Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
DE SAINT OUEN
[Adresse 1]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01] ou 77 ou 79
@ : [Courriel 1]
@ : [Courriel 2]
N° RG 25/02298 - N° Portalis DB3S-W-B7J-35OQ
Minute : 2026/00001
S.A. LOGIREP
Représentant : Maître Christian PAUTONNIER de la SELARL PAUTONNIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS
C/
Monsieur [B] [E]
Copie exécutoire : Maître PAUTONNIER
Copie certifiée conforme : M. [B] [E]
Le 02/01/2026
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 Janvier 2026
DEMANDERESSE :
S.A. LOGIREP
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Christian PAUTONNIER de la SELARL PAUTONNIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS
DÉFENDEUR :
Monsieur [B] [E]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté
DÉBATS :
Audience publique du 04 décembre 2025
DÉCISION:
Réputée contradictoire, en premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 02 janvier 2026, par Madame Marie-Hélène PENOT, Vice-Présidente de ce tribunal, assistée de Sarah-Lisa GILBERT, Greffier.
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EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 10 décembre 2020, la société LOGIREP a consenti à Monsieur [B] [E] la location d'un box n°0452-02-1125 situé [Adresse 4].
Par acte extrajudiciaire en date du 30 juillet 2024, la SOCIÉTÉ LOGIREP a fait signifier un congé à Monsieur [B] [E], prenant effet au 31 octobre 2024.
Par acte extrajudiciaire du 2 octobre 2025, la société LOGIREP a assigné en référé Monsieur [B] [E] devant le Président du tribunal judiciaire, siégeant au tribunal de proximité de Saint-Ouen, aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
Déclarer valable le congé ; Constater l’occupation sans droit ni titre du box ; Ordonner l'expulsion de Monsieur [B] [E] ainsi que de tous occupants de son chef avec si besoin le concours de la force publique du box sus-visé ; Condamner Monsieur [B] [E] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer assortie de l'indexation du coût de la construction et des charges jusqu'à la libération des lieux ;Condamner Monsieur [B] [E] aux dépens comprenant le coût du congé ainsi qu’au paiement de la somme de 450 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
A l'audience du 4 décembre 2025, la société LOGIREP représentée par son conseil, a maintenu ses demandes dans les termes de son assignation à laquelle il convient de se reporter pour un plus ample exposé de ses prétentions et motifs.
Monsieur [B] [E], régulièrement cité par acte délivré à étude, n'a pas comparu ni ne s'est fait représenter.
La décision a été mise en délibéré au 2 janvier 2026 par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DES MOTIFS
En application de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de Monsieur [B] [E] ne fait pas obstacle à ce qu'il soit statué sur le litige, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Il est en outre rappelé que les « demandes » tendant à voir « déclarer », « donner acte » ou « dire et juger » ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions de l’article 4 du code de procédure civile et ne sont pas susceptibles de faire l’objet d’une exécution forcée. Ces demandes -qui n’en sont pas et constituent en fait un résumé des moyens- ne donneront pas lieu à mention au dispositif.
Sur la demande d’expulsion
Aux termes de l’article 835 alinéa 1er du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
En l’espèce, aux termes du contrat de bail, la location a été consentie pour une durée de trois mois renouvelable par tacite reconduction. Le contrat stipule : « sa résiliation pourra intervenir à l'initiative de chacune des parties au moyen d'un congé donné par écrit en lettre recommandée avec accusé de réception au moins trois mois à l'avance ».
Un congé a été signifié le 30 juillet 2024 par acte de commissaire de justice, au visa du contrat de location susmentionné, à Monsieur [B] [E] afin de résilier le contrat de location à compter du 31 octobre 2024, soit trois mois après la délivrance de l’acte.
Par l’effet du congé, le bail s’est trouvé résilié le 31 octobre 2024.
En conséquence, il y a lieu de constater la résiliation du bail à l'issue du délai imparti par le congé, dont le contenu et la notification ne font l’objet d’aucune contestation.
Le maintien dans un immeuble, sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail, constitue un trouble manifestement illicite.
Eu égard à la résiliation du bail intervenue le 31 octobre 2024 et à l’occupation des lieux par Monsieur [B] [E] sans droit ni titre depuis le 1er novembre 2024, il convient d'ordonner l'expulsion de Monsieur [B] [E] et de tous occupants de son chef des lieux loués selon les modalités prévues au dispositif.
Sur la demande d’indemnité d'occupation
L’article 835 alinéa second du code de procédure civile dispose que dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.
Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il résulte de ce texte que l'occupant sans droit ni titre d'un local est tenu d'une indemnité d'occupation envers le propriétaire. L'indemnité d'occupation, qui présente une nature mixte compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l'occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.
En l’espèce, le bail se trouve résilié depuis le 1er novembre 2024 à minuit, Monsieur [B] [E] est occupant sans droit ni titre depuis cette date. Dès lors, il convient de le condamner à titre provisionnel à verser à la société LOGIREP une indemnité d'occupation à compter du 1er novembre 2024, égale au montant du loyer qui aurait été dû si le bail s’était poursuivi, ce jusqu’à la libération effective des lieux.
Sur les demandes accessoires
Monsieur [B] [E] succombant à l'instance, devra supporter les dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile. Le bail permettant la délivrance d’un congé par lettre recommandée, le coût du congé ne constitue pas un acte nécessaire et ne sera en conséquence pas inclus dans les dépens.
Il ne paraît pas équitable de laisser peser sur le demandeur la charge de l'intégralité des frais exposés au titre de la présente instance. Il y a lieu en conséquence de condamner Monsieur [B] [E] à payer à la société LOGIREP la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;
CONSTATONS la qualité d'occupant sans droit ni titre de Monsieur [B] [E] du box n°0452-01-1125 situé [Adresse 4] depuis le 1er novembre 2024 ;
ORDONNONS, à défaut pour Monsieur [B] [E] d'avoir volontairement libéré les lieux précités dans les 15 jours suivant la délivrance d'une mise en demeure, l’expulsion de Monsieur [B] [E] ainsi que de tout occupant de son chef, avec le concours d'un serrurier et de la force publique si besoin est, et au transport des meubles laissés dans les lieux à ses frais dans tel garde meuble désigné par l'expulsé ou à défaut par le bailleur ;
CONDAMNONS à titre provisionnel Monsieur [B] [E] à payer à la société SOGIREP une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer qui aurait été dû si le bail s’était poursuivi, jusqu'à la libération définitive des lieux ;
CONDAMNONS Monsieur [B] [E] à payer à la société LOGIREP la somme de deux cents euros (200 euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS Monsieur [B] [E] aux dépens de l’instance ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
LE GREFFIER LE JUGE
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