Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] 1 Expédition exécutoire délivrée par LRAR à Madame [Q] le :
2 Expéditions délivrées par LRAR à la Société [1] et à L’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE [Localité 2] LA FRAUDE le :
3 Expéditions délivrées par LS à Maître MENDES, à Maître LAURENT et à Maître KATO le :
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PS ctx protection soc 3
N° RG 18/05144 - N° Portalis 352J-W-B7C-CONLP
N° MINUTE :
26/00001
Requête du :
04 Décembre 2018
JUGEMENT
rendu le 14 Octobre 2026
DEMANDERESSE
Madame [H] [Q]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Non-comparante.
Représentée par Maître Sandrine MENDES, avocate au barreau de PARIS, avocat plaidant
DÉFENDERESSES
Société [1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Décision du 14 Octobre 2026
[Adresse 4]
N°RG 18/05144 - N°Portalis 352J-W-B7C-CONLP
Représentée par Maître Xavier LAURENT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE [Localité 2] LA FRAUDE
POLE CONTENTIEUX GENERAL
[Adresse 5]
[Localité 5]
Représentée par Maître Florence KATO de la SELARL KATO & LEFEBVRE ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame RANDOULET, Magistrate, présidente de la formation de jugement
Madame [A], Assesseure salariée
Monsieur DESNEUF, Assesseur non salarié
assistés de Sandrine SARRAUT, Greffière à l'audience des débats et Paul LUCCIARDI, Greffier à la mise à disposition.
DÉBATS
À l’audience du 09 Septembre 2026, tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 14 Octobre 2026.
JUGEMENT
Remis par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
FAITS ET PROCÉDURE
Madame [H] [Q], née en 1963, a été embauchée en 2007 par la société [1] en qualité de responsable comptes clients.
Un plan social est intervenu en 2010 avec externalisation des services installations et supports vers l’étranger (Inde et Hongrie).
Madame [Q] a été élue déléguée du personnel suppléante le 26 janvier 2012.
Elle a fait l’objet d’arrêts en maladie du 26 juillet 2012 au 28 juillet 2012, du 29 juillet au 27 août 2012 puis au retour de ses vacances du 18 septembre 2012 - date de l’avis d’inaptitude provisoire - au 29 novembre 2012 puis du 30 novembre 2012 au 25 juillet 2015. Elle n’a jamais retravaillé.
Madame [Q] a saisi le conseil des prud’hommes le 20 juillet 2015 d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail.
Elle a déclaré une maladie professionnelle “syndrome anxio dépressif” réceptionnée par l’assurance maladie de [Localité 1] le 27 août 2015 accompagnée d’un certificat médical initial établi par le docteur [T], médecin généraliste, le 25 août 2015 mentionnant un “Syndrome anxio dépressif évoluant depuis le 26 juillet 2012" .
Après enquête administrative clôturée le 27 janvier 2016 et avis favorable du Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles de [Localité 1] (non produit) relevant un lien direct et essentiel entre la pathologie et l’activité professionnelle, l'Assurance Maladie a notifié la prise en charge de la pathologie “syndrome anxio dépressif” au titre de la législation professionnelle le 5 décembre 2016.
L’enquête administrative a retenu une date de première constatation médicale le 26 juillet 2012 au vu du certificat médical initial du docteur [T] du 25 août 2015.
L’état de santé de madame [Q] a été déclaré consolidé le 24 janvier 2017 par le médecin du travail, qui n’a pas fait l’objet de contestation.
Par jugement du 14 février 2017, le Conseil des prud’hommes a rejeté la demande de Madame [Q].
Cette dernière a saisi l’assurance maladie de [Localité 1] d’une demande de reconnaissance amiable de la faute inexcusable de son employeur le 3 avril 2017.
La procédure amiable a été clôturée le 25 mai 2018 en l’absence de réponse de l’employeur.
Suite à sa demande du 22 juin 2017, Madame [Q] s’est vue reconnaître la qualité de travailleur handicapé suivant décision du 26 septembre 2017 de la MDPH.
Madame [Q] a été licenciée pour inaptitude le 1er avril 2019 suite à l’avis d’inaptitude du médecin du travail du 10 décembre 2018 confirmant l’avis d’inaptitude donné le 5 septembre 2017.
Suivant arrêt du 14 mars 2019, la Cour d’appel de [Localité 6] a infirmé le jugement prud’homal, déclaré prescrites les demandes de Madame [Q] autres que celle reposant sur le harcèlement moral, et a débouté celle-ci de ses demandes de reconnaissance de harcèlement moral et de résiliation judiciaire du contrat de travail.
Conformément aux dispositions combinées des lois du 18 novembre 2016 et du 20 mars 2019, l’affaire a été transférée au Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Paris, juridiction spécialement désignée pour connaître du contentieux général de la sécurité sociale, puis au Tribunal Judiciaire de Paris.
Par jugement mixte du 16 juin 2020, le Pôle Social du Tribunal judiciaire de Paris a notamment :
-Déclaré Madame [H] [Q] recevable en sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable ;
-Dit que la maladie professionnelle déclarée par Madame [H] [Q] le 25 août 2015 trouve son origine dans une faute inexcusable de la SASU [1] ;
-Ordonné la majoration de la rente à son maximum en application de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, étant précisé que la majoration de la rente devra suivre l'aggravation du taux d'incapacité permanente partielle dans les mêmes proportions;
-Avant dire droit, ordonné une mesure d’expertise confiée au Docteur [S] [F]
- Fixé la provision à valoir sur la rémunération et les frais de l’expertise à la somme de 1 500 € qui sera avancée par l’Assurance Maladie de [Localité 1];
-Rejeté la demande de provision formée par madame [H] [Q] ;
- Réservé toutes autres demandes des parties;
-Condamné la SASU [1] à payer à madame [H] [Q] la somme provisionnelle de MILLE CINQ CENT EUROS (1500€) au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
-Ordonné l’exécution provisoire ;
-Réservé les dépens.
Le docteur [S] [F] a déposé son rapport le 13 octobre 2023.
Par jugement mixte du 18 décembre 2024, le Pôle social du Tribunal judiciaire de Paris, a notamment :
-déclaré recevables les demandes indemnitaires formées par Madame [H] [Q] ;
-fixé l’indemnisation de Madame [H] [Q] en réparation de ses préjudices en réparation de ses préjudices résultant de sa maladie professionnelle déclarée le 25 août 2015 comme suit:
*6.000 euros au titre des souffrances endurées ;
*16.430 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire ;
*1.200 euros au titre des frais d’honoraires du médecin conseil ;
-débouté Madame [H] [Q] de ses demandes d’indemnisation au titre du préjudice d’agrément, du préjudice résultant de la perte ou la diminution des possibilités de promotion professionnelle, ainsi que du préjudice sexuel ;
-dit que la Caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1] versera les sommes allouées à Madame [H] [Q] au titre de la réparation de ses préjudices dont elle récupèrera le montant auprès de l’employeur en ce compris les frais d’expertise,
-ordonné un complément d’expertise avant de statuer sur la demande au titre du déficit fonctionnel permanent ;
-réservé les autres demandes et les dépens ;
-ordonné l’exécution provisoire.
L’expert a déposé son complément d’expertise le 30 mars 2026.
L’affaire a été rappelée à l’audience du 02 septembre 2026 ; date à laquelle les parties étaient représentées et ont été entendues en leurs observations.
Soutenant oralement les termes de ses conclusions en ouverture de rapport du 30 mars 2026, Madame [Q], représentée, demande au Tribunal de :
-fixer ses indemnisations complémentaires à hauteur de 102.000 euros pour le déficit fonctionnel permanent ainsi qu’à hauteur de 1.700 euros pour les honoraires d’assistance à l’expertise complémentaire ;
-dire que la CPAM De [Localité 1] fera l’avance des paiements au titre des indemnités allouées et qu’elle en récupèrera les montants ainsi que le capital représentatif de la majoration de rente sur la Société [1] ;
-condamner la Société [1] à lui payer la somme de 3.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux dépens ;
-ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
De son côté, reprenant oralement les termes de ses conclusions en défense en ouverture de rapport déposées à l’audience, la Société [1], représentée, demande au Tribunal de :
A titre principal,
-fixer le taux d’atteinte à l’intégrité physique et psychique de Madame [H] [Q] à 8% ;
-ramener la demande de Madame [Q] au titre du déficit fonctionnel permanent à de plus justes proportions ;
À titre subsidiaire,
-fixer le taux d’atteinte à l’intégrité physique et psychique de Madame [Q] à hauteur de 20% comme retenu par le Docteur [F] aux termes de son rapport du 30 mars 2026 ;
-ramener la demande de Madame [Q] au titre du déficit fonctionnel permanent à de plus justes proportions en les fixant au maximum comme suit à hauteur de 37.800 euros ;
En tout état de cause,
-débouter Madame [Q] de sa demande au titre des frais d’assistance de médecin conseil,
-débouter Madame [Q] du surplus de ses demandes dirigées à son encontre,
-débouter Madame [Q] de sa demande de condamnation de la Société [1] sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
-condamner Madame [Q] aux dépens.
La CPAM de Paris, représentée, demande oralement au Tribunal de retenir un taux de déficit fonctionnel permanent de 20% conformément à la demande subsidiaire de la salariée et de l’employeur et de le liquider sur la base du référentiel MORNET. Elle indique s’en rapporter à la sagesse du Tribunal pour le surplus.
L’affaire a été mise en délibéré au 14 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur le déficit fonctionnel permanent
Il s’agit du préjudice non économique lié à la réduction du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel. Il s’agit d’un déficit définitif, après consolidation, c’est-à-dire que l’état de la victime n’est plus susceptible d’amélioration par un traitement médical adapté.
Ce poste de préjudice permet donc d’indemniser non seulement l’atteinte à l’intégrité physique et psychique au sens strict, mais également les douleurs physiques et psychologiques, et notamment le préjudice moral et les troubles dans les conditions d’existence. Le préjudice moral ne doit donc plus faire l’objet d’une indemnisation autonome, puisqu’il est pris en compte au titre du déficit fonctionnel permanent.
Par deux arrêts du 20 janvier 2023, la Cour de cassation a jugé (Ass. plén., 20 janvier 2023, pourvoi n° 20-23.673, Ass. plén., 20 janvier 2023, pourvoi n° 21-23.947) que désormais la rente ne répare pas le déficit fonctionnel permanent.
Désormais la victime d’une faute inexcusable de l’employeur apparait fondée à solliciter l’indemnisation de son déficit fonctionnel permanent, non réparé par la rente et partant non couvert par tout ou partie du livre IV du code de sécurité sociale, comprenant les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, et notamment le préjudice moral et les troubles dans les conditions d'existence, personnelles, familiales et sociales (Civ.2ème, 1er juillet 2010 n° 09-67.028 et Civ.2ème, 28 mai 2009, n°08-16.829).
Madame [Q] demande à titre principal de retenir un taux de Déficit fonctionnel permanent de 40% et non de 20% comme retenu par l’expert afin de prendre en compte l’aggravation des séquelles relatives à son accident vasculaire cérébral survenu en 2022 (soit après consolidation) et évoqué dans le rapport d’expertise mais non retenu par l’expert au motif qu’il procèderait d’une cause indépendante de la maladie professionnelle litigieuse. Elle fait valoir qu’il est pourtant médicalement reconnu que le burn-out augmente significativement le risque d’AVC et de maladies cardiovasculaires en raison d’un stress chronique qui épuise l’organisme. Elle soutient qu’ainsi, elle doit bénéficier d’un complément d’indemnité au titre du principe de réparation intégral de son préjudice.
À titre subsidiaire, elle demande de retenir le taux de 20 % retenu par l’expert.
De son côté, la Société [1] affirme que si le déficit fonctionnel permanent peut être réparé dans le cadre d’un accident du travail suite à l’arrêt du 20 janvier 2023, il faut que le taux d’atteinte à l’intégrité physique et psychique sur lequel le Tribunal se fonde soit celui qui prennent en compte uniquement les séquelles sur la sphère personnelle de la victime et non celui qui s’attarde sur les finalités professionnelles. Ainsi, elle fait valoir que l’expert judiciaire a décrit les séquelles de Madame [Q] comme « état anxiodépressif et épuisement professionnel traité par consultations psychiatriques ambulatoires et psychotropes » et qu’il a retenu que pendant la période antérieure à sa consolidation « elle présentait un tableau anxiodépressif d’intensité moyenne avec dégradation de l’humeur, du sommeil, un repli social, des difficultés à structurer et à organiser sa pensée, les difficultés d’attention, une aboulie et un anhédonie d’importante à moyenne ». Elle en déduit que l’expert ayant noté une amélioration progressive de l’état de la salariée au fil des années, il y a lieu de considérer que son tableau anxiodépressif est, postérieur à la consolidation de son état, d’intensité inférieure à moyenne. Ainsi, en se basant sur le Barème du Concours médical, elle considère que le taux d’atteinte à l’intégrité physique et psychique de Madame [Q] ne peut dépasser 8%.
À titre subsidiaire, elle demande de retenir le taux de 20 % retenu par l’expert.
Enfin, la Caisse demande au Tribunal de retenir le taux retenu par l’expert judiciaire.
En l’espèce, l’expert judiciaire a retenu un taux de 20 % après avoir rappelé que le taux de déficit fonctionnel doit prendre en compte non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime mais aussi des douleurs physiques et morales permanentes qu’elle ressent, la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence qu’elle rencontre au quotidien après consolidation. Sur cette base, l’expert judiciaire a précisé avoir exclu de son appréciation l’AVC survenu en 2022 dès lors que celui-ci est effectivement intervenu après la date de consolidation fixée au 24 janvier 201, au demeurant non contestée.
En l’espèce, l’expert judiciaire justifie, après discussion avec les deux médecins présents lors du premier examen d’expertise, retenir un taux de 20% en fonction du barème indicatif des déficits fonctionnels séquellaires en droit commun qui fixent pour les névroses post-traumatiques de gravité moyenne, restreignant l’activité générale, associés à un état anxieux dépressif chronique, de troubles somatiques de caractère hystériques, de plan type hypochondriaque épisodique, un déficit compris entre 15 et 20%.
Cet argumentaire médical étayé et s’inscrivant dans la jurisprudence habituelle de la présente juridiction doit être retenu, étant rappelé qu’effectivement le Déficit fonctionnel permanent doit être calculé à la date de consolidation de sorte que les évènements intervenus postérieurement ne peuvent être pris en considération.
Dès lors, Madame [Q], étant âgée de 53 ans à la date de consolidation et ayant un taux de déficit fonctionnel permanent de 20%, il y a lieu de fixer son indemnisation à hauteur de 1.890 le point et de lui allouer la somme de 37.800 euros au titre du déficit fonctionnel permanent.
Sur les frais d’assistance à expertise
Madame [Q] indique avoir dû en raison du complément d’expertise recourir à nouveau à un médecin expert, le Docteur [X] qui l’a assisté lors du rendez-vous d’expertise du 15 octobre 2025. Elle demande sur cette base le remboursement des frais engendrés soit la somme de 1.700 euros.
Elle ne produit pas de facture au soutien de sa demande.
La Société [1] conclut au rejet de cette demande en l’absence de justificatif. La Caisse s’en rapporte à la sagesse du Tribunal.
En l’espèce, il ressort du rapport d’expertise judiciaire que Madame [Q] était effectivement assistée lors de l’opération d’expertise par son conseil ainsi que par le Docteur [X].
Toutefois, en l’absence de production d’une facture acquittée et au regard du fait qu’il s’agit simplement d’une assistance à complément d’expertise, il y a lieu de lui allouer la somme de 800 euros au titre de ces frais d’assistance.
Décision du 14 Octobre 2026
PS ctx protection soc 3
N° RG 18/05144 - N° Portalis 352J-W-B7C-CONLP
Sur les demandes accessoires
La Société [1], succombant à titre principal, sera condamnée aux dépens en application de l’article 696 du Code de procédure civile.
En outre, la Société [1], partie perdante et condamnée aux dépens, sera condamnée à verser à Madame [Q] la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Compte tenu de l'ancienneté du litige, il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort par mise à disposition de la décision au greffe,
Vu le jugement du 16 décembre 2020 du Pôle social du Tribunal judiciaire de Paris ;
Vu le jugement du 18 décembre 2024 du Pôle social du Tribunal judiciaire de Paris ;
Vu le rapport et le complément d'expertise du docteur [F], médecin expert,
FIXE l’indemnisation complémentaires des préjudices subis par Madame [H] [Q] au titre de la maladie professionnelle déclarée le 27 août 2015 comme suit :
* 37.800 euros au titre du déficit fonctionnel permanent ;
* 800 euros au titre des frais d’assistance à expertise ;
RAPPELLE que la CPAM DE [Localité 1] fera l’avance des paiements au titre des indemnités allouées et qu’elle en récupèrera les montants auprès de la Société [1] auprès de laquelle elle bénéficie d’une action récursoire ;
CONDAMNE la Société [1] à régler l’intégralité du coût de l’expertise judiciaire dont l’avance a été faite par la Caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 1] ;
CONDAMNE la Société [1] à payer à Madame [H] [Q] la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la Société [1] aux dépens ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
ORDONNE l’exécution provisoire.
Fait et jugé à [Localité 1] le 14 Octobre 2026
Le Greffier La Présidente
Décision du 14 Octobre 2026
PS ctx protection soc 3
N° RG 18/05144 - N° Portalis 352J-W-B7C-CONLP
N° RG 18/05144 - N° Portalis 352J-W-B7C-CONLP
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : Mme [H] [Q]
Défendeur : Société [1]
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
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