Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN
4ème chambre civile
Juge des Contentieux de la Protection
JUGEMENT DU 08 JUILLET 2026
__________________________
N° RG 26/02328 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LDHU
MINUTE N°2026/
FORMATION :
PRÉSIDENT : Madame Christine SENDRA, Magistrat à titre temporaire
GREFFIER : Madame Margaux HUET
DÉBATS :
A l’audience du 13 Mai 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 08 Juillet 2026.
Jugement prononcé après débats publics, par mise à disposition au Greffe, par décision Rendue par défaut et en dernier ressort par Madame Christine SENDRA.
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.C.I. VALEA, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Diane ASSOKO-EHOUMAN, avocat au barreau de LYON substituée par Me Stéphanie WEBER, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
DEFENDEUR
Monsieur [L] [Y]
né le 07 Mai 2002, demeurant [Adresse 1]
non comparant, ni représenté
COPIES DÉLIVRÉES LE :
1 copie exécutoire à ;
- Me Diane ASSOKO-EHOUMAN
1 copie dossier
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :
Par acte de commissaire de Justice signifié le 1er avril 2026 selon les modalités prévues par l’article 659 du Code de Procédure Civile, la société civile immobilière (SCI) VALEA a assigné Monsieur [Y] [L] en paiement devant la présente Juridiction à l’audience du 13 mai 2026.
Elle expose que:
par acte sous seing privé prenant effet au 11 juin 2020, elle a consenti au défendeur un bail non-meublé d’habitation d’une durée de trois ans, renouvelable par tacite reconduction, ayant pour objet un appartement 2 pièces situé au 1er étage d’un immeuble sis [Adresse 1] moyennant paiement d’un loyer mensuel de 390 euros outre une provision sur les charges locatives de 30 euros,le contrat prévoyait également le versement par le locataire d’un dépôt de garantie correspondant à un mois de loyer,un état des lieux a été établi au contradictoire de Monsieur [Y] [L] lors de son entrée dans le local d’habitationle locataire ne réglait pas ponctuellement son loyer Monsieur [Y] [L] a quitté les lieux sans avoir soldé sa dette et qu’un état des lieux de sortie a été dressé le 3 octobre 2022 mettant en évidence un mauvais entretien du local d’habitation par le défendeur.
Elle poursuit la condamnation, sous bénéfice de l’exécution provisoire, de celui-ci au paiement des sommes suivantes :
4356,51 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer signifiée le 17 novembre 2025 au titre de la dette locative, somme se décomposant comme suit :4246,51 euros au titre des loyers impayés,110 euros correspondant aux frais de remise en état du bien1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
La SCI VALEA, représentée à l’audience par son conseil, conclut au bien-fondé de ses prétentions.
Monsieur [Y] [L] n’a pas comparu et n’était pas représenté.
L’affaire a été mise en délibéré le 8 juillet 2026 par mise à disposition au greffe de la présente Juridiction.
Compte tenu des modalités de citation et de comparution des parties ainsi que du montant des demandes, la présente décision est rendue par défaut conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile et en dernier ressort.
Conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
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MOTIFS :
Sur la dette locative et les désordres locatifs :
Selon les dispositions de l’article 9 du Code de Procédure Civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Vu ensemble les articles 1103 et 1104 du Code Civil, selon lesquels les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi.
Aux termes des dispositions de l’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989, un état des lieux est établi selon des modalités définies par décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de concertation, dans les mêmes formes et en autant d'exemplaires que de parties lors de la remise et de la restitution des clés. Il est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location.
Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il est établi par un huissier de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d'État. Dans ce cas, les parties en sont avisées par l'huissier au moins sept jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
A défaut d'état des lieux ou de la remise d'un exemplaire de l'état des lieux à l'une des parties, la présomption établie par l'article 1731 du Code Civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'acte ou à sa remise à l'une des parties.
L’article 1731 du Code Civil dispose que s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire.
L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 fait obligation aux locataires de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus et de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux.
L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
Au soutien de ses prétentions, la SCI VALEA verse aux débats :
- le contrat de bail non-meublé d’habitation conclu par les parties prenant effet au 11 juin 2020, ayant pour objet un appartement 2 pièces situé au 1er étage d’un immeuble sis [Adresse 1] moyennant paiement d’un loyer mensuel de 390 euros outre une provision sur les charges locatives de 30 euros et versement d’un dépôt de garantie correspondant à un mois de loyer,
- le décompte locatif arrêté au 1er octobre 2022 à la somme de 4356,51 euros,
- la sommation de payer signifiée le 17 novembre 2025 à Monsieur [Y] [L]
- l’état des lieux dressé le 11 juin 2020 au contradictoire du locataire mentionnant un bon état général du logement,
- l’état des lieux dressé le 3 octobre 2022 par le mandataire de la bailleresse hors de la présence du locataire,
- une facture de nettoyage.
Les demandes formulées par la SCI VALEA sont partiellement fondées. En effet, si la réalité de l’impayé de loyers est établie, en l’absence du locataire lors de l’établissement de l’état des lieux de sortie, il appartenait à la bailleresse de faire dresser un procès-verbal de constat des lieux par un commissaire de justice.
L’état des lieux n’est pas opposable au défendeur. Il s’en suit que la SCI VALEA échoue à rapporter la preuve de l’existence de désordres locatifs suite à la reprise du local d’habitation occupé par Monsieur [Y] [L]. Elle n’est donc pas fondée à recouvrer la facture d’un montant de 500 euros portée au débit du compte du locataire le 8 octobre 2022.
En conséquence, la dette locative s’élève à la somme de 4246,51 euros dont il convient de déduire celle de 390 euros correspondant au montant du dépôt de garantie acquitté par Monsieur [Y] [L] soit la somme de 3856,51 euros.
Ainsi, Monsieur [Y] [L] est condamné à verser à la SCI VALEA la somme de 3856,51 euros en principal augmentée des intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer signifiée le 17 novembre 2025 jusqu’à parfait paiement.
La SCI VALEA est déboutée pour le surplus de ses prétentions.
Sur les demandes accessoires :
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
Selon l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.
Monsieur [Y] [L] succombant, il convient de le condamner aux entiers dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile qu’à verser à la demanderesse la somme de 1500 euros au titre des frais irrépétibles.
Sur l’exécution provisoire :
Conformément aux articles 514 et 514-1 du Code de Procédure Civile, le Juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Il statue d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.
Aucune circonstance ne justifie en l’espèce d’écarter l’exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS :
Le Juge des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de Draguignan, statuant par mise à disposition au greffe, par décision par défaut, en dernier ressort ;
CONDAMNE Monsieur [Y] [L] à verser à la société civile immobilière VALEA les sommes suivantes:
trois-mille-huit-cent-cinquante-six euros et cinquante et un centimes (3856,51 euros) en principal augmentée des intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer signifiée le 17 novembre 2025 jusqu’à parfait paiement,mille-cinq-cents euros (1500 euros) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
DEBOUTE la société civile immobilière VALEA pour le surplus de ses prétentions,
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire,
CONDAMNE Monsieur [Y] [L] aux entiers dépens de la procédure.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois, an susdits.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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