Texte intégral
*1DE/06/59/52/93*
LRAR: -Mme [L] [G] [A] Copies: -TPG -SELAFA MJA en la personne de Me Lucile Jouve -Parquet
R.G.
: 2026053273
P.C.
: P202602726
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 26/06/2026 Chambre 2-6 section supplémentaire
RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SAS [Localité 1], dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 2] 822 481 727) représentée par sa présidente, Mme [L] [G] [A] demeurant [Adresse 1], présente.
* La SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [O] [E], [Adresse 2], commissaire à l'exécution du plan, présente.
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 17 juin 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SAS SOUS LE PREAU est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 822 481 727 et exerce une activité de commerce de détail de jeux et jouets en magasin spécialisé sous la forme de Société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].
L'entreprise fait l'objet d'un plan de redressement arrêté par jugement du 17/01/2025 de ce tribunal.
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique, le commissaire à l'exécution du plan, ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 26/06/2026.
M. le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS [Localité 1] n'emploie aucun salarié.
* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 104 245 euros.
* le passif s'élève à 166 595 euros dont 38 739 euros exigibles.
* l'actif s'élève à 188 722 euros dont 1 394 euros disponibles.
* le débiteur se présente et sollicite la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* la société n'a plus d'activité depuis le mois de juin 2026 ;
* une indisponibilité de la dirigeante en raison de santé ;
* la société fait déjà l'objet d'un plan de redressement ;
M. [W] [U], substitut du procureur de la République, a été entendu en ses observations et s'est déclaré favorable à la résolution du plan de redressement et à l'ouverture d'une
procédure de liquidation judiciaire.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Prononce la résolution du plan de redressement et ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :
SAS [Localité 1]
[Adresse 1]
Activité : La vente et la vente en ligne de jeux, jouets, modélisme, gadgets, cartes, livres, cadeaux et accessoires, articles de fête, articles de décoration.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 822481727
Etablissement : - [Adresse 3]
Met fin à la mission de la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [O] [E], en qualité de commissaire à l'exécution du plan.
Nomme M. Guillaume Simon, juge-commissaire.
Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [H] [N], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.
Désigne la SCP [Adresse 5], [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.
Fixe la date de cessation des paiements au 17/06/2026 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 25 juin 2027 à 14h00.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 7 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, les créanciers soumis au plan étant dispensé de déclarer leurs créances et sûretés.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil 2-6 section supplémentaire du 26/06/2026 où siégeaient :
M. Guillaume Simon, président, M. Joël Cosserat, juge, M. Henri Tanniou, juge.
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Guillaume Simon, président, M. Joël Cosserat, juge, M. Henri Tanniou, juge, assistés de Mme Ivana Jamois, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré, et par Mme Ivana Jamois, greffier.
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