Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
Annexe Avenue Feuchères
5, avenue Feuchères
30000 NÎMES
Minute N°
N° RG 25/01161
N° Portalis DBX2-W-B7J-LFF6
[V] [I] [U] [R], [C] [I]
C/
Société CAF DU VAR,
Société YOUNITED CREDIT,
Société CRCAM PROVENCE COTE D'AZUR,
Société SOCIETE GENERALE,
S.A. FRANFINANCE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 12 FEVRIER 2026
DEMANDEURS :
Mme [V] [I] [U] [R]
née le 15 Mai 1975 à
Chez M. [I] [X]
4 route de St Come
30420 CALVISSON
non comparante, ni représentée
M. [C] [I]
né le 07 Janvier 1956 à
Chez M. [I] [X]
4 route de St Come
30420 CALVISSON
non comparant, ni représenté
DÉFENDEURS :
Société CAF DU VAR
ZUP de la Rode
38 rue Emile Ollivier
83083 TOULON CEDEX
non comparante, ni représentée
Société YOUNITED CREDIT
TSA 32500
SERVCE RECOUVREMENT
92894 NANTERRE CEDEX 9
non comparante, ni représentée
Société CRCAM PROVENCE COTE D'AZUR
111 Avenue Emile DECHAME
BP 250 - SERVCIE PSS6
06708 SAINT LAURENT DU VAR CEDEX
non comparante, ni représentée
Société SOCIETE GENERALE
ITIM/PLT/COU
TSA 90002
92919 PARIS CEDEX 18
non comparante, ni représentée
S.A. FRANFINANCE
53 Rue du Port, CS 90201
92724 NANTERRE CEDEX
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Laurence ALBERT, juge des contentieux de la protection Greffier : Khadija EL HILALI, lors des débats et de la mise à disposition au greffe.
DÉBATS :
Date de la première évocation : 08 Janvier 2026
Date des Débats : 08 janvier 2026
Date du Délibéré : 12 février 2026
DÉCISION :
réputée contradictoire conformément à l'article 473 du code de procédure civile,susceptible de recours en rétractation, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 12 Février 2026 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE
Le 2 avril 2025, M. [C] [I] et Mme [V] [R] épouse [I] ont saisi la commission de surendettement des particuliers du Var d’une demande tendant au traitement de leur situation de surendettement.
Par décision du 23 avril 2025, la commission de surendettement a déclaré recevable leur demande.
Le 30 juillet 2025, la commission a imposé un rééchelonnement du passif sur 14 mois, au taux maximum d’intérêt de 2,76 %, moyennant une capacité contributive mensuelle estimée à 1 165 euros.
Par lettre du 12 août 2025, M. [C] [I] et Mme [V] [R] épouse [I] ont contesté cette mesure, arguant que la capacité contributive fixée par la commission excède leurs facultés réelles.
Dans leurs observations écrites reçues au greffe le 9 décembre 2025, ils sollicitaient le prononcé d’une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et n’adressaient aucune pièce justificative de leur situation ; ils précisaient qu’ils étaient désormais définitivement installés au Maroc à Ouarzazate, Douar Tajda.
A l'audience du 8 janvier 2026, M. [C] [I] et Mme [V] [R] épouse [I], régulièrement convoqués par le greffe, ne comparaissent pas.
Aucun créancier ne comparaît.
MOTIFS
Conformément aux dispositions de l’article R. 733-6 du code la consommation, la commission notifie par lettre recommandée avec accusé de réception, aux débiteurs et aux créanciers les mesures qu’elle entend imposer. La contestation à l’encontre des mesures est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification.
En cas de défaut de comparution du demandeur à la contestation, le juge peut renvoyer l’affaire, ou déclarer le recours caduc en application de l’article 468 du Code de procédure civile
En l’espèce, les mesures imposées ont été notifiées par la commission de surendettement par lettre recommandée reçue le 4 août 2025 par M. [C] [I] et Mme [V] [R] épouse [I], qui ont contesté les mesures par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le 12 août 2025 à la commission.
Toutefois, M. [C] [I] et Mme [V] [R] épouse [I], sans justifier d’un empêchement légitime ne se sont pas présentés à l’audience et ne se sont pas fait représenter pour soutenir le bien fondé de leur recours.
Il convient en conséquence de prononcer la caducité de leur contestation.
Dès lors les mesures préconisées par la commission s’imposeront.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection statuant par jugement réputé contradictoire, susceptible de recours en rétractation,
VU l’article 468 du Code de procédure civile,
PRONONCE la caducité de sa contestation de M. [C] [I] et Mme [V] [R] épouse [I],
DIT que le jugement de caducité peut être rapportée si les demandeurs font connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’ils n’auraient pas été en mesure d’invoquer en temps utile,
RENVOIE l’affaire à la commission à l’issue du délai de rétractation pour la poursuite de l’instruction,
LAISSE les dépens à la charge de l’Etat.
DIT que cette décision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au débiteurs, aux créanciers et par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers du Var.
Le greffier Le juge des contentieux de la protection
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment