Texte intégral
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 07 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00612 - N° Portalis DB3T-W-B7K-WYGM
CODE NAC : 56B - 0A
AFFAIRE : S.E.L.A.R.L. FIDES prise en la personne de Me [V] [O] [E] prise en sa qualité de mandataire judiciaire de la société [G] [Q] [L] ([T]) désignée en cette fonction suivant jugement rendu le 27 novembre 2024 par le Tribunal de Commerce de CRETEIL, S.A.R.L. [G] [Q] [L] C/ Association ASS RESIDENCES POUR ETUDIANTS ET JEUNES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
Section des Référés
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
LE JUGE DES REFERES : Madame Judith COLOMBAT-SULTAN, Juge
LE GREFFIER : Madame Alexandra GAUTHIER, Greffier
PARTIES :
DEMANDERESSES
S.E.L.A.R.L. FIDES dont le siège social est sis 55 rue Jean-Baptiste Champeval - 94000 CRETEIL, prise en la personne de Me [V] [O] [E], prise en sa qualité de mandataire judiciaire de la société [G] [Q] [L] ([T]) désignée en cette fonction suivant jugement rendu le 27 novembre 2024 par le Tribunal de Commerce de CRETEIL
et S.A.R.L. [G] [Q] [L] ([T]), immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n° 381 349 810, dont le siège social est sis 17 rue Goege Sand - 94400 VITRY SUR SEINE
représentées par Me Claude VAILLANT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0257
DEFENDERESSE
ASSOCIATION RESIDENCES POUR ETUDIANTS ET JEUNES (ARPEJ), SIRET n° 379 961 071 00113, dont le siège social est sis 10 Cours Louis Lumière - 94300 VINCENNES
représentée par Me Laure-anne FOURNIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 0818
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Débats tenus à l’audience du : 11 Août 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 07 Septembre 2026
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 07 Septembre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement du tribunal judiciaire de Paris en date du 27 août 2024, la société [G] Revêtement [L] (Carrefiore) a été condamnée, in solidum avec les sociétés Cdv, Eira Ingénierie, Mto et Gtbu-Gmbh à verser à l'Association Résidences Pour Etudiants et Jeunes (ci-après l'ARPEJ), la somme de 725.293,39 euros au titre du son préjudice pour perte de loyer du 1er avril 2013 au 31 mai 2018 et à la somme de 139.833,75 euros au titre du son préjudice pour perte de loyer du 1er juin 2018 au 30 janvier 2019.
Par déclaration au greffe du 16 octobre 2024, la société [G] Revêtement [L] (Carrefiore) a interjeté appel de ce jugement.
Par acte de commissaire de justice du 4 novembre 2024, l'ARPEJ a dénoncé à la société [G] Revêtement [L] ([T]) un procès-verbal de saisie-attribution pratiquée le 28 octobre 2024 sur le compte bancaire qu'elle détient auprès de la Banque Populaire Rives de Paris AG Eglise, et un procès-verbal de saisie-attribution pratiquée le 29 octobre 2024 sur le compte bancaire qu'elle détient auprès du Crédit Industriel et Commercial CIC AG ST Augustin ENT.
Par jugement du 27 novembre 2024, le tribunal de commerce de Créteil a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [G] Revêtement [L] ([T]) et désigné la société Fides, prise en la personne de Maître [V] [D] en qualité de mandataire judiciaire pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers.
Par ordonnance du 30 janvier 2025, le premier président de la cour d'appel de Paris a arrêté l'exécution provisoire attachée au jugement du tribunal judiciaire de Paris en date du 27 août 2024.
Par ordonnance du 9 juillet 2025, le juge-commissaire à la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de la société [G] Revêtement [L] ([T]) a sursis a statué sur la déclaration de créance effectuée par l'ARPEJ entre les mains du mandataire pour un montant de 714.399,82 euros, à titre chirographaire, dans l'attente du l'issue de l'instance pendante devant la cour d'appel de Paris.
Par jugement statuant sur un plan de redressement par voie de continuation du 8 octobre 2025, le tribunal de commerce de Créteil a arrêté le plan de redressement par voie de continuation présenté par la société [G] Revêtement [L] (Carrefiore).
Par acte de commissaire de justice du 31 mars 2026, la société [G] Revêtement [L] ([T]) et la société Fides ont fait assigner l'ARPEJ devant le juge des référés aux fins d'obtenir sa condamnation à lui verser la somme provisionnelle de 120.705,34 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 10 novembre 2025, correspondant à la différence entre la somme totale objet des saisies-attributions pratiquées à son encontre et le montant maximal de la créance admissible de l'ARPEJ au titre du plan de redressement judiciaire arrêté par jugement du 8 octobre 2025, outre la somme de 3.600 euros au titre du l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.
Le dossier a été évoqué à l'audience du 11 août 2026, au cours de laquelle la société [G] Revêtement [L] ([T]) et la société Fides, représentées par leur conseil, ont, par conclusions visées et soutenues à l'audience, maintenu les prétentions de leur assignation et les moyens qui y sont contenus.
Par conclusions visées et soutenues à l'audience, l'ARPEJ a demandé au juge des référés de :
- dire n'y avoir lieu à référé sur l'ensemble des demandes formulées par la société [G] Revêtement [L] ([T]) et la société Fides ,
- les condamner à lui verser la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- les condamner aux dépens de l'instance.
Il est renvoyé à l'acte introductif d'instance pour un plus ample exposé des faits et moyens qui y sont contenus.
A l'issue des débats, il a été indiqué à la partie présente que l'affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de provision
L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile prévoit que dans les cas où l’existence d’une obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
L’octroi d’une provision suppose le constat préalable par le juge de l’existence d’une obligation non sérieusement contestable, au titre de laquelle la provision est demandée. Cette condition intervient à un double titre : elle ne peut être ordonnée que si l’obligation sur laquelle elle repose n’est pas sérieusement contestable et ne peut l’être qu’à hauteur du montant non sérieusement contestable de cette obligation, qui peut d’ailleurs correspondre à la totalité de l’obligation.
Cette condition est suffisante et la provision peut être octroyée, quelle que soit l’obligation en cause. La nature de l’obligation sur laquelle est fondée la demande de provision est indifférente.
L’existence d’une contestation sérieuse s’apprécie à la date de la décision rendue et non à celle de la saisine.
S’agissant de la question de la charge de la preuve, il appartient au demandeur de prouver l’existence de l’obligation, puis au défendeur de démontrer qu’il existe une contestation sérieuse susceptible de faire échec à la demande.
Aux termes de l’article L. 622-21 II du code de commerce, sans préjudice des droits des créanciers dont la créance est mentionnée au I de l'article L. 622-17, le jugement d'ouverture arrête ou interdit toute procédure d'exécution tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet attributif avant le jugement d'ouverture.
L’article L. 211-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose que l'acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie, disponible entre les mains du tiers ainsi que de tous ses accessoires. Il rend le tiers personnellement débiteur des causes de la saisie dans la limite de son obligation
La notification ultérieure d'autres saisies ou de toute autre mesure de prélèvement, même émanant de créanciers privilégiés, ainsi que la survenance d'un jugement portant ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ne remettent pas en cause cette attribution.
Au cas présent, le plan de redressement arrêté par jugement du tribunal de commerce du 8 octobre 2025 prévoit le remboursement des créanciers titulaires d’une créance relative à un litige au fond s’effectuera comme suit : « remboursement de la créance définitivement admise à hauteur de 10 % en 10 annuités, déduction faite des saisies-attribution pratiquées antérieurement à l’ouverture de la procédure ».
En premier lieu, il sera rappelé que, contrairement à ce que soutiennent les demanderesses, la date à laquelle une saisie-attribution a été effectivement pratiquée ne se confond pas avec le terme du délai dont dispose le débiteur pour la contester.
Il résulte des pièces produites aux débats que l'ARPEJ a pratiqué, le 28 octobre 2024, une saisie-attribution sur le compte bancaire détenu par la société [G] Revêtement [L] ([T]) auprès de la Banque Populaire Rives de Paris AG Eglise, et le 29 octobre 2024, une saisie-attribution sur le compte bancaire détenu par la société [G] Revêtement [L] ([T]) auprès du Crédit Industriel et Commercial CIC AG ST Augustin ENT.
Ces deux saisies-attribution ont été dénoncées à la société [G] Revêtement [L] ([T]) par acte de commissaire de justice du 4 novembre 2024.
Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l’encontre de la société [G] Revêtement [L] ([T]) par jugement du 27 novembre 2024.
Dès lors, il y a lieu de considérer que les deux saisies-attribution susmentionnées sont intervenues antérieurement à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société [G] Revêtement [L] ([T]).
En tout état de cause, la société [G] Revêtement [L] (Carrefiore) a interjeté appel du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris le 27 août 2024, sur lequel repose la créance de l'ARPEJ à son encontre.
Cette instance est actuellement pendante devant la cour d’appel de Paris.
Dans ces conditions, la créance de l'ARPEJ à l’encontre de la société [G] Revêtement [L] ([T]) ne peut être considérée, avant l’intervention de l’arrêt de la cour d’appel de Paris, comme définitivement admise.
A cet égard, il sera relevé que le juge-commissaire a, par ordonnance du 9 juillet 2025, sursis a statué sur la déclaration de créance effectuée par l'ARPEJ entre les mains du mandataire pour un montant de 714.399,82 euros, sur le fondement du jugement du 27 août 2024, dans l’attente du l’issue de l’instance pendante devant la cour d’appel de Paris.
Par conséquent, le remboursement de la créance de l'ARPEJ à l’encontre de la société [G] Revêtement [L] ([T]) à hauteur de 10 % en 10 annuités, en application du plan de redressement arrêté par jugement du tribunal de commerce du 8 octobre 2025, se heurte à une contestation sérieuse.
Il n’y a donc pas lieu à référé sur la demande provisionnelle formulée par la société [G] Revêtement [L] ([T]) et la société Fides .
Sur les demandes accessoires
La société [G] Revêtement [L] ([T]) et la société Fides, succombant en leurs demandes, seront condamnées aux dépens de la présente procédure de référé.
Il y a lieu de condamner la société [G] Revêtement [L] ([T]) et la société Fides à verser à l'ARPEJ a somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant, après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire rendue par voie de mise à disposition au greffe et en premier ressort,
DISONS n'y avoir lieu à référé sur la demande provisionnelle formulée par la société [G] Revêtement [L] (Carrefiore) et la société Fides,
CONDAMNONS la société [G] Revêtement [L] ([T]) et la société Fides à verser à l'ARPEJ la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNONS la société [G] Revêtement [L] ([T]) et la société Fides aux dépens,
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit.
FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRETEIL, le 7 septembre 2026.
LA GREFFIERE, LE JUGE DES REFERES
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