Texte intégral
N° RG 26/00725 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VCZ5
MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 26/00725 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VCZ5
NAC: 54Z
FORMULE EXÉCUTOIRE
délivrée le
à la SELAS D’AVOCATS ATCM
à la SELARL LEFEVRE-LE BIHAN
à la SELARL T & L AVOCATS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 18 SEPTEMBRE 2026
PORTANT RECTIFICATION D’UNE OMISSION DE STATUER
DEMANDERESSE
S.A.S. CABINET D’ARCHITECTURE RIGUAL, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Sylvie GENDRE de la SELAS D’AVOCATS ATCM, avocats au barreau de TOULOUSE
DÉFENDEURS
Syndicat de coproproiétaire DU [Adresse 2], représenté par son syndic en exerce la SAS FONCIA [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Caroline LEFEVRE-LE BIHAN de la SELARL LEFEVRE-LE BIHAN, avocats au barreau de TOULOUSE
S.C.I. 11 PPR, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Caroline LEFEVRE-LE BIHAN de la SELARL LEFEVRE-LE BIHAN, avocats au barreau de TOULOUSE
Mme [D] [W], demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Caroline LEFEVRE-LE BIHAN de la SELARL LEFEVRE-LE BIHAN, avocats au barreau de TOULOUSE
M. [J] [B], demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Caroline LEFEVRE-LE BIHAN de la SELARL LEFEVRE-LE BIHAN, avocats au barreau de TOULOUSE
S.C.I. SICLEJE, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Caroline LEFEVRE-LE BIHAN de la SELARL LEFEVRE-LE BIHAN, avocats au barreau de TOULOUSE
M. [Z] [A], demeurant [Adresse 5]
représenté par Maître Caroline LEFEVRE-LE BIHAN de la SELARL LEFEVRE-LE BIHAN, avocats au barreau de TOULOUSE
S.A.S. JITO IMMO, dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Maître André THALAMAS de la SELARL T & L AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l’audience publique du 23 juin 2026
PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint
GREFFIER : Claire SAGNARDON, adjoint administratif faisant fonction de greffier
ORDONNANCE :
PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint
GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, délibér initialement fixé au 14 août 2026, prorogé au 08 septembre 2026 puis au 18 septembre 2026
EXPOSE DU LITIGE
L'immeuble du [Adresse 2] à [Localité 1] (Haute-Garonne) est soumis au statut de la copropriété. Son syndic en exercice est la SAS FONCIA [Localité 1].
Cet immeuble est voisin d'une opération de rénovation qui s'est tenue au [Adresse 7], immeuble propriété de la SAS JITO IMMO, venant aux droits de la SCI C ET C PHARMA. Celle-ci a obtenu le 03 août 2017, un permis de démolir en vue de réhabiliter et de surélever le bâtiment de deux niveaux supplémentaires avec modification des façades et démolition des planchers.
Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 2] soutient que les travaux de démolition et de rénovation réalisés en 2022 sur l'immeuble voisin ont contribué à engendrer des fissures évolutives en parties communes et privatives sur son bien immobilier, d'autant que des étais destinés à maintenir la structure de l'immeuble voisin, avaient été vissés sur ses propres parois.
Des procès-verbaux de constat étaient dressés afin de démontrer la réalité des désordres.
Une expertise amiable menée par Monsieur [M] concluait que les maçonneries fracturées de l'immeuble du [Adresse 2] ne pouvait demeurer en l'état, car elles étaient de nature à porter atteinte à la solidité de la façade et que des travaux de consolidation, voire de reconstruction de la façade s'imposaient donc.
Suite à la production d'un devis, des discussions étaient entamées fin 2022 entre le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 2] et la SAS JITO IMMO, en vain. Cette dernière refusait de prendre en charge les frais de réfection de la façade voisine pour une somme de 41.382,59 euros TTC.
Les travaux de réhabilitation, restructuration et surélévation entrepris par la SAS JITO IMMO reprenaient.
Le juge des référés était saisi et par ordonnance du 23 décembre 2022, Monsieur [H] [I] était missionné pour procéder à une expertise judiciaire en présence des locateurs d'ouvrage et des assureurs.
L'expert judiciaire a déposé son rapport le 11 mars 2024. Il constatait la réalité des désordres invoqués et préconisait des travaux de reprise urgents sur l'immeuble du [Adresse 2] à [Localité 1] que la SAS JITO IMMO a accepté de pré-financer, le tout pour assurer les réparations nécessaires et la bonne fin de son propre chantier du [Adresse 7].
Un protocole d'accord a été régularisé le 24 juillet 2025 entre le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 2] et la SAS JITO IMMO. Dans ce protocole transactionnel, la SAS JITO IMMO s'engage :
à régler au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 2] la somme de 51.121,20 euros au titre des travaux de reprises des désordres,
à faire réaliser les travaux sur son immeuble selon les préconisation de l'expert judiciaire au titre des « travaux de remise en état du mur mitoyen côté n°[Adresse 7] ».
De son côté, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 2] s'engage « en contrepartie des engagements de la société JITO IMMO, et sous réserve de la parfaire exécution du présent protocole (…) à renoncer à agir pour ses demandes » et à faire réaliser les travaux sur son immeuble, pré-financés par la SAS JITO IMMO.
Ce protocole a partiellement été exécuté. Les parties sont en désaccord sur le fait de savoir si les travaux préalables sur l'immeuble du [Adresse 7] auraient ou non été exécutés par la SAS JITO IMMO.
Le 17 février 2026, par ordonnance sur requête (RG 26/229 et minute 26/119), le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse autorisait le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 2], représenté par son syndic, et divers copropriétaires, à assigner à heure indiquée la SAS JITO IMMO.
En ce sens, par exploit de commissaire de justice en date du 18 février 2026, enregistré sous le n° RG 26/00335, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 2] à TOULOUSE (31600), représenté par son syndic la SAS FONCIA [Localité 1], mais également la SCI PPR, Madame [D] [W], Monsieur [J] [B], Monsieur [Z] [A] et la SCI SICLEJE assignait la SAS JITO IMMO devant le président du tribunal judiciaire de Toulouse statuant en référé.
Par ailleurs, le 27 février 2026, par ordonnance sur requête (RG 26/258 et minute 26/185), le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse autorisait la SAS JITO IMMO à appeler en la cause la SAS CABINET D'ACHITECTURE RIGUAL à heure indiquée
Par acte de commissaire de justice en date du 03 mars 2026, enregistré sous le n° RG 26/00432, la SAS JITO IMMO assignait la SAS CABINET D'ACHITECTURE RIGUAL devant le président du tribunal judiciaire de Toulouse statuant en référé.
Les affaires étaient évoquées et retenues à l’audience du 10 mars 2026.
Par ordonnance mixte de référé n° RG 26/00335 du 31 mars 2026, le juge des référés rendait la décision dont le dispositif est ainsi libellé :
« Nous, Monsieur PLANES, juge des référés, assisté de Madame SAGNARDON, faisant fonction de greffière, statuant publiquement, par ordonnance mixte :
AU PRINCIPAL, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais d’ores et déjà et vu l’urgence :
ORDONNONS la jonction des affaires enregistrées sous les numéros RG n°26/00335 et RG n° 26/00432, sous le n° RG n°26/00335 ;
ORDONNONS une mesure de consultation, étant ici rappelé au besoin que les pouvoirs généraux donnés au technicien dans ce cadre sont les mêmes que ceux dont il est investi dans le cadre plus habituel de l’expertise judiciaire
DESIGNONS pour y procéder :
Monsieur [H] [N]
[Adresse 8]
[Localité 2]
Tél : [XXXXXXXX01] - Port. : [XXXXXXXX02] - Fax : [XXXXXXXX01]
Mèl : [Courriel 1]
avec mission :
1- le cas échéant, d'auditionner toutes sachants et d'obtenir préalablement des parties ou des tiers, toutes les pièces nécessaires (et notamment celle que le syndicat des copropriétaires aurait voulu que la SAS JITO IMMO produise, à savoir le mémoire technique de l'entreprise, le marché de travaux signé, la preuve de la réalisation des travaux sous forme de constat avant et après travaux et procès-verbal de réception, la facture acquittée avec la preuve du débit bancaire, le rapport du bureau de contrôle qui accrédite la réalisation effective des travaux...), pour pouvoir répondre à la question ci-dessous,
2- de répondre à la question suivante : la SAS JITO IMMO a-t-elle fait effectivement et exactement réaliser les travaux listés en page n° 72 du rapport d'expertise, intitulés « travaux de remise en état du mur mitoyen côté n°[Adresse 7] » chiffrés à la somme de 15.404 euros HT par l'entreprise CAUJOLLE CONSTRUCTION et dont l'expert judiciaire observait : « Ces travaux étaient obligatoirement à prévoir dans le cadre de l'opération immobilière engagée par la société JITO IMMO et devaient être nécessairement à la charge de cette dernière » ?
FIXONS dès à présent, après concertation avec le technicien, la réunion de consultation sur les lieux à la date du MARDI 21 avril 2026 à 10h00, la présente décision valant convocation des parties et dispensant le technicien de convoquer les intéressés par voie de courrier recommandé ;
FIXONS à la somme de 1.000 euros (MILLE EUROS) à la charge du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 2] et 1.000 (MILLE EUROS) à la charge de la SAS JITO IMMO, la provision concernant les frais de consultation, qui devra être consignée par chacune des parties par moitié directement entre les mains du technicien avant le 22 avril 2026, sauf à justifier que la partie concernée est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle ;
DISONS que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, la désignation du technicien sera caduque et de nul effet ;
DISONS que, si les parties décident expressément avant cette date de ne pas mettre en œuvre la présente décision, elles devront en avertir le technicien ;
RAPPELONS que la mission de consultation, étant circonscrite, ne devrait pas faire l’objet de consignation complémentaire mais que, si tel devait être le cas, toute demande exceptionnelle et motivée en ce sens devra être formulée par le technicien auprès du juge en charge du suivi de la mesure ;
DISONS que le technicien prendra note au cours de la réunion de consultation des observations des parties, lesquelles seront par ailleurs transmises au technicien par écrit dans un délai de 3 semaines maximum après la tenue de la réunion, étant rappelé que les parties seront irrecevables à faire valoir des observations au-delà du délai fixé ;
DISONS que le technicien déposera au greffe du tribunal judiciaire de Toulouse une note de consultation avec mention des observations des parties et suites techniques qui y sont données, avant un délai de DEUX MOIS MAXIMUM à compter de la réunion sur place, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du juge en charge du suivi de la mesure,
INVITONS les parties, dans le but de limiter les frais de consultation, pour leurs échanges contradictoires avec le technicien et la communication des documents nécessaires à la réalisation de la mesure, à utiliser la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE. Cette utilisation se fera dans le cadre déterminé par le site http://www.certeurope.fr et sous réserve de l’accord exprès et préalable de l’ensemble des parties ;
INVITONS chaque parties à communiquer sans délai au technicien une version numérisée de son assignation ou de ses dernières conclusions ;
DISONS que le juge en charge du suivi des expertises du tribunal judiciaire de TOULOUSE sera compétent pour contrôler le déroulement de la consultation et disons qu'en cas de difficultés, il lui en sera référé ;
PRONONCONS l'arrêt des travaux au sein de l'immeuble de la SAS JITO IMMO – [Adresse 7] jusqu'à la parfaite justification des travaux tels que constaté par le technicien Monsieur [H] [N] et à défaut de réponse affirmative du technicien jusqu'à l'ordonnance à rendre par le juge des référés après la réouverture des débats ;
ORDONNONS le sursis à statuer de l'ensemble des autres prétentions des parties ;
ROUVRONS les débats à l'audience du mardi 23 juin 2026 à 10h00 devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse (site Deville – salle des Arts) ;
DISONS que la présente ordonnance vaudra convocation d'avoir à s'y présenter ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de droit.
Ainsi jugé et mis à disposition le 31 mars 2026 ».
Par requête enregistrée le 14 avril 2026 sous le n° RG 26/00725, la SAS CABINET D'ARCHITECTURE RIGUAL a adressé au greffe des référés une requête en omission à statuer.
Les parties ont été convoquées par les soins du greffe à l'audience du 23 juin 2026.
Lors de l'audience, la SAS CABINET D'ARCHITECTURE RIGUAL demande à la présente juridiction, au visa des articles 462 et 463 du code de procédure civile, que le dispositif de l'ordonnance du 31 mars 2026 soit complété par la mise hors de cause de la SAS CABINET D'ARCHITECTURE RIGUAL et de statuer ce que de droit quant aux dépens de l'instance.
Madame [D] [W] a comparu. Elle indique n'avoir aucune observation sur la requête.
Il en est de même de la SAS JITO IMMO qui s'en remet à justice sur cette requête.
Aucune autre partie n'a comparu. Elles sont défaillantes à la présente instance.
L'affaire a été mise en délibéré au 14 août 2026, prorogé au 08 septembre 2026 puis au 18 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
* Sur l'omission à statuer
L'article 463 du code de procédure civile dispose : « La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.
La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l'arrêt d'irrecevabilité.
Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune. Il statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées ».
La présente juridiction est saisie d'une requête en omission à statuer. Elle ne peut modifier l'objet de la demande qui la saisi. En application de l'article 463 du code de procédure civile, seule est affectée d'une omission de statuer, la décision qui omet de statuer sur une demande en justice. Cela signifie que l’omission de statuer n'est ouverte à un plaideur que lorsque la décision initiale de la juridiction s'est caractérisée par l’absence totale de réponse juridictionnelle à une prétention régulièrement soumise à l'office du juge.
En l'espèce, dans l'instance n° RG 26/00335 ayant donné lieu à l'ordonnance du 31 mars 2026, il ne fait aucun doute que la SAS CABINET D'ARCHITECTURE RIGUAL a été mise hors de cause.
Il y est expressément écrit : « (…) Il existe donc une réelle contestation sérieuse sur le fait que celle-ci puisse être condamnée à relever et garantir la SAS JITI IMMO de toutes condamnations prononcées à l'encontre de cette dernière tant que l'engagement de sa responsabilité extra-contractuelle n'ait pu être décidée par une juridiction du fond. Le juge des référés est matériellement incompétent pour se prononcer sur les éléments constitutifs de l’article 1240 du code civil invoqué par la SAS JITO IMMO.
Cependant, sa connaissance factuelle du litige et sa position technique quant au fait que la SAS JITO IMMO aurait habillé les murs sans les conforter au préalable interpelle. Elle vient créer la confusion quant au respect par cette dernière de stipulations de la transaction et des préconisations expertales. Elle sera mise hors de cause dans le seul cadre de la présente instance, mais sera invitée à répondre aux éventuelles questions de l'expert judiciaire selon les modalités prévues ci-dessous (...) ».
Or, il est exact que cette mise hors de cause n'a pas été reprise dans le dispositif de la décision.
Il s'agit d'une omission qu'il convient de rectifier.
* Sur les dépens de l'instance
Les éventuels dépens de l'instance seront laissés au Trésor public.
PAR CES MOTIFS
Nous, M. Robin PLANES, juge des référés, assisté de Madame LEUNG KUNE CHONG, greffière, statuant publiquement par ordonnance rectificative mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort ,
Vu les articles 462 et 463 du code de procédure civile,
Vu l’omission de statuer qui affecte l'ordonnance du 31 mars 2026 (RG 26/00335 minute 26/601),
DISONS qu’il convient de compléter le dispositif de l'ordonnance du 31 mars 2026 (RG 26/00335 minute 26/601), par la mention suivante :
« ORDONNONS la mise hors de cause de la SAS CABINET D'ARCHITECTURE RIGUAL » ;
ORDONNONS la mention de la rectification sur la minute de l'ordonnance rectifiée dont il ne pourra être délivré de copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire ou copie certifiée conforme qui ne soit suivie de la présente ordonnance rectificative.
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor.
Ainsi jugé et mis à disposition le 18 septembre 2026.
LA GREFFIERE, LE PRÉSIDENT.