Texte intégral
COUR D'APPEL
DE VERSAILLES
Chambre civile 1-7
Code nac : 97J
N°
N° RG 24/07449 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W4TS
Jonction avec les n° RG 24/07889, RG 24/07891, RG 24/7892
Du 14 OCTOBRE 2026
Copies exécutoires
délivrées le :
à :
[M] [E]
M. [H] [E]
[R] [F]
Me Christophe DEBRAY
Bat
ORDONNANCE
LE QUATORZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX
prononcé par mise à disposition au greffe,
Nous, Sophie MOLLAT, Première présidente de chambre à la cour d'appel de VERSAILLES, déléguée par ordonnance de monsieur le premier président pour statuer en matière de contestations d'honoraires et de débours relatifs à la profession d'avocat ; vu les articles 176 et 178 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, assistée de Bénédicte NISI, Greffier, avons rendu l'ordonnance suivante :
ENTRE :
Madame [W] [E]
née le [Date naissance 1] 1941 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Comparante, sur présentation d'une pièce d'identité, assisté de
M. [H] [E] (Fils) en vertu d'un pouvoir spécial, visé
Monsieur [H] [E]
né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Comparant, sur présentation d'une pièce d'identité, non assisté
Madame [M] [E]
née le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 9]
[Adresse 3]
[Localité 7]
non comparante, représentée par M. [H] [E] muni d'une procuration, présent
Madame [L] [E]
née le [Date naissance 4] 1968 à [Localité 9]
[Adresse 4]
[Localité 8]
non comparant, représenté par M. [H] [E] (Fils) en vertu d'un pouvoir spécial, visé
DEMANDEURS
ET :
[R] [F], bâtonnier
[Adresse 5]
[Localité 9]
comparant, ayant pour avocat Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627
DEFENDEUR
à l'audience publique du 10 juin 2026 où nous étions Sophie MOLLAT, Première présidente de chambre assistée de Maëva VEFOUR, Greffier, avons indiqué que notre ordonnance serait rendue ce jour ;
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EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
En décembre 2015, Mmes [W], [M] et [L] [E] et M. [H] [E] ont confié à M. [R] [F], avocat au barreau de Blois, la défense de leurs intérêts dans le cadre d'une procédure les opposant à Axa France vie, s'agissant de l'exécution d'un contrat d'assurance décès souscrit par Monsieur [V] [E], leur mari et père dans le cadre de la souscription d'un prêt de 130.000 euros auprès du Crédit agricole.
Une convention d'honoraires était signée le 30 juin 2016.
Monsieur [H] [E] écrivait à Me [F] une lettre en date du 23 octobre 2017 manifestant une perte de confiance de telle sorte que Me [F] mettait un terme à son mandat le 31 octobre 2017 et adressait sa facture.
Faute de paiement, M. [R] [F], alors bâtonnier en exercice, a saisi le président du tribunal grande instance de Blois d'une demande de taxation de ses honoraires le 15 mars 2018.
Par ordonnance du 19 juillet 2018, le président du tribunal de grande instance de Blois a fixé les honoraires dus par Mmes [M], [W] et [L] [E] et M. [H] [E] à M. [R] [F], à la somme de 2056,94 € TTC dont à déduire la provision perçue, soit un solde restant dû de 856,94 euros TTC, assortie des intérêts au taux légal à compter du 28 décembre 2017.
Par ordonnance en date du 18.12.2019 la première présidente de la cour d'appel d'Orleans a fixé les honoraires de Me [F] à la somme de 703,50 euros et non 1714,12 euros et, constatant qu'une provision de 1000 euros avait été versée, a condamné Me [F] à rembourser aux consorts [E] la somme de 155,80 euros.
Par arrêt du 27 octobre 2022, la Cour de cassation, saisie par M. [H] [E], a cassé et annulé, sauf en ce qu'elle a ordonné la jonction des dossiers 18/3444 et 18/1982 sous le n°18/1982 et déclaré recevable le recours formé par Mmes [M], [L] et [W] [E] et M. [H] [E] contre l'ordonnance de taxe rendue par le président du tribunal de grande instance de Blois le 19 juillet 2018 sous le n°18/584, l'ordonnance rendue le 18 décembre 2019, entre les parties, par la première présidente de la cour d'appel d'Orléans, et remis , sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cette ordonnance, et les a renvoyé devant la juridiction du premier président de la cour d'appel de Versailles.
Mmes [M], [W] et [L] [E] et M. [H] [E] ont saisi la juridiction du premier président de la cour d'appel de Versailles par déclarations au greffe du 24 octobre 2024, enregistrées sous les numéros 24/07449, 24/07889, 24/07891 et 24/07892.
Après plusieurs renvois, l'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 10 juin 2026, à laquelle Mme [W] [E] et M. [H] [E] étaient présents et Mmes [M] et [L] [E] étaient représentées par M. [H] [E].
Me [F] était représenté.
EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Aux termes de leurs conclusions écrites, Mmes [M], [W] et [L] [E] et M. [H] [E] (les consorts [E]) demandent au premier président de la cour d'appel de Versailles:
le renvoi de leurs dossiers devant le premier président de la cour d'appel de Paris
d'infirmer la décision du président du tribunal de grande instance de Blois dans toutes ses dispositions,
de dire et juger que Maître [F] n'a pas donné toutes les informations nécessaires à la validité de son engagement et n'a pas respecté les dispositions de l'article 7 du décret n°2005-790 et les exigences de l'article 6 de la CEDH et ne pouvait donc en aucun cas s'occuper des affaires ayant un lien avec les consorts [E] depuis le 13 janvier 2016
en conséquence de rejeter toutes les demandes de Me [F], et de le condamner à restituer la somme de 1200 euros
en tout état de cause de dire que Me [F] a engagé une procédure inutile et en conséquence de rejeter toutes les demandes de Me [F], et de le condamner à restituer la somme de 1200 euros
Subsidiairement, de dire et juger que Me [F] n'a pas respecté les obligations imposées par l'article 10 du décret n°2005-790 et que les décomptes avancés pour justifier les factures ne garantissent pas un travail effectif réel ou utile,
en conséquence de rejeter toutes les demandes de Me [F] et de le condamner à restituer la somme de 960 euros
en tout état de cause de constater que le taux horaire stipulé dans la convention d'honoraires est de 70 euros HT et en conséquence rejeter les demande de Me [F], le condamner à restituer au minimum la somme de 353 euros
le condamner à leur verser la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
A l'audience, les consorts [E] s'en remettent oralement à leurs demandes écrites auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des prétentions et moyens mais dont il ressort :
- qu'ils demandent le renvoi de l'affaire devant le premier président de la cour d'appel de Paris dans la mesure où ils ne sont pas assurés d'avoir accès devant la juridiction versaillaise à un tribunal indépendant et impartial,
- qu'ils demandent le renvoi de l'affaire au cas où de nouveaux arguments seraient présents lors de l'audience de plaidoirie
- que le premier président est compétent pour statuer sur toutes les questions de fait et de droit pour traiter de la demande de fixation d'honoraires et donc est compétent pour statuer sur les contestations formées par eux
- que l'engagement contractuel est affecté d'un vice du consentement en ce que Me [F] ne les a pas informés qu'il avait représenté la SA LOGEX Centre Loire associée principale de la SCI du CONNIL dans deux instances contre leurs parents [V] et [W] [E] ayant donné lieu pour l'une à un jugement du 28 décembre 1999 puis à un arrêt du 29 mars 2001 et pour l'autre à un jugement du 27 mars 2003
- que Me [F] a donc manqué à son devoir d'information en ne les informant pas du conflit d'intérêt qui en résultait, ce qui a vicié leur consentement au moment de leur décision de donner mandat à Me [F] pour les représenter dans la procédure à l'encontre d'AXA
- qu'en effet le fait que Me [F] les représente dans la procédure contre AXA est contraire au RIN en son article 9.3 issu de l'article 19 du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005, aux dispositions de l'article 7 de ce même décret et aux exigences de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme en ce que Me [F] était en situation de conflit d'intérêt, était susceptible de nuire à son ancienne cliente en donnant à ses nouveaux clients des informations de nature à modifier une situation qui pouvait la satisfaire, et enfin était susceptible de ne pas être entièrement indépendant
- que Me [F] a reconnu avoir été le conseil de [V] et [W] [E] et pas uniquement le postulant.
Ils contestent par ailleurs la qualité du travail de Me [F] en indiquant que celui-ci n'a pas soulevé l'argument essentiel s'agissant de la mise en 'uvre de la caution.
Ils soutiennent que la procédure engagée contre AXA était inutile et contestent avoir demandé à Me [F] de l'engager, se limitant à lui demander si les lettres recommandées étaient suffisantes pour interrompre la prescription envers l'assurance, ce qui justifie de le débouter de sa demande de taxation.
Ils contestent les décomptes présentés au titre des diligences effectuées en rajoutant que Me [F] ne les a pas informés de l'évolution de la facturation, et exposent que le taux horaire est de 70 euros et non 170 euros.
Aux termes de ses conclusions reprises oralement à l'audience M. [R] [F] demande de fixer les honoraires qui lui sont dus à la somme de 847 euros TTC, de lui donner acte de son accord pour rembourser la somme de 353 euros compte tenu de la provision reçue d'un montant de 1200 euros TTC, de débouter M. [H] [E] et Mesdames [M], [W] et [L] [E] de toutes leurs autres demandes, de les condamner in solidum à lui verser la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Il fait valoir :
- qu'il n'existe pas de cause de renvoi devant le premier président de la cour d'appel de Paris
- qu'il n'existe pas de cause de renvoi de l'audience de plaidoirie
- qu'il n'existe pas de vice du consentement au regard des textes applicables à la profession d'avocat puisqu'aucun principe n'interdit à un avocat de devenir l'avocat d'un justiciable à l'encontre duquel il est précédemment intervenu. Faisant valoir la motivation de la décision rendue par le délégué du premier président le 10 mai 2023 il la reprend à son compte pour soutenir l'absence de dol et d'erreur et indique qu'il n'existe aucun vice du consentement. Il précise qu'il était postulant dans les instances ayant opposé la SCI du CONNIL à [W] et [V] [E].
Il soutient avoir réalisé les diligences qu'il a facturé et qui lui ont été demandées par les consorts [E] s'agissant de l'introduction d'une instance à l'encontre de la société AXA France Vie qui était une précaution indispensable pour interrompre la prescription.
Il indique qu'il a été réglé d'une provision de 1200 euros et propose de rembourser la somme de 353 euros TTC reconnaissant une erreur dans la convention d'honoraires qui indique un taux horaire de 70 euros au lieu de 170 euros.
SUR CE,
Sur la recevabilité du recours
Aux termes de l'article 1034 du code de procédure civile, « A moins que la juridiction de renvoi n'ait été saisie sans notification préalable, la déclaration doit à peine d'irrecevabilité relevée d'office, être faite avant l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt de cassation faite à la partie. Ce délai court même à l'encontre de celui qui notifie. »
En l'espèce, aucune notification n'ayant été effectuée, aucun délai n'a couru.
En conséquence, le recours de Mmes [M], [W] et [L] [E] et M. [H] [E] ou M. [R] [F] est déclaré recevable.
Sur la jonction
Aux termes de l'article 367 du code de procédure civile, « le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne administration de la justice de les faire instruire ou juger ensemble ».
En l'espèce, les instances pendantes devant la cour concernent les mêmes parties et le même litige. Il y a donc lieu d'ordonner la jonction des procédures.
Sur le renvoi devant le premier président de la cour d'appel de Paris
La Cour de cassation dans son arrêt ayant désigné la cour d'appel de Versailles comme cour de renvoi il ne peut être fait droit par le délégué du Premier Président à la demande des consorts [E] de renvoi devant le premier président de la cour d'appel de Paris.
Sur le renvoi de l'affaire
A l'audience de plaidoirie du 10 juin 2026 aucun autre moyen que ceux articulés dans les conclusions échangées entre les parties n'ayant été soulevé les parties n'ont pas fait de demande de renvoi et ont plaidé l'affaire.
Sur le fond
Sur les pouvoirs du juge taxateur
La Cour de cassation dans l'arrêt de cassation aux termes duquel elle a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Versailles a jugé que le juge compétent pour connaitre de la demande principale était également le juge de l'exception de telle sorte qu'il devait examiner les exceptions relatives à la régularité et la validité de la convention d'honoraires.
Sur les honoraires
Une convention d'honoraires a été régularisée entre les parties prévoyant que Maître [R] [F] assiste Mmes [M], [W] et [L] [E] et M. [H] [E] dans une instance les opposant à la société AXA France Vie pour l'exécution d'un contrat d'assurance décès souscrit par [V] [E] lorsqu'il s'était engagé comme caution d'un prêt de 130 000 euros souscrit par la SCI des CHAMBRONS auprès du Crédit agricole.
Les consorts [E] soutiennent que leur consentement a été vicié par le fait que Me [F] ne les a pas informés que près de 17 ans avant il avait été le conseil de la SA LOGEX Centre Loire contre [V] et [W] [E]. Ils font valoir l'existence d'un conflit d'intérêt pour l'avocat dont celui-ci aurait dû les informer. Ils concluent à une violation du devoir d'information de la part de l'avocat.
Sur ce
L'article 1112-1 du code civil dispose que « celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant.
Néanmoins, ce devoir d'information ne porte pas sur l'estimation de la valeur de la prestation.
Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties.
Il incombe à celui qui prétend qu'une information lui était due de prouver que l'autre partie la lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu'elle l'a fournie.
Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir.
Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d'information peut entraîner l'annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants. »
En application du régime probatoire particulier instauré par l'article ci-dessus rappelé, la partie qui soutient qu'une information devait lui être communiquée doit prouver :
- que la partie adverse connaissait cette information et savait qu'elle-même l'ignorait, ou lui faisait confiance
- que la partie adverse avait connaissance que cette information était déterminante pour son cocontractant.
1-Il ressort du jugement du 28 décembre 1999 que Me [F] n'était pas l'avocat plaidant mais l'avocat postulant de la SA LOGEX Centre Loire devant le tribunal de grande instance de Blois, dans l'instance opposant la SCI DU CONNIL à [W] et [V] [E] pour voir ordonner la vente forcée des parts détenues par les époux [E] dans la SCI DU CONNIL à la SA LOGEX Centre Loire
Cette information était connue des consorts [E] qui étaient en possession de la décision rendue en 1999 sur laquelle Me [F] figurait comme postulant.
La condition tenant au fait que le créancier de l'information ignorait légitimement celle-ci n'est donc pas remplie puisque les consorts [E] connaissaient aussi bien que Me [F] l'information de ce qu'il était intervenu comme postulant pour la SA LOGEX Centre Loire.
2- Les consorts [E] soutiennent l'existence d'un conflit d'intérêt, qui aurait du amener Me [F] à leur délivrer l'information litigieuse, quand bien même ils la connaissaient, et que faute de l'avoir fait Me [F] aurait porté atteinte à la confiance que lui portaient légitimement ses clients.
3-En premier lieu il y a lieu de souligner que, à l'instar de ce que soutiennent les consorts [E] lorsqu'ils exposent qu'ils n'avaient pas conscience que Me [F] était intervenu dans la procédure ayant donné lieu au jugement du 28 décembre 1999, l'ancienneté des procédures et la qualité de postulant de Me [F] sont de nature à présumer de la sincérité de Me [F] lorsqu'il affirme que lui-même ne se souvenait pas y avoir participé au moment de la signature de la convention d'honoraires, de telle sorte que la preuve que Me [F] connaissait cette information n'est pas rapportée.
4- Ni l'article 7 du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005, ni l'article 4 du Règlement Intérieur National, ni enfin l'article 9-3 du RIN n'interdisent à un avocat de devenir l'avocat d'un justiciable à l'encontre duquel il est précédemment intervenu.
S'il est interdit à l'avocat d'intervenir contre un ancien client, force est de constater que ce n'est pas le cas en l'espèce puisque Me [F] n'a jamais été l'avocat des consorts [E] et que l'instance litigieuse n'est pas engagée par Me [F] contre les consorts [E].
Par ailleurs l'avocat ne peut accepter l'affaire d'un nouveau client si le secret des informations données par un ancien client risque d'être violé ou lorsque la connaissance par l'avocat des affaires de l'ancien client favoriserait le nouveau client. Il résulte de cette disposition que c'est donc l'ancien client qui serait fondé à remettre en cause la déontologie de l'avocat, et à engager sa responsabilité, et non le nouveau. En l'espèce en outre cette difficulté n'existe pas puisque l'instance litigieuse engagée n'est pas une instance contre la SA LOGEX Centre Loire mais une instance contre AXA.
Il n'existe donc aucun conflit d'intérêt.
5- L'atteinte aux dispositions de l'article 6 de la CEDH qui consacrent le droit au procès équitable qui garantit l'accès au juge, l'impartialité de la juridiction de jugement et l'exercice des droits de la défense, n'est pas caractérisé et la preuve de cette atteinte ne découle pas de l'existence d'un litige entre des clients et leur ancien avocat.
Les conditions permettant de retenir l'existence d'une violation par l'avocat de son devoir d'information ne sont donc pas remplies et il y a lieu de débouter les consorts [E] de leur demande de voir prononcer la nullité du contrat pour vice du consentement.
S'agissant des diligences
Il ressort des pièces versées au dossier que contrairement à ce qu'ils soutiennent les consorts [E] ont mandaté formellement, par écrit, Me [F] pour engager une action contre la compagnie d'assurance AXA comme en rapporte la preuve le courriel adressé par M. [H] [E] à Me [F] le 31 mai 2016 à 23h40. Ce courriel rapporte par ailleurs la preuve que M. [E] a validé le projet d'assignation qui lui a été adressé.
Il ressort également de la fiche de diligence et des pièces versées aux débats que Me [F] a accompli les diligences dont il demande paiement dans ce dossier : il a adressé plusieurs correspondances aux consorts [E], a réalisé des diligences procédurales : courrier à l'huissier, correspondance au TGI, audiences de mise en état, a établi une assignation qu'il a fait signifier par huissier de justice puis des conclusions devant le juge de la mise en état pour demander le sursis à statuer.
Les heures facturées au nombre de 10,05 heures sont donc justifiées et le temps passé est conforme aux diligences effectuées et à la difficulté du litige.
Enfin il n'est pas contesté que la convention prévoit une rémunération de 70 euros par heure, suite à une erreur matérielle puisque les tarifs pratiqués par Me [F] sont de 170 euros.
L'utilité de la procédure est fondée sur la nécessité d'interrompre la prescription qui courrait étant précisé qu'il n'appartient pas au juge taxateur d'examiner plus avant les éléments du dossier dans la mesure où cet examen reviendrait en réalité à déterminer d'éventuelles fautes de l'avocat dans la conduite stratégique de son mandat.
De même la critique qui est faite par les consorts [E] consistant dans le fait que l'avocat n'aurait pas soulevé les bons arguments relève d'une action en responsabilité qui n'est pas du pouvoir juridictionnel du juge de la taxation.
Les honoraires de Me [F] sont fixés à la somme de 847 euros TTC, ce qui compte tenu de la provision versée de 1200 euros entraine le remboursement de la somme de 353 euros, comme reconnu et proposé par l'avocat.
Sur les frais du procès
Dès l'introduction de la présente procédure devant la cour de renvoi Me [F], tirant les conséquences de l'erreur de calcul effectuée par la précédente cour d'appel, a proposé de rembourser la somme de 353 euros, ce qui a été refusé par les consorts [E] qui ont souhaité qu'il soit statué sur le vice du consentement soulevé par eux.
Les consorts [E] succombant dans l'ensemble de leurs prétentions à ce titre il n'apparait pas inéquitable de les condamner à régler la somme de 500 euros à Me [F] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.
PAR CES MOTIFS,
Statuant par mise à disposition au greffe et par ordonnance contradictoire,
Le magistrat délégué par le premier président,
- Déclare Mmes [M], [W] et [L] [E] et M. [H] [E] recevables en leur recours,
- Ordonne la jonction des procédures 24/07449, 24/07889, 24/07891 et 24/07892, sous le premier numéro,
- Infirme l'ordonnance du président du tribunal judiciaire de Blois
Statuant à nouveau,
- Fixe les honoraires de M. [R] [F], avocat au barreau de Blois à la somme de 847 euros TTC,
- lui donner acte de son accord pour rembourser la somme de 353 euros aux consorts [E] et en tant que de besoin le condamne au paiement de cette somme
- Condamne in solidum Mmes [M], [W] et [L] [E] et M. [H] [E] à payer à Me [F] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Y ajoutant,
- Condamne Mmes [M], [W] et [L] [E] et M. [H] [E] aux dépens.
- Dit qu'en application de l'article 177 du décret du 27 novembre 1991, la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe de la cour par lettre recommandée avec avis de réception.
Prononcé par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Et ont signé la présente ordonnance :
Le Greffier, La Première présidente de chambre,