Texte intégral
N° RG 26/00946 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VCVH
MINUTE N° : 26/
DOSSIER : N° RG 26/00946 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VCVH
NAC: 30B
FORMULE EXÉCUTOIRE
délivrée le
à Me Jean IGLESIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 AOUT 2026
DEMANDEUR
M. [P] [H] [D], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Jean IGLESIS, avocat au barreau de TOULOUSE
DÉFENDERESSE
Mme [U] [B], demeurant [Adresse 2] ou encore au lieu d’exploitation de son commerce [Adresse 3]
défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats à l’audience publique du 09 juin 2026
PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint
GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier
ORDONNANCE
PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint
GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe,
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 23 février 2019, Monsieur [P] [D] a donné à bail à Madame [U] [B] un local commercial sis [Adresse 3] moyennant un loyer annuel de 2 800 euros payable en douze termes égaux de 900 euros.
Madame [U] [B] étant défaillante dans les paiements des loyers, un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail lui a été délivré le 18 avril 2023 pour un montant de 7 800 euros au principal, resté sans effet.
Par acte de commissaire de justice en date du 06 mai 2026, Monsieur [P] [H] [D] a fait assigner Madame [U] [B] en référé devant le président du tribunal judiciaire de Toulouse, aux fins de :
constater que la clause résolutoire portée au bail est acquise,ordonner en conséquence l'expulsion du locataire, ainsi que celle de tous occupants de son chef, en tant que besoin avec le concours de la force publique,condamner provisionnellement Madame [U] [B] au paiement de la somme de 5 190 euros représentant les loyers dus au 30 mars 2026,fixer une indemnité d'occupation à date du 01 avril 2026 de 900 euros par mois et ce, jusqu'à parfaite libération des lieux,condamner Madame [U] [B] au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700, ainsi qu'aux entiers dépens de la présente procédure.
L'affaire a été évoquée à l'audience du 09 juin 2026.
De son côté, bien qu'assignée par procès-verbal de recherches infructueuses, Madame [U] [B] n'a pas comparu et n'a pas été représentée.
Sur les moyens de fait et de droit développés au soutien des prétentions, il sera renvoyé à l'assignation, et ce, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
L'affaire a été mise en délibéré au 04 août 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
* Sur la clause résolutoire
L'article L.145-41 du code de commerce énonce que : « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge ».
En l'espèce, le contrat de bail commercial souscrit le 23 février 2019 entre Monsieur [P] [D] et Madame [U] [B] (pièce 1 du demandeur), contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du bail commercial pour non paiement du loyer ou des charges aux termes convenus, un mois après la délivrance d'un commandement de payer resté infructueux.
Par acte de commissaire de justice du 18 avril 2023 (pièce 2 du demandeur), Monsieur [P] [D] a fait délivrer à Madame [U] [B] un commandement de payer la somme de 7 800 euros au principal (coût de l'acte exclu) au titre des charges et loyers impayés échus à cette date.
Le fait que Madame [U] [B] n'ait pas payé l'intégralité des sommes réclamées dans le délai d'un mois à compter du commandement de payer, soit le 18 mai 2023, traduit la défaillance de la débitrice, entraîne la résiliation du bail commercial par acquisition de la clause résolutoire et autorise que soit ordonnée son expulsion.
En conséquence, il y a lieu de :
- constater la résiliation du bail commercial à compter du 18 mai 2023,
- dire qu'à compter de cette date, la preneuse est devenue occupante sans droit ni titre et qu'il convient d'ordonner son expulsion ainsi que celle de ses biens et de tous occupants de son chef,
- fixer l'indemnité d'occupation à la somme égale aux loyers et charges mensuels, soit 900 euros, normalement exigibles au prorata temporis et jusqu'à libération effective des lieux, caractérisée soit par la mise en œuvre de la procédure d'expulsion, soit par la remise spontanée des clefs en mains propres à Monsieur [P] [D].
* Sur la demande en paiement d'une provision
L'article 835 du code de procédure civile dispose : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. »
En l'espèce, le contrat de bail commercial souscrit le 23 février 2019 entre Monsieur [P] [D] et Madame [U] [B] (pièce 1 du demandeur), fixait le loyer annuel à la somme de 2 800 euros payable en douze termes égaux de 900 euros.
La partie demanderesse produit un décompte (pièce 3 du demandeur) faisant état d'un solde restant dû de 3 500 euros au titre des loyers impayés de l'année 2021 et de 1 690 euros au titre des loyers impayés arrêté au 31 mars 2026, échéance du mois de mars 2026 incluse.
Ainsi, il résulte des débats et de l'examen de ces documents que Madame [U] [B] est redevable envers Monsieur [P] [D] de la somme provisionnelle de 5 190 euros (3 500 euros + 1 690 euros) au titre des impayés de loyers, de charges et d'indemnités d'occupation arrêtées au 31 mars 2026.
Ce montant, qui est parfaitement justifié, doit donc être payé par la défenderesse au requérant.
Cette somme sera majorée des intérêts au taux légal à compter du 01 mars 2026, date d'exigibilité du dernier loyer réclamé.
* Sur les dépens de l'instance
L'article 696 du code de procédure civile dispose : « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ».
Madame [U] [B] qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens de l'instance.
* Sur les frais irrépétibles
Il résulte des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile que « dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ».
En l'espèce, l'équité commande qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit du demandeur qui a été contraint d'exposer des frais irrépétibles non compris dans les dépens de l'instance pour faire valoir ses droits en justice.
Il lui sera accordé à ce titre la somme de 1 000 euros.
PAR CES MOTIFS,
Nous, Monsieur Robin PLANES, premier vice président adjoint du tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant en qualité de juge des référés, publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort :
AU PRINCIPAL, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais d'ores et déjà et vu l'urgence :
CONSTATONS la résiliation de plein droit à compter du 18 mai 2023, du bail commercial souscrit le 23 février 2019 entre Monsieur [P] [D] et Madame [U] [B], portant sur des locaux à usage commercial situés [Adresse 3] ;
ORDONNONS à défaut de libération volontaire préalable des lieux, l'expulsion de Madame [U] [B], celle de tous biens et occupants de son chef, dans les formes et délais légaux avec le concours éventuel de la force publique ;
CONDAMNONS Madame [U] [B] à payer à Monsieur [P] [D] une somme provisionnelle de 5 190 euros (CINQ MILLE CENT QUATRE-VINGT-DIX EUROS) au titre des créances de loyers, charges et indemnités d'occupation impayées, afférentes au bail résilié, arrêtées au 31 mars 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 01 mars 2026 ;
CONDAMNONS Madame [U] [B] au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation correspondant au montant du loyer et charges dus, soit 900 euros (NEUF CENT EUROS) par mois à compter du 01 avril 2026 et jusqu'à parfaite libération des lieux ;
CONDAMNONS Madame [U] [B] à payer à Monsieur [P] [D] la somme de 1 000 euros (MILLE EUROS) par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
REJETONS toutes autres ou surplus de demandes ;
RAPPELONS que l'exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit ;
CONDAMNONS Madame [U] [B] aux entiers dépens de l'instance
Ainsi jugé et mis à disposition le 04 août 2026.
LA GREFFIERE, LE PRÉSIDENT,
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