Texte intégral
Copie exécutoire : Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson - Me Guillaume DAUCHEL Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-6
JUGEMENT PRONONCE LE 11/12/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024040235
ENTRE :
Mme [O] [P], demeurant [Adresse 1] - RCS B 790 561 021
Partie demanderesse : assistée de la SELARL HB AVOCATS - Me BOUGET Hugues, Avocat (E1752) et comparant par la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL CRESSON - Me DAUCHEL Guillaume, Avocat (W09)
ET :
1) SARL ARTEMIS COURTAGE (venant aux droits et obligations de la société COURTIER EN PRETS IMMOBILIERS), dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 512 444 282
Partie défenderesse : comparant par Me ROUSSEAU Sandrine, Avocat (E0119)
2) SAS COURTIER EN INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 503 796 658
Partie défenderesse : comparant par Me ROUSSEAU Sandrine, Avocat (E0119)
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS
Les sociétés Courtier En Prêts Immobiliers (ci-après désignée CEPI) et Courtier en Investissements Immobiliers (ci-après désignée CII) ont été créées en 2008, exploitant leur activité sous l'enseigne Avantage Courtage. Ces deux sociétés ont des activités distinctes et complémentaires :
* CEPI a pour activité le courtage en opérations de banque consistant en l'accompagnement de la clientèle souhaitant acquérir un bien immobilier neuf,
* CII a pour activité l'intermédiation en investissements immobiliers visant à mettre en relation des promoteurs immobiliers et cette clientèle.
Le 14 janvier 2013, Madame [O] a signé avec la société Courtier En Prêts Immobiliers (ciaprès désignée CEPI) un contrat de Mandat d'Intermédiaire en Opérations de Banque et de Services de Paiement (dénommé MIOBSP) pour une durée indéterminée.
Le 9 décembre 2015 Madame [O] signait les 3 contrats suivants :
Avec CEPI :
un nouveau contrat de mandat en opérations d'intermédiaire en opérations de banques et services de paiement (MIOBSP) en remplacement du précédent, pour une durée
d'un an, renouvelable par tacite reconduction, qui fera l'objet d'un avenant n°1 le 19 juin 2017 pour en réduire le périmètre de prospection exclusive et
* un contrat de Mandat d'Intermédiation en Assurance (MIA) pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction.
Avec CII un contrat d'agent commercial pour une durée indéterminée.
CEPI et CII sont détenues depuis le 11 juin 2018 par la société Agkairia Finance, dont 70% du capital a été acquis par la société_Artémis Courtage (ci-après désignée « Artémis Courtage ») le 12 juillet 2021, puis intégralement le 4 septembre 2023, faisant d'Artémis Courtage l'associé unique de CEPI et CII.
Le 30 novembre 2018, Madame [O] signait avec CEPI et CII, une convention d'Apport et Développement Réseau, pour une durée indéterminée.
Le 29 mars 2019, Madame [O] signait avec CEPI et CII une convention d'Animation Réseau, pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction.
Selon Artémis Courtage, Madame [O] et CEPI ont signé, le 30 septembre 2019, un avenant n°2 à la convention MIOBSP pour réduire de 50% les commissions payées à Madame [O] en cas de remise de plus de 6 mois des éléments permettant à CEPI de facturer ses clients après la date de signature chez le notaire ou du déblocage des fonds. Madame [O] conteste avoir signé cet avenant n°2.
Le 7 novembre 2022, Madame [O] a demandé à CEPI par courriel que des commissions manquantes au titre des contrats MIOBSP, d'Animation Réseau et d'Apport et Développement Réseau lui soient intégralement payées.
Le 28 novembre 2022, [U] [F] directeur Ile de France pour le réseau Avantage Courtage annonçait la mise en place de nouveaux contrats pour le 1 er janvier 2023 en raison de la disparition programmée du réseau Avantage Courtage au profit du réseau Artémis Courtage du fait du rachat par la société Artémis Courtage de CEPI.
Le 9 décembre 2022 CEPI adressait à l'ensemble des mandataires du réseau Avantage Courtage les deux nouveaux contrats destinés à remplacer les contrats MIOBSP et MIA en vigueur au sein du réseau Avantage Courtage pour la mise en place du réseau Artémis Courtage en février 2023.
Le 15 décembre 2022 Madame [O] par LRAR demandait le paiement de ses commissions 2022 au titre du contrat MIOBSP au taux de 65% et non à celui de 32.5% qu'elle n'avait, selon elle, jamais accepté.
Le 11 janvier 2023, par LRAR le conseil de Madame [O] mettait en demeure CEPI et CII de lui régler, sans délai, les commissions lui restant dues à hauteur de 40 298,08 euros et à verser les autres indemnités lui revenant du fait de la résiliation fautive par ces dernières de tous les contrats en cours en raison de leur interdépendance. Madame [O] mettait fin à tous les contrats la liant avec CEPI et CII considérant que ces dernières avaient implicitement résiliée leur relation du fait des modifications substantielles qu'elles avaient introduites dans les nouveaux contrats et en cherchant à lui imposer sans discussion.
Le 13 mars 2023, le conseil des sociétés CEPI et CII reconnaissait devoir la somme de 11 094,45 euros sous réserve de justifications au titre des conventions d'Animation Réseau et d'Apport de développement Réseau, mais contestait devoir toute autre indemnité pour rupture des contrats en cours, déclarant que ces contrats se poursuivaient.
Le 3 octobre 2023 le conseil de CEPI et CII relançait Madame [O] pour qu'elle communique les justificatifs de ses demandes financières.
Le 12 février 2024, Artémis Courtage finalisait l'absorption de CEPI, entrainant la radiation de cette dernière au RCS.
Aucun accord n'ayant pu être trouvé, c'est dans ces circonstances que se présente l'affaire.
LA PROCEDURE
Par actes extrajudiciaires des 14 et 17 juin 2024, signifiés à personne se déclarant habilitée, Madame [O] assigne Artemis Courtage et CII devant le tribunal des activités économiques de Paris.
Par cet acte et par ses dernières conclusions en réponse régularisées à l'audience du 2 avril 2025, Madame [O] demande au tribunal de :
« Vu L'article L 442-1 II al 1 du Code de Commerce, Les articles L134-11, L134-12 et suivants du Code de commerce, Les articles 1104 du Code civil et 1343-2 du Code civil,
Juger que les sociétés ARTEMIS COURTAGE et COURTIER EN INVESTISSEMENTS IMMOBILIER n'ont pas réglé l'intégralité des commissions contractuellement dues à Madame [P] [O] antérieurement à la rupture de tous les contrats les liant à Madame [P] [O] intervenue le 31 décembre 2022
* Condamner la société ARTEMIS COURTAGE à verser à Madame [P] [O] la somme de 8.319,39 au titre du contrat MIOBSP, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 11 janvier 2023 et Ordonner la capitalisation des intérêts à échoir à ce titre
* Condamner solidairement ou conjointement à charge pour les sociétés ARTEMIS COURTAGE et COURTIER EN INVESTISSEMENTS IMMOBILIER de répartir entre elles la somme de 10.005,46 € à verser à Madame [P] [O] au titre des commissions de parrainage de l'intermédiaire coopté de niveau 1 Madame [S] [T] au titre de Convention d'apport et de Développement Réseau, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 11 janvier 2023 et Ordonner la capitalisation des intérêts à échoir à ce titre
* Condamner la société ARTEMIS COURTAGE à verser à Madame [P] [O] la somme de 1.949,01 € au titre des commissions dues sur le chiffre d'affaires des intermédiaires cooptés [N], [Y] et [V] sur la Convention d'Apport et de Développement réseau assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 11 janvier 2023 et Ordonner la capitalisation des intérêts à échoir à ce titre
* Condamner la société COURTIER EN INVESTISSEMENTS IMMOBILIER à verser à Madame [P] [O] la somme de 1.290,94 € au titre des commissions dues sur le chiffre d'affaires des intermédiaires cooptés [N], [Y] et [V] sur la Convention d'Apport et de Développement réseau assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 11 janvier 2023 et Ordonner la capitalisation des intérêts à échoir à ce titre
* Condamner la société COURTIER EN INVESTISSEMENTS IMMOBILIER à verser à Madame [P] [O] la somme de 1.196,02 € au titre de la commission due sur l'intermédiaire coopté [K] [N] pour le dossier SAINT LOUBET assortie des
intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 11 janvier 2023 et Ordonner la capitalisation des intérêts à échoir à ce titre
* Condamner la société ARTEMIS COURTAGE à verser la somme de 332,25 euros à Madame [P] [O] au titre de la commission de recrutement (0,70%) de l'intermédiaire cooptée de niveau 2 [H] [J] sur la Convention d'Apport et de Développement réseau assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 11 janvier 2023 et Ordonner la capitalisation des intérêts à échoir à ce titre
* Condamner solidairement ou conjointement à charge pour les sociétés CII et ARTEMIS COURTAGE de répartir entre elle la somme 16.885,08 € à verser à Madame [P] [O] au titre des commissions dues pour la Convention d'Animation Réseau pour les années 2019, 2021 et 2022 assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 11 janvier 2023 et Ordonner la capitalisation des intérêts à échoir à ce titre
* Condamner la société COURTIER EN INVESTISSEMENTS IMMOBILIER à verser la somme de 9.547,20 euros à Madame [P] [O] au titre de la commission d'Agent Commercial assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 11 janvier 2023 et Ordonner la capitalisation des intérêts à échoir à ce titre
Juger que les sociétés ARTEMIS COURTAGE et COURTIER EN INVESTISSEMENTS IMMOBILIER ont rompu brutalement toutes leurs relations contractuelles les liant à Madame [P] [O]
Juger que les sociétés ARTEMIS COURTAGE et COURTIER EN INVESTISSEMENTS IMMOBILIER ont gravement manqué à leurs obligations contractuelles et qu'elles ont résilié à leurs torts exclusifs tous les contrats les liant à Madame [P] [O]
Juger la rupture brutale du contrat MIOBSP imputable à la société ARTEMIS COURTAGE et la
Condamner à verser à Madame [P] [O] la somme de 119.903,71 euros en indemnisation du préjudice subi (soit 14 mois de préavis)
Juger la rupture brutale du contrat MIA imputable à la société COURTIER EN INVESTISSEMENTS IMMOBILIER et la
* Condamner à verser à Madame [P] [O] la somme 2.147,92 euros en indemnisation du préjudice subi (soit 12 mois de préavis)
Juger la rupture brutale de la Convention d'Apport et de Développement réseau imputable aux sociétés ARTEMIS COURTAGE et COURTIER EN INVESTISSEMENTS IMMOBILIER
* Condamner la société ARTEMIS COURTAGE à verser Madame [P] [O] la somme de 44.381,79 euros en indemnisation du préjudice subi (soit 12 mois de préavis) au titre de l'activité MLM prêt immobilier portée par la ARTEMIS COURTAGE au titre de la Convention d'apport et de développement réseau
* Condamner la société COURTIER EN INVESTISSEMENTS IMMOBILIER à verser Madame [P] [O] la somme de 21.068,02 euros en indemnisation du préjudice subi (soit 12 mois de préavis) au titre de l'activité MLM immobilier portée par COURTIER EN INVESTISSEMENTS IMMOBILIER au titre de la Convention d'apport et de développement réseau
Juger la rupture brutale de la Convention D'animation réseau imputable aux sociétés ARTEMIS COURTAGE et COURTIER EN INVESTISSEMENTS IMMOBILIER et les
Condamner solidairement à verser à Madame [P] [O] la somme de 11.336,30 euros en indemnisation du préjudice subi (soit 6 mois de préavis)
Juger la rupture brutale du Contrat d'Agent Commercial Mandataire en Immobilier de à la société COURTIER EN INVESTISSEMENTS IMMOBILIER et la
* Condamner à verser à Madame [P] [O] la somme de 22.902,34 euros au titre du non-respect du préavis de 3 mois prévu dans le contrat d'agent commercial
Juger la rupture du contrat MIOBSP aux torts exclusifs de la société ARTEMIS COURTAGE et la
* Condamner à verser à Madame [P] [O] la somme de 102.774,53 euros en indemnisation du préjudice subi (équivalente à 12 mois de marge brute)
Juger la rupture du contrat MIA au torts exclusifs de la société COURTIER EN INVESTISSEMENTS IMMOBILIER et la
Condamner à verser à Madame [P] [O] la somme 2.147,92 euros en indemnisation du préjudice subi équivalente à 12 mois de marge brute
Juger la rupture de la Convention d'Apport et de Développement réseau imputable aux torts exclusifs des sociétés ARTEMIS COURTAGE et COURTIER EN INVESTISSEMENTS IMMOBILIER et :
* CONDAMNER la société ARTEMIS COURTAGE à verser Madame [P] [O] la somme de 44.381,79 euros en indemnisation du préjudice subi équivalente à 12 mois de marge brute au titre de l'activité MLM prêt immobilier portée par la ARTEMIS COURTAGE au titre de la Convention d'apport et de développement réseau
* CONDAMNER la société COURTIER EN INVESTISSEMENTS IMMOBILIER à verser Madame [P] [O] la somme de 21.068,02 euros en indemnisation du préjudice subi équivalente à 12 mois de marge brute au titre de l'activité MLM immobilier portée par COURTIER EN INVESTISSEMENTS IMMOBILIER au titre de la Convention d'apport et de développement réseau
Juger la rupture de la Convention D'animation réseau aux torts exclusifs des sociétés ARTEMIS COURTAGE et COURTIER EN INVESTISSEMENTS IMMOBILIER et les
Condamner à verser à Madame [P] [O] la somme de 11.336,30 euros en indemnisation du préjudice subi équivalente à 12 mois de marge brute
Juger la rupture du Contrat d'Agent Commercial Mandataire en Immobilier fautive aux torts de à la société COURTIER EN INVESTISSEMENTS IMMOBILIER et la
Condamner à verser à Madame [P] [O] la somme de 191.032 euros au titre de l'indemnité compensatrice L 134-12 du Code de Commerce
Juger que les sociétés ARTEMIS COURTAGE et COURTIER EN INVESTISSEMENTS IMMOBILIER n'ont pas réglé l'intégralité des commissions contractuellement dues à Madame [P] [O] postérieurement à la rupture de tous les contrats les liant à Madame [P] [O] intervenue le 31 décembre 2022
* Condamner la société COURTIER EN INVESTISSEMENS IMMOBILIER à verser à Madame [P] [O] la somme des 11.135 euros au titre des droits à commissions dus à compter du 1er janvier 2023 assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 11 janvier 2023 et ORDONNER la capitalisation des intérêts à échoir à ce titre
* Condamner la société ARTEMIS COURTAGE à verser à Madame [P] [O] la somme de 7.023,31 euros au titre des droits à commissions dus à compter du 1er janvier 2023 assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 11 janvier 2023 et Ordonner la capitalisation des intérêts à échoir à ce titre
Condamner les sociétés ARTEMIS COURTAGE et COURTIER EN INVESTISSEMENTS IMMOBILIER à verser chacune à Madame [P] [O] la somme de 25.000 € en réparation du préjudice moral qu'elle a subi
Débouter les sociétés ARTEMIS COURTAGE et COURTIER EN INVESTISSEMENTS IMMOBILIER de toutes de leurs demandes reconventionnelles
Débouter les sociétés ARTEMIS COURTAGE et COURTIER EN INVESTISSEMENTS IMMOBILIER de toutes de leurs demandes, fins et prétentions
Condamner les sociétés ARTEMIS COURTAGE et COURTIER EN INVESTISSEMENTS IMMOBILIER à verser chacune à Madame [P] [O] la somme de 10.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure Civil ainsi que tous les dépens. »
De leur côté, ARTEMIS et CII, par leurs dernières conclusions responsives régularisées le 25 juin 2025, demandent au tribunal de :
« Vu l'article L519-1 du Code monétaire et financier,
Vu l'article R519-4-1 alinéa 1 du Code monétaire et financier,
Vu l'article 1226 al.1 du Code civil,
Vu l'article L.442-1, Il du Code de commerce,
Vu l'article 700 du Code de procédure civile,
Débouter Madame [P] [O] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; Déclarer les sociétés Artémis Courtage et Courtier en Investissement Immobilier recevables et bien fondées en leurs demandes, fins et conclusions ;
En conséquence,
Condamner Madame [P] [O] à verser, à titre reconventionnel, aux sociétés Artémis Courtage et Courtier en Investissement Immobilier, prises solidairement ou conjointement, la somme de 90.876,27 € au titre des commissions indument versées par application de l'Avenant du 30 septembre 2019 ;
Condamner Madame [P] [O] à verser, à titre reconventionnel, aux sociétés Artémis Courtage et Courtier en Investissement Immobilier, prises solidairement ou conjointement, la somme de 10.000 € au titre du préjudice subi du fait de la résiliation fautive des contrats CEPI et CII sans préavis ;
Prononcer la compensation à due proportion entre les sommes dont les sociétés défenderesses reconnaissent être redevables à l'égard de Madame [O] et la condamnation prononcée à titre reconventionnel ;
Condamner Madame [P] [O] à verser aux sociétés Artémis Courtage et Courtier en
Investissement Immobilier, prises solidairement ou conjointement, la somme de 7.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner Madame [P] [O] aux entiers frais et dépens de la présente instance ; Ordonner l'exécution provisoire de droit. »
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet de dépôts de conclusions. Celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en prend acte sur la cote de procédure.
A l'audience publique du 25 juin 2025 l'affaire est confiée à un juge chargé d'instruire l'affaire pour fixation d'un calendrier.
Les parties ont ensuite été régulièrement convoquées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire, pour le 24 septembre 2025, audience à laquelle elles se présentent par leur conseil respectif.
Après avoir entendu leurs observations, le juge a prononcé la clôture des débats, et annoncé que le jugement, mis en délibéré, serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 27 novembre 2025 puis reporté au 11 décembre 2025, en application des dispositions du 2 e alinéa de l'article 450 du CPC.
LES MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du CPC le tribunal les résumera succinctement de la façon suivante :
Avant tous débats, lors de l'audience du 24 septembre 2025 le juge chargé d'instruire l'affaire a demandé à Madame [O] de clarifier ses demandes. Madame [O] a alors précisé qu'elle réclamait en premier lieu le paiement de commissions relatives aux différents contrats en place avec Artémis Courtage, ses demandes à ce titre portant sur des paiements de commissions dues selon elle avant la rupture des relations entre les parties et portant également sur des demandes de paiement de commissions dues après la rupture de leurs relations. De même le juge chargé d'instruire l'affaire a demandé à Madame [O] de clarifier ses demandes visant à engager la responsabilité délictuelle et contractuelle d'Artémis Courtage et de CII sur le fondement de la rupture abusive de leur relation contractuelle en précisant quelle responsabilité était demandée à titre principal et celle demandée à titre subsidiaire. Madame [O] a précisé qu'elle fondait ses demandes indemnitaires sur la responsabilité délictuelle au visa de l'article L442-1 II du code de commerce à titre principal et sur la responsabilité contractuelle à titre subsidiaire.
Madame [P] [O] soutient que :
Sur les commissions restant dues antérieurement à la rupture
* Au titre du contrat MIOBSP, n'ayant découvert l'avenant n°2 au contrat daté du 30 septembre 2019 pour la première fois que le 19 octobre 2022, le taux de marge qui doit s'appliquer est celui de 65% et non 32,5% issu de l'avenant n°2 dont elle conteste la validité, ne l'ayant jamais signé ; Artémis Courtage lui reste ainsi redevable de la somme de 8 319,39 euros ;
* Au titre des conventions d'Apport et Développement Réseau et d'Animation Réseau la somme de 31 059, 98 euros dont Artemis Courtage a déjà reconnu devoir le montant de 9 510,50 euros au titre de la convention d'Apport et Développement Réseau et le montant de 1 583,95 euros au titre de la convention d'Animation Réseau ;
Sur les commissions restant dues postérieurement à la rupture
* Sur le contrat MIOBSP, Artémis Courtage doit la somme de 3 631,72 euros pour les commissions pour toute l'année 2023 ;
* Sur la convention d'Apport et Développement Réseau, Artémis Courtage est redevable de la somme de 2 253, 34 euros et CII reste devoir la somme de 3 179,80 euros pour l'année 2023 ;
* Sur le contrat MIA, Artémis Courtage reste lui devoir la somme de 1 138,25 euros ;
* Sur le contrat d'agent commercial, CII reste lui devoir la somme de 7 956 euros pour 2023 ;
Sur la rupture brutale des relations commerciales établies
* Les parties entretiennent une relation établie et stable depuis le 14 janvier 2013, soit 9 années avant la rupture, et compte tenu de son exclusivité, Madame [O] pouvait légitimement croire en sa pérennité et sa poursuite dans les mêmes conditions ;
* En tentant de lui imposer une modification unilatérale et substantielle et désavantageuses des conditions des contrats MIOBSP et MIA et en ne lui permettant plus de travailler sous l'ancien régime Avantage Courtage, les sociétés CEPI et CII ont rompu brutalement lesdits contrats ;
* Les cinq principaux contrats qu'elle a conclus avec le réseau Avantage Courtage, ayant la même finalité économique forment un tout indissociable ; étant ainsi interdépendants, la résiliation de l'un d'entre eux entrainant la résiliation des autres et Artémis Courtage qui souhaitait, en réalité, résilier tous les contrats Avantage Courtage, a ainsi commis une rupture brutale des relations établies ;
* Les contrats MIOBSP et MIA d'Artémis Courtage contiennent des conditions bien moins avantageuses que les contrats Avantage Courtage (minoration de 5% dans la rémunération, assiette de commissions réduite, restriction du secteur d'activité) ;
* La brutalité de la rupture des relations commerciales établie repose sur la modification substantielle unilatérale de tous les contrats en place avec CEPI et CII et sur le fait de vouloir les imposer sans préavis suffisant ; aucune information ne lui ayant été communiquée avant le 28 novembre 2022 ;
* De plus, le défaut de paiement des indemnités auxquelles elle aurait droit du fait de la résiliation par Artémis Courtage caractérise la rupture brutale des relations ;
* Aucune volonté de continuation des relations commerciales n'est rapportée par Artémis Courtage ;
* Un préavis supérieur aurait dû être respecté au lieu des 33 jours effectivement accordés ; Madame [O] demande 14 mois de préavis pour le contrat MIOBSP avec CEPI ; 12 mois pour le contrat MIA signé avec CEPI ; 12 mois pour le contrat MLM d'apport et développement réseau signé avec CEPI et CII ; 6 mois pour la convention d'Animation Réseau signée avec CEPI et CII ;
A titre subsidiaire sur les résiliations unilatérales et aux torts exclusifs des défenderesses
* La faute principale d'Artémis Courtage réside dans le fait d'avoir imposé aux mandataires la signature des nouveaux contrats dès le 28 novembre 2022 ;
* Le défaut de paiement de ses commissions en janvier 2023 est une première cause de résiliation de ses contrats pour faute lourde ; La reconnaissance par Artémis Courtage de devoir la somme de 11 094,45 euros est à ce titre la reconnaissance de manquements graves justifiant une exception d'inexécution et sa résiliation ;
Sur les demandes reconventionnelles
* Elle conteste les 90 876,39 euros réclamés car reposant sur l'application rétroactive des conditions stipulées au titre de l'avenant n°2 du 30 septembre 2019 qu'elle considère n'avoir jamais signé, Artémis Courtage ne fournissant de surcroît aucune justification et /ou de mise en demeure pour retard pour les années 2019 à 2021.
Artemis Courtage et CII font valoir que :
Sur les commissions restant dues antérieurement à la rupture
* Sur l'avenant n°2 du contrat MIOBSP, Madame [O] n'a pas tenu compte des demandes de corrections des retards qui lui ont été plusieurs fois notifiées depuis le 9 septembre 2016 et surtout lors de la réunion du 23 septembre 2019 à laquelle elle a assisté, ces retards ayant conduit à la signature de l'avenant n°2 avec la mise en place d'un taux de 32,5% en cas de retard de facturation ; Sa demande de 8 319,39 euros est ainsi infondée ;
* Sur la convention d'Apport et Développement Réseau, Artémis Courtage et CII ont reconnu devoir la somme de 9 510,50 euros au titre de chiffres d'affaires réalisés par Madame [S] [T], parrainée par Madame [O], dont le paiement complet était subordonné à son départ ; cette condition étant remplie, Artémis Courtage et CII acceptent le paiement de cette somme qui sera compensée avec leur demande reconventionnelle ;
* Au titre de la même convention d'Apport et Développement Réseau, la réclamation de 3 310,03 euros pour les dossiers de Messieurs [V] et [Y] sera rejetée, Madame [O] n'ayant pas respecté les conditions stipulées au contrat pour leur paiement ;
* Sur la convention d'Animation Réseau, Artémis Courtage conteste le calcul du montant de 18 537,77 euros réclamé par Madame [O] mais reconnait la somme de 10 674,76 euros (10 356,08 euros + 318,68 euros) et demande la compensation avec sa demande reconventionnelle ;
Sur les commissions restant dues postérieurement à la rupture
* Au titre du contrat MIOBSP, Artémis Courtage reconnait devoir la somme de 4 520,28 euros à la date du 2 octobre 2023, devant être compensée avec ses demandes reconventionnelles ;
* Artémis Courtage reconnait devoir la somme de 2 253,34 euros au titre de la convention d'Apport et Développement Réseau et CII reconnait devoir la somme de 3 179,80 euros pour l'année 2023 au titre de la même convention ;
* Sur le contrat MIA, Artémis Courtage reconnait devoir la somme de 1 138,25 euros ;
* Sur les commissions relatives au statut d'agent commercial avec CII, Madame [O] réclame la somme de 8 705,43 euros, somme non réclamée au titre de ses courriers ou mise en demeure fin 2022 et début 2023 ; Cependant ces sommes ont été payées spontanément par elle, la demande de Madame [O] est ainsi infondée ;
Sur la rupture brutale alléguée
* C'est Madame [O] qui a pris l'initiative de notifier, sans délai, par son conseil le 11 janvier 2023, la résiliation de l'ensemble de ses contrats, au motif du manquement grave d'Artémis Courtage et CII à leurs obligations ;
* Il n'y a aucune volonté de rupture ni d'Artémis Courtage ni de CII, mais bien la volonté de continuer à pérenniser la relation avec les mandataires en place, ce réseau étant
une des causes du rapprochement opéré par Artémis Courtage avec le réseau Avantage Courtage ;
* Le critère déterminant de la poursuite de la relation commerciale est celui de l'intention des parties, Artemis Courtage a toujours manifesté son intention de poursuivre les relations commerciales avec les mandataires du réseau Avantage Courtage depuis 2021 et par deux courriers des 26 janvier et 20 mars 2023 confirmant la fusion envisagée, laissant tout le temps nécessaire aux mandataires pour s'informer et décider, en connaissance de cause, des modalités de leur poursuite ;
* Les contrats avec CEPI n'ont pas été arrêtés brusquement mais seulement à la suite de la perte par CEPI de son accréditation ORIAS, l'activité étant continuée par la transmission universelle résultant de la fusion et de la volonté d'Artémis Courtage de poursuivre la relation commerciale avec les mandataires dont Madame [O] ;
* Les nouvelles conditions contractuelles du nouveau réseau Artémis Courtage avec CEPI seulement sont plutôt avantageuses et ne caractérisent par la brutalité de la rupture alléguée par Madame [O];
* Il n'y a aucune proposition de modification des contrats en place avec CII et notamment le contrat d'agent qui demeure inchangé ;
* Artémis Courtage regroupe deux secteurs professionnels exploités séparément par CEPI et CII pour le courtage en opérations de banque et services de paiement et l'intermédiation en investissements immobiliers, les contrats signés avec CEPI et CII ne forment pas un ensemble indissociable ni interdépendant ;
Sur la résiliation fautive des contrats à titre subsidiaire
* Les demandes d'indemnisation sur le plan contractuel étant identiques à celles formulées sur le plan délictuel doivent être écartées ;
* L'email de [C] [F] sous l'enseigne Artemis Courtage du 28 novembre 2022 a été adressé à tous les mandataires titulaires de contrats MIOBSP et MIA pour leur permettre de connaitre les nouvelles conditions contractuelles et pour qu'ils se prononcent sur la poursuite ou non de leur relation contractuelle avec le réseau Avantage Courtage, les nouveaux contrats ne concernant que CEPI et non les contrats en place avec CII qui demeurent inchangés ;
* La mise en demeure de payer du 11 janvier 2023 en ne précisant aucun délai de paiement sous peine de résiliation porte ainsi résiliation de tous les contrats à la date de son envoi ;
* La partie au contrat qui souhaite procéder à sa résolution pour cause d'inexécution doit préalablement mettre en demeure son cocontractant défaillant de tenir ses engagements ; La mise en demeure invite aux pourparlers et la mention d'un délai est obligatoire selon une jurisprudence constante et l'article 1226 al 1 du code civil ; Or Madame [O] décidait la résiliation de tous ses contrats le 11 janvier 2023 en n'octroyant aucun délai au défenderesse violant ainsi les dispositions dudit article 1226 al 1 du code civil.
* Si Madame [O] avait formulé ses demandes indemnitaires de manière étayée et précise, Artémis Courtage aurait pu engager les discussions plutôt que de découvrir tous ces éléments après l'assignation ;
* Madame [O] a décidé d'elle-même par une mauvaise interprétation de ses contrats de tous les résilier sans y être contrainte, ayant agi de manière hâtive ;
* Aucune condition désavantageuse des nouveaux contrats MIOBSP et MIA avec Artémis Courtage n'est démontrée par Madame [O], alors qu'Artemis Courtage en démontre les nombreux avantages;
Sur la demande reconventionnelle
* Au total, les sommes versées à tort à Madame [O] depuis le 30 septembre 2019 représentent un montant total de 90.876,27 euros, au titre d'un taux de commission de 65% alors qu'elle aurait dû appliquer le taux réduit de 32.5% du fait de la signature de l'avenant n°2 ;
* Madame [O] ayant de facto, rompu l'intégralité de ses contrats de manière fautive et sans préavis, elle ainsi abandonné toutes ses fonctions et ses responsabilités dans le traitement des affaires en cours ce qui a occasionné un préjudice à l'encontre des sociétés CEPI et CII, par stricte application des différents contrats dont le montant s'élève forfaitairement à 10 000 euros.
SUR CE LE TRIBUNAL,
A titre liminaire, les demandes des parties tendant à voir le tribunal « constater » ou « dire et juger » ou « prendre acte » ne constituant pas des prétentions au sens des articles 4,5,31 et 954 du code de procédure civile mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions, il n'y a pas lieu de statuer sur celles-ci.
I. Sur le paiement des commissions
* I.1 Sur le paiement des commissions antérieures à la rupture
* I.1.1 Sur le paiement des commissions au titre du contrat MIOSBP
Au titre du contrat MIOBSP, Madame [O] réclame la somme de 8 319,39 euros conformément au taux de marge de 65% stipulé au titre du contrat et non celui de 32,5% l'avenant n°2, daté du 30 septembre 2019, qu'elle prétend n'avoir jamais signé. Artémis Courtage allègue de son côté que Madame [O] était parfaitement informée depuis 2019 de la revue à la baisse de 50% du taux de commission en cas de remise de plus de 6 mois des éléments permettant à CEPI de facturer ses clients après la date de signature chez le notaire ou du déblocage des fonds.
Madame [O] alléguant ne pas avoir d'exemplaire original a fait expertiser la copie de l'avenant n°2 que lui a transmise par voie électronique Artémis Courtage, cette dernière ayant en sa possession un original.
Il ressort du rapport d'expertise établi le 6 décembre 2022 par Monsieur [L] [E] expert en écriture et document près la Cour d'Appel de Grenoble, que ce dernier a constaté, sous toutes réserves relatives à la consultation du document original, des anomalies déclarant que « Les paraphes et la signature de Mme [P] [O] dans Q proviennent de manipulations informatiques. » (Pièce demandeur n°24).
De leur côté, Artémis Courtage a fait procéder à un constat par commissaire de justice le 21 novembre 2024 par la SAS Waterlot & associés (pièce défendeur n°16) par lequel Monsieur [M] [Z] commissaire de justice déclarait « Ce document est un original. Il porte, au bas de chacune des pages, deux paraphes, au stylo de couleurs différentes. Au pied de la dernière page, la date au stylo, un cachet avec signature et une autre avec signature libre. »
Lors de l'audience, Artémis Courtage a soumis le document original à l'appréciation des parties en présence, Madame [O] contestant toujours avoir signé ce document mais déclarant cependant ne pas avoir entamé de procédure pénale qu'elle avait pourtant suggérée mettre en œuvre à plusieurs reprises.
Il ressort de l'ensemble des éléments versés aux débats, notamment les pièces défendeur n°11 à 14 et des emails échangés avec Madame [P] [O] en décembre 2021 et octobre
2022 (pièces défendeur n°29, 31 et 32) que cette dernière était bien informée des difficultés et des surcoûts qu'engendrait la remise tardive des documents permettant la facturation des clients par CEPI. De même, le tribunal a pu relever qu'à l'examen en séance de l'exemplaire de l'avenant n°2 que les signatures sur le document original étaient identiques à celles apparaissant sur le document numérisé soumis à l'appréciation de l'expert en graphologie, ce dont le tribunal conclu qu'il n'y a pas pu avoir de manipulation informatique.
Madame [O] faisait l'objet de nombreux retards répétés et constants depuis 2019 (pièces défendeurs n° 29, 6/1 et 6/2) dont lui avait fait part CEPI, cette dernière décidant alors d'appliquer la réduction de 50% du taux de commission aux commissions de l'année 2022 car la moyenne des retards établie par CEPI s'élevai à 7 mois et 15 jours, ce qui n'est pas contesté par Madame [O].
Par conséquent, le tribunal dit que c'est à raison que CEPI a raisonnablement appliqué le taux réduit de 32.5% sur les commissions de 2022, la demande de paiement de la somme de 8 319,39 euros par Madame [O] étant infondée.
En conséquence, le tribunal
* Déboutera Madame [O] de sa demande de paiement de la somme de 8 319, 39 euros à l'encontre d'Artémis Courtage.
* I.1.2 Sur le paiement des commissions au titre des conventions d'apport et animation
I.1.2.1 Madame [O] demande le versement de la somme de 10 005,46 euros pour les commissions afférentes au chiffre d'affaires 2019 à 2021 réalisé par Madame [S] [T] qu'elle avait parrainée au titre de la convention d'Apport et Développement Réseau. Artémis Courtage reconnait devoir la somme de 9 510,50 euros. Madame [O] expose que le taux de 5% aurait dû être appliqué sur le chiffre d'affaires de Madame [S] [T] de 16 494 euros, au lieu de celui de 2% appliqué par erreur par Artémis Courtage.
Après examen des éléments versés (pièce demandeur n°28) le tribunal constate l'erreur de calcul par Artémis Courtage, la commission à verser à Madame [O] s'élevant alors à 824,70 euros au lieu des 329,88 euros calculés par Artémis Courtage.
Au regard de la reconnaissance faite par Artémis Courtage tant sur le quantum et le mode de calcul des commissions dues au titre du parrainage de Madame [S] [T], le tribunal :
Condamnera Artémis Courtage à verser à Madame [O] la somme de 10 005,46 euros.
I.1.2.2 Madame [O] réclame à Artémis Courtage et CII le paiement de commissions au titre du parrainage par elle de Madame [V], Messieurs [Y] et [N] pour le montant global de 3 239,95 euros au titre de la convention Apport et Développement Réseau et verse aux débats le détail, en pièce n°29. Artémis Courtage et CII reconnaissent les montants calculés mais font grief à Madame [O] de ne pas avoir activé en son temps le déclenchement de ces commissions. Le tribunal constate cependant que les défenderesses ne rapportent aucun élément étayant cette allégation.
Le tribunal déclare ainsi que la créance de 3 239, 95 euros, telle que corrigée par Madame [O] est fondée, certaine et liquide. En conséquence le tribunal,
Condamnera Artémis Courtage à verser à Madame [O] la somme de 1 949, 01 euros et
* Condamnera CII à verser à Madame [O] la somme de 1 290,94 euros.
I.1.2.3 Madame [O] réclame à CII la somme de 1 196,02 euros au titre de la convention Apport et développement réseau sur l'intermédiaire coopté A. [N] pour le dossier Saint Loubet (pièce demandeur n°30) et la somme de 332,25 euros à Artémis Courtage pour l'intermédiaire cooptée de niveau 2 A Nogueira.
Au regard des éléments versés le tribunal relève que les défenderesses ne font valoir aucun argument ni élément pour s'opposer à ces demandes de Madame [O].
En conséquence, le tribunal :
* Condamnera CII à verser à Madame [O] la somme de 1 196,02 euros et
* Condamnera Artémis Courtage à verser à Madame [O] la somme de 332,25 euros
I.1.2.4 Madame [O] réclame la somme globale de 16 885,08 euros au titre des commissions dues pour les années 2019 à 2021 en application de la convention d'Animation Réseau.
Au cours des débats Artémis Courtage et CII reconnu devoir la somme globale de 10 683,68 euros mais refusent la somme de 6 244,12 euros réclamée au titre de l'animation par Madame [O] d'un groupe composés de 6 animateurs dénommé Pandora au motif que la convention d'Animation Réseau ne s'appliquait pas à ce groupe d'animateurs.
La convention d'Animation Réseau prévoit en son article 6.3 que le Mandataire percevra une rémunération correspondant à 1 % du chiffre d'affaires HT de l'Intermédiaire Groupe dans le cadre de son activité MIOBSP et/ ou de son activité d'agent, dans les termes suivants :
« 6.3 Au titre de sa mission identifiée à l'Article 2
Le mandataire percevra, pour chaque Intermédiaire Groupe identifié à l'annexe 1, une rémunération correspondant à 1 % (un pourcent) du chiffre d'affaires hors taxe H.T. de l'Intermédiaire Groupe au titre des Dossiers Aboutis, définis en Annexe 2, dans le cadre de son activité de MIOBSP et/ou de son activité d'Agent, sous réserve et dans la mesure de l'encaissement définitif par les Mandants des honoraires et commissions perçus au titre de l'activité de l'Intermédiaire Groupe. »
L'annexe 1 de la convention d'Animation Réseau précise le nom des Intermédiaires Groupe de Madame [O]. Madame [O] verse aux débats une liste de noms (pièce demandeur n°32) comportant les 6 personnes du groupe Pandora mais qui ne figurent, en revanche, pas dans ladite annexe 1.
Comme stipulé à l'article 6.3 de la convention, pour permettre à Madame [O] de percevoir la rémunération prévue à l'article 6.3 susmentionné, encore faut-il que les intermédiaires figurent en annexe 1 de la convention. Or le tribunal constate que Madame [O] ne verse aux débats aucune modification de l'annexe 1 ou autres documents permettant d'établir la validation par Artémis Courtage et CII de l'ajout des 6 intermédiaires nouveaux.
En conséquence, le tribunal dit que la créance de 6 244,12 euros réclamée par Madame [O] n'est pas fondée et la déboutera de sa demande de paiement à ce titre.
Compte tenu de la reconnaissance par Artémis Courtage et CII de payer à Madame [O] la somme de 10 683,68 euros le tribunal les condamnera conformément à la répartition indiquée au cours des débats. Le tribunal alors
* Condamnera Artémis Courtage à verser la somme de 7 236,40 euros à Madame [O],
* Condamnera CII à verser la somme de 3 438,36 euros à Madame [O],
* Déboutera Madame [O] de sa demande de paiement de la somme de 6 244,12 euros à l'encontre d'Artémis Courtage et CII.
* I.1.3 Sur le paiement des commissions dues au titre du contrat d'agent
Madame [O] réclame le paiement de la somme de 9 547,20 euros sur le fondement d'une application erronée du taux de 32,5% et non de 65% comme stipulé à l'annexe 5 du contrat d'agent commercial avec CII. Cependant, CII indique que les commissions dues ont été intégralement régularisées et payées le 10 janvier 2023 (pièces défendeur n°52/1 et 52/2). Le tribunal relève que Madame [O], qui a bien été payée le 10 janvier 2023, n'a formulé aucune demande de complément de commissions ni dans sa lettre du 11 janvier 2023 ni dans ses lettres postérieures.
En conséquence le tribunal constate que la créance de 9 547, 20 euros n'est pas fondée et le tribunal
* Déboutera Madame [O] de sa demande de paiement de 9 547,20 euros à l'encontre de CII.
* I.2 Sur le paiement des commissions postérieures à la rupture
I. 2.1 Sur le paiement des commissions au titre du contrat MIOSBP
Madame [P] [O] réclame la somme de 7 023,31 euros au titre des droits à commissions à compte du 1er janvier 2023. Artémis Courtage reconnait devoir la somme de 6 087,26 euros en application du taux réduit de 32,5% relativement au dossier de Monsieur [I]. Le tribunal rappelle que l'application du taux de 32,5% en cas de retard dans la transmission des documents permettant la facturation a été valablement opérée comme cela est attesté en pièce défendeur n°55.
En conséquence, le tribunal
Condamnera Artémis Courtage à verser à Madame [O] la somme de 6 087,26 euros, la déboutant du surplus.
I.2.2 Sur le paiement des commissions à l'encontre de CII
Madame [O] réclame la somme globale de 11 135 euros à CII au titre des au titre des convention d'Apport et Développement Réseau, Animation Réseau, contrat MIA et contrat d'agent commercial. Au cours des débats CII a reconnu le bien-fondé de cette somme.
En conséquence le tribunal
* Condamnera CII à payer à Madame [O] la somme de 11 135 euros.
Sur le paiement des intérêts
L'article 1343-2 dispose que : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. »
Le tribunal condamnera Artémis Courtage et CII à verser les intérêts au taux légal avec anatocisme à compter de la signification de la décision à intervenir pour toutes les sommes auxquelles ces sociétés ont été condamnées à verser à Madame [O] au titre du paiement de ces commissions.
II. Demandes formulées au titre de la rupture brutale
Sur l'article L442-1 II du code de commerce
« II. - Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l'absence d'un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels.
En cas de litige entre les parties sur la durée du préavis, la responsabilité de l'auteur de la rupture ne peut être engagée du chef d'une durée insuffisante dès lors qu'il a respecté un préavis de dix-huit mois.
Les dispositions du présent II ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure. »
Il convient, en premier lieu, de rechercher si des relations commerciales établies ont existé entre les parties pour ensuite, le cas échéant, examiner les circonstances dans lesquelles elles ont été rompues et, en cas de rupture brutale injustifiée, déterminer le préjudice qui en est résulté pour la partie demanderesse.
Pour être qualifiée d'établie au sens de l'article L.442-1 II du code de commerce, une relation commerciale doit revêtir, avant la rupture, un caractère suivi, stable et habituel, permettant à la partie victime de l'interruption d'anticiper raisonnablement pour l'avenir une certaine continuité du flux d'affaires avec son partenaire commercial.
1) Sur la durée de la relation commerciale entre les parties
Les parties ne s'opposent pas sur le démarrage et la durée de leur relation commerciale.
Le tribunal dit que la relation commerciale, ayant débuté en 2013 est établie entre les parties pendant une durée de près de 9 ans jusqu'au 11 janvier 2023.
2) Sur les circonstances de la rupture
Madame [O] reproche à Artémis Courtage et CII d'avoir procédé à la rupture brutale des contrats en place en voulant lui imposer au 1 er janvier 2023 de nouveaux contrats comportant des modifications substantielles et désavantageuses pour elle avec un préavis de 33 jours seulement, la conduisant à les refuser et à ne pas poursuivre leur relation commerciale établie.
Artémis Courtage et CII soutiennent que les nouveaux contrats ne concernaient que CEPI (devenue Artémis Courtage) et non CII pour les contrats MIOSPB et MIA, le contrat d'agent avec CII demeurant inchangé. Artémis Courtage soutient, de plus, avoir toujours manifesté son intention de poursuivre la relation avec Madame [O] en lui proposant de nouveaux contrats plus avantageux sous son enseigne dans le cadre de l'absorption progressive de CEPI par Artémis Courtage. Madame [O] aurait ainsi pris l'initiative de résilier l'ensemble de ses contrats comme évoqué dans sa lettre du 11 janvier 2023.
Le tribunal observe qu'avant l'envoi par son conseil de la lettre du 11 janvier 2023 (pièce demandeur n°12), Madame [O] avait écrit un premier email le 7 novembre 2022 et un courrier recommandé le 15 décembre 2022 (pièces demandeur n°10 et 11). Par ces courriers, Madame [O] demandait la régularisation de paiements de commissions dues au titre des contrats MIOSBP et des conventions d'Apport et Développement Réseau et d'Animation Réseau. Cependant Madame [O] ne mettait pas Artemis Courtage et CII en demeure de lui payer un montant précis. Ce n'est que le 11 janvier 2023, que Madame [O], par la voix de son conseil, mettait les sociétés défenderesses en demeure de payer, sans délais, la somme de 40 298,08 euros au titre des commissions non encore régularisées.
Dans cette même lettre du 11 janvier 2023, le conseil de Madame [O] indiquait que « Bien plus, vos graves manquements, outre qu'ils causent préjudices à ma Cliente, fondent en eux-mêmes la résiliation à vos torts exclusifs de tous les contrats avec ma Cliente. Mais il se trouve que vous les avez déjà résiliés abusivement et fautivement par ailleurs et avez rompu de manière brutale les relations commerciales établies avec ma Cliente ». Le tribunal relève que le Conseil de Madame [O] demandait, par la même lettre au titre des indemnités de rupture de « - verser sans délai à ma Cliente les réparations et indemnité qui s'imposent quant à vos résiliations brutales et fautives de tous les contrats conclus avec ma Cliente ainsi que pour la rupture brutale de vos relations commerciales établies. » sans qu'un délai de préavis ne soit accordé ou qu'un montant d'indemnisation ne soit chiffré.
Au regard du périmètre des contrats, Madame [O] soutient que Artémis Courtage et CII avaient implicitement résilié tous les contrats en cours. Cependant, le 23 janvier 2023 par un courrier portant comme objet « continuité d'activité d'agent commercial CII » (pièce défendeur n°21) CII précisait expressément « Nous avons le plaisir de confirmer que la présente restructuration n'affecte pas votre « Contrat d'Agent Commercial Mandataire en Immobilier » que vous avez conclu avec la société Courtier en Investissements Immobiliers, lequel est maintenu dans l'intégralité de ses conditions. ».
Le tribunal observe, de plus, que seulement deux nouveaux contrats MIOBSP et MIA ont été versés aux débats et que Madame [O] ne produit aucune nouvelle version des conventions d'Animation Réseau et d'Apport et Développement Réseau ni du contrat d'agent commercial ni de courrier des défenderesses manifestant leur volonté de les résilier.
Il en résulte que le périmètre de changement était limité aux deux contrats MIOBSP et MIA et non à l'ensemble des contrats comme allégué par Madame [O].
Dans le cadre du périmètre des deux contrats MIOBSP et MIA avec CEPI (devenue Artémis Courtage), Madame [O] allègue ne pas avoir reçu un préavis suffisant avant leur mise en place, n'ayant découvert cette mise en place que le 28 novembre 2022. Artémis Courtage allègue de son côté avoir régulièrement communiqué depuis le mois de septembre 2021 auprès de son réseau de mandataires lors des réunions semestrielles sur l'acquisition progressive de CEPI par Artémis Courtage et sur les améliorations que résulteraient de l'absorption de CEPI par cette dernière.
Par courriel adressé à l'ensemble des mandataires concernés, CEPI annonçait le 28 novembre 2022 (pièce défendeur n°17) la mise en place de nouveaux contrats MIOSBP et MIA pour leur permettre de continuer à travailler dans l'environnement Artémis Courtage en leur fournissant un contrat type, les invitant à demander toutes clarifications sur ces contrats. Le courriel est ainsi rédigé : « Dans un second temps nous allons vous adresser les contrats individuellement par l'intermédiaire de [Q] [W] en cc de ce mail, et à qui vous pourrez poser vos questions si besoin. Vous trouverez en PJ un contrat type. Nous vous invitons à prendre le temps de le lire. »
Le tribunal relève que Madame [O] ne rapporte aucun élément par lequel elle aurait demandé des clarifications à CEPI sur le périmètre et la portée des deux nouveaux contrats proposés par Artémis Courtage, affirmant par l'intermédiaire de son conseil le 11 janvier 2023 que ces contrats comportaient des changements substantiels et désavantageux pour elle sans les étayer, décidant d'abandonner immédiatement toutes ses responsabilités sur l'ensemble de ses contrats, résiliant même ceux qui n'étaient pas concernés au motif d'une interdépendance non démontrée.
Le tribunal constate également que par LRAR adressée à chaque mandataire le 26 janvier 2023 (pièce défendeur n°22) CEPI les informait sur la restructuration juridique de CEPI en vue de son absorption par Artémis Courtage, les deux contrats en vigueur MIOSBP et MIA étant résiliés et remplacés par deux nouveaux contrats pour ceux qui décideraient de poursuivre la relation avec Artémis Courtage. Dans ce même courrier CEPI indiquait « Concernant le calendrier à venir, il est important de noter que la date effective de la nouvelle organisation juridique de la société COURTIER EN PRETS IMMOBILIERS sera effective au cours du mois de février 2023. Cela signifie qu'à partir de cette date, il ne sera plus possible d'instruire de nouveaux dossiers sur la base des contrats conclus avec la société COURTIER EN PRET IMMOBILIERS. »
De même, par LRAR adressée à chaque mandataire le 20 mars 2023 (pièce défendeur n°23), CEPI les informait du retard pris dans la restructuration juridique et que leurs contrats en cours demeuraient en vigueur leur rappelant qu'ils « avaient le choix, pendant cette période précédant l'effectivité de la restructuration, de poursuivre votre relation contractuelle en conservant les contrats en cours sous l'enseigne Avantage Courtage ou solliciter le bénéfice des contrats proposés par la société Artémis Courtage. ». Le tribunal note que CEPI leur rappelait dans ce même courrier qu'une fois la restructuration terminée, ils perdraient leur inscription Orias au titre des contrats conclus sous l'enseigne Avantage Courtage ce qui les empêcherait de poursuivre leur activité, sauf à basculer au sein de Artémis Courtage.
Il résulte de ce qui précède ainsi que des débats qu'aucune brutalité ne saurait être reprochée à Artémis Courtage et à CII, ces dernières ayant toujours affirmé vouloir continuer la relation commerciale avec Madame [O] dans le cadre d'une restructuration nécessitant de mettre en adéquation certains contrats dont le caractère substantiel et désavantageux n'est pas démontré. Le tribunal constate ainsi que c'est Madame [O] qui a pris l'initiative de résilier l'ensemble de ses contrats alors qu'il lui était loisible, en tant que mandataire, de ne pas les poursuivre en respectant les délais de préavis de ces contrats comme l'on fait plusieurs autres mandataires qui n'avaient pas souhaité rejoindre le réseau Artémis Courtage (pièces défendeur n°42).
En conséquence, le tribunal
* Dira qu'Artémis Courtage et CII ne se sont pas rendus coupable d'une rupture brutale des relations établies au visa de l'article L442- 1 II du code de commerce et
* Déboutera Madame [O] de l'ensemble de ses demandes indemnitaires à l'encontre d'Artémis Courtage et CII.
III. Demandes formulées au titre des résiliations fautives de l'ensemble des contrats en place entre les parties
Le tribunal rappelle que, si le principe du non-cumul de responsabilité interdit seulement au créancier d'une obligation contractuelle de se prévaloir, contre le débiteur de cette obligation, des règles de la responsabilité délictuelle, il n'interdit pas la présentation d'une demande distincte, si le fait générateur n'est pas le même.
Le 11 janvier 2023, Madame [O] considérait que le non-paiement des commissions qu'elle réclamait depuis son courriel du 7 novembre 2022 était constitutif d'un manquement grave d'Artémis Courtage et de CII, ce qui justifiait la résiliation de tous ses contrats sans qu'aucun préavis ne leur soit accordé à l'issue de sa mise en demeure.
L'article 1104 du code civil dispose que : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. »
L'article 1226 du code civil dispose :
« Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable.
La mise en demeure mentionne expressément qu'à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat.
Lorsque l'inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent.
Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution. Le créancier doit alors prouver la gravité de l'inexécution. »
Le tribunal constate que la lettre du 11 janvier 2023 envoyée par Madame [O] est la première mise en demeure adressée à Artémis Courtage et CII et que cette mise en demeure ne comporte aucun délai raisonnable pour ces dernières de s'exécuter. Madame [O] prenait ainsi le risque de résoudre tous ses contrats à ses risques et périls.
Aussi et au regard des développements précédents dans le cadre de la rupture brutale alléguée mais non retenue, le tribunal considérant que Madame [O] a pris l'initiative d'abandonner toutes ses responsabilités au titre de l'ensemble des contrats en place, elle ne saurait ainsi prétendre à une quelconque indemnisation à l'encontre d'Artémis Courtage de CII.
En conséquence le tribunal,
Déboutera Madame [O] de l'ensemble de ses demandes d'indemnisation à l'encontre d'Artémis Courtage et CII au titre de la résiliation des contrats en vigueur entre les parties.
Sur la demande d'indemnisation pour préjudice moral
Madame [O] réclame la somme de 40 000 euros à titre du préjudice moral que lui aurait causé la résiliation des contrats. Cependant, Madame [O] ayant décidé d'elle-même de rompre la totalité des contrats, elle ne saurait réclamer une quelconque indemnisation au titre du préjudice moral.
En conséquence le tribunal,
* Déboutera de sa demande d'indemnisation de 40 000 euros pour préjudice moral
Sur la demande reconventionnelle d'Artémis Courtage et CII
Artémis Courtage et CII réclament à Madame [O] la somme globale de 90 876,27 euros au titre des sommes qui lui ont été versées à tort depuis la signature de l'avenant n°2 le 30 septembre 2019 (trop-perçu sur honoraires clients 16 753,75 euros et trop-perçu sur commissions partenaires pour un montant 74 122,52 euros).
Le tribunal relève qu'au regard des informations fournies par Artémis Courtage au titre des pièces 6/1 et 6/2, les montants réclamés portent sur le rattrapage des commissions des années 2019 à 2022. Les commissions de l'année 2022 ayant déjà été abordées précédemment doivent alors être retirées de ce calcul. Le rattrapage des commissions réclamées ne concernerait ainsi plus que celles qui ont été payées en 2019 à 2021 et pour les seuls cas où un dépassement du délai de 6 mois aurait été constaté (3 dépassements en 2019, 6 en 2020 et 5 en 2021).
En pratique, il ressort des débats qu'Artémis Courtage avait décidé de ne pas appliquer le taux réduit de 32,5% sur les commissions payées de 2019 à 2021 et Artémis Courtage ne verse aux débats aucun courrier (emails, LRAR) demandant à Madame [O] de remédier à ces retards ou la mettant en demeure d'y remédier. De même, Artémis Courtage pour cette période ne produit aucun courrier ou compte rendu de réunion indiquant précisément à Madame [O] son intention d'appliquer le taux réduit, à l'exception des discussions qui ont eu lieu entre les parties en octobre 2022 relative à la première application par Artémis Courtage du taux réduit (pièces défendeur n°32).
Il en découle qu'Artémis Courtage qui avait renoncé à appliquer le taux réduit de 32.5% pour les années 2019 à 2021 est ainsi malvenue à en réclamer son application pour ces années.
En conséquence, le tribunal
Déboutera Artémis Courtage de sa demande de paiement de 90 876,27 euros à l'encontre de madame [O]
Au titre de leur demande reconventionnelle, Artémis Courtage et CII réclament le versement de la somme de 10 000 euros pour le préjudice qu'elles estiment avoir subi du fait de la résiliation abusive et de l'abandon par Madame [O] de toutes ses responsabilités, les obligeant à pallier la carence de son départ.
Cependant, Artémis Courtage et CII ne produisent aucun élément justifiant la réalité du préjudice allégué.
En conséquence le tribunal
* Déboutera Artémis Courtage et CII de leur demande indemnitaire de 10 000 euros.
Sur l'exécution provisoire
L'article 514 CPC dispose : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. »
L'article 514-1 CPC dispose : « Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire.
Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée … »
Artémis Courtage et CII sollicitent que l'exécution provisoire soit écartée au motif que, si un appel était interjeté, leur faculté de recouvrer les sommes pouvant être versées à Madame [O] serait compromise, cette dernière n'apportant aucune garantie.
Cependant, Artémis Courtage et CII ne versent aux débats aucun élément établissant que la situation financière de Madame [O] empêcherait réellement et non de manière hypothétique une éventuelle restitution des sommes que Artémis Courtage et CII lui auraient versées en exécution du Jugement à intervenir en cas d'infirmation en appel.
Par conséquent, le tribunal rejettera la demande de Artémis Courtage et CII tendant à ce que l'exécution provisoire de droit soit écartée.
Sur l'application de l'article 700 CPC
Artémis Courtage et CII succombant à l'instance, pour faire valoir ses droits, Madame [O] a engagé des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, en conséquence le tribunal condamnera solidairement Artémis Courtage et CII à payer 3 000 euros à Madame [P] [O] au titre de l'article 700 CPC, la déboutant du surplus.
Sur les dépens
Artémis Courtage et CII succombent, les dépens seront mis à leur charge.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal statuant publiquement, en premier ressort par jugement contradictoire,
* Déboute Madame [O] de sa demande de paiement de la somme de 8 319, 39 euros à l'encontre de la société Artémis Courtage ;
* Condamne la société Artémis Courtage à verser à Madame [O] la somme de 10 005,46 euros avec intérêt au taux légal et anatocisme à compter de la signification de la présente décision ;
* Condamne la société Artémis Courtage à verser à Madame [O] la somme de 1 949, 01 euros, avec intérêt au taux légal et anatocisme à compter de la signification de la présente décision ;
* Condamne la société CII à verser à Madame [O] la somme de 1 196,02 euros avec intérêt au taux légal et anatocisme à compter de la signification de la présente décision;
* Condamne la société Artémis Courtage à verser à Madame [O] la somme de 332,25 euros avec intérêt au taux légal et anatocisme à compter de la signification de la présente décision ;
* Condamne la société Courtier en Investissements Immobiliers à verser à Madame [O] la somme de 1 290,94 euros, avec intérêt au taux légal et anatocisme à compter de la signification de la présente décision ;
* Condamne la société Artémis Courtage à verser la somme de 7 236,40 euros à Madame [O], avec intérêt au taux légal et anatocisme à compter de la signification de la présente décision ;
* Condamne la société Courtier en Investissements Immobiliers à verser la somme de 3 438,36 euros à Madame [O] ;
* Déboute Madame [O] de sa demande de paiement de la somme de 6 244,12 euros à l'encontre d'Artémis Courtage et CII ;
* Déboute Madame [O] de sa demande de paiement de 9 547,20 euros à l'encontre de la société Courtier en Investissements Immobiliers ;
* Condamne la société Artémis Courtage à verser à Madame [O] la somme de 6 087,26 euros, la déboutant du surplus, avec intérêt au taux légal et anatocisme à compter de la signification de la présente décision ;
* Condamne la société Courtier en Investissements Immobiliers à payer à Madame [O] la somme de 11 135 euros, avec intérêt au taux légal et anatocisme à compter de la signification de la présente décision ;
* Dit que les sociétés Artémis Courtage et Courtier en Investissements Immobiliers n'ont pas commis une rupture brutale de la relation commerciale établie entre les parties au sens de l'article L442 -1 II du code de commerce ;
* Déboute Madame [P] [O] de l'ensemble de ses demandes d'indemnisation à l'encontre des sociétés Artémis Courtage et Courtier en Investissements Immobiliers au titre de la rupture brutale ;
* Déboute Madame [P] [O] de l'ensemble de ses demandes d'indemnisation à l'encontre des sociétés Artémis Courtage et Courtier en Investissements Immobiliers pour résiliation des contrats en vigueur entre les parties ;
* Déboute Madame [P] [O] de sa demande d'indemnisation de 40 000 euros pour préjudice moral à l'encontre des sociétés Artémis Courtage et Courtier en Investissement Immobilier ;
* Déboute la société Artémis Courtage de sa demande reconventionnelle de paiement de 90 876,27 euros à l'encontre de Madame [P] [O] ;
* Déboute les sociétés Artémis Courtage et Courtier en Investissements Immobiliers de leur demande indemnitaire de 10 000 euros à l'encontre de Madame [P] [O] ;
* Déboute les sociétés Artémis Courtage et Courtier en Investissements Immobilier de leur demande d'écarter l'exécution provisoire du présent jugement, rappelant que l'exécution provisoire est de droit ;
* Condamne les sociétés Artémis Courtage et Courtier en Investissements Immobiliers aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 86,49 € dont 14,20 € de TVA ;
* Condamne solidairement les sociétés Artémis Courtage et Courtier en Investissements Immobiliers à payer à Madame [O] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du CPC.
* Déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires au présent dispositif.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 septembre 2025, en audience publique, devant M. Jean-Marc Monteil, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Jean-Marc Bornet, Mme Christine Augé et M. Jean-Marc Monteil.
Délibéré le 26 novembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Jean-Marc Bornet, président du délibéré et par Mme Léa Novais, greffier.
Le greffier
Le président.