Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
Pôle de Proximité
JUGEMENT DU : 11 Août 2026
Président : Madame CHAREF, JCP
Greffier : Madame KAOUDJI,
Débats en audience publique le : 28 Avril 2026
GROSSE :
Le 11 août 2026
à Me Stéphane CALLUT
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à Me ...............................................
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EXPEDITION :
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N° RG 25/06353 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7ELM
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.A.R.L. TRANSMEDICAL, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Stéphane CALLUT, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
Madame [S] [D]
née le 29 Juillet 1994 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]
non comparante
1
EXPOSÉ DU LITIGE :
Suivant acte sous signature privée en date du 25 janvier 2023, Mme [D] a conclu avec la société Transmedical un contrat de prestation de services relatif à la gestion et à la télétransmission des feuilles de soins, d’une durée d’un an et moyennant des honoraires mensuels forfaitaires fixés à 160 euros HT soit 192 euros TTC.
Par courrier recommandé daté du 14 décembre 2023, Mme [D] a sollicité la résiliation du contrat à effet au 1er janvier 2024.
Par courrier recommandé daté du 21 décembre 2023, la société Transmedical a indiqué à Mme [D] qu’en application de l’article 11 du contrat, la date de résiliation était fixée au 25 janvier 2023.
Par courrier en date du 1er avril 2025, la société Transmedical a mis Mme [D] en demeure de payer la somme 3.509 euros.
C’est dans ce contexte que par acte de commissaire de justice en date du 30 octobre 2025, la société Transmedical a fait assigner Mme [D] devant le tribunal judiciaire de Marseille aux fins de :
La condamner à payer la somme de 3.509 euros avec intérêts au taux légal à compter du 1er avril 2025, La condamner à payer la somme de 3.000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, La condamner à payer la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles, outre les dépens.
L’affaire a été appelée à l’audience du 28 avril 2026 à laquelle la demanderesse, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.
Assignée par procès-verbal de recherches infructueuses, la défenderesse n’a pas comparu et n’était pas représentée. Le conseil de la société Transmedical a remis à l’audience la copie du courrier prévu par l’article 659 du code de procédure civile, lequel a été retourné à l’expéditeur avec la mention « pli avisé et non réclamé ».
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En vertu des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi.
L’article 1217 du même code dispose que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut notamment poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation, provoquer la résolution du contrat et/ou demander réparation des conséquences de l'inexécution.
En l’espèce, il résulte des pièces produites par la demanderesse qu’en vertu du contrat conclu avec la société Transmedial, Mme [D] reste devoir à cette dernière la somme de 3.509 euros au titre des factures impayées du 28 février 2024 au 31 janvier 2025.
Il sera relevé, comme le souligne à juste titre la demanderesse, qu’en vertu de l’article 11 du contrat, la durée de la convention est d’un an, « renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de trois mois précédent la date anniversaire du contrat ».
Par conséquent, la demande de résiliation du contrat datée du 14 décembre 2023 ne pouvait prendre effet le 1er janvier 2024 mais seulement le 25 janvier 2023.
Il convient dès lors de condamner la défenderesse au paiement de la somme de 3.509 euros avec intérêts au taux légal à compter du 1er avril 2025.
La demande indemnitaire pour résistance abusive sera néanmoins rejetée dès lors que la demanderesse ne rapporte pas la preuve d’un préjudice qui ne serait pas déjà réparé par les intérêts au taux légal.
La défenderesse, qui succombe, sera condamnée aux dépens et à payer la somme de 300 euros au titre des frais irrépétibles.
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, la décision est de droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,
Condamne Mme [S] [D] à payer à la société Transmedical la somme de 3.509 euros avec intérêts au taux légal à compter du 1er avril 2025 ;
Condamne Mme [S] [D] à payer à la société Transmedical la somme de 300 euros au titre des frais irrépétibles ;
Condamne Mme [S] [D] aux dépens ;
Rejette le surplus des demandes ;
Rappelle que la décision est de droit exécutoire à titre provisoire.
La greffière La juge
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