Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE
Numéro de rôle : 2026001912
JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 2026
AFFAIRE : SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS c/ EURL ALLIANCE TRAVAUX AQUITAINE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS :
Président : Monsieur Jean-Louis REMIA
Juges : Madame Carole ALIBERT épouse BESIERS, Madame Chrystèle CODOGNOTTO Secrétaire assermenté faisant fonction de greffier : Monsieur Pascal PANATIE, lors des débats
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBERÉ :
Président : Monsieur Jean-Louis REMIA
Juges : Madame Carole ALIBERT épouse BESIERS, Madame Chrystèle CODOGNOTTO
DÉBATS :
En audience publique, le 07 juillet 2026 Délibéré au 16 octobre 2026 QUALIFICATION : Réputé contradictoire En premier ressort
PRONONCÉ DU JUGEMENT :
Le présent jugement a été prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de LIBOURNE, les parties en ayant été préalablement avisées.
PARTIE DEMANDERESSE :
SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS
ayant son siège social [Adresse 1] (n°RCS 310 880 315)
Représentée par Maître Raphaël MONROUX, Avocat loco Maître Fanny PENCHE-DANTHEZ Fanny, Avocat
PARTIE DÉFENDERESSE :
EURL ALLIANCE TRAVAUX AQUITAINE
ayant son siège social [Adresse 2] (n°RCS 944 063 312)
Défaillante
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 9 septembre 2025, l'EURL ALLIANCE TRAVAUX AQUITAINE signe avec la société CRISTAL ID un contrat de location de site internet d'une durée de 48 mois moyennant un loyer mensuel de 300 euros TTC, soit une somme totale de 14 400 euros.
Les conditions générales du contrat et le procès-verbal de livraison et de conformité sont signés le même jour.
Devenue cessionnaire du contrat, en sa qualité de société de financement, la SAS LOCAM s'acquitte de la facture de la société CRISTAL ID pour un montant de 11 285,78 euros TTC et adresse à l'EURL ALLIANCE TRAVAUX AQUITAINE, le 12 septembre 2025 sa facture unique de loyers couvrant les échéances du 30 septembre 2025 au 30 août 2029.
L'EURL ALLIANCE TRAVAUX AQUITAINE cesse tout paiement dès le mois d'octobre 2025 soit après le règlement d'un seul loyer.
Le 23 janvier 2026, elle est mise en demeure par la SAS LOCAM de lui régler les arriérés de loyers sous huit jours conformément aux conditions générales, faute de quoi la déchéance du terme du contrat serait prononcée, la créance devenant alors immédiatement et totalement exigible.
Aucun règlement n'étant intervenu, selon exploit introductif d'instance du 07 mai 2026, la SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS assigne l'EURL ALLIANCE TRAVAUX AQUITAINE, pour demander au Tribunal de :
Vu les articles 1103 et 1353 du Code civil,
Vu les pièces versées au débat,
CONDAMNER la société EURL ALLIANCE TRAVAUX AQUITAINE à verser à la société LOCAM la somme de 15.510 euros TTC, assortie des intérêts de retard à compter du 23 janvier2026, calculés au taux d'intérêt légal, et ce jusqu'au parfait paiement,
CONDAMNER la société EURL ALLIANCE TRAVAUX AQUITAINE à verser à la société LOCAM la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNER la société EURL ALLIANCE TRAVAUX AQUITAINE aux entiers dépens.
Pour la première fois appelée à l'audience du 02 juin 2026, cette affaire est renvoyée à l'audience de plaidoirie du 07 juillet 2026.
A l'évocation de la cause, la SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS reprend les conclusions contenues dans son assignation
L'EURL ALLIANCE TRAVAUX AQUITAINE ne comparaît pas à l'audience et ne présente aucune demande.
Le Tribunal place sa décision en délibéré au 16 octobre 2026 par remise au greffe.
MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
La SAS LOCAM verse au dossier le contrat de location du site internet conclu entre l'EURL ALLIANCE TRAVAUX AQUITAINE et la société CRISTAL ID, les conditions générales du contrat ainsi que le procès-verbal de livraison signés le 9 septembre 2025 sans réserve.
Elle produit la facture du fournisseur ainsi que sa facture unique de loyers, la mise en demeure du 23 janvier 2026 accompagnée de l'avis de réception daté du 26 janvier 2026.
La SAS LOCAM fonde sa demande sur l'article 21 du contrat « Résiliation » qui prévoit que, suite à une résiliation, le locataire devra verser les loyer échus et impayés au jour de la résiliation, les loyers restant à courir jusqu'à la fin du contrat, le tout majoré d'une clause pénale de 10%, portant la somme due à 47 échéances impayées pour un montant de 14 100 euros, assortie de la clause pénale de 10% soit 1 410 euros.
L'EURL ALLIANCE TRAVAUX AQUITAINE défaillante, ne produit aucun moyen de défense.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L'EURL ALLIANCE TRAVAUX AQUITAINE ne présentant aucun moyen de défense, il conviendra de faire droit aux demandes de la SAS LOCAM, si elles sont régulières et bien fondées.
Sur la demande en paiement de la SAS LOCAM
Il résulte du contrat de location que l'EURL ALLIANCE TRAVAUX AQUITAINE est débitrice envers la SAS LOCAM des loyers échus et impayés et des loyers à échoir jusqu'au terme du contrat, outre une clause pénale de 10% de la totalité de la somme due.
La SAS LOCAM justifiant à la fois du montant de sa créance par les loyers échus impayés et ceux à échoir, et d'avoir valablement mis en demeure son débiteur, le Tribunal condamnera l'EURL ALLIANCE TRAVAUX AQUITAINE à lui payer la somme de 14 100 euros TTC en principal, celle de 1 410 euros au titre de la clause pénale, le tout majoré des intérêts de retard au taux légal à compter du 26 janvier 2026, date de réception de la mise en demeure, et jusqu'à parfait paiement.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
Succombant à l'instance, l'EURL ALLIANCE TRAVAUX AQUITAINE sera condamnée aux dépens.
La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS s'étant vu contrainte d'engager la présente instance pour faire valoir ses droits, l'EURL ALLIANCE TRAVAUX AQUITAINE sera condamnée à lui payer une indemnité de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire
Constatant que la nature de cette affaire n'est pas incompatible avec l'exécution provisoire du présent jugement, le Tribunal rappellera qu'elle est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
CONDAMNE
L'EURL ALLIANCE TRAVAUX AQUITAINE à payer à la SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS les sommes de 14 100 euros TTC et de 1410 euros majorées des intérêts de retard au taux légal à compter du 26 janvier 2026 et jusqu'à parfait paiement ;
CONDAMNE
l'EURL ALLIANCE TRAVAUX AQUITAINE aux dépens de l'instance y compris le coût du présent jugement taxé et liquidé à la somme de 54,37 euros ;
CONDAMNE
L'EURL ALLIANCE TRAVAUX AQUITAINE à payer à la SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS une indemnité de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
RAPPELLE
que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.
Le présent jugement a été signé par Monsieur Jean-Louis REMIA, Président, et par Maître Caroline SALIVE, Greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le juge signataire.
Signé électroniquement par M. Jean-Louis REMIA
Signé électroniquement par Me Caroline SALIVE.
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