Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX
ORDONNANCE DE REFERE DU 15 OCTOBRE 2026
Références : 2026R00039
ENTRE :
1/ La SA ALLIANZ IARD immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 542 110 291, Dont le siège social est [Adresse 1]
2/ la SAS [P] immatriculée au RCS d'[Localité 2] sous le numéro 821 908 159, Dont le siège social est [Adresse 2] [Localité 3] [Adresse 3] [Localité 4]
Représentées par le cabinet H&A en la personne de Me [V] [S] (PARIS) ayant comme correspondant la SCP [B] en la personne de Me [H] [F] (BERNAY)
Comparantes par Me CENTO
PARTIES EN DEMANDE,
d'une part,
ET :
1/ La SA SMACL ASSURANCES immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 833 817 224,
Dont le siège social est [Adresse 4]
Représentée par la SELARL DE BEZENAC ET ASSOCIES représentée par Me [Z] [W] ([Localité 6])
Comparante par Me DE BEZENAC
2/ La SPL [Adresse 5] immatriculée au RCS d'[Localité 2] sous le numéro794 203 232, Dont le siège social est [Adresse 6]
Représentée par la SELARL DE BEZENAC ET ASSOCIES représentée par Me [Z] [W] ([Localité 6])
Comparante par Me DE BEZENAC
3/ la SAS SAFRAN SPACECRAFT PROPULSION immatriculée au RCS d'[Localité 2] sous le numéro 501 501 019,
Dont le siège social est [Adresse 7] Représentée par DENTON EUROPE AARPI en la personne de Me Séverine HOTELLIER ([Localité 7]) ayant comme correspondant Me [K] [Y] ([Localité 2]) Comparante par Me MARCHAND
4/ La SA GAN ASSURANCES immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro 542 063 797, Dont le siège social est [Adresse 8] Représentée par AGMC AVOCATS en la personnne de Me [Q] [T] ([Localité 7]) ayant comme correspondant Me Stéphane CAMPANARO ([Localité 2]) Comparante par Me Antoine BOUTEILLER
5/ La SAS ACCUWATT TECHNOLOGIES immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le numéro 878 595 560,
Dont le siège social est [Adresse 9] [Localité 9] Représentée par AGMC AVOCATS en la personnne de Me [Q] [T] ([Localité 7]) ayant comme correspondant Me Stéphane CAMPANARO ([Localité 2]) Comparante par Me [O] [A]
6/ La société européenne SCOR EUROPE SE immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro 840 024 509,
Dont le siège social est [Adresse 10] Représentée par DAC BEACHCROFT FRANCE AARPI en la personne de Me [U] [I] ayant comme correspondant Me [G] [M] Comparante par Me [I]
7/ La SAS EXAIL ROBOTICS immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le numéro 509 232 591, Dont le siège social est [Adresse 11] [Localité 11] Représentée Représentée par DAC BEACHCROFT FRANCE AARPI en la personne de Me [U] [I] ayant comme correspondant Me [G] [M] Comparante par Me [I]
8/ SA CHUBB EUROPEAN GROUP SE immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 450 327 374,
Dont le siège social est [Adresse 12]
Non comparante
9/ SARL XL INSURANCE COMPANY SE immatriculée au RCS de [Localité 12] sous le numéro 824 110 613,
Dont le siège social est [Adresse 13] Représentée par la SCP [R] en la personne de Me [N] [R] (PARIS), ayant comme correspondant la SELARL AVOCATS NORMANDS en la personne de Me [C] [E] (EURE)
Comparante par Me [L] ([Localité 7])
10/ SAS SERMA ENERGY immatriculée au RCS de [Localité 12] sous le numéro 833 167 919, Dont le siège social est [Adresse 14]
Représentée par la SCP [R] en la personne de Me [N] [R] (PARIS), ayant comme correspondant la SELARL AVOCATS NORMANDS en la personne de Me [C] [E] (EURE)
Comparante par Me [L] ([Localité 7])
11/ SAS SERMA TECHNOLOGIES immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro 419 408 927, Dont le siège social est [Adresse 14]
Représentée par la SCP [R] en la personne de Me [N] [R] (PARIS), ayant comme correspondant la SELARL AVOCATS NORMANDS en la personne de Me [C] [E] (EURE)
Comparante par Me [L] ([Localité 7])
PARTIES EN DÉFENSE,
d'autre part,
Nous M. Jérôme LINEL, président d'audience, assisté de Mme Capucine LEFEBVRE, commisgreffier.
Après avoir entendu les parties en leurs observations à l'audience publique des référés du 24 septembre 2026,
LES FAITS
Le 31 octobre 2025, un incendie s'est déclaré dans les locaux de la société [P] situés à [Localité 13] (27), au cours d'essais vibratoires réalisés pour l'homologation d'une batterie industrielle au lithium. Ces essais, correspondant aux tests T3 et T4 de la norme UN38.3, étaient effectués par la société [P] en qualité de sous-traitant de la société SERMA
TECHNOLOGIES, pour le compte de la société EXAIL ROBOTICS, elle-même acquéreuse de la batterie fabriquée par la société ACCUWATT TECHNOLOGIES.
Lors du test sur l'axe X, une violente explosion est survenue au niveau de la batterie, projetant le couvercle et des cellules enflammées, provoquant l'incendie des équipements environnants. L'intervention des sapeurs-pompiers a permis de maîtriser le sinistre, mais d'importants dommages matériels ont été constatés, affectant le matériel de la société [P], les biens confiés par ses clients (notamment des moteurs appartenant à la société SAFRAN SPACECRAFT PROPULSION), ainsi que le bâtiment loué auprès de la société [Adresse 5]. Le montant prévisionnel des dommages est évalué à ce stade à 1 440 000 euros. Une expertise amiable a été initiée par l'assureur de la société [P], la société ALLIANZ IARD, mais n'a pas permis de déterminer de manière contradictoire et définitive l'origine exacte du sinistre ni l'étendue précise des responsabilités de chacune des parties intervenant dans la chaîne contractuelle.
LA PROCEDURE
Par acte de commissaire de justice des 15, 16,17 et 18 juin 2026, les sociétés ALLIANZ IARD et [P] ont fait assigner en référé devant ce tribunal les sociétés SERMA TECHNOLOGIES, SERMA ENERGY, XL INSURANCE COMPANY SE, CHUBB EUROPEAN GROUP SE, EXAIL ROBOTICS, SCOR EUROPE SE, ACCUWATT TECHNOLOGIES, GAN ASSURANCES, SAFRAN SPACECRAFT PROPULSION, [Adresse 5] et SMACL ASSURANCES, aux fins de :
* DESIGNER tel expert judiciaire qu'il plaira au Président avec mission de :
Convoquer les parties, dans les plus brefs délais, par tout moyen dont par voie de courriel, pour une réunion d'expertise contradictoire sur les lieux de l'incendie ;
Effectuer en priorité tous constats et/ou prélèvement utiles sur site pour que les travaux de déblaiement, de stockage, de nettoyage et/ou de remise en état aient lieu sans délai ;
Entendre les parties, assistées le cas échéant de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise ;
Recueillir toute information utile et se faire communiquer tout document et pièce qu'il estimera utile à l'accomplissement de sa mission ;
Donner son avis sur les circonstances de faits dans lesquelles l'incendie s'est déclaré, à cette fin se faire remettre tous documents, entendre tous sachants ;
Donner son avis sur la ou les causes de l'incendie ; si l'incendie est dû à plusieurs causes, fournir tous les éléments permettant d'apprécier dans quelle proportion ils sont dus à chacune d'elles;
Fournir, d'une manière générale, tout élément de nature à permettre à la juridiction qui sera éventuellement saisie au fond d'apprécier les responsabilités encourues ;
Donner son avis sur les préjudices de toute nature, directs et indirects, matériels et immatériels résultant de l'incendie ;
Après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à remédier aux désordres, chiffrer, à partir des devis fournis par les parties, éventuellement assistées d'un maître d'œuvre, le cout de ces travaux ;
DIRE que l'expert pourra recueillir l'avis de toute personne informée, et qu'il pourra s'adjoindre tout(s) sapiteur(s) de son choix dans une spécialité différente ;
DIRE que, avant tout dépôt de son rapport, l'expert communiquera aux parties un pré-rapport et laissera à ces derniers le temps nécessaire de lui adresser leurs observations éventuelles dans un délai qui ne saurait être inférieur à 6 semaines ;
RESERVER les frais irrépétibles et les dépens.
LES PRETENTIONS DES PARTIES :
Vu les conclusions en référé des sociétés ALLIANZ I.A.R.D. et [P],
Vu les conclusions n°1 des sociétés SERMA TECHNOLOGIES, SERMA ENERGY, XL INSURANCE COMPANY SE,
Vu les conclusions des sociétés ACCUWATT TECHNOLOGIES et GAN ASSURANCES,
Vu les conclusions N°3 des sociétés EXAILS ROBOTICS et SCOR EUROPE SE,
Vu les conclusions en référé des sociétés [Adresse 15] et SA SMACL ASSURANCES SA,
Vu les conclusions de la société SAFRAN SPACECRAFT PROPULSION,
Les sociétés ALLIANZ IARD et [P] sollicitent la désignation d'un expert judiciaire sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile avec une mission complète visant à déterminer les circonstances, les causes de'incendie, les responsabilités encourues et l'évaluation des préjudices. Elles demandent également l'ajout de clauses relatives à la confidentialité des éléments liés au projet de la Direction Générale de l'Armement (DGA).
Les défenderesses, notamment les sociétés SERMA, EXAIL ROBOTICS, ACCUWATT TECHNOLOGIES et [Adresse 5], ainsi que leurs assureurs, ne s'opposent pas pour la plupart au principe d'une expertise judiciaire, mais formulent protestations et réserves sur le fond. Elles sollicitent cependant un complément de mission pour que l'expert se prononce spécifiquement sur les conditions de sécurité mises en œuvre par la société [P], l'entreposage des matériaux, le protocole d'essai appliqué, et les facteurs ayant pu aggraver les dommages. Certaines parties insistent également sur la nécessité de désigner un sapiteur spécialisé en batteries lithium et sur la mise en place d'un cercle de confidentialité strict.
Les sociétés SERMA TECHNOLOGIES, SERMA ENERGY et XL INSURANCE COMPANY SE nous demandent de leur donner acte de leurs plus expresses protestations et réserves quant à la demande de désignation d'un expert judiciaire qui devra être compétent spécialisé en électricité et compétent en matière de batteries compte tenu de l'origine du sinistre.
Elles concluent au rejet des demandes de chefs de mission d'expertise particuliers des sociétés EXAIL ROBOTICS, SCOR EUROPE SE, [Adresse 5] et SMACL ASSURANCES ainsi que de la société SAFRAN SPACECRAFT PROPULSION ayant pour but de modifier des chefs de mission de l'expertise généraux et complets proposés par les sociétés [P] et ALLIANZ IARD.
La société ACCUWATT TECHNILOGIES et la compagnie GAN ASSURANCES ne s'opposent pas à l'expertise mais nous demandent de compléter la mission d'expertise afin qu'elle porte sur les facteurs ayant pu aggraver les dommages consécutifs à l'incendie de la batterie appartenant à la société EXAIL ROBOTICS.
Elles nous demandent en outre d'autoriser l'expert judiciaire à s'adjoindre un sapiteur spécialisé en matière de batterie lithium.
Les sociétés EXAIL ROBOTICS et SCOR EUROPE SE émettent protestations et réserves et nous demandent de compléter la mission de l'expert judiciaire afin que ce dernier recherche les causes et origine du sinistre.
Les sociétés [Adresse 5] et SMACL ASSURANCES nous demandent de leur donner acte de ce qu'elles ne s'opposent pas à la mesure d'expertise sollicitée mais nous demandent de compléter la mission de l'expert afin de rechercher les causes exactes de l'incendie et
donner son avis sur les dommages immobiliers subis par l'immeuble de la société [Adresse 5] et les chiffrer.
La société SAFRAN SPACECRAFT PROPULSION nous demande de lui donner acte qu'elle accepte de participer aux opérations d'expertise sollicitées par les sociétés [P] et ALLIANZ IARD, sous les réserves et protestations d'usage et sans reconnaissance d'une quelconque responsabilité.
Elle nous demande de compléter la mission de l'expert judiciaire pour y inclure spécifiquement le chiffrage des préjudices matériels et immatériels de la société SAFRAN SPACECRAFT PROPULSION du fait de la perte des moteurs PPS®5000 ET pps®X00 consécutifs à l'incendie du 31 octobre 2025.
Les sociétés [P] et ALLIANZ IARD s'opposent aux chefs de mission complémentaires demandés considérant que ces derniers révèlent des présupposés techniques, voire des appréciations quasiment d'ordre juridique. S'agissant des demandes de la société SAFRAN SPACECRAFT PROPULSION, celles-ci sont déjà incluses dans la mission de l'expert.
SUR CE :
Conformément à l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.
Il convient de faire droit à la demande de désignation d'un expert, tout en intégrant les demandes des parties concernant la confidentialité des données liées au secret des affaires et au secret défense, ainsi que la nécessité de compétences spécifiques en matière de batteries.
Il convient également de faire droit aux demandes tendant à compléter la mission d'expertise avant qu'il soit procédé au nettoyage des locaux et la disparition éventuelle de certains éléments dans la mesure où il appartiendra au juge du fond d'examiner non seulement les causes, circonstances et conséquences du sinistre, mais également les responsabilités éventuellement encourues.
Nous devons faire droit aux demandes d'extension de mission qui ce sans appréciation juridique. L'évaluation des préjudices de la société SAFRAN SPACECRAFT PROPULSION est déjà comprises dans la mission initiale.
Il apparaît équitable de laisser à chacune des parties la charge de ses frais irrépétibles dans l'attente de la détermination des responsabilités.
L'avance des frais d'expertise sera mise à la charge des sociétés ALLIANZ IARD et [P] et nous rejetterons toute autre demande.
Les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Constatons la non-comparution de la société CHUBB EUROPEAN GROUPE SE ni personne pour elle.
Donnons acte aux sociétés SERMA TECHNOLOGIES, SERMA ENERGY et XL INSURANCE COMPANY SE de leurs plus expresses protestations et réserves quant à la demande de désignation d'un expert judiciaire.
Donnons acte aux sociétés SERMA TECHNOLOGIES, SERMA ENERGY et XL INSURANCE COMPANY SE qu'elles s'en rapportent s'agissant de la question du caractère confidentiel ou du secret des affaires dont certains documents et informations techniques pourraient faire l'objet.
Donnons acte aux sociétés EXAIL ROBOTICS et SCOR EUROPE SE de leurs protestations et réserves.
Donnons acte aux sociétés [Adresse 5] et SMACL ASSURANCES de ce qu'elles ne s'opposent pas à la mesure d'expertise sollicitée.
Donnons acte à la société SAFRAN SPACECRAFT PROPULSION qu'elle accepte de participer aux opérations d'expertise sollicitées par les sociétés [P] et ALLIANZ IARD, sous les réserves et protestations d'usage et sans reconnaissance d'une quelconque responsabilité.
Tous droits et moyens des parties demeurant réservés quant au fond, commettons Monsieur [N] [J] demeurant [Adresse 16], en qualité d'expert, avec mission de :
Convoquer les parties, dans les plus brefs délais, par tout moyen dont par voie de courriel, pour une réunion d'expertise contradictoire sur les lieux de l'incendie ;
Effectuer en priorité tous constats et/ou prélèvement utiles sur site pour que les travaux de déblaiement, de stockage, de nettoyage et/ou de remise en état aient lieu sans délai;
Entendre les parties, assistées le cas échéant de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise;
Recueillir toute information utile et se faire communiquer tout document et pièce qu'il estimera utile à l'accomplissement de sa mission ;
Donner son avis sur les circonstances de faits dans lesquelles l'incendie s'est déclaré, à cette fin se faire remettre tous documents, entendre tous sachants ;
Donner son avis sur la ou les causes de l'incendie ; si l'incendie est dû à plusieurs causes, fournir tous les éléments permettant d'apprécier dans quelle proportion ils sont dus à chacune d'elles ;
Fournir, d'une manière générale, tout élément de nature à permettre à la juridiction qui sera éventuellement saisie au fond d'apprécier les responsabilités encourues ;
Donner son avis sur les préjudices de toute nature, directs et indirects, matériels et immatériels résultant de l'incendie, dont les machines appartenant à la société SAFRAN SPACECRAFT PROPULSION
Après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à remédier aux désordres, chiffrer, à partir des devis fournis par les parties, éventuellement assistées d'un maître d'œuvre, le cout de ces travaux ;
Donner son avis sur l'entreposage des matériaux dans le laboratoire ;
Donner son avis sur les mesures de sécurité à prendre et celles mises en œuvre dans le laboratoire pour accomplir sa mission dans le cadre général et dans le cas précis de ces tests ;
Donner son avis sur le protocole d'essai élaboré par [P], les moyens utilisés et pour le mener à bien et sans risque et sur son application réelle le jour de l'incendie ;
Donner son avis sur les causes exactes de l'incendie, en précisant si son origine se trouve dans la conception de la batterie, dans les conditions d'essais mises en œuvre par la société SERMA et la société [P]
Dans l'hypothèse où l'Expert aurait à connaitre d'éléments confidentiels, établir un cercle de confidentialité et régulariser un accord de confidentialité destiné à encadrer les conditions de consultation des documents confidentiels ;
Autorisons l'expert à se faire assister d'un sapiteur spécialisé en batteries.
Disons que l'expert dressera de ses opérations un pré-rapport ou une note de synthèse pour recueillir les observations des parties, puis un rapport qu'il déposera au Greffe de ce Tribunal dans un délai de six mois à compter de la consignation de la provision.
Disons que les parties demanderesses devront consigner, au greffe de ce Tribunal, dans le délai d'un mois, à compter du prononcé de l'ordonnance, une provision de 10.000 euros, à valoir sur la rémunération de l'expert.
Disons qu'à défaut de consignation dans le délai imparti, la mesure d'expertise sera caduque.
Disons qu'en cas de refus ou d'empêchement de l'expert commis, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance du Magistrat chargé du contrôle des expertises rendue sur simple requête.
Disons qu'en cas de difficulté rencontrée par l'expert dans l'exécution de sa mission, il en sera référé au Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction.
Mettons les dépens, dont frais de greffe de la présente décision liquidés à la somme de 235.48 euros, à la charge des sociétés ALLIANZ IARD et [P].
Rejetons toute autre demande.
Fait et donné en Notre Cabinet, le 15 octobre 2026 par Nous, Jérôme LINEL, Président d'audience.
La minute est signée par M. Jérôme LINEL Vice-Président et par Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN Greffier.