Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de MONTLUCON
[Adresse 1]
[Localité 4]
☎ :[XXXXXXXX01]
Références :
N° RG 25/00264
N° Portalis DBWM-W-B7J-CO2T
JUGEMENT DE DIVORCE
DU : 30 OCTOBRE 2026
Madame [Z] [F] [W]
C/
Monsieur [V] [J] [S]
Le 30 Octobre 2026 :
copie certifiée conforme délivrée à :
Me Anne AMET-DUSSAP
Me Nicolas SABATINI
copie exécutoire délivrée à :
Me Anne AMET-DUSSAP
Me Nicolas SABATINI
JUGEMENT
Audience en chambre du conseil de ce Tribunal judiciaire, tenue le 04 Septembre 2026
sous la Présidence de [...], juge aux affaires familiales, assisté de [...], Greffier;
DANS LA CAUSE ENTRE:
DEMANDERESSE :
Madame [Z] [F] [W]
née le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Non comparante, représentée par Me Anne AMET-DUSSAP, avocat au barreau de MONTLUCON
DÉFENDEUR :
Monsieur [V] [J] [S]
né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 4]
Chez Mme [N] [S]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Non comparant, représenté par Me Nicolas SABATINI, avocat au barreau de MONTLUCON
DEBATS : 04 Septembre 2026
DÉLIBÉRÉ : 30 OCTOBRE 2026
DÉBATS
La clôture de l’affaire a été prononcée le 045 Juin 2026, et la date de l’audience fixée au 04 Septembre 2026, à l’issue de laquelle, [...], juge délégué aux affaires familiales conformément à l’article L.121-3 du code de l’organisation judiciaire, a avisé les parties que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction le 16 OCTOBRE 2026; délibéré prorogé au 30 OCTOBRE 2026
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales,
Vu la demande en divorce en date du 10 mars 2025,
PRONONCE le divorce des époux Madame [Z] [W] et Monsieur [V] [S] par acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil ;
ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de :
- l’acte de mariage célébré le [Date mariage 1] 1987 à [Localité 4] (03),
- l’acte de naissance de Madame [Z] [F] [W], née le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 3] (03),
- l’acte de naissance de Monsieur [V] [J] [S], né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 4] (03) ;
DIT que le divorce produira ses effets entre les époux et pour ce qui concerne leurs biens à la date du 10 mars 2025 ;
DIT que Madame [Z] [W] conservera l’usage du nom de son conjoint ;
CONSTATE que l’épouse a présenté une proposition de règlement des intérêts patrimoniaux ;
RAPPELLE que les avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et les dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sont révoqués de plein droit ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [V] [S] à verser à Madame [Z] [W] la somme de 8000 € (huit mil euros) en capital à titre de prestation compensatoire ;
DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;
DIT qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision ;
En foi de quoi la présente décision a été signée par le juge aux affaires familiales et le greffier.
Le Greffier Le Juge aux affaires familiales
[...] [...]
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