Texte intégral
Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 05/02/2026
CHAMBRE 1-14
RG : 2024081272
ENTRE :
1) Société ODDO BHF SCA, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de [Localité 1] 652 027 384
Partie demanderesse : assistée de Me Martin Tomasi, avocat (D248) et comparant par Me Nicole Delay-Peuch, avocat (A377)
2) Société de droit Belge BANK DEGROOF PETERCAM SA/NV, dont le siège social est numero [Adresse 2] BELGIQUE
Partie demanderesse : assistée de Me Martin Tomasi, avocat (D248) et comparant par Me Nicole Delay-Peuch, avocat (A377)
ET :
Société de droit suisse REGEN LAB SA, dont le siège social est [Adresse 3] SUISSE
Partie défenderesse : assistée de Me Astrid Gentes, avocat et comparant par la SCP [D] Papazian représentée par Me Véronique Hourblin, avocat (D1204)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par acte introductif d'instance en date du 08 août 2024, la société ODDO BHF SCA assigne la société de droit suisse REGEN LAB SA.
La société ODDO BHF SCA dépose des conclusions motivées demandant au tribunal de lui donner acte qu'elle se désiste de l'instance et de l'action dont est saisie la ch.1-14 du Tribunal des activités économiques de Paris et constater dès lors l'extinction de l'instance.
La société de droit suisse REGEN LAB SA ne s'y oppose pas et se désiste également de ses conclusions.
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque. Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dit que les dépens seront à la charge de chacune des parties, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 109,41 € TTC dont 18,02 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 05 février 2026 où siégeaient : Mme Nadine Michotey président présidant l'audience, M. Thierry Faugeras, et M. Cédric Payrard, juges, assistés de Mme Margaux Lebrun, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Nadine Michotey président du délibéré et par Mme Margaux Lebrun, greffier.
Le greffier
Le président
Signé électroniquement par Mme Margaux Lebrun.
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