Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE [N]
Pôle 1 - Chambre 3
ARRÊT DU 18 JUIN 2026
(n° 195 , 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/14216 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL3F5
Décision déférée à la cour : ordonnance du 23 juin 2025 - président du TJ de [N] - RG n° 25/52014
APPELANTE
S.C.I. DUMAS, RCS de [Localité 1] n°422218156, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Sandra Ohana de l'AARPI Ohana Zerhat, avocat au barreau de [N], toque : C1050
Ayant pour avocat plaidant Me Michel Labi, avocat au barreau de Marseille
INTIMÉE
S.A.S. [D] [N], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
Défaillante, la déclarationd 'appel ayant été signifiée le 25 septembre 2025 à étude
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 19 mai 2026, en audience publique, rapport ayant été fait par Nicolette Guillaume, magistrate honoraire, conformément à l'article 906-5 du code de procédure civile, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Michel Rispe, président de chambre
Aurélie Fraisse, vice-présidente placée
Nicolette Guillaume, magistrate honoraire
Greffier lors des débats : Jeanne Pambo
ARRÊT :
- RENDU PAR DÉFAUT
- rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Michel Rispe, président de chambre et par Jeanne Pambo, greffier, présent lors de la mise à disposition.
Par déclaration du 8 août 2025, la société SCI Dumas a interjeté appel d'une ordonnance rendue le 23 juin 2025 par le juge des référés du tribunal judiciaire de [N] dans un litige l'opposant à la société [D] [N].
Par jugement du 8 décembre 2025, le tribunal des activités économiques de [N] a prononcé l'ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la société [D] [N], et désignant la SELAS Etude JP, mandataire judiciaire liquidateur.
Par conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 13 mai 2026, la société Dumas a demandé à la cour de :
la recevoir en son désistement ;
dire que chacune des parties conservera les frais engagés par elles.
La société [D] [N] représentée par la SELAS Etude JP, mandataire judiciaire liquidateur, n'a pas constitué avocat ni remis de conclusions.
Sur ce,
Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières.
L'article 401 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
Il y a donc lieu de constater ce désistement, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
En application de l'article 399 du code de procédure civile qui prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte, les dépens resteront à la charge de l'appelante.
PAR CES MOTIFS
Constate le désistement d'instance de la société Dumas ;
Constate l'extinction de l'instance et s'en déclare dessaisie ;
Rejette le surplus des demandes ;
Dit que sauf meilleur accord des parties, la société Dumas, supportera les entiers dépens.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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