Texte intégral
Copie exécutoire : Me Renard Pascal
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-1
JUGEMENT PRONONCE LE 03/11/2026
PAR SA MISE A DISPOSITION AU GREFFE
RG 2025083594 26/02/2026
ENTRE :
S.A.S LES HALLES TROTTEMANT [Localité 1], dont le siège social est [Adresse 7] [Localité 1]
Partie demanderesse : comparant par Me RENARD Pascal Avocat (E1578)
ET :
SAS LPR RESTAURATION, dont le siège social est [Adresse 5] [Localité 4] - RCS B 808264758
Partie défenderesse : assistée du cabinet KLEIN-WENNER agissant par Maître François KLEIN Avocat et comparant par Me HERNE Pierre Avocat (B835)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits et la procédure
La société LES HALLES TROTTEMANT [Localité 1] (ci-après LES HALLES TROTTEMANT) exerce une activité de négoce, d'importation et de distribution de fruits et légumes et de conserves alimentaires sur le marché d'intérêt national de [Localité 1].
La société LPR RESTAURATION (ci-après LPR RESTAURATION) exerce une activité de restauration traditionnelle et exploite notamment deux restaurants, le [Etablissement 2] et le [Etablissement 3].
En 2021, LPR RESTAURATION a commencé à passer commande de fruits et légumes auprès de LES HALLES TROTTEMANT, dans le cadre de relations commerciales suivies.
Au cours des années 2022 et 2023, LES HALLES TROTTEMANT a émis plusieurs factures au titre de livraisons présumées de fruits et légumes, pour un solde de 7 834,22 € TTC.
En 2023, LPR RESTAURATION a cessé de faire appel à LES HALLES TROTTEMANT et s'est abstenue de régler ces factures, dont elle a contesté le principe faute de preuve de la livraison effective des marchandises.
Le 9 août 2025, le Président du Tribunal des activités économiques de Paris, saisi d'une requête de LES HALLES TROTTEMANT, a rendu une ordonnance d'injonction de payer n° 2025012387 enjoignant à LPR RESTAURATION de lui payer :
7 834,22 € en principal,
les intérêts au taux légal,
250,00 € de frais accessoires,
les dépens, dont ceux de l'ordonnance liquidés à 31,80 € (dont TVA 5,30 €).
Le 4 septembre 2025, LPR RESTAURATION a formé opposition à cette ordonnance par LRAR, contestant la créance dans son principe.
Par ses conclusions du 7 mai 2026 et dans le dernier état de ses prétentions, LES HALLES TROTTEMANT demande au tribunal de :
Vu les articles 1103, 1104 et 1353 du Code civil, Vu les usages professionnels applicables au marché de [Localité 1],
RECEVOIR la société LES HALLES TROTTEMANT [Localité 1] en l'ensemble de ses demandes ;
REJETER l'opposition formée par la société LPR RESTAURATION ;
CONFIRMER l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 9 août 2025 ;
CONDAMNER la société LPR RESTAURATION à payer à la société LES HALLES TROTTEMANT [Localité 1] la somme de 7 834,22 euros en principal ;
CONDAMNER la société LPR RESTAURATION aux intérêts, frais accessoires et dépens;
DEBOUTER la société LPR RESTAURATION de l'ensemble de ses demandes ;
CONDAMNER la société LPR RESTAURATION à payer à la société LES HALLES TROTTEMANT [Localité 1] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER la société LPR RESTAURATION aux entiers dépens.
Par ses conclusions en défense n° 2 du 7 septembre 2026 et dans le dernier état de ses prétentions, LPR RESTAURATION demande au tribunal de :
Vu notamment l'article 1353 du code civil, Vu les motifs exposés,
REJETER les bons de livraison produits par la demanderesse, dépourvus de lien avec les parties et avec l'affaire ;
RECEVOIR la société LPR RESTAURATION en son opposition ;
INFIRMER l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 9 août 2025 ;
DEBOUTER la société LES HALLES TROTTEMANT [Localité 1] de l'ensemble de ses demandes ;
CONDAMNER la société LES HALLES TROTTEMANT [Localité 1] aux entiers dépens ;
CONDAMNER la société LES HALLES TROTTEMANT [Localité 1] à verser à la société LPR RESTAURATION la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt de conclusions. Celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure.
A l'audience publique du 29 juin 2026, l'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties sont convoquées à son audience du 28 septembre 2026, à laquelle toutes les parties se présentent.
A cette audience, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 3 novembre 2026 en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, ce dont les parties ont été avisées.
Les moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties et en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera ci-dessous.
A l'appui de sa demande, [Adresse 4] expose que :
LPR RESTAURATION reconnaît expressément l'existence de relations commerciales suivies entre 2021 et 2023 et ne conteste ni leur réalité ni le fait qu'elle passait régulièrement commande de marchandises ;
Diverses marchandises alimentaires ont été commandées puis livrées dans le cadre de cette relation commerciale habituelle, et plusieurs factures sont demeurées impayées malgré plusieurs relances et une sommation de payer du 25 juin 2025 ;
La preuve de sa créance est rapportée par un ensemble d'éléments concordants : les factures détaillées, les bons de livraison, les références de commandes, le relevé de compte client, les références de tournées et de préparateurs, ainsi que l'absence totale de contestation ;
LPR RESTAURATION ne produit, quant à elle, aucun élément démontrant que les marchandises litigieuses n'auraient pas été livrées, son argumentation reposant exclusivement sur l'absence de signature des bons de livraison ;
Une jurisprudence constante reconnaît un usage professionnel spécifique au marché de Rungis permettant les livraisons sans signature des bons de livraison, la Cour d'appel de Paris ayant jugé que les contraintes logistiques et horaires propres à ce marché expliquent l'absence de bons de livraison signés et que la preuve peut être rapportée par d'autres éléments concordants, usages directement applicables au présent litige ;
Aucune réserve, aucun refus de livraison, aucune protestation immédiate ni aucune contestation des factures n'ont été formulés au moment des livraisons litigieuses, de sorte que LPR RESTAURATION ne saurait, plusieurs années après les faits, remettre en cause des livraisons qu'elle n'a jamais contestées lors de leur exécution.
Pour sa défense et en appui de son opposition à l'ordonnance d'injonction de payer, LPR RESTAURATION invoque que :
Les seules pièces communiquées par la demanderesse comportent des bons de livraison concernant des sociétés tierces juridiquement distinctes d'elle, qui n'ont aucun lien avec la présente procédure et ne peuvent lui être imputés ;
En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, et la demanderesse est défaillante à rapporter cette preuve ;
Il ne peut lui être reproché de ne pas démontrer une absence de livraison, ni de n'avoir ni refusé ni contesté immédiatement des livraisons qui n'ont pas eu lieu, une telle preuve étant impossible à rapporter ;
Le relevé de compte client est un document interne unilatéralement dressé, dépourvu de la mention «
certifié conforme
» aux livres comptables, tandis que les bons de livraison ne sont ni signés ni tamponnés par une personne habilitée, aucun élément complémentaire, courriel, accusé de réception ou relevé logistique, n'établissant la prise de possession des marchandises ;
L'usage professionnel invoqué, justifié par des horaires de livraison nocturnes ou très matinaux, ne peut prospérer en l'espèce, les livraisons litigieuses étant intervenues à 7h30 selon les mentions des factures, heure à laquelle son établissement est ouvert et un salarié présent pour réceptionner les marchandises de manière contradictoire ;
Les factures les plus anciennes remontant à 2022, elle est dans l'impossibilité matérielle de vérifier si les marchandises ont réellement été livrées ;
Elle s'est toujours acquittée des factures réellement dues, y compris celles des années 2022 et 2023, ce qui confirme sa bonne foi dans la gestion de ses obligations, et aucune mise en demeure préalable ne lui a été adressée avant le dépôt de la requête en injonction de payer ;
La créance alléguée est en conséquence contestée dans son principe, la seule production de factures et de bons de livraison établis par la demanderesse et non signés par elle ne pouvant suffire à démontrer l'existence d'une obligation de paiement, et le doute doit en tout état de cause profiter à la défenderesse.
Il est renvoyé aux conclusions des parties et au corps du présent jugement pour un exposé plus complet des moyens des parties.
Sur ce, le tribunal,
Sur la recevabilité de l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer
L'ordonnance d'injonction de payer a été rendue le 9 août 2025 et LPR RESTAURATION a formé opposition par LRAR du 3 septembre 2025.
L'opposition ayant été régulièrement formée dans les délais prévus par les articles 1415 et 1416 du code de procédure civile, le tribunal dira qu'elle est recevable et que, en application de l'article 1420 du même code, le présent jugement se substituera à l'ordonnance du 9 août 2025.
Sur les pièces étrangères au présent litige
LPR RESTAURATION demande le rejet des bons de livraison produits par la demanderesse, dépourvus de lien avec les parties et avec l'affaire.
Le tribunal constate que la pièce n° 1, sommation de payer signifiée le 28 octobre 2024, et la pièce n° 5, requête aux fins d'injonction de payer datée du 15 juillet 2025, ont été établies à
l'encontre de la SAS ANIMA, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 822 608 519, pour un principal de 37 336,49 €, au titre de livraisons intervenues entre septembre 2023 et août 2024.
Ces deux pièces concernent un tiers à la présente instance et une créance distincte. Elles sont étrangères au présent litige et le tribunal n'en tiendra pas compte.
En revanche, le tribunal constate que les 62 bons de livraison versés en pièce n° 2 sont tous établis au nom de LPR RESTAURATION, sous les enseignes « CLUB HOUSE RESTAURANT » et « SELF », à l'adresse du [Adresse 5] à [Localité 4], et sous les codes clients CLPRCLU et CLPRSEL.
Le tribunal statue au vu des pièces communiquées dans le cadre de la présente instance. Aucun des 62 bons de livraison produits ne concerne une société tierce, de sorte que le tribunal déboutera LPR RESTAURATION de sa demande de rejet de ces pièces.
Sur la charge de la preuve et sur les livraisons litigieuses
L'article 9 du code de procédure civile dispose que «
Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention».
L'article 1353 du code civil dispose que «
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver».
Il en résulte que la preuve de la livraison de la chose vendue incombe au vendeur et que le juge ne peut, sans inverser la charge de la preuve, condamner l'acheteur au seul motif que des bons de livraison dépourvus de tout cachet, signature ou paraphe de sa part ne portent aucune mention de contestation.
L'article L. 110-3 du code de commerce dispose toutefois que « A l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi ».
Les deux parties étant commerçantes, la preuve de ces livraisons est libre et peut résulter d'un ensemble d'indices concordants, la signature du destinataire sur le bon de livraison n'étant pas une condition de cette preuve. Il appartient donc au tribunal de rechercher si LES HALLES TROTTEMANT, sur qui pèse la charge de la preuve, produit des éléments qui, pris ensemble, établissent la réalité des livraisons.
Le tribunal relève que les pièces n° 2, n° 3 et n° 4 sont concordantes :
la pièce n° 4 comprend 62 factures, toutes établies au nom de LPR RESTAURATION et portant le numéro SIREN 808 264 758 de la défenderesse, pour un total de 7 834,22 € TTC ;
la pièce n° 3 comprend deux extraits du compte client édités le 17 juin 2025, l'un au nom de « LPR RESTAURATION CLUB HOUSE » pour un solde de 5 037,53 €, l'autre au nom de « LPR RESTAURATION SELF » pour un solde de 2 796,69 €, soit un total de 7 834,22 € qui correspond aux 62 factures ;
la pièce n° 2 comprend 62 bons de livraison, chacun rattaché à l'une des 62 factures par le numéro de bon que celle-ci mentionne, sans qu'aucun bon de livraison demeure orphelin ni qu'aucune facture soit dépourvue du bon correspondant ;
chaque bon de livraison et chaque facture mentionnent en outre le code client, le numéro de commande, le numéro de tournée 0210, le nom du vendeur et celui du préparateur, le nombre de colis livrés ainsi que le détail des marchandises.
Ces documents comportent enfin des consignes d'accès propres aux établissements de la défenderesse – « ouverture portail par visiophone situé à droite du portail », « ne plus klaxonner », « portail vert klaxonner », « livraison 7h30 », indications qui n'auraient pu être portées sur les bons que sur les instructions de LPR RESTAURATION.
LPR RESTAURATION, qui soutient qu'à 7h30 son établissement est ouvert et qu'un salarié est présent pour réceptionner les livraisons de manière contradictoire, admet la possibilité matérielle des réceptions litigieuses, sans produire aucune attestation de ses préposés, aucun refus de livraison ni aucune réclamation.
Par ailleurs, sans que la charge de la preuve ne soit inversée, LPR RESTAURATION, à qui il était possible de combattre ces indices par tout moyen, ne verse au débat aucune pièce qui permettrait de contredire l'extrait de compte produit par la demanderesse ou d'établir que les factures litigieuses auraient été payées ou seraient sans cause.
Le tribunal relève enfin que LPR RESTAURATION n'a émis aucune contestation entre l'émission des factures litigieuses, en 2022 et 2023, et son opposition du 3 septembre 2025, alors qu'elle a poursuivi ses commandes jusqu'au mois d'avril 2023 et qu'elle affirme s'être toujours acquittée des factures réellement dues.
Dès lors, il n'est pas nécessaire de se prononcer sur l'existence d'un usage propre au marché de [Localité 1] dispensant de la signature des bons de livraison, la preuve des livraisons étant en l'espèce rapportée par les éléments concordants qui précèdent.
En conséquence, le tribunal dira la créance de LES HALLES TROTTEMANT établie en son principe.
Sur le montant de la créance
Sur le principal :
Les 62 factures produites et les deux extraits du compte client concordent sur un solde de 7 834,22 € TTC, dont il n'est justifié d'aucun règlement.
Le tribunal condamnera en conséquence LPR RESTAURATION à payer à LES HALLES TROTTEMANT la somme de 7 834,22 € TTC.
Sur les intérêts :
Aucune mise en demeure ni sommation de payer adressée à LPR RESTAURATION n'étant produite, les intérêts au taux légal courront à compter du 9 août 2025, date de l'ordonnance d'injonction de payer.
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire reconnaître ses droits, LES HALLES TROTTEMANT a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera LPR RESTAURATION à lui payer la somme de 1 500 € au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.
Sur les dépens
Le tribunal mettra les dépens, incluant ceux de la procédure d'injonction de payer, à la charge de LPR RESTAURATION qui succombe.
Par ces motifs,
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, se substituant à l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 9 août 2025 :
Dit recevable l'opposition formée par la SAS LPR RESTAURATION mais mal fondée;
Déboute la SAS LPR RESTAURATION de sa demande de rejet des bons de livraison produits par la SAS LES HALLES TROTTEMANT [Localité 1];
Condamne la SAS LPR RESTAURATION à payer à la SAS LES HALLES TROTTEMANT [Localité 1] la somme de 7 834,22 € TTC au titre des factures impayées, avec intérêts au taux légal à compter du 9 août 2025 ;
Condamne la SAS LPR RESTAURATION à payer à la SAS LES HALLES TROTTEMANT [Localité 1] la somme de 1 500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la SAS LPR RESTAURATION à supporter les entiers dépens de l'instance, incluant ceux de la procédure d'injonction de payer et liquidés à la somme de 102,03 € dont 16,79 € de TVA.
Déboute les parties de toutes leurs demandes autres, plus amples ou contraires.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 septembre 2026, en audience publique, devant M. Hanna Moukanas, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mme Marie-Paule Robineau, M. Hanna Moukanas et M. Cyril Roux. Délibéré le 5 octobre 2026 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal le 3 novembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Marie-Paule Robineau, présidente du délibéré et par Mme Lucilia Jamois, greffière.
La greffière.
La présidente.