Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 29 septembre 2021 par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire de La Réunion a prononcé à son encontre la mesure de suspension prévue à l'article 14 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, d'enjoindre à cet établissement hospitalier, sous astreinte, de la réintégrer dans ses fonctions à compter du 1er octobre 2021, de la rétablir à cette date dans ses droits à traitement et enfin, de condamner cet établissement à lui verser une indemnité de
3 000 euros.
Par un jugement n° 2101314 du 20 novembre 2023, le tribunal administratif de
La Réunion a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 janvier 2024 et le 20 juin 2025,
Mme B..., représentée par Me Domitile, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 20 novembre 2023 du tribunal administratif de La Réunion ;
2°) d'annuler la décision du 29 septembre 2021 par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire de La Réunion l'a suspendue de ses fonctions, sans traitement ;
3°) d'enjoindre au centre hospitalier universitaire de La Réunion de la réintégrer dans ses fonctions à compter du 1er octobre 2021 et de la rétablir dans ses droits à rémunération, à congés et à ancienneté ;
4°) de condamner le centre hospitalier universitaire de La Réunion à lui verser une indemnité de 3 000 euros en réparation de son préjudice et de lui accorder les intérêts légaux sur cette somme et la capitalisation des intérêts ;
5°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de La Réunion le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
Sur la régularité du jugement :
- il est irrégulier dès lors que la minute n'a pas été signée conformément à l'article
R. 741-7 du code de justice administrative ;
- c'est à tort que le tribunal a rejeté sa demande pour défaut d'intérêt à agir ; la bonne foi d'un agent ne saurait être prise en considération pour justifier l'intérêt lui donnant qualité pour agir contre une mesure lui faisant grief ;
- l'abrogation de la décision attaquée n'est pas de nature à justifier un non-lieu à statuer dès lors que cette décision a été exécutée entre les 1er et 5 octobre 2021 ;
Sur la légalité de la décision :
- bénéficiant d'autorisations spéciales d'absence pour la période du 13 septembre au 24 novembre 2021 et exerçant son activité syndicale en-dehors de l'établissement hospitalier, elle n'avait pas à transmettre les justificatifs de vaccination ; la décision de suspension méconnaît en conséquence les articles 12 et 24 de la loi du 5 août 2021 ;
- conformément à l'article 14 de la loi du 5 août 2021, son employeur aurait dû l'avertir des conséquences de cette décision et l'informer des moyens de régulariser sa situation ;
- cette décision est entachée d'incompétence ;
- bénéficiant d'une autorisation spéciale d'absence, cette décision ne pouvait prendre effet avant qu'elle reprenne ses fonctions le 24 novembre 2021 ;
- la loi du 5 août 2021 ne prévoit pas que la période de suspension ne saurait être prise en considération pour la détermination des droits acquis au titre de l'ancienneté ;
Sur les conclusions indemnitaires :
- compte tenu de l'illégalité de cette décision, elle est fondée à demander réparation de son préjudice moral à hauteur de 3 000 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 avril 2025, le centre hospitalier universitaire de La Réunion, représenté par Me Paraveman, conclut au rejet de la requête de Mme B... et à ce qu'il soit mis à la charge de cette dernière le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- elle n'a pas intérêt à agir contre la décision consécutive à la situation qu'elle a elle-même créée ; compte tenu de ses fonctions syndicales, elle ne pouvait ignorer les effets de l'absence de communication du certificat de vaccination ;
- aucun des moyens de la requête n'est fondé ;
- le préjudice allégué par l'appelante n'est pas établi.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;
- la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 ;
- la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ;
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Ladoire,
- et les conclusions de Mme Pruche-Maurin, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. Par décision du 29 septembre 2021 signifiée à Mme B... le 1er octobre suivant, le directeur général du centre hospitalier universitaire (CHU) de La Réunion a prononcé à l'encontre de cette dernière, attachée principale d'administration hospitalière, la mesure de suspension prévue à l'article 14 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, en précisant que cette mesure prenait effet à la date de sa notification, qu'elle était applicable " jusqu'à production par l'intéressée d'un justificatif de vaccination ou de contre-indication à la vaccination " et que l'intéressée serait privée de rémunération durant la période de suspension. À la suite de la production par l'intéressée d'un justificatif de vaccination, par décision du 7 octobre 2021, le directeur de cet établissement hospitalier l'a réintégrée dans ses fonctions à compter du 6 octobre 2021. Mme B... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler cette décision, d'enjoindre à cet établissement hospitalier, sous astreinte, de la réintégrer dans ses fonctions à compter du 1er octobre 2021, de la rétablir à cette date dans ses droits à traitement, et, enfin, de condamner cet établissement à lui verser une indemnité de 3 000 euros en réparation de son préjudice. Mme B... relève appel du jugement du 20 novembre 2023 par lequel le tribunal administratif de la Réunion a rejeté sa demande comme irrecevable.
Sur la régularité du jugement attaqué :
2. Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience ".
3. Il ressort de la minute du jugement attaqué qu'elle a été signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et la greffière, conformément aux prescriptions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative cité au point précédent. La circonstance que l'ampliation du jugement qui a été notifiée aux parties ne comporte pas ces signatures est sans incidence sur sa régularité.
4. En second lieu, pour retenir l'absence d'intérêt à agir de Mme B..., les premiers juges ont estimé que l'intéressée s'était délibérément abstenue de transmettre en temps utile à son employeur son justificatif de vaccination ou de contre-indication à la vaccination et qu'elle s'était ainsi volontairement exposée à la mesure de suspension prévue par l'article 14 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire. Pour contester cette appréciation, Mme B... soutient qu'exerçant des fonctions syndicales dans un local situé en dehors du centre hospitalier universitaire de La Réunion, elle pouvait légitimement penser qu'elle n'était pas soumise à l'obligation vaccinale, d'autant que les notes de service émises par cet établissement ne comportaient aucun élément concernant les élus syndicaux. Eu égard aux répercussions, notamment financières, de la décision portant suspension de ses fonctions, Mme B... justifiait d'un intérêt légitime à demander l'annulation de cette décision. Par suite, ce jugement doit être annulé, et il y a lieu pour la cour de statuer immédiatement par la voie de l'évocation sur la demande de Mme B....
Sur les conclusions aux fins d'annulation :
5. En premier lieu, aux termes de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire : " I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : 1° Les personnes exerçant leur activité dans : a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code (...) ; III. - Le I ne s'applique pas aux personnes chargées de l'exécution d'une tâche ponctuelle au sein des locaux dans lesquels les personnes mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° du même I exercent ou travaillent ". Son article 13 dispose que " I. - Les personnes mentionnées au I de l'article 12 établissent : 1° Satisfaire à l'obligation de vaccination en présentant le certificat de statut vaccinal prévu au second alinéa du II du même article 12 (...). 2° Ne pas être soumises à cette obligation en présentant un certificat médical de contre-indication (...) ". En vertu de l'article 14 de cette loi : " I. / (...) / B. - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté les documents mentionnés au I de l'article 13 ou, à défaut, le justificatif de l'administration des doses de vaccins requises par le décret mentionné au II de l'article 12. / (...) / III. - Lorsque l'employeur constate qu'un agent public ne peut plus exercer son activité en application du I, il l'informe sans délai des conséquences qu'emporte cette interdiction d'exercer sur son emploi ainsi que des moyens de régulariser sa situation. L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés. À défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail. / La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que l'agent public remplit les conditions nécessaires à l'exercice de son activité prévues au I. / Elle ne peut être assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits acquis par l'agent public au titre de son ancienneté. Pendant cette suspension, l'agent public conserve le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles il a souscrit. / (...). ".
6. D'une part, l'article 12 de la loi du 5 août 2021 a défini le champ de l'obligation de vaccination contre la covid-19 en retenant, notamment, un critère géographique pour y inclure toutes les personnes exerçant leur activité dans un certain nombre d'établissements, principalement les établissements de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux. Le législateur a ainsi entendu protéger les personnes accueillies par ces établissements qui présentent une vulnérabilité particulière au virus de la covid-19. C'est pourquoi l'obligation de vaccination concerne aussi des personnels, notamment administratifs, qui ne sont pas en contact direct avec les malades dès lors qu'ils entretiennent nécessairement, eu égard à leur lieu de travail, des interactions avec des professionnels de santé en contact avec ces derniers. Il en va ainsi aussi des personnels des établissements hospitaliers qui bénéficient d'une décharge, même totale, d'activité de service pour raison syndicale dès lors qu'ils exercent leur activité syndicale dans les locaux d'un tel établissement ou qu'ils sont, compte tenu de leurs fonctions, amenés à avoir des interactions avec des personnels de santé en contact avec des malades.
7. D'autre part, Mme B... soutient qu'elle bénéficiait d'une décharge d'activité de service à temps plein pour l'exercice de son mandat syndical de secrétaire générale adjointe du syndicat fédération autonome de la fonction publique hospitalière de La Réunion (FAFPHR) et qu'elle exerçait ses fonctions en dehors des locaux du centre hospitalier de La réunion. Toutefois, compte tenu de la nature même de ces fonctions d'élu syndical, elle était amenée à être en contact avec des professionnels de santé exerçant au centre hospitalier ainsi qu'à animer des réunions ou distribuer des tracts dans les locaux de l'établissement. Il s'ensuit que, contrairement à ce qu'elle soutient, elle entre dans le champ de l'obligation vaccinale prévue par les dispositions du 1° du I de l'article 12 de la loi du 5 août 2021, citées au point 5, sans pouvoir être regardée comme se bornant à exercer une tâche ponctuelle au sens du III du même article. Par suite, en prenant à son encontre la décision contestée du 29 septembre 2021, le directeur du CHU de La Réunion n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées.
8. En deuxième lieu, il résulte des dispositions précitées du III de l'article 14 de la loi du 5 août 2021 qu'un agent public ne respectant pas l'obligation vaccinale contre la covid-19 à laquelle elles le soumettaient ne pouvait, à la date de la décision attaquée, régulariser sa situation qu'en produisant un justificatif de vaccination ou, à défaut, un certificat de rétablissement ou de contre-indication. Si l'agent qui n'était pas en mesure de produire l'un de ces documents disposait de la faculté d'utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés afin de différer la suspension dont il était ainsi susceptible de faire l'objet, son employeur ne pouvait être regardé comme tenu de l'informer de cette possibilité, laquelle ne constituait pas, en tout état de cause, un des " moyens de régulariser sa situation ", au sens du III de l'article 14 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire. Par suite, Mme B... ne saurait, pour contester la légalité de la décision attaquée, reprocher au centre hospitalier de ne pas l'avoir préalablement informée de la possibilité dont elle disposait de solliciter des jours de congés. Elle ne saurait davantage se prévaloir de l'instruction ministérielle relative à l'application des mesures établies par la loi n° 221-1040 du 5 août 2021 qui préconise à l'employeur public d'examiner et de rechercher toutes les alternatives possibles.
9. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 6143-7 du code de la santé publique : " (...) Le directeur exerce son autorité sur l'ensemble du personnel dans le respect des règles déontologiques ou professionnelles qui s'imposent aux professions de santé, des responsabilités qui sont les leurs dans l'administration des soins et de l'indépendance professionnelle du praticien dans l'exercice de son art (...) ". En vertu de l'article D. 6143-33 du même code : " Dans le cadre de ses compétences définies à l'article L. 6143-7, le directeur d'un établissement public de santé peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature ".
10. Il ressort des pièces du dossier que par décision n° 39-2020 du 1er septembre 2020 régulièrement publiée sur le site de la préfecture de La Réunion, le directeur général du CHU de La Réunion a donné délégation permanente à M. D... A..., directeur des ressources humaines, pour signer tous actes ou décisions relatifs aux personnels non médicaux concernant la direction des ressources humaines. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté.
11. En quatrième lieu, et contrairement à ce que soutient Mme B... en se prévalant de la déclaration du ministre de la santé du 7 septembre 2021, l'obligation vaccinale des personnels de santé, imposée par les dispositions de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relatives à la gestion de la crise sanitaire, était applicable au département de La Réunion à la date de la décision attaquée.
12. En cinquième lieu, aux termes de l'article 1er de la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de la crise sanitaire dans sa rédaction issue de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire : " II.-A.-À compter du 2 juin 2021 et jusqu'au 31 juillet 2022 inclus, le Premier ministre peut, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, dans l'intérêt de la santé publique, aux seules fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19 et si la situation sanitaire le justifie au regard de la circulation virale ou de ses conséquences sur le système de santé, appréciées en tenant compte des indicateurs sanitaires tels que le taux de vaccination, le taux de positivité des tests de dépistage, le taux d'incidence ou le taux de saturation des lits de réanimation : (...) 2° Subordonner à la présentation soit du résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d'un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit d'un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la covid-19 l'accès à certains lieux, établissements, services ou événements où sont exercées les activités " énumérées au a) à f) suivants. Le C du même II dispose que " 1. Lorsqu'un salarié soumis à l'obligation prévue aux 1° et 2° du A du présent II ne présente pas les justificatifs, certificats ou résultats dont ces dispositions lui imposent la présentation et s'il ne choisit pas d'utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de repos conventionnels ou des jours de congés payés, ce dernier lui notifie, par tout moyen, le jour même, la suspension de son contrat de travail. Cette suspension, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que le salarié produit les justificatifs requis. / Lorsque la situation mentionnée au premier alinéa du présent 1 se prolonge au-delà d'une durée équivalente à trois jours travaillés, l'employeur convoque le salarié à un entretien afin d'examiner avec lui les moyens de régulariser sa situation, notamment les possibilités d'affectation, le cas échéant temporaire, au sein de l'entreprise sur un autre poste non soumis à cette obligation. / 2. Lorsqu'un agent public soumis à l'obligation prévue aux 1° et 2° du A du présent II ne présente pas les justificatifs, certificats ou résultats dont ces dispositions lui imposent la présentation et s'il ne choisit pas d'utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés, ce dernier lui notifie, par tout moyen, le jour même, la suspension de ses fonctions ou de son contrat de travail. Cette suspension, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que l'agent produit les justificatifs requis. / Lorsque la situation mentionnée au premier alinéa du présent 2 se prolonge au-delà d'une durée équivalente à trois jours travaillés, l'employeur convoque l'agent à un entretien afin d'examiner avec lui les moyens de régulariser sa situation, notamment les possibilités d'affectation, le cas échéant temporaire, sur un autre poste non soumis à cette obligation ".
13. Les agents qui, comme Mme B..., sont soumis à l'obligation de vaccination en raison de la nature de leurs fonctions et de l'établissement dans lequel leurs fonctions sont exercées, relèvent des dispositions spéciales prévues dans le chapitre II de la loi du 5 août 2021 et en particulier de ses articles 12 à 14, et non des dispositions générales prévues au chapitre Ier de cette même loi et notamment de son article 1er. Or, les dispositions de l'article 14 de la loi du 5 août 2021 n'imposent pas de recevoir préalablement l'agent à l'encontre duquel il est envisagé de prononcer la mesure de suspension avec interruption du versement de la rémunération à un entretien préalable mais seulement de l'informer des conséquences qu'emporte l'interdiction d'exercer résultant de sa méconnaissance de l'obligation vaccinale et des moyens pour régulariser sa situation. Il ressort, à cet égard, des pièces du dossier que les notes de service diffusées par la direction du CHU de La Réunion présentaient de manière claire et précise les obligations vaccinales auxquels étaient soumis les agents en application de la loi du 5 août 2021, les modalités d'y satisfaire ainsi que les conséquences auxquelles ils s'exposaient s'ils n'étaient pas en mesure de présenter les justificatifs requis, en particulier l'interdiction d'exercice dont ils seraient frappés et les mesures de suspension et d'interruption de versement de leur rémunération susceptibles d'être prononcées à leur encontre. Par suite, le moyen soulevé par Mme B... tiré de ce que le CHU de La Réunion l'aurait privée d'une garantie en s'abstenant de la convoquer à un entretien préalable ne peut être accueilli. De même, Mme B... ne saurait utilement reprocher au à l'établissement intimé de ne pas l'avoir convoquée à l'entretien prévu par les dispositions précitées du 2 du C du II de l'article 1er de la loi du 5 août 2021, trois jours après avoir été suspendue de ses fonctions, ce moyen étant inopérant.
14. En sixième lieu, eu égard à la gravité de l'épidémie que connaissait le territoire, l'extension du champ de l'obligation de vaccination imposée par la loi du 5 août 2021 à l'ensemble des personnels d'un établissement de santé entrant dans le champ du I 1° de son article 12, y compris ceux y exerçant une activité syndicale, ne saurait être regardée comme portant une atteinte disproportionnée à la liberté syndicale garantie notamment par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la charte sociale européenne et la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Dès lors, la décision contestée du 29 septembre 2021 par laquelle le directeur du CHU de La Réunion a suspendu Mme B... de ses fonctions jusqu'à la présentation d'un justificatif de vaccination ou de contre-indication à la vaccination n'est pas de nature à porter atteinte à sa liberté syndicale. À cet égard, les circonstances alléguées selon lesquelles cet établissement hospitalier n'aurait jamais convié le syndicat " fédération autonome de la fonction publique hospitalière de La Réunion " aux réunions qu'il avait organisées concernant la crise sanitaire et n'aurait pas mis de local à la disposition de ce syndicat ne sont pas de nature à établir que la décision en litige, qui a pour objet de suspendre l'intéressée au seul motif qu'elle n'a pas produit de justificatif de vaccination, porterait atteinte à sa liberté syndicale.
15. En septième lieu, en indiquant que la période de suspension n'est pas prise en compte au titre de l'avancement, la décision contestée se borne à tirer les conséquences des dispositions du III de l'article 14 précité de la loi du 5 août 2021 selon lesquelles cette période ne peut être assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits acquis par l'agent public au titre de son ancienneté. Par suite, Mme B... n'est pas fondée à soutenir que la décision en litige porterait une atteinte illégale à ses droits à l'avancement.
16. En huitième lieu, par décision du 7 octobre 2021, le directeur du CHU de La Réunion a réintégré Mme B... dans ses fonctions à compter du 6 octobre 2021, date à laquelle cette dernière a produit son justificatif de vaccination. Par suite, le moyen tiré de ce que la suspension en litige n'aurait pas pris fin dès que l'intéressée avait rempli les conditions nécessaires à l'exercice de ses fonctions, ainsi que l'exigent les dispositions précitées du III de l'article 14 de la loi du 5 août 2021, ne peut qu'être écarté comme manquant en fait.
17. En neuvième et dernier lieu, si Mme B... bénéficiait d'une autorisation d'absence syndicale, sous la forme de crédit d'heures, notamment entre les 1er et 7 octobre 2021, elle n'était pas en congé. Ainsi, elle exerçait, durant cette période, ses fonctions syndicales, et pouvait être amenée dans ce cadre à rencontrer des personnels hospitaliers. Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que la suspension de sa rémunération ne pouvait prendre effet avant le terme des autorisations d'absence syndicale dont elle bénéficiait, le 24 novembre 2021.
Sur les conclusions indemnitaires :
18. Ainsi qu'il a été dit précédemment, la décision par laquelle le directeur général du CHU de La Réunion a suspendu Mme B... n'est pas entachée d'illégalité. Par conséquent, les conclusions indemnitaires de cette dernière ne peuvent qu'être rejetées.
Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :
19. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme B... doivent être rejetées. Par suite, il y a lieu de rejeter ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte.
20. Il résulte de tout ce qui précède, d'une part, que Mme B... est fondée à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de La Réunion du 20 novembre 2023, et d'autre part, que la demande présentée par Mme B... devant le tribunal et ses conclusions d'appel doivent être rejetées.
Sur les frais liés au litige :
21. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge du CHU de la Réunion, qui n'est pas la partie perdante, la somme que Mme B... demande sur leur fondement.
22. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de Mme B... le versement de la somme de 1 500 euros au CHU de la Réunion en application de ces dispositions.
DÉCIDE :
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de La Réunion du 20 novembre 2023 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par Mme B... devant le tribunal administratif de La Réunion et ses conclusions d'appel sont rejetées.
Article 3 : Mme B... versera la somme de 1 500 euros au CHU de La Réunion sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C... B... et au centre hospitalier universitaire de La Réunion.
Délibéré après l'audience du 8 septembre 2026 à laquelle siégeaient :
M. Rey-Bèthbéder, président,
Mme Ladoire, présidente-assesseure,
M. Boutet-Hervez, conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2026.
La rapporteure,
S. LADOIRE
Le président,
É. REY-BÈTHBÉDER
La greffière,
L. CHAIGNEAU
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
2
N° 24BX00128