Texte intégral
NUMERO ROLE GENERAL : 2026 001496
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE
PREMIERE CHAMBRE
Grosse délivrée
Leà
JUGEMENT DU
15 SEPTEMBRE 2026
rendu par mise à disposition au greffe
DEMANDEUR(S) : SAS UNION MATERIAUX [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : Maître ALCALDE Céline SELARL DELRAN COMTE BARGETON-DYENS SERGENT ALCALDE Avocat au Barreau de Montpellier
DEFENDEUR(S) : [A] [U] née [J] [Adresse 2]
REPRESENTANT(S) : défaillante
L'AFFAIRE A ETE DEBATTUE LE 16 JUIN 2026 EN AUDIENCE PUBLIQUE
ASSISTE AUX DEBATS DE Maître Sophie HEURLEY, GREFFIER DU TRIBUNAL.
COMPOSITIONDU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT: Monsieur Jacques HAMONJUGE(S): Monsieur Fabrice PRATX
Monsieur [P] [F]
PROCEDURE
Par acte du 04 mai 2026 délivré par la SCP [R] [C] [Z], Commissaires de Justice à Rivesaltes, la SAS UNION MATERIAUX a fait assigner Madame [U] [A] née [J] d'avoir à comparaître par devant la juridiction de céans le mardi 02 juin 2026 à 14h30 pour :
Vu l'article 2288 du Code Civil,
Condamner Madame [U] [A] née [J] le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1], domiciliée [Adresse 3] (France) à porter et payer la somme de 11.033,20€ avec intérêt de droit à compter de la présente assignation,
Condamner Madame [U] [A] née [J] le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1], domiciliée [Adresse 4] – [Localité 2] (France) à porter et payer la somme de 1.200€ au titre de l'article 700 du CPC et la condamner aux entiers dépens.
L'affaire a été enrôlée à l'audience d'orientation du 02 juin 2026 à 14h30, puis fixée pour plaidoiries à l'audience du 16 juin 2026.
A cette audience, la SAS UNION MATERIAUX, comparant par Maître Céline ALCALDE, de la SELARL DELRAN COMTE BARGETON-DYENS SERGENT ALCALDE, Avocat au Barreau de Montpellier, a sollicité les termes de son exploit introductif d'instance.
Madame [U] [A] née [J] ne s'est pas présentée, ni faite représenter.
L'affaire a été mise en délibéré. Le Président a indiqué que le jugement serait rendu le 15 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.
Le jugement sera réputé contradictoire conformément à l'article 473 du Code de Procédure Civile.
SUR QUOI
La SAS UNION MATERIAUX a vendu et livré des matériaux de construction à la société GH CONSTRUCTION, laquelle est demeurée redevable de plusieurs factures impayées pour un montant de 9.880,60 euros.
Madame [U] [A] s'est portée caution solidaire de la SAS GH CONSTRUCTION aux termes d'un acte sous seing privé du 15 mai 2024, à hauteur de 25.000 euros pour une durée d'un an.
La société GH CONSTRUCTION a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire selon jugement du Tribunal de céans du 18 février 2026.
C'est dans ces conditions que se présente le litige.
La SAS UNION MATERIAUX invoque les dispositions de l'article 2288 du Code civil relatives au contrat de cautionnement, faisant valoir la défaillance avérée du débiteur principal en liquidation judiciaire pour réclamer l'exécution forcée de la garantie souscrite par la caution.
Madame [U] [A] n'a pas comparu.
Sur la non-comparution du défendeur
En application de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande en paiement
Il résulte de l'article 2288 du Code civil que le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci.
La SAS UNION MATERIAUX verse au débat l'acte de cautionnement solidaire du 15 mai 2024 souscrit par Madame [U] [A] en garantie des dettes de la société GH CONSTRUCTION à hauteur de 25.000 euros. Le jugement de liquidation judiciaire du 18 février 2026 caractérise la défaillance du débiteur principal et rend exigible l'obligation de la caution.
Il convient néanmoins de contrôler le bien-fondé du montant réclamé. L'examen des pièces versées aux débats et notamment le décompte fait ressortir :
* un principal de créance de 9.810,90€,
* une somme de 728,06€ d'intérêts de retard contractuels arrêtés,
* une somme de 494,24€ correspondant à des frais d'exécution antérieurs et des dépens qui ne constituent pas du principal garanti.
En conséquence, le Tribunal condamnera Madame [U] [A] au paiement de la somme de 10.538,96 euros (9.810,90€ + 728,06€) augmentée des intérêts au taux légal à compter du 4 mai 2026, date de l'assignation.
Sur l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SAS UNION MATERIAUX les frais irrépétibles exposés pour la présente instance. Madame [U] [A] sera condamnée à payer à la demanderesse la somme de 600 euros à ce titre.
Madame [U] [A], qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort, par jugement réputé contradictoire,
Vu l'article 2288 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats,
Condamne Madame [U] [A] née [J] à payer à la SAS UNION MATERIAUX la somme de 10.538,96 euros (DIX MILLE CINQ CENT TRENTE-HUIT EUROS ET QUATRE-VINGT-SEIZE CENTS), assortie des intérêts au taux légal à compter du 4 mai 2026,
Condamne Madame [U] [A] née [J] à payer à la SAS UNION MATERIAUX la somme de 600 euros (SIX CENTS EUROS) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
Condamne Madame [U] [A] née [J] aux entiers dépens, dont ceux à percevoir par le greffe taxés et liquidés à la somme de 54,36€ dont 9,06€ de TVA.
Le jugement a été signé par Jacques HAMON, Président de chambre en ayant délibéré et par Maître Sophie HEURLEY, Greffier.
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