Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 6
ARRET DU 14 OCTOBRE 2026
(N° 2026/ , 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01085 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFAJ5
Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Décembre 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS - RG n° F19/05376
APPELANTE
Madame [X] [P]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Frédéric LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480
INTIMEE
Association [1] Association agissant poursuites et diligences de son Président en exercice
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Christophe PLAGNIOL, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, toque : NAN701
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 20 Janvier 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :
Monsieur Didier LE CORRE,Président de chambre et de la formation
Madame Christine DA LUZ, Présidente de chambre
Monsieur Stéphane THERME, Conseiller
qui ont délibéré sur l'affaire à l'issue de l'audience, un rapport ayant été présenté à l'audience par Monsieur Didier LE CORRE dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : Mme Gisèle MBOLLO
ARRET :
- Contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, initialement prévue le 20 mai 2026 et prorogée à ce jour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Monsieur Didier LE CORRE, Président de chambre et par Madame Gisèle MBOLLO, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
Selon contrat de travail à durée indéterminée, Mme [P] a été engagée en qualité de rédacteur, catégorie agent de maîtrise, le 1er décembre 1996 par l'association [1] (Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce).
Par avenant, Mme [P] a été nommée responsable du service juridique, catégorie cadre, le 1er mai 2013.
Par lettre du 19 décembre 2019, Mme [P] a été convoquée, avec mise à pied à titre conservatoire, à un entretien préalable fixé au 9 janvier suivant.
Par lettre du 26 décembre 2018, Mme [P] a sollicité auprès de l'association [1] « une enquête pour harcèlement moral à mon encontre ».
Par lettre du 14 janvier 2019, l'association [1] a répondu à Mme [P], d'une part, avoir organisé en urgence une réunion extraordinaire du CHSCT « qui a refusé unanimement l'organisation d'une telle enquête » et, d'autre part, contester les faits invoqués par la salariée relativement à un harcèlement moral.
Par lettre du 25 janvier 2019, l'association [1] a notifié à Mme [P] son licenciement disciplinaire pour faute lourde.
Par lettre du 1er février 2019, l'avocat de Mme [P] a notamment demandé à l'association [1] des précisions sur le motif du licenciement.
Par lettre du 14 février 2019, l'association [1] a répondu « maintenir l'ensemble des griefs contenus dans la lettre de licenciement ».
Mme [P] a saisi le 20 juin 2019 le conseil de prud'hommes de Paris en contestation du licenciement et en demandant la condamnation de l'association [1] à lui payer différentes sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.
Par jugement du 16 décembre 2021, auquel il est renvoyé pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud'hommes de Paris, en sa formation présidée par le juge départiteur, a rendu la décision suivante:
« DEBOUTE l'UNEDIC de sa demande de sursis à statuer.
DEBOUTE Madame [X] [P] de l'ensemble de ses demandes.
REJETTE le surplus des demandes.
LAISSE à Madame [X] [P] la charge des dépens de l'instance. »
Mme [P] a relevé appel de ce jugement par déclaration transmise par voie électronique le12 janvier 2022.
Dans ses conclusions communiquées par voie électronique le 31 mars 2025, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé des moyens, Mme [P] demande à la cour de:
« ANNULER le jugement déféré
Et statuant à nouveau:
DECLARER IRRECEVABLE ou REJETER la demande de sursis à statuer présentée;
DECLARER IRRECEVABLE ou REJETER la demande d'irrecevabilité des demandes présentées en cause d'appel par Madame [P] ;
FIXER le salaire mensuel moyen de Madame [P] à hauteur de 10.159,39 euros bruts;
JUGER que le licenciement prononcé est irrégulier et dénué de cause réelle et sérieuse;
CONDAMNER l'UNEDIC à payer à Madame [P] la somme de 167.629,93 euros nets à titre de dommages-intérêts pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, ou subsidiairement la somme de 126.100,92 euros nets ;
CONDAMNER l'UNEDIC à payer à Madame [P] la somme de 81.275,12 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, ou subsidiairement la somme de 61.139,84 euros;
CONDAMNER l'[1] à payer à Madame [P] la somme de 30.478,17 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 3.047,81 euros de congés payés afférents ; ou subsidiairement la somme de 22.927,44 euros bruts, outre 2.292,74 euros de congés payés afférents ;
CONDAMNER l'[1] à payer à Madame [P] la somme de 10.139,39 euros bruts de rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire, outre 1.013,93 euros de congés payés afférents ; ou subsidiairement la somme de 7.642,48 euros bruts, outre 764,24 euros de congés payés afférents ;
CONDAMNER l'[1] à payer à Madame [P] la somme de 3.379,79 euros bruts de rappel de salaire au titre du 13e mois pour l'année 2019, outre 337,97 euros de congés payés afférents ; ou subsidiairement la somme de 2.547,49 euros bruts, outre 254,74 euros de congés payés afférents ;
CONDAMNER l'[1] à payer à Madame [P] la somme de 20.318,78 euros nets à titre de dommages-intérêts au titre des conditions vexatoires du licenciement, ou subsidiairement la somme de 15.284,96 euros nets ;
CONDAMNER l'UNEDIC à payer à Madame [P] la somme de 20.318,78 euros nets à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, ou subsidiairement la somme de 15.284,96 euros nets ;
CONDAMNER l'[1] au paiement de 8.069,00 euros bruts à titre de rappel d'heures supplémentaires à 125 % effectuées durant l'année 2016, outre 806,90€ bruts au titre des congés payés afférents ;
CONDAMNER l'[1] au paiement de 5.217,00 euros bruts à titre de rappel d'heures supplémentaires à 150 % effectuées durant l'année 2016, outre 521,70 € bruts au titre des congés payés afférents ;
CONDAMNER l'[1] au paiement de 18.581,00 euros bruts à titre de rappel d'heures supplémentaires à 125 % effectuées durant l'année 2017, outre 1.858,10€ bruts au titre des congés payés afférents ;
CONDAMNER l'UNEDIC au paiement de 11.467,00 euros bruts à titre de rappel d'heures supplémentaires à 150 % effectuées durant l'année 2017, outre 1.146,70€ bruts au titre des congés payés afférents ;
CONDAMNER l'UNEDIC au paiement de dommages-intérêts pour privation du droit à repos compensateur pour l'année 2017 à hauteur de 17.790,63 euros nets ;
CONDAMNER l'UNEDIC au paiement de 18.641,00 euros bruts à titre de rappel d'heures supplémentaires à 125 % effectuées durant l'année 2018, outre 1.864,10 € bruts au titre des congés payés afférents ;
CONDAMNER l'UNEDIC au paiement de 11.562,00 euros bruts à titre de rappel d'heures supplémentaires à 150 % effectuées durant l'année 2018, outre 1.156,20 € bruts au titre des congés payés afférents ;
CONDAMNER l'UNEDIC au paiement de dommages-intérêts pour privation du droit à repos compensateur pour l'année 2018 à hauteur de 17.582,62 euros nets ;
CONDAMNER l'UNEDIC à payer à Madame [P] la somme de 60.956,34 euros nets à titre de dommages-intérêts pour travail dissimulé, ou subsidiairement la somme de 45.854,88 euros nets ;
CONDAMNER l'UNEDIC à payer à Madame [P] la somme de 101.593,90 euros nets à titre de dommages-intérêts pour préjudice de carrière, ou subsidiairement la somme de 76.424,80 euros nets ;
Subsidiairement, si le jugement ne devait pas être annulé, il est demandé à la Cour de Céans de:
CONFIRMER le jugement rendu en première instance déboutant l'association [1] de sa demande de sursis à statuer ;
REJETER la demande d'irrecevabilité des demandes présentées en cause d'appel traitant de l'obligation de sécurité, les heures supplémentaires et les congés payés afférents, les repos compensateurs, le travail dissimulé, conditions vexatoires du licenciement, le préjudice de carrière ;
INFIRMER le jugement rendu en première instance en ce qu'il a :
- Débouté Madame [P] de l'ensemble de ses demandes ;
- Condamné Madame [P] aux dépens ;
Et, statuant à nouveau, il est demandé à la Cour de :
DECLARER IRRECEVABLE ou REJETER la demande de sursis à statuer présentée;
DECLARER IRRECEVABLE ou REJETER la demande d'irrecevabilité des demandes de Madame [P] et dévolues en cause d'appel ;
JUGER que le licenciement prononcé est dénué de cause réelle et sérieuse ;
CONDAMNER l'UNEDIC à payer à Madame [P] la somme de 167.629,93 euros nets à titre de dommages-intérêts pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, ou subsidiairement la somme de 126.100,92 euros nets ;
CONDAMNER l'UNEDIC à payer à Madame [P] la somme de 81.275,12 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, ou subsidiairement la somme de 61.139,84 euros;
CONDAMNER l'[1] à payer à Madame [P] la somme de 30.478,17 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 3.047,81 euros de congés payés afférents ; ou subsidiairement la somme de 22.927,44 euros bruts, outre 2.292,74 euros de congés payés afférents ;
CONDAMNER l'[1] à payer à Madame [P] la somme de 10.139,39 euros bruts de rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire, outre 1.013,93 euros de congés payés afférents ; ou subsidiairement la somme de 7.642,48 euros bruts, outre 764,24 euros de congés payés afférents ;
CONDAMNER l'[1] à payer à Madame [P] la somme de 3.379,79 euros bruts de rappel de salaire au titre du 13e mois pour l'année 2019, outre 337,97 euros de congés payés afférents ; ou subsidiairement la somme de 2.547,49 euros bruts, outre 254,74 euros de congés payés afférents ;
CONDAMNER l'[1] à payer à Madame [P] la somme de 20.318,78 euros nets à titre de dommages-intérêts au titre des conditions vexatoires du licenciement, ou subsidiairement la somme de 15.284,96 euros nets ;
CONDAMNER l'UNEDIC à payer à Madame [P] la somme de 20.318,78 euros nets à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, ou subsidiairement la somme de 15.284,96 euros nets ;
CONDAMNER l'[1] au paiement de 8.069,00 euros bruts à titre de rappel d'heures supplémentaires à 125 % effectuées durant l'année 2016, outre 806,90€ bruts au titre des congés payés afférents ;
CONDAMNER l'[1] au paiement de 5.217,00 euros bruts à titre de rappel d'heures supplémentaires à 150 % effectuées durant l'année 2016, outre 521,70 € bruts au titre des congés payés afférents ;
CONDAMNER l'[1] au paiement de 18.581,00 euros bruts à titre de rappel d'heures supplémentaires à 125 % effectuées durant l'année 2017, outre 1.858,10€ bruts au titre des congés payés afférents ;
CONDAMNER l'UNEDIC au paiement de 11.467,00 euros bruts à titre de rappel d'heures supplémentaires à 150 % effectuées durant l'année 2017, outre 1.146,70€ bruts au titre des congés payés afférents ;
CONDAMNER l'UNEDIC au paiement de dommages-intérêts pour privation du droit à repos compensateur pour l'année 2017 à hauteur de 17.790,63 euros nets ;
CONDAMNER l'UNEDIC au paiement de 18.641,00 euros bruts à titre de rappel d'heures supplémentaires à 125 % effectuées durant l'année 2018, outre 1.864,10 € bruts au titre des congés payés afférents ;
CONDAMNER l'UNEDIC au paiement de 11.562,00 euros bruts à titre de rappel d'heures supplémentaires à 150 % effectuées durant l'année 2018, outre 1.156,20 € bruts au titre des congés payés afférents ;
CONDAMNER l'UNEDIC au paiement de dommages-intérêts pour privation du droit à repos compensateur pour l'année 2018 à hauteur de 17.582,62 euros nets ;
CONDAMNER l'UNEDIC à payer à Madame [P] la somme de 60.956,34 euros nets à titre de dommages-intérêts pour travail dissimulé, ou subsidiairement la somme de 45.854,88 euros nets ;
CONDAMNER l'UNEDIC à payer à Madame [P] la somme de 101.593,90 euros nets à titre de dommages-intérêts pour préjudice de carrière, ou subsidiairement la somme de 76.424,80 euros nets ;
En tout état de cause :
ORDONNER la délivrance de bulletins de paye et d'une attestation POLE EMPLOI régularisés;
ASSORTIR les condamnations des intérêts au taux légal ;
FIXER le point de départ des intérêts légaux des créances salariales au jour de l'émission des convocations des parties en Bureau de Conciliation et d'Orientation ;
ORDONNER la capitalisation des intérêts par année entière, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil ;
CONDAMNER l'[1] à payer à Madame [P] la somme de 5.000,00 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, outre le paiement des entiers dépens. »
Dans ses conclusions communiquées par voie électronique le 31 mars 2025, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé des moyens, l'association [1] demande à la cour de:
« - DECLARER l'appel formé par Madame [X] [P] à l'encontre du jugement de départage rendu le 16 décembre 2021 par le Conseil de Prud'hommes de Paris mal fondé ;
- DECLARER l'appel incident formé par l'[1] à l'encontre du jugement de départage rendu le 16 décembre 2021 par le Conseil de Prud'hommes de Paris bien fondé et recevable ;
- DECLARER irrecevables les demandes de dommages et intérêts en raison d'un prétendu manquement à l'obligation de sécurité, de rappels de salaire pour heures supplémentaires, de congés payés afférents, de dommages et intérêts en raison d'une prétendue perte du droit à repos compensateur, de dommages et intérêts pour travail dissimulé, de dommages et intérêts pour mesures vexatoires, de dommages et intérêts pour préjudice distinct de carrière'
1/ A titre principal :
- INFIRMER le jugement rendu par le Juge départiteur du Conseil de Prud'hommes de Paris le 16 décembre 2021 uniquement en ce qui l'a débouté l'UNEDIC de sa demande de sursis à statuer ;
Et, statuant à nouveau,
- SURSEOIR A STATUER, dans l'attente de la clôture de l'instruction pénale à la suite de la plainte déposée et enregistrée sous le numéro de parquet 21 078 000 192 ;
2/ A titre subsidiaire :
- CONFIRMER le jugement rendu par le Juge départiteur du Conseil de Prud'hommes de Paris le 16 décembre 2021 en toutes ses dispositions ;
En conséquence,
- DECLARER l'intégralité des chefs de demande de Madame [X] [P] mal fondée;
- DEBOUTER Madame [X] [P] de l'ensemble de ses demandes ;
- LAISSER à Madame [X] [P] la charge des dépens de première l'instance.
Y ajoutant :
CONDAMNER Madame [X] [P] à verser à l'[1] la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens en cause d'appel. »
L'ordonnance de clôture a été rendue le 13 mai 2025.
L'affaire a été appelée à l'audience du 3 juin 2025.
Par arrêt du 25 juin 2025, la cour a ordonné une médiation, conformément à l'accord des parties, avec rappel de l'affaire à l'audience du 16 décembre 2025 qui a ensuite été reporté à l'audience du 20 janvier 2026.
Mme [P] a déposé de nouvelles conclusions par le réseau privé virtuel les 20 décembre 2025 et 16 janvier 2026.
L'association [1] a déposé de nouvelles conclusions par le réseau privé virtuel le 19 janvier 2026.
Lors de l'audience de plaidoirie du 20 janvier 2026, la cour, en application de l'article 442 du code de procédure civile, a invité l'association [1] à justifier, en cours de délibéré, de l'existence d'un appel formé à l'encontre de l'ordonnance de non-lieu rendue le 21 octobre 2025 par le juge d'instruction du tribunal judiciaire de Paris.
Par message RPVA du 26 janvier 2026, l'association [1] a transmis l'acte d'appel de cette ordonnance et a maintenu sa demande de sursis à statuer.
Mme [P] a adressé une note en délibéré le 28 janvier 2026 en maintenant son opposition au sursis à statuer demandé par l'association [1].
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de révocation de l'ordonnance de clôture
Par conclusions d'incident du 16 janvier 2026, Mme [P] a demandé la révocation de l'ordonnance de clôture rendue le 13 mai 2025.
L'article 914-4 du code de procédure civile dispose que:
« L'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue.
Si une demande en intervention volontaire est formée après la clôture de l'instruction, l'ordonnance de clôture n'est révoquée que si la cour ne peut immédiatement statuer sur le tout.
L'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du conseiller de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision de la cour. »
En l'espèce, pour soutenir sa demande de révocation de l'ordonnance de clôture, Mme [P] expose, d'une part, que « Le 25 octobre 2025, un non lieu général a été rendu sur le volet pénal invoqué par l'intimé au titre de sa demande de sursis; cette demande n'a pas été frappée d'appel par l'UNEDIC, pourtant plaignante qui sollicite sur ce fondement le sursis à statuer, mais par une partie civile » et, d'autre part, que « Le 26 novembre 2025, un arrêt a été rendu au fond par la cour d'appel de Paris, chambre 6-6 dans une autre affaire opposant Monsieur [I], supérieur hiérarchique de Madame [P] à l'UNEDIC, aux termes desquels la juridiction s'est prononcée sur une partie des faits fautifs reprochés à l'appelante dans le cadre de sa procédure de licenciement pour faute lourde et a jugé de leur absence de caractère fautif ».
Toutefois, la cour a invité les parties, lors de l'audience de plaidoirie, à lui communiquer en cours de délibéré la preuve qu'un appel avait été éventuellement interjeté contre l'ordonnance de non-lieu et à lui transmettre le cas échéant une note en délibéré sur les conséquences à tirer d'un tel appel. Dès lors que les parties ont ainsi pu adresser leurs observations sur cet appel, l'existence d'aucune cause grave relative à l'ordonnance de non-lieu et à l'appel formé contre celle-ci n'est établie.
En outre, l'arrêt rendu par la présente chambre de la cour le 26 novembre 2025 concerne un autre salarié que Mme [P] et ne caractérise pas non plus une cause grave au sens de l'article 914-4 précité.
Il en résulte que la demande de révocation de l'ordonnance de clôture est rejetée.
Sur la recevabilité des conclusions déposées après l'ordonnance de clôture
L'article 802 du code de procédure civile dispose, en son alinéa 1, qu' « Après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office ».
En l'espèce, l'ordonnance de clôture a été rendue le 13 mai 2025 et l'arrêt de la cour rendu le 25 juin 2025, qui a ordonné une médiation, mentionnant dans son dispositif que l'affaire serait rappelée à l'audience du 16 décembre 2025 pour réouverture des débats. Ni cette décision ni le message RPVA du greffe reportant l'audience au 20 janvier 2026 n'a révoqué l'ordonnance de clôture antérieure.
Il en résulte que les conclusions déposées les 20 décembre 2025 et 16 janvier 2026 par Mme [P] et le 19 janvier 2026 par l'association [1], qui sont postérieures à l'ordonnance de clôture du 13 mai 2025, sont irrecevables. Il en est de même pour les pièces qui ont été communiquées postérieurement à cette ordonnance de clôture, à savoir les pièces n°62,63 et 64 de Mme [P].
Sur la demande de sursis à statuer formée par l'association [1]
L'association [1] demande que la cour sursoie à statuer dans l'attente de la clôture de l'instruction faisant suite à la plainte déposée par l'AGS. Mme [P] s'oppose à cette demande.
L'article 378 du code de procédure civile dispose que « La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine ».
Il est de jurisprudence constante qu'en dehors des cas où cette mesure est prévue par la loi, les juges du fond apprécient de façon discrétionnaire l'opportunité du sursis à statuer, notamment dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice.
L'article 4 du code de procédure pénale dispose que:
« L'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de l'action publique.
Toutefois, il est sursis au jugement de cette action tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement.
La mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès civil. »
En l'espèce, l'association [1] justifie que l'AGS a interjeté appel de l'ordonnance de non-lieu rendue le 21 octobre, par le juge d'instruction du tribunal judiciaire de Paris, dans l'affaire contre « [T] [A] et autre témoin assisté pour [2] ».
Toutefois, dans son message RPVA du 26 janvier 2026, l'association [1] n'explique pas de façon claire et argumentée pour quelle raison elle n'est pas l'auteur de l'appel, étant relevé que l'AGS n'était pas l'employeur de Mme [P].
En l'état des éléments produits, la demande de sursis à statuer n'est pas suffisamment justifiée et est donc rejetée.
Sur l'annulation du jugement demandée par Mme [P]
L'article 455 du code de procédure civile dispose, en son alinéa 1, que « Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé ».
Aux termes de l'article 458 du même code, « Ce qui est prescrit par les articles 447,451,454, en ce qui concerne la mention du nom des juges, 455 (alinéa 1) et 456 (alinéas 1 et 2) doit être observé à peine de nullité ». Il en résulte que l'absence de motivation d'un jugement entraîne la nullité de celui-ci.
En l'espèce, la formation de départage a, dans son jugement du 16 décembre 2021, examiné la demande de l'association [1] de sursis à statuer, puis le défaut de pouvoir du signataire de la lettre de licenciement qui était soulevé par Mme [P], puis la demande de réouverture des débats faite par Mme [P], avant de rejeter les demandes au fond présentées par celle-ci avec la motivation suivante:
« En l'espèce, Madame [X] [P] sollicite réouverture des débats pour le cas où le moyen tiré du défaut de pouvoir serait rejeté.
Cependant, les conc1usions déposées par les deux parties sont complètes et abordent l'ensemble
des éléments de fond. Le présent Conseil dispose, aussi; des pièces nécessaires afin de statuer sur
les autres demandes qui auraient pu être formées quant aux motifs mêmes de la rupture.
Par conséquent, il ne sera pas fait droit à la demande afin de réouverture des débats.
Madame [X] [P] sera, dès lors, déboutée de l'ensemble de ses demandes.
Il n'est pas équitable de condamner quiconque au versement d'une indemnité sur le fondement
de l'article 700 du code de procédure civile. »
Mme [P] demande que le jugement soit annulé, soutenant que même si son avocat n'avait pas fait, lors de l'audience de départage, d'observations orales sur les demandes autres que celles relatives au défaut de pouvoir du signataire de la lettre de licenciement et à la demande subsidiaire de réouverture des débats, le conseil de prud'hommes était tenu par le dispositif de ses conclusions écrites et devait ainsi examiner l'ensemble de ses demandes y compris celles n'ayant pas fait l'objet d'observations orales, de sorte que le conseil de prud'hommes a commis un défaut de réponse à conclusions qui constitue un défaut de motif violant l'article 455 du code de procédure civile. Elle ajoute que le conseil de prud'hommes a rejeté l'ensemble de ses demandes sans se livrer à une analyse, même sommaire, des éléments de preuve sur lesquels il s'est fondé pour la débouter.
En l'occurrence, en page 3 de son jugement, le conseil de prud'hommes, présidé par le juge départiteur, a énoncé dans son exposé du litige que:
« A l'audience de départage Madame [X] [P] est présente et assistée de son avocat, qui dépose des conclusions qu'il soutient à l'audience et qui précise qu'il n'entend soutenir que le défaut de pouvoir au titre de la lettre de licenciement et solliciter, s'il n'était pas fait droit à ses demandes à ce titre, une réouverture des débats sur le fond, en application de l'article 444 du code de procédure civile. »
La note d'audience de départage dressée par le greffier le 3 novembre 2021 mentionne, s'agissant du demandeur, à savoir Mme [P] assisté par un avocat; que:
« Le demandeur se réfère aux prétentions qu'il a formulées dans ses conclusions écrites déposées le 03 novembre 2021 »
A titre principal
Je ne soulève que le défaut de pouvoir du signataire qui engendre le licenciement.
A titre subsidiaire
Application de l'article 444 du code de procédure civile.
Demande de réouverture des débats uniquement sur la lettre de licenciement.
Nous sommes d'accord pour plaider sur le tout »
Cette même note d'audience mentionne, s'agissant du défendeur, à savoir l'association [1], que:
« Le défendeur se réfère aux prétentions qu'il a formulées dans ses conclusions écrites déposées le 03 novembre 2021.
(...)
A titre principal
J'ai soulevé un sursis à statuer car il ya une procédure pénale en cours
A titre subsidiaire
Je suis prêt pour une plaidoirie sur le tout »
Selon ladite note d'audience, l'association [1] a plaidé oralement, lors de l'audience de départage, sur le sursis à statuer, sur le défaut de pouvoir, sur le licenciement, sur le forfait jours et que « pour le reste je m'en rapporte » »
Il résulte de tous ces éléments une certaine ambiguïté dans la rédaction tant du procès-verbal d'audience que du paragraphe de l'exposé du litige du jugement dont les termes ont déjà été rappelés.
A défaut de mention expresse et claire, dans la note d'audience ou dans le jugement, que Mme [P] renonçait à une grande partie de ses demandes et de ses moyens au soutien de ceux-ci, la cour retient, dès lors que le greffier d'audience a noté que chaque partie se référait aux prétentions formulées dans ses conclusions déposées à l'audience, que la circonstance qu'une partie ait consacré le temps de plaidoirie qui lui était imparti par la juridiction à soutenir oralement certaines demandes seulement ne vaut pas, quoique la procédure prud'homale soit orale, abandon des demandes faites dans le dispositif de ses conclusions auxquelles cette partie a entendu se référer ainsi que le greffier l'a constaté.
En conséquence, dans la mesure où toutes les demandes, à l'exception de celles concernant le défaut de pouvoir du signataire de la lettre de licenciement et de la réouverture des débats, formées par Mme [P] ont été rejetées sans examen des moyens et pièces correspondants, en sorte que le jugement est dépourvu de motivation à cet égard, il convient d'annuler ledit jugement.
' L'article 568 du code de procédure civile dispose que:
« Lorsque la cour d'appel infirme ou annule un jugement qui a ordonné une mesure d'instruction, ou qui, statuant sur une exception de procédure, a mis fin à l'instance, elle peut évoquer les points non jugés si elle estime de bonne justice de donner à l'affaire une solution définitive, après avoir ordonné elle-même, le cas échéant, une mesure d'instruction ».
En l'espèce, le jugement rendu le 16 décembre 2021 n'a pas statué sur une exception de procédure et il n'est pas de bonne justice, sauf à priver les parties du bénéfice d'un double degré de juridiction, que la cour examine les demandes sur lesquelles le conseil de prud'hommes n'a pas statué. La cour décide par conséquent de ne pas évoquer l'affaire et de la renvoyer devant le conseil de prud'hommes de Paris, statuant en formation de départage.
Sur les autres demandes
L'annulation du jugement et le renvoi de l'affaire et des parties devant le conseil de prud'hommes de Paris justifient qu'il soit fait masse des dépens qui seront partagés par moitié entre Mme [P] et l'association [1] et qu'aucune somme ne soit allouée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel, les demandes des parties à ce dernier titre étant rejetées.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Rejette la demande de révocation de l'ordonnance de clôture rendue le 13 mai 2025.
Dit irrecevables les conclusions déposées les 20 décembre 2025 et 16 janvier 2026 par Mme [P] et le 19 janvier 2026 par l'association [1], ainsi que les pièces n°62,63 et 64 de Mme [P].
Annule le jugement du conseil de prud'hommes de Paris rendu entre les parties le 16 décembre 2021.
Dit n'y avoir lieu à évocation de l'affaire.
Renvoie l'affaire et les parties devant le conseil de prud'hommes de Paris, en sa formation présidée par le juge départiteur.
Déboute les parties du surplus de leurs demandes.
Dit qu'il est fait masse des dépens qui seront supportés par moitié par Mme [P] et par moitié par l'association [1].
La Greffière Le Président