exécutés par la société [E] sous la maitrise d’œuvre de la société AB2A, au contradictoire des sociétés [E], SMA SA, AB2A et Hôtel DU Luxembourg avec la mission sus décrite,
En tout état de cause :
DEBOUTER Madame [X] et la SCI IL de leur demande d’article 700 et de participation aux frais d’expertise,
CONDAMNER in solidum Madame [X] et la SCI IL à régler à la société [E] et son assureur la SMA SA la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du CPC.
CONDAMNER in solidum Madame [X] et la SCI IL aux entiers dépens en ce compris à ce stade le coût de la consignation à valoir sur les honoraires d’expertise.
REJETER toute autre demande ».
Dans ses dernières écritures déposées et soutenues à l’audience du 25 août 2026, la société Axa France Iard demande au juge des référés de :
« -Donner acte à la compagnie Axa France Iard, assureur de la société Picardie Toiture de ce qu’elle forme les protestations et réserves d’usage s’agissant de la recevabilité et du bien-fondé de la demande d’intervention forcée formée par la SMA SA, assureur de la société [E] ;
-Rejeter toute prétention au titre des frais irrépétibles et des dépens ».
A l’audience, la société AB2A a demandé que l’expertise soit cantonnée aux questions relatives à l’intervention de la société [E] a fait des protestations et réserves pour le surplus.
Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.
La société Picardie Toiture, assignée conformément à l'article 656 du code de procédure civile, n'a pas comparu.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
Sur la demande d’expertise
L'article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé.
Cet article suppose l'existence d'un motif légitime, c'est-à-dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse, qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l'objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée, à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d'autrui. Elle doit être pertinente et utile.
Si le demandeur à la mesure d'instruction n'a pas à démontrer l'existence des faits qu'il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions et démontrer que le litige potentiel n'est pas manifestement voué à l'échec, la mesure devant être de nature à améliorer la situation probatoire du demandeur.
En premier lieu, lors de l’audience du 25 août 2026, Mme [H] [X] et la société I.L. ont indiqué qu’elles ne s’opposaient pas à ce que l’expertise soit cantonnée aux désordres décrits par la société Hôtel du Luxembourg dans ses écritures. De fait, comme l’indique justement cette dernière, la demande d’expertise, telle que formulée initialement dans l’assignation, ne pouvait être ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile puisqu’elle portait au moins en partie sur des désordres ayant trait au litige pendant devant le tribunal judiciaire de Paris opposant les bailleresses et le preneur du bail commercial, et qui avaient déjà fait l’objet d’expertises judiciaires (notamment quant à l’imputabilité de la vétusté de la toiture).
En deuxième lieu, les sociétés [E] et SMA contestent l’existence d’un motif légitime s’agissant des désordres 8 à 10 dont elles indiquent qu’elles sont sans rapport avec l’intervention de la société [E].
Néanmoins, les demanderesses disposent d’un motif légitime s’agissant du point n°8 (Pose d’une nouvelle Toiture sur une charpente détériorée), l’expert devant à ce titre se prononcer sur l’opportunité des travaux réalisés par la société [E] au regard de l’état de la charpente tel que constaté lors des précédentes expertises, notamment au regard des obligations de conseil incombant aux différents intervenants.
Il en est de même pour les désordres n°9 et 10, étant précisé que si la société [E] conteste toute implication dans l’apparition de ces désordres, cette contestation est en l’état impropre à écarter tout motif légitime à ce titre dès lors que l’objet de l’expertise sera précisément de se prononcer sur leur imputabilité aux travaux réalisés.
Par conséquent, une expertise sera ordonnée et qui sera cantonnée aux désordres identifiés dans les écritures de la société Hôtel du Luxembourg.
Enfin, la consignation sera versée par Mme [H] [X] et la société I.L., qui sont demanderesses et ont intérêt à la réalisation de l’expertise.
Sur la demande portant sur l’attestation coupe-feu
Si l’article 145 du code de procédure civile ne vise expressément que les mesures d'instruction légalement admissibles, son champ d'application a été étendu à toutes les mesures tendant à conserver ou établir la preuve de faits, concernant ainsi les mesures d'instruction proprement dites mais aussi les mesures relatives à la production de pièces.
En l’espèce, dans ses écritures, la société Hôtel du Luxembourg se contente d’indiquer que « Le Preneur a besoin, en sa qualité d’[Localité 11], de l’attestation coupe-feu du local ascenseur dans les combles, à la suite des travaux réalisés par [E] ».
En ne manifestant que son seul besoin de disposer de cette attestation sans justifier d’un litige susceptible d’exister entre les parties, la société Hôtel du Luxembourg échoue dans la démonstration d’un motif légitime justifiant la communication de cette pièce.
Sur les dépens
L'article 696 du code de procédure civile énonce que la partie perdante est en principe condamnée aux dépens. Il y a en conséquence lieu de condamner Mme [H] [X] et la société I.L. aux dépens avec faculté de recouvrement direct au profit de [Etablissement 1] Vanessa Perrot conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Sur l’indemnité réclamée au titre de l'article 700 du code de procédure civile
L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il doit à ce titre tenir compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée et peut écarter pour les mêmes considérations cette condamnation. En l'espèce, et compte tenu de la situation économique des parties et de l'équité, et de la restriction du périmètre de l’expertise ordonnée par rapport à celle initialement sollicitée, il y a lieu de condamner Mme [H] [X] et la société I.L. à verser à la société Hôtel du Luxembourg, qui a été contrainte à se défendre pour cantonner l’expertise dans les limites telles qu’elle a été préalablement ordonnée, la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Les autres demandes formées à ce titre seront rejetées.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort,
Ordonnons une expertise et commettons en qualité d'expert :
M. [J] [B]
[Adresse 8]
[Localité 12]
[Courriel 1]
expert inscrit sur la liste de la Cour d'appel de Versailles
lequel, les parties régulièrement convoquées, après avoir pris connaissance du dossier, s'être fait remettre tous documents utiles et avoir entendu les parties ainsi que tout sachant, aura pour mission de :
1) Se rendre sur les lieux sis [Adresse 5] à [Localité 9], après y avoir convoqué les parties ;
2) Examiner les dix désordres allégués dans les écritures notifiés par la société Hôtel du Luxembourg (pièce n°17) ; les décrire, en indiquer la nature, l'importance, la date d'apparition ; en rechercher la ou les causes ;
3) Préciser la date de réception et indiquer si les réserves y figurant sont en relation avec les désordres allégués, préciser, parmi les désordres, malfaçons, non façons, non conformités contractuelles allégués, lesquels étaient apparents à cette date ;
4) Préciser la date d'apparition des désordres dans toutes leurs composantes, leur ampleur et leurs conséquences (date des premières manifestations, aggravation éventuelle depuis la réception des travaux) ;
5) Préciser si les désordres compromettent, actuellement ou indiscutablement avant l'expiration d'un délai de dix ans après la réception de l'ouvrage, la solidité de celui-ci ou si, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, ils le rendent impropre à sa destination ;
6) Dans le cas où ces désordres, malfaçons, non façons, non conformités contractuelles constitueraient des dommages affectant l'ouvrage dans un de ses éléments d'équipement sans rendre l'immeuble impropre à sa destination, dire si cet élément fait ou non indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, fondation, ossature, clos ou couvert ;
7) Dans l'affirmative, préciser si ces désordres affectent la solidité du bien ou son bon fonctionnement ;
8) Donner tous éléments motivés sur les causes et origines des désordres et malfaçons dont s'agit en précisant s'ils sont imputables :
- à la conception,
- à un défaut de direction ou de surveillance,
- à l'exécution,
- aux conditions d'utilisation ou d'entretien,
- à une cause extérieure
et, dans le cas de causes multiples, évaluer les proportions relevant de chacune d'elles, en précisant les intervenants concernés ;
9) Après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à remédier aux désordres, et leurs délais d'exécution, chiffrer, à partir des devis fournis par les parties, éventuellement assistées d'un maître d’œuvre, le coût de ces travaux ;
10) Fournir tous éléments de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie d'évaluer les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant des désordres, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état ;
11) Dire si des travaux urgents sont nécessaires soit pour empêcher l'aggravation des désordres et du préjudice qui en résulte, soit pour prévenir les dommages aux personnes ou aux biens ; dans l'affirmative, à la demande d'une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvegarde nécessaires, décrire ces travaux et en faire une estimation sommaire dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé aussitôt que possible ;
12) Faire toutes observations utiles au règlement du litige ;
Disons que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu’il déposera son rapport en un exemplaire original (un exemplaire papier et une copie sous la forme d'un fichier PDF enregistré sur clé USB), au greffe du Tribunal judiciaire de Paris (Contrôle des expertises), avant le 13 juillet 2027, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile et en fonction d’un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties,
Disons que l’expert devra, dès réception de l’avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion, qui devra se tenir avant l'expiration d'un délai de deux mois, au cours de laquelle il présentera aux parties la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d'éventuelles mises en cause, établira un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu'à l'issue de cette première réunion il adressera un compte-rendu aux parties,
Invitons, dans le but de limiter les frais d'expertise, les parties, pour leurs échanges contradictoires avec l’expert et la communication des documents nécessaires à la réalisation de la mesure, à utiliser la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE,
Disons que, sauf accord contraire des parties, l’expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l’ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction,
Disons que l’expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l’article 276 du code de procédure civile et rappelons qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives,
Fixons à la somme de 5 000 euros la provision à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par Mme [H] [X] et la société I.L. entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal avant le 13 novembre 2026,
Disons qu’en déposant son rapport, l'expert adressera aux parties et à leurs conseils une copie de sa demande de rémunération,
Rejettons la demande formée par la société Hôtel du Luxembourg au titre de l’attestation coupe-feu,
Condamnons in solidum Mme [H] [X] et la société I.L. aux dépens avec faculté de recouvrement direct au profit de [Etablissement 1] Vanessa Perrot conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile,
Condamnons Mme [H] [X] et la société I.L. à verser à la société Hôtel du Luxembourg la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Rejettons les autres demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.
Fait à [Localité 1] le 22 septembre 2026.
Le Greffier, Le Président,
Daouia BOUTLELIS Quentin SIEGRIST
Service de la régie :
Tribunal de Paris, [Adresse 9]
[Localité 13]
☎ [XXXXXXXX01]
Fax 01.44.32.53.46
✉ [Courriel 2]
Sont acceptées les modalités de paiements suivantes :
➢ virement bancaire aux coordonnées suivantes :
IBAN : [XXXXXXXXXX01]
BIC : TRPUFRP1
en indiquant impérativement le libellé suivant :
C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + Numéro de RG initial
➢ chèque établi à l'ordre du régisseur du Tribunal judiciaire de Paris (en cas de paiement par le biais de l'avocat uniquement chèque CARPA ou chèque tiré sur compte professionnel)
Le règlement doit impérativement être accompagné d'une copie de la présente décision. En cas de virement bancaire, cette décision doit être envoyée au préalable à la régie (par courrier, courriel ou fax).
Expert : Monsieur [J] [B]
Consignation : 5000 € par Madame [H] [X]
S.C. I L
le 13 Novembre 2026
Rapport à déposer le : 13 Juillet 2027
Juge chargé du contrôle de l’expertise :
Service du contrôle des expertises
Tribunal de Paris, [Adresse 9]
[Localité 13].