Texte intégral
Minute N°
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
JUGE DE L’EXÉCUTION CHARGÉ DES SAISIES
IMMOBILIÈRES
N° RG 26/00003 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GTEO
Audience d’Orientation
JUGEMENT
du 19 Octobre 2026
____________________
ENTRE
LA BANQUE POPULAIRE [Adresse 1]
Société coopérative de banque à forme anonyme et capital variable, SIREN 755.501.590, RCS de [Localité 1], représentée par son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 2], et ayant élu domicile au Cabinet de Maître Paul GERARDIN, Avocat, [Adresse 3]
Créancier poursuivant ayant pour avocat Maître Paul GERARDIN, avocat au barreau de LIMOGES
ET
Monsieur [C] [E] [V]
né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 4]
[Localité 3]
Madame [X] [S] épouse [V]
née le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 4]
demeurant [Adresse 4]
[Localité 3]
Parties saisies représentés par Maître Emmanuel RAYNAL, avocat au barreau de LIMOGES, substitué par Maître Pauline CASTILLE, avocat au barreau de LIMOGES
* * * * * *
Joëlle CANTON, vice-présidente, siégeant en qualité de juge de l’exécution du Tribunal judiciaire, assistée de Géraldine BORDERIE, greffier, après débats tenus à l'audience publique du 07 septembre 2026,
Maître Paul GERARDIN et Maître Pauline CASTILLE ont été entendus en leurs observations ou plaidoiries. La décision a été mise en délibéré les parties présentes informées de son prononcé par mise à disposition au greffe, le 19 octobre 2026.
Ce jour, 19 octobre 2026, a été rendu le jugement dont la teneur suit :
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant commandement du 14 octobre 2025, la BANQUE POPULAIRE [Adresse 1] a fait saisir au préjudice de Monsieur [C] [V] et de Madame [X] [S] épouse [V], sur la commune de [Localité 5], sur parcelle cadastrée Section YA n°[Cadastre 1] - [Adresse 5], pour une contenance de 66 a 70 ca, une maison d’habitation ; pour avoir paiement de la somme de 106 243,38 euros, outre intérêts à échoir à dater du 14 octobre 2025 et frais de poursuite, réclamée en vertu de la copie exécutoire d’un acte de Maître [A] [M], notaire, en date du 14 novembre 2008.
Le commandement de payer signifié aux époux [V] le 14 octobre 2025, a été publié au Service de la Publicité Foncière de [Localité 6] 1 le 05 décembre 2025, volume 2025 S n° [Localité 7].
Le cahier des conditions de vente déposé le 30 janvier 2026, a fixé l'audience d’orientation devant le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de LIMOGES au 16 mars 2026.
L’assignation de Monsieur [C] [V] et de Madame [X] [S] épouse [V] à l’audience d’orientation a été délivrée par actes de Commissaire de justice du 28 janvier 2026.
L’affaire a été appelée à l’audience du 16 mars 2026, et renvoyée deux fois afin de permettre aux parties d’échanger pièces et écritures.
Prétentions et moyens des parties
La société [Adresse 6], selon les termes de ses conclusions déposées le 22 juin 2026 et soutenues à l’audience d’orientation du 07 septembre 2026, maintient ses demandes et sur le fondement des articles L. 311-2 et 6, ainsi que R. 322-15 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, sollicite de :
- juger que M. et Mme [V] sont redevables, au titre d’un prêt notarié en date du 14 novembre 2008, de la somme de 106.243,38 euros, outre intérets à échoir à dater du 14 octobre 2025 et frais de poursuite ;
- juger que le bien immobilier visé leur appartenant est susceptible de saisie ;
- lui donner acte de son accord afin qu’il soit accordé aux débiteurs un délai de six mois pour procéder au paiement de leur dette et à défaut, ordonner la vente forcée de l’immeuble saisi et fixer la date de l’audience à laquelle il y sera procédé ;
- désigner la SARL Actajurislim commissaire de justice à [Localité 6], afin de faire visiter le bien saisi, au besoin avec le concours de la force publique ;
- juger que les dépens seront employés en frais privilégiés de vente.
A l’appui de ses prétentions, elle explique qu’elle a prêté la somme de 183.000,00 euros aux époux [V] selon acte notarié du 14 novembre 2008, une hypothèque étant conventionnellement consentie à la banque grevant le bien acquis. Le prêt n’a pas été remboursé en dépit de la mise en demeure du 26 juillet 2024 et la déchéance du terme a été prononcée le 12 septembre 2024.
Eu égard à un mandat de vente d’un bien leur appartenant et situé sur la commune de [Localité 8] en Dordogne, en date du 13 février 2026, elle consent à ce qu’il leur soit accordé un délai de six mois pour payer leur dette.
En vertu de ce titre exécutoire, elle précise avoir pris une hypothèque judiciaire définitive sur les biens saisis. Elle se prévaut d’une créance actualisée à la somme totale de 106.243,38 euros, outre intérêts à compter du 14 octobre 2025.
A l’audience, elle constate que le délai de six mois demandé en avril 2026 expirera fin octobre 2026.
Monsieur [C] [V] et Madame [X] [S] épouse [V], selon leurs conclusions déposées le 30 avril 2026 et soutenues oralement à l’audience, sur le fondement des articles L 311-2 et L 311-6 ainsi que R 322-15 et suivants du code des procédures civiles, demandent de :
- surseoir à la vente forcée du bien immobilier saisi qui est leur résidence principale ;
- leur accorder un délai de six mois afin de régulariser la vente objet du mandat du 13 février 2026 du bien situé en Dordogne ;
- statuer ce que de droit sur les dépens.
Ils expliquent leur situation financière difficile, avoir saisi le 25 juillet 2025 la Commission de surendettement des particuliers de la Haute-[Localité 9] qui les a déclarés irrecevables le 28 août 2025, irrecevabilité confirmée par jugement du 03 février 2026 du juge des contentieux de la protection. Alors qu’ils ont des revenus limités, Mme [V] a hérité d’un bien immobilier en Dordogne mis en vente au prix de 135000 euros selon mandat du 13 février 2026, et dont la vente permettrait de désintéresser le créancier poursuivant et éviter la vente de leur résidence principale.
Ils demandent que leur soit accordé un délai de six mois et qu’il soit sursis à statuer dans ce délai à la vente forcée de leur résidence principale.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur le montant de la créance
Aux termes de l'article L311-2 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions fixées par le présent livre et par les dispositions qui ne lui sont pas contraires du livre Ier.
L’article R322-15 du code des procédures civiles d’exécution énonce que le juge doit vérifier que les conditions de la saisie immobilière posées aux articles L.311-2, L311-4 et L 311-6 du même code sont réunies, c’est-à-dire que le créancier est muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible et que le bien saisi est de nature immobilière et saisissable.
En l’espèce, il convient de constater que le créancier est muni d’un titre exécutoire soit de la copie exécutoire du prêt dans l’acte reçu par Maître [A] [M], notaire, en date du 14 novembre 2008 et dont la copie exécutoire est produite. Par cet acte intitulé prêt habitat, la société [Adresse 7] a prêté aux époux [V] la somme de 183 000 euros pour une durée de 300 mois au taux d’intérêt nominal fixe de 5,65% l’an et dont les échéances mensuelles étaient fixées à compter de la 67ème échéance à 1 388,66 euros. Il résulte des pièces produites que le prêt initial a été restructuré.
Le commandement de payer valant saisie précise que la somme totale due de 106 243,38 euros est composée de 96 067,48 euros au principal, 2 611,12 euros d’intérêts échus au taux de 2,02% l’an, intérêts à échoir à ce taux à compter du 14 octobre 2025, indemnité conventionnelle de 7 564,78 euros.
La banque produit à l’appui une mise en demeure en date du 26 juillet 2024, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des débiteurs, faisant état de retards et d’une échéance mensuelle impayée de 1 764,15 euros depuis le 15/01/2024 pour le prêt n°06233568 et de cinq échéances mensuelles impayées d’un montant de 4 719,25 euros pour le prêt n°06301964, outre 133,41 euros pour deux soldes débiteurs de comptes, à régulariser dans les quinze jours sous peine de déchéance du terme.
Par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacun des débiteurs en date du 12 septembre 2024, la banque constatait la déchéance du terme des deux prêts et les mettait en demeure de régler l’intégralité des sommes dues soit la somme de 116 014,79 euros au 12 septembre 2024, se décomposant en 108 059,48 euros au principal, 390,53 euros au titre des intérêts et 7 564,78 euros d’indemnité forfaitaire.
Il convient de constater que le principe ainsi que le montant de la créance telle que réclamée dans le commandement de payer valant saisie ne sont pas contestés.
Il sera donc mentionné que la créance de la banque poursuivante est fixée telle que mentionnée dans le commandement de payer à la somme totale due de 106 243,38 euros composée de 96 067,48 euros au principal, 2 611,12 euros d’intérêts échus au taux de 2,02% l’an, intérêts à échoir à ce taux à compter du 14 octobre 2025, et indemnité conventionnelle de 7 564,78 euros.
Sur la demande de délais
Les époux [V] demandent à ce qu’il soit sursis à statuer sur l’orientation en vente forcée, dans l’attente de vendre le bien appartenant à Mme [V] et situé en Dordogne et sollicitent un délai de six mois. Ils produisent à l’appui un mandat de vente simple d’un bien immobilier en Dordogne mis en vente au prix de 135 000 euros selon mandat du 13 février 2026.
Il convient de constater que le créancier poursuivant, sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil, accepte qu’un délai de six mois soit accordé aux époux [V] pour procéder au paiement de leur dette.
Toutefois à l’audience, la banque soutient oralement qu’il doit être retenu que le délai de six mois qu’elle a accepté sera écoulé fin octobre 2026.
Force est de constater que la Banque populaire a accepté le délai de six mois sollicité dans ses conclusions du 22 juin 2026, et que les défendeurs ont obtenu le renvoi de l’affaire à l’audience du 07 septembre 2026 pour conclure en réponse mais ne l’ont pas fait.
Dès lors, à compter de la décision du 19 octobre 2026, les époux [V] bénéficieront d’un délai de cinq mois pour finaliser la vente d’un bien immobilier distinct du bien saisi afin de désintéresser le créancier poursuivant, et l’affaire sera rappelée à l’audience d’orientation du 15 mars 2027 pour statuer sur la demande de vente forcée.
Il sera donc sursis à statuer jusqu’à cette date sur l’orientation de la poursuite en vente forcée.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution statuant par décision contradictoire insusceptible d’appel, prononcée par mise à disposition au greffe,
Accorde un délai de cinq mois aux époux [V] aux fins de vendre un bien propre de Mme [V] et désintéresser la société [Adresse 6] ;
Sursoit à statuer sur les demandes de la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique et notamment la demande d’orientation en vente forcée du bien saisi jusqu’à l’audience du 15 mars 2027 ;
DIT que l’affaire sera rappelée à l’audience du 15 mars 2027 à 14 heures 30.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
Géraldine BORDERIE Joëlle CANTON
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