Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Jugement de redressement judiciaire sur demande d'ouverture
Rôle n° 2026 011704 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 10/09/2026
Composition du tribunal lors de l'audience du 10/09/2026
PRESIDENT
: Monsieur Hervé LEGOUPIL
JUGES
: Monsieur Daniel CHARLES
Madame Agnès D'ANGELO
GREFFIER
: Maître Alexandra VILLARON
SEASON (SAS)
[Adresse 1] 01 843 150 020 RCS Paris comparant par monsieur [T] [V], [F], [X], président assisté de Maître François PERRUCHOT TRIBOULET substitué par Maître BOGUCKI Louis et madame [H] [R], représentante des salariés
A la date du 07/09/2026, la société SEASON (SAS) a déposé une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce.
La société SEASON (SAS) est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 843 150 020 et a pour activité : « Editeur logiciel et activité de formation, de conseil et d'enseignement. Édition d'une solution applicative pour la gestion des établissements d'enseignement et de formation. Prestation de conseil associée aux solutions éditées par l'entreprise et à l'architecture technologique de celles -ci. Formation des utilisateurs et administrateurs et prestation d'enseignement pédagogique ».
Le débiteur exerce une activité commerciale.
Le ministère public a été avisé de la procédure.
La société SEASON (SAS) n'a pas son siège social dans le ressort juridictionnel de ce tribunal.
A l'audience, Maître BOGUCKI rappelle l'activité de la société et indique qu'elle est en cessation de paiements depuis le 31/07/2026.
Néanmoins, il ajoute que la société dispose de perspectives de redressement sérieuses et sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire auprès du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence car le siège social situé à Paris est fictif.
Sur ce, le tribunal,
Attendu qu'aux termes de l'article R.600-1 du code de commerce, le tribunal territorialement compétent pour connaître des procédures prévues par le livre VI est celui dans le ressort duquel le débiteur, personne morale, a son siège,
Que la société SEASON (SAS) a son siège social statutaire à [Localité 1],
Que, toutefois, le débiteur indique lui-même que cette adresse ne correspond pas au siège réel de la société et présente un caractère fictif et qu'il ressort en outre des éléments communiqués au tribunal que l'activité
opérationnelle de la société est exercée à [Localité 2], où sont établis ses salariés et où exercent effectivement ses dirigeants,
Que la direction effective de la société, sa gestion courante ainsi que l'essentiel de son activité sont ainsi concentrés à [Localité 2],
Qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que le siège statutaire parisien ne correspond pas au centre effectif de direction et d'activité de la société et que son siège réel est situé à [Localité 2],
Qu'il y a lieu, en conséquence, de retenir la compétence territoriale du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence pour connaître de la présente procédure.
Il résulte des informations recueillies par le tribunal lors de l'audience du 10/09/2026 ainsi que des pièces produites, que la société SEASON (SAS) présente des difficultés, qu'elle n'est pas en mesure de surmonter.
Les éléments soumis à l'appréciation du tribunal démontrent que la société SEASON (SAS) se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve ainsi en état de cessation des paiements.
Il ressort de la demande d'ouverture et des explications fournies en chambre du conseil que la société SEASON (SAS) est susceptible de présenter un plan de redressement.
Il y a lieu d'ouvrir, dès lors, à son égard, une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce.
Conformément aux dispositions des articles L.621-4, alinéa 4 et R.621-11 du code de commerce, il apparaît nécessaire de désigner un administrateur judiciaire, avec mission d'assistance.
Par ces motifs,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort,
Prend acte de ce que le siège social situé à [Localité 1] est fictif,
Se déclare territorialement compétent pour connaitre de la demande présentée par la société SEASON (SAS),
Constate l'état de cessation des paiements de la société SEASON (SAS),
Constate que les conditions d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire sont réunies,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire suivant les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'égard de la société SEASON (SAS),
Désigne en qualité de :
Juge commissaire : Monsieur Pierre TOUFIC,
Juge commissaire suppléant : Monsieur Franck-Valéry BUFFET,
Mandataire judiciaire : SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [B] [U] - [Adresse 2],
Administrateur judiciaire : la SELARL [C]-BERTHOLET prise en la personne de Maître [S] [C] - [Adresse 3] avec pour mission d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion et le charge de la mener à bien,
Commissaire de justice : la SELARL Emmanuelle HOURS et Jennifer PRIMPIED-ROLLAND - [Adresse 4], prise en la personne de l'un de ses associés pour réaliser l'inventaire, en application de l'article L.622-6 du code de commerce,
Invite le débiteur à réunir dans les dix jours du présent jugement, le comité social et économique pour qu'il désigne parmi les salariés un représentant dans les conditions prévues à l'article L.621-4 du code de commerce,
Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence devra être déposé sans délai au greffe du tribunal de commerce,
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 31/07/2026,
Fixe à six mois la durée maximale de la période d'observation, renouvelable, pendant laquelle sera dressé dans un rapport le bilan économique et social de l'entreprise par l'administrateur judiciaire,
Fixe au 03/11/2026 à 9 heures, la date à laquelle il sera statué sur ce rapport,
Dit que le greffier procédera aux convocations, à cette audience, selon les dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce,
Invite la société à produire lors de cette audience afin de vérifier le bon déroulement de la période d'observation :
le bilan comptable de son dernier exercice certifié par son expert-comptable,
une situation comptable de la période d'observation arrêtée à la date la plus proche possible de cette audience, certifiée par son expert-comptable,
l'attestation de son expert-comptable relative à l'absence de dettes relevant de l'article L.622-17 du code de commerce,
étant précisé que l'absence de l'un de ces documents pourra conduire le tribunal à prononcer la liquidation judiciaire,
Fixe à 18 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées et la transmettre au juge commissaire,
Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière et que la publicité du présent jugement sera effectuée nonobstant toute voie de recours,
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.
Le président Monsieur Hervé LEGOUPIL
Le greffier.
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