Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
■
1/1/2 resp profess du drt
N° RG 25/08304 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAHWG
N° MINUTE :
Assignation du :
08 juillet 2025
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 28 septembre 2026
DEMANDEUR
Le comptable des Impôts du Service des Impôts des Entreprises de [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Maître Philippe MARION de la SELARL AD LEGEM AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E2181
DÉFENDEUR
Maître [K] [S] [X]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté par Me Bruno MARGUET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0084
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Marjolaine GUIBERT, Vice-présidente
assistée de Madame Marion CHARRIER, Cadre-greffier
DÉBATS
A l’audience du 31 août 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 28 septembre 2026.
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition
Contradictoire
Susceptible d'appel dans les conditions de l'article 795 du code de procédure civile
EXPOSE DU LITIGE
Vu l'assignation du 8 juillet 2025 par laquelle le comptable public responsable du service des impôts des entreprises de Paris 19e a assigné M. [E] [X], avocat, devant le tribunal judiciaire de Paris afin de le voir condamner à payer au Trésor public la somme de 49 999 euros en réparation du préjudice causé à l'occasion d'une mission de séquestre amiable dans le cadre de la vente du fonds de commerce de la société [1] ;
Vu les dernières conclusions en faveur de Me [X] notifiées le 6 mai 2026, aux termes desquelles ce dernier demande au juge de la mise en état de déclarer prescrite la demande formée par le comptable public, de le débouté de ses prétentions et de le condamner à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Vu les dernières conclusions en défense sur incident notifiées dans l'intérêt du comptable du service des impôts des entreprises de [Localité 5] le 13 avril 2026, aux termes desquelles ce dernier demande à titre principal au juge de la mise en état de rejeter la fin de non recevoir soulevée et de renvoyer l'affaire pour clôture et fixation d'une date de plaidoirie au fond et à titre très subsidiaire la condamnation de M. [X] à payer à l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est expressément renvoyé à leurs dernières écritures dans les conditions de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIVATION
En application de l'article 789 6° du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les fins de non-recevoir.
Sur la demande principale
Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
L'article 2224 du code civil dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
Il est en l'espèce constant que :
- par acte du 20 novembre 2015, la SARL [1] a cédé son fonds de commerce à la SAS [2] pour un montant de 180 000 euros ;
- M. [X], avocat, a été désigné séquestre amiable du prix de vente du fonds de commerce de la SARL [1] et devait à ce titre recevoir les oppositions d'éventuels créanciers du vendeur;
- le comptable du SIE a formé opposition au paiement de ce prix le 5 janvier 2016, soit dans le délai légal de 10 jours à compter de la publication au BODACC le 27 décembre 2015 de la vente intervenue ;
Dans ses dernières conclusions d'incident, M. [X] oppose au comptable public la prescription de son action en responsabilité en soutenant que celui-ci avait nécessairement connaissance de l'éventuelle faute commise par le séquestre à la lecture du courrier de la CARPA daté du 8 avril 2019 et réceptionné selon lui, compte tenu des délais d'acheminement, le 10 avril 2019. Il considère que la réception de ce courrier a valablement fait courir le délai de prescription de 5 ans, de sorte que l'action engagée le 8 juillet 2025 est prescrite.
Le courrier litigieux mentionne :
"Je fais suite à l'avis à tiers détenteur du 26 mars reçu par la CARPA le 29 mars dans l'affaire ci-dessus réréfencée.
A réception la CARPA a effectué les interrogations nécessaires auprès de Maître [E] [X].
Il résulte des éléments que nous avons recueillis, que sur son sous-compte, il détient la somme de 130 000 euros pour le compte de la SARL [1].
Cependant, notre confère nous informe que ces fonds sont indisponibles comme étant séquestrés dans le cadre d'un prix de vente de fonds de commerce.
Par ailleurs, il nous précise que le montant des oppositions reçues à ce jour dépassent le prix de vente".
Ce courrier, qui ne fait état d'aucun versement ou retrait d'une somme de 50 000 euros par l'avocat séquestre, ne permettait cependant pas au comptable d'identifier la faute le cas échéant commise par l'avocat, ce dernier ayant pu ne pas avoir réceptionné sur ledit compte CARPA l'intégralité du prix de vente du fonds de commerce, soit 180 000 euros, pour diverses raisons sans qu'une faute soit nécessairement caractérisée à son encontre.
Par ordonnance de référé du 1er juin 2023 rendue par le président du tribunal judiciaire de Paris, l'ordre des avocats du barreau de Paris a été désigné en qualité de séquestre répartiteur avec pour mission de procéder à la répartition du prix de vente du fonds de commerce ayant appartenu à la SARL [1] entre les créanciers opposants.
Il ressort en réalité des pièces versées aux débats que le comptable public, alerté d'une anomalie à l'issue d'une réunion avec le bâtonnier séquestre du 21 janvier 2025, a exercé son droit de communication auprès de la CARPA par courrier du 12 février 2025, avant d'être informé par courrier de la CARPA du 17 février 2025 que "la somme de 50 000 euros a été versée par mon confrère [X] à la société [1] à titre d'acompte sur le prix de vente de son fonds de commerce". Seul ce dernier courrier permettant de caractériser l'existence d'un potentiel fait générateur de responsabilité imputable à M. [X] et préjudiciable au Trésor public, la présente action n'est pas prescrite et la demande contraire doit être rejetée.
Sur les perspectives d'avancement de l'affaire
Eu égard à l'état d'avancement de l'affaire et à la durée de la procédure, il convient d'inviter les parties à accomplir les diligences prescrites au dispositif avant rappel à l'audience pour envisager la clôture de son instruction.
Sur les demandes accessoires
Les frais irrépétibles et les dépens de l'incident suivront le sort de ceux du fond.
Les demandes plus amples ou contraires, non justifiées, sont rejetées.
PAR CES MOTIFS,
Nous, juge de la mise en état,
DÉCLARONS non prescrites les demandes formées à l'encontre de M. [X] ;
RENVOYONS l'affaire à l'audience de mise en état dématérialisée du 25 février 2027 pour éventuelle clôture et fixation, les parties étant invitées à respecter le calendrier suivant :
- conclusions en défense au fond avant le 15 novembre 2026 ;
- réplique en demande avant le 1er janvier 2027 ;
- réplique en défense avant le 15 février 2027 ;
DISONS que les frais et dépens de l'incident suivront le sort de ceux du fond ;
REJETONS comme non justifiées les demandes plus amples ou contraires.
Faite et rendue à [Localité 1] le 28 septembre 2026
Le greffier Le juge de la mise en état
Marion CHARRIER Marjolaine GUIBERT
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