Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Chambre 1-1
N° RG 26/02865 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPURG
Ordonnance n° 2026/M376
S.A.S. [Adresse 2] Prise en la personne de son représentant légal en exercice
S.A.R.L. SAJATIM Prise en la personne de son représentant légal en exercice
Toutes deux représentées par Me Charles REINAUD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelantes
Monsieur [S] [T]
Madame [G] [K] épouse [T]
Tous deux représentés par Me Yann GALLANT, avocat au barreau de MARSEILLE
Intimés
ORDONNANCE D'INCIDENT
Nous, Fabienne ALLARD, conseiller de la mise en état de la chambre 1-1 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Sancie ROUX, greffier ;
Après débats à l'audience du 29 septembre 2026, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 27 octobre 2026, l'ordonnance suivante :
Faits et procédure
Par jugement du 4 septembre 2025, rendu dans le litige opposant la SAS [Adresse 2] et la SARL Sajatim à M. [S] [T] et Mme [G] [K] épouse [T] (les époux [T]), le tribunal judiciaire de Marseille a :
- débouté la société [Adresse 2] de sa demande de condamnation au paiement de la somme de 48 750 € à titre d'indemnité d'immobilisation ;
- ordonné la restitution aux époux [T], ensemble, de la somme de 48 750 € ;
- débouté la société Place Invest de sa demande de dommages-intérêts au titre d'un préjudice financier et moral ;
- débouté la société Sajatim de sa demande de dommages-intérêts dirigée contre les époux [T] au titre de la perte d'une chance de percevoir sa rémunération ;
- débouté la société Sajatim de sa demande de dommages et intérêts au titre d'un préjudice financier ;
- condamné in solidum la société [Adresse 2] et la société Sajatim aux entiers dépens ;
- débouté la société [Adresse 2] et la société Sajatim de leurs demandes en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné in solidum la société [Adresse 2] et la société Sajatim à payer aux époux [T] 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- rejeté le surplus des prétentions.
Les sociétés [Adresse 2] et Sajatim ont relevé appel de cette décision par déclaration du 5 mars 2026.
Par conclusions en date du 13 mai 2026, les époux [T] ont saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation.
Prétentions et moyens des parties
Dans leurs conclusions, régulièrement notifiées le 2 août 2026, auxquelles il convient de se référer pour l'exposé des moyens, les époux [T] demandent au conseiller de la mise en état de :
' prononcer la radiation de l'appel formé le 5 mars 2026 et enregistré sous le numéro RG 26/02865 ;
' condamner in solidum les sociétés Sajatim et [Adresse 2] à leur verser 225 € en remboursement du timbre fiscal lié à la procédure d'appel, 13 € liés au droit de plaidoirie, 369,23€ au titre des frais de commissaire de justice et 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Ils font valoir que le jugement a été notifié au notaire des appelantes par courriel en date du 10 janvier 2026 ; que par courriel officiel en date du 19 février 2026, leur conseil a informé son confrère adverse qu'il allait devoir faire signifier le jugement et recouvrer les sommes, mais ce courrier est demeuré sans réponse ; que bien que le jugement leur ait été notifié par acte du 24 février 2026, les appelantes ne se sont toujours pas exécutées et le notaire, dépositaire de la somme de 48 750 €, refuse de leur restituer les fonds sans demande expresse de la société Place Invest, laquelle a été sollicitée à plusieurs reprises mais n'a toujours pas donné son aval à la libération des fonds, de sorte qu'il s'agit d'un véritable refus d'exécuter le jugement ; que les appelantes ne peuvent utilement invoquer les conséquences manifestement excessives d'une exécution au seul motif que l'âge et l'état de santé des époux [T] feraient naître un risque sérieux de non-restitution des sommes en cas d'infirmation du jugement ou que les fonds étant déjà séquestrés chez le notaire, la radiation n'apporterait aucune garantie supplémentaire puisque le jugement est exécutoire de droit, ce qui oblige les appelantes à l'exécuter pour ensuite être en mesure de défendre la voie de recours qu'elles ont estimé utile d'exercer, étant précisé que devant le tribunal, les société [Adresse 2] et Sajatim n'ont pas sollicité une quelconque garantie ou une consignation entre les mains d'un séquestre désigné par le tribunal.
Dans leurs conclusions régulièrement notifiées le 31 juillet 2026, auxquelles il convient de renvoyer pour l'exposé des moyens, les sociétés [Adresse 2] et Sajatim demandent au conseiller de la mise en état de :
' débouter les consorts [T] de leur demande de radiation ;
En tout état de cause,
' les débouter de leurs demandes au titre du timbre fiscal, du droit de plaidoirie, des frais de commissaire de justice et de l'article 700 du code de procédure civile ;
' réserver les dépens.
Elles font valoir que la condamnation porte sur la restitution de la somme de 48 750 €, qui est actuellement séquestrée entre les mains du notaire rédacteur de l'acte, de sorte qu'elles ne détiennent pas les fonds dont la restitution est ordonnée et ne disposent d'aucun moyen d'en imposer, de leur seule initiative, la libération ; qu'en conséquence, l'exécution de la décision se heurte à un obstacle objectif et matériel, indépendant de leur volonté, caractérisant l'impossibilité d'exécuter au sens de l'article 524 du code de procédure civile ; qu'à supposer même que l'exécution soit matériellement possible, la libération immédiate des fonds entraînerait des conséquences manifestement excessives en ce que d'une part M. [T] est né en 1937 et Mme [T] en 1947, de sorte que leur âge et leur état de santé, dont ils se prévalaient déjà en première instance, font naître un risque sérieux de non-restitution des sommes en cas d'infirmation du jugement, laquelle est sollicitée à titre principal, d'autre part et à l'inverse, les intérêts des époux [T] sont d'ores et déjà intégralement préservés par le séquestre notarial des fonds et la radiation n'apporterait aucune garantie supplémentaire, tout en portant à leur droit d'accès au juge d'appel une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis, comme telle contraire à l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Elles en déduisent que le caractère manifestement excessif de l'exécution est caractérisé et que la demande de radiation ne peut prospérer.
Elles ajoutent, pour le surplus, que la décision statuant sur une demande de radiation constitue une mesure d'administration judiciaire et que les demandes afférentes au timbre, au droit de plaidoirie et aux frais se rattachent au sort des frais de l'instance d'appel et excède l'objet de l'incident et l'office du conseiller de la mise en état.
Motifs de la décision
L'article 524 du code de procédure civile autorise le conseiller de la mise en état, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, à radier l'affaire si l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
Les conséquences manifestement excessives que l'exécution du jugement assorti de l'exécution provisoire est susceptible d'entraîner doivent être appréciées au regard des facultés du débiteur condamné.
Les vérifications à opérer portent exclusivement sur les conséquences immédiates de l'exécution, indépendamment de toute perspective d'infirmation ou d'annulation de la décision du premier juge.
En l'espèce, les sociétés Sajatim et [Adresse 2] ont été condamnées à payer aux époux [T] une indemnité de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Le jugement, qui est exécutoire de droit à titre provisoire, a été signifié aux sociétés Sajatim et [Adresse 2] par actes du 24 février 2026.
Les sociétés Place Invest et Sajatim ne justifient par aucune pièce avoir réglé les condamnations mises à leur charge.
En revanche, aucune condamnation n'a été prononcée à leur encontre au titre de l'indemnité d'immobilisation, le tribunal ayant tout au plus ordonné la restitution de la somme de 48 750 euros, détenue par le notaire à leur profit.
Les époux [T] produisent aux débats un échange de correspondance entre le notaire et leur conseil, dont il résulte que Me [A] a refusé de se conformer au jugement, considérant qu'il n'avait autorité de chose jugée qu'entre les parties et que, n'étant pas définitif, il ne pouvait délivrer les fonds tant que les sociétés Sajatim et [Adresse 2] ne lui donneraient pas formellement leur accord pour se dessaisir des fonds entre les mains des époux [T].
Dans une correspondance électronique du 20 février 2026, le notaire indique les avoir sollicitées en vain à plusieurs reprises en vue d'obtenir leur accord.
A ce jour aucune pièce ne démontre que les époux [T] ont pu récupérer les fonds détenus par le notaire, dont le tribunal a ordonné, par un jugement exécutoire de droit nonobstant appel, la restitution à leur profit.
Le notaire détient ces fonds en vertu d'une convention de séquestre qui stipule qu'il ne pourra reverser les fonds séquestrés que sur accord de toutes les parties ou sur présentation d'une décision judiciaire devenue exécutoire.
Les époux [T] ne justifient pas d'une dénonce officielle de ce jugement au séquestre et ne peuvent formellement reprocher aux appelantes une inexécution du jugement sur ce point dès lors que le tribunal ne les a pas condamnées à ce titre.
En revanche, les sociétés Sajatim et [Adresse 2], à qui le jugement a été dument signifié, ne démontrent par aucune pièce avoir exécuté la décision frappée d'appel en ce qu'elle les condamne à payer aux époux [T] la somme de 3 000 euros et aux dépens.
Elles ne produisent aux débats aucune pièce relative à leur situation financière, comptable et patrimoniale puisque la seule et unique pièce produite par leurs soins est la promesse de vente conclue entre les parties le 2 décembre 2020.
En application de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...).
Le droit à un tribunal, dont le droit d'accès constitue un aspect particulier, n'est pas absolu et se prête à des limitations implicitement admises, notamment quant aux conditions de recevabilité d'un recours, sous réserve cependant que les limitations n'en restreignent pas l'accès de manière ou à un point tels que son droit à un tribunal s'en trouve atteint dans sa substance même.
En l'espèce, aucune pièce ne démontre que les appelantes sont dans l'impossibilité de payer la modeste condamnation mise à leur charge ou que ce paiement entrainerait pour elles des conséquences manifestement excessives.
Dans ces conditions, elles ne démontrent pas que la radiation de l'affaire du rôle de la cour d'appel constituerait une entrave disproportionnée à leur droit d'accès à la cour d'appel.
En conséquence, sans qu'il y ait lieu d'entrer plus avant dans le détail de leur argumentation, notamment en ce qu'elle porte sur les chances de réformation du jugement, il sera fait droit à la demande de radiation.
La demande de radiation présentée sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile donne lieu au prononcé d'une mesure d'administration judiciaire, de sorte que le conseiller de la mise en état n'a pas, dans ce cadre, le pouvoir de prononcer une condamnation.
Les dépens de l'incident suivront le sort de l'instance au fond.
Par ces motifs,
Statuant par ordonnance d'administration judiciaire,
Ordonnons la radiation de la procédure d'appel enregistrée sous le numéro RG n° 26/02865 ;
Disons n'y avoir lieu de statuer sur les demandes afférentes au droit de plaidoirie, au timbre fiscal, aux frais de commissaire de justice et à l'article 700 du code de procédure civile ;
Disons que les dépens de l'incident suivront le cours de ceux de l'instance au fond.
Fait à [Localité 2], le 27 octobre 2026
Le greffier Le conseiller de la mise en état
Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
Le greffier
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