Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS
Deuxième chambre
JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
DU 14 SEPTEMBRE 2026
MINUTE N°26/00276
N° RG 24/02706 - N° Portalis DB2S-W-B7I-E7AJ
OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
AFFAIRE : [E] / [K]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Géry VERCAMBRE, juge
GREFFIER : Sandrine GENET, cadre greffier, lors des débats
: Aurore PIGUET, adjointe administrative, faisant fonction de greffier lors du prononcé
DÉBATS : Audience en chambre du conseil du 11 mai 2026 ;
JUGEMENT contradictoire rendu le 14 septembre 2026, en premier ressort, par mise à disposition au greffe.
DEMANDERESSE
Madame [W] [E] épouse [K]
née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1], [Localité 2] (MAROC)
de nationalité marocaine
demeurant [Adresse 1]
Représentée par Maître Aude SIGNORET, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS
(bénéficie d’une aide juridictionnelle partielle numéro 2023-001345 du 03/10/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
DÉFENDEUR
Monsieur [I] [S] [K]
né le [Date naissance 2] 1953 à [Localité 4] (ALGERIE)
de nationalité française
demeurant [Adresse 2]
Représenté par Maître Nolwenn BESSY de la SARL AL3, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro C-74281-2024-1175 du 31/07/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
Titre exécutoire délivré le
à
- Me Aude SIGNORET, vestiaire 73
- Maître Nolwenn BESSY de la SARL AL3, vestiaire 36
Expédition délivrée le
à
- Maître Aude SIGNORET, vestiaire 77
- Maître Nolwenn BESSY de la SARL AL3, vestiaire 36
- BAJ
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe ;
Vu l'ordonnance d'orientation et de mesures provisoires du 21 mars 2025 ;
PRONONCE le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci entre :
Madame [W] [E]
née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1], [Localité 5] (MAROC)
et
Monsieur [I] [S] [K]
né le [Date naissance 2] 1953 à [Localité 4] (ALGERIE)
lesquels s'étaient mariés le [Date mariage 1] 2016 à [Localité 6] (74) ;
ORDONNE que la mention du divorce soit portée en marge de l'acte de mariage des parties ainsi qu'en marge de leur acte de naissance ;
Sur les conséquences entre époux
DIT n'y avoir lieu à statuer sur la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux de madame [W] [E] et monsieur [I] [K] ;
RENVOIE les parties à une réalisation amiable des opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à une saisine du Juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
DIT que les effets du présent jugement dans les rapports entre époux, quant à leurs biens, remonteront à la date du 13 juin 2024, date de la demande en divorce ;
Sur les enfants communs
CONSTATE que l'autorité parentale sur [O] et [B] [K] s'exerce conjointement par les parents ;
RAPPELLE qu'il appartient aux père et mère exerçant conjointement l'autorité parentale :
- de s'informer réciproquement sur les conditions de vie et d'éducation de l'enfant commun,
- de se concerter pour prendre ensemble dans l'intérêt supérieur de leur enfant toutes les décisions d'importance concernant notamment sa scolarité, sa santé, son éducation et son entretien,
- et en cas de fait nouveau, de modifier à l'amiable dans l'intérêt de l'enfant, les mesures relatives notamment à la résidence, au droit d'accueil et à la contribution à son entretien et à son éducation ;
FIXE la résidence habituelle de [O] et [B] [K] en alternance chez la mère et chez le père, selon les modalités suivantes :
* en dehors des vacances scolaires et pendant les vacances scolaires hors vacances de Noël et d'été hors vacances d'été : - les semaines paires au domicile du père, - les semaines impaires au domicile de la mère, avec changement de résidence le lundi rentrée des classes
* pendant les vacances scolaires de Noël et d'été : - les années paires : la première moitié des vacances scolaires chez le père et la seconde moitié de ces mêmes vacances chez la mère ; - les années impaires : la seconde moitié des vacances scolaires chez le père et la première moitié de ces mêmes vacances chez la mère
* pendant les vacances scolaires d'été : - chez le père : la première quinzaine des mois de juillet et d'août les années impaires et la deuxième quinzaine des mois de juillet et d'août les années paires ; - chez la mère : la première quinzaine des mois de juillet et d'août les années paires et la deuxième quinzaine des mois de juillet et d'août les années impaires ;
DIT que le parent qui débute sa semaine de résidence doit prendre, ou faire prendre l'enfant par une personne digne de confiance (parent, allié ou personne dûment mandatée par le titulaire du droit de visite), au lieu de sa précédente résidence ;
DIT que les pièces d'identité des enfants, leurs carnets de santé et tous leurs documents et traitements médicaux utiles ou habituels devront les suivre d'un domicile ou d'un lieu de résidence à l'autre ;
DIT que par dérogation à ce calendrier, les enfants passeront le dimanche de la fête des mères auprès de leur mère et le dimanche de la fête des pères auprès de leur père ;
DIT que chacun des parents assumera la charge financière des frais habituels des enfants pendant sa semaine de résidence (correspondant aux frais quotidiens que chaque parent engage pour les dépenses de la vie courante) ;
DIT que les frais médicaux non remboursés ou restant à charge et les frais exceptionnels relatifs aux enfants(activités extra-scolaires et leurs matériels, école privée, voyages scolaires et extra-scolaires, permis de conduire, études supérieures...) seront partagés par moitié entre monsieur [I] [K] et madame [W] [E], sur présentation d'un justificatif et sous réserve de l'accord préalable des deux parents pour les dépenses supérieures à 150 euros, sauf frais médicaux d'urgence et au besoin les y CONDAMNER ;
FAIT masse des dépens et condamne chacune des parties à s'en acquitter à hauteur de la moitié ;
RAPPELLE que les mesures portant sur l'exercice de l'autorité parentale et la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants sont exécutoires de plein droit en application des dispositions de l'article 1074-1 du code de procédure civile ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELLE que la présente décision étant rendue après débats en chambre du conseil, la protection des données personnelles à caractère privé impose que seul le dispositif (partie du jugement commençant par " PAR CES MOTIFS "), accompagné de la première page de la décision, peut être demandé pour justifier de la situation des enfants, des droits liés à l'autorité parentale et à son exercice, notamment auprès des organismes sociaux ou des établissements scolaires ;
DIT qu'il appartiendra à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision par commissaire de justice, mais RAPPELLE que l'acquiescement exprès et écrit de toutes les parties peut rendre, sans frais supplémentaires, la décision définitive ;
RAPPELLE que la présente décision est susceptible d’appel dans le délai de un mois à compter de sa signification, au greffe de la cour d’appel de [Localité 7] ;
Ainsi jugé et prononcé par jugement le 14 septembre 2026.
Le greffier Le juge aux affaires familiales
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