Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Me Sandrine AGUTTES
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Maître Judith CHAPULUT-AUFFRET
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 25/02962 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7NMO
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le mercredi 04 novembre 2026
DEMANDERESSE
La S.A. ELOGIE-SIEMP, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Judith CHAPULUT-AUFFRET de la SELARL KACEM ET CHAPULUT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #A0220
DÉFENDERESSE
Madame [M] [S], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Sandrine AGUTTES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0765
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Emmanuelle RICHARD, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Coraline LEMARQUIS, Cadre greffière,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 03 septembre 2026
JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 04 novembre 2026 par Emmanuelle RICHARD, Vice-présidente, assistée de Coraline LEMARQUIS, Cadre greffière
Décision du 04 novembre 2026
PCP JCP fond - N° RG 25/02962 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7NMO
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 2 août 2011, la société SGIM aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société ELOGIE -SIEMP, a donné à bail à Mme [M] [S] un logement sis [Adresse 3], à [Localité 2].
Dans le cadre d'importants travaux de réhabilitation engagés dans la cage d'escalier B de l'immeuble où se trouve le logement donné à bail, Mme [M] [S] a fait l'objet d'un relogement à titre provisoire dans un logement relais situé au 4ème étage de l'escalier A, porte D du même immeuble, selon convention de mise à disposition en date du 1er septembre 2023, pour la période initiale du 4 septembre 2023 au 1er novembre 2023.
Par courrier en date du 8 février 2024, distribuée le 17 février 2024, la société ELOGIE -SIEMP a indiqué à Mme [M] [S] que son logement était désormais réhabilité et qu'elle devait le réintégrer en restituant les clefs du logement relais et ce, avant le 15 février 2024.
Mme [M] [S] s'étant maintenue dans le logement relais au-delà de cette date, selon exploit délivré le 21 mars 2025, la société Elogie-Siemp a fait assigner Mme [M] [S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en expulsion, tant du logement initial que du logement relais.
Appelée à l'audience du 7 avril 2025, l'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois à la demande des parties.
Lors de l'audience du 3 septembre 2026 la société Elogie-Siemp, représentée par son Conseil, soutient oralement ses dernières conclusions, par lesquelles elle demande au juge des contentieux de la protection, sous le bénéfice de l'exécution provisoire de :
S'agissant du logement relais situé escalier A, 4ème étage sis [Adresse 3] à [Localité 2]
- constater que la convention de mise à disposition temporaire en date du 1/09/2023 a pris fin,
- dire et juger que Mme [M] [S] s'est maintenue irrégulièrement à titre temporaire au 4ème étage de l'escalier A de l'immeuble, situé [Adresse 3] à [Localité 2] du 15 février 2024 jusqu'au 1er avril 2026
En conséquence :
- condamner Mme [M] [S] au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation à hauteur de 800, 32 euros par mois, à compter du 15 février 2024 et ce, jusqu'à la libération effective des lieux établie selon état des lieux de sortie contradictoire ;
- la condamner au paiement de la somme de 20 408, 16 euros arrêtée à la date de restitution des lieux, le 1er avril 2026,
S'agissant du logement situé escalier B -3ème étage, sis [Adresse 3] à [Localité 2]
- constater que la société ELOGIE- SIEMP renonce à sa demande de résiliation judiciaire du bail en date du 2 août 2011 portant sur le logement situé au 3ème étage, escalier B pour défaut d'occupation personnelle des lieux,
En tout état de cause :
- débouter Mme [M] [S] de toutes ses demandes,
- condamner Mme [M] [S] au paiement d'une indemnité de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
Elle soutient que Mme [S] a immobilisé le logement relais mis à sa disposition pendant le temps des travaux, à l'expiration du délai qui lui avait été fixé pour réintégrer du logement qui lui a été donné à bail, sur la période du 15 février 2024 au 1er avril 2026, date de la réintégration de son logement, et ce, uniquement parce qu'elle estimait que ce logement correspondait mieux à sa composition familiale (mère de deux enfants de 23 et 24 ans). Elle précise avoir appris en cours de procédure qu'elle était propriétaire d'un appartement parisien. Elle indique que dès lors que Mme [S] s'est maintenue à tort dans le logement mis à disposition à titre provisoire, elle est fondée à lui réclamer une indemnité d'occupation pour le logement relais, sur la base de son logement d'origine au prorata de la surface.
En réponse aux prétentions de la défenderesse, elle indique que Mme [S] n'a cessé de s'opposer aux travaux préconisés dans le cadre de la réhabilitation, ce qui l'a obligée à solliciter une ordonnance de référé en avril 2023 pour lui permettre d'avoir accès à son logement. Elle ajoute qu'elle ne peut être tenue responsable du fait que la police aurait fracturé par erreur la porte de son logement dès lors que l'opération de police concernait un des fils de Mme [S] et qu'en outre, elle a fait poser une porte provisoire pour sécuriser le logement.
Mme [M] [S], représentée par son conseil, demande au juge des contentieux de la protection de :
Concernant le logement situé au 3ème étage soumis au bail en date du 2 août 2011
- dire que la société ELOGIE a renoncé à sa demande en résiliation de bail et expulsion afférente ainsi qu'à sa demande en condamnation au titre du SLS du fait de la communication de ses avis d'imposition
Concernant le logement relais
- dire que Mme [S] a remis les clefs du logement relais sis au 4ème étage, sis [Adresse 3] ,
- débouter la société ELOGIE de sa demande de condamnation au titre d'une indemnité d'occupation
Subsidiairement :
- limiter la condamnation des indemnités d'occupation dont Mme [S] reste redevable à la période de mars à septembre 2024,
- débouter la société Elogie-Siemp de toutes ses autres demandes.
Mme [S] explique qu'elle a toujours entretenu une relation conflictuelle avec son bailleur, que son relogement à titre provisoire n'est intervenu qu'après une conciliation le 10 juillet 2023, et parce qu'elle avait subi un dégât des eaux qui aurait dû être pris en charge par le bailleur depuis des années selon elle. Elle précise à ce sujet qu'elle avait dû faire un signalement auprès du Service Technique de l'Habitat de la Ville de [Localité 2], lequel avait constaté des infiltrations d'eaux pluviales dans le logement auxquelles le bailleur avait l'obligation remédier.
Elle indique qu'elle avait formulé sur son espace locataire du 23 novembre 2023 une demande de relogement afin que son logement soit adapté à sa configuration familiale et espérait ainsi pouvoir négocier avec sa bailleresse en restant dans le logement provisoire pour pouvoir bénéficier d'une mutation de logement.
Elle estime en tout état de cause qu'elle ne peut être débitrice d'une indemnité d'occupation pour le logement relais dès lors qu'elle ne pouvait pas réintégrer un logement qui comportait de nombreuses malfaçons nécessitant une réhabilitation complète de la salle de bain et souligne que la société ELOGIE -SIEMP ne justifie pas de la date de fin de travaux.
Elle soutient qu'elle a néanmoins réintégré le logement, malgré les désordres qu'elle a fait constater, en remettant les clefs du logement relais le 20 février 2026, date à laquelle le gardien l'a informée que la porte de son logement avait été changée.
Elle souligne que la société bailleresse ne justifie pas le calcul permettant de fixer l'indemnité d'occupation d'autant que la convention d'occupation précaire prévoyait que le logement était attribué à titre gracieux.
Enfin, elle fait valoir une situation financière fragile.
Les débats clos, l'affaire a été mise en délibéré au 4 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il sera rappelé que l'ensemble des demandes des parties qui ne tendent pas à ce que soit tranché un point litigieux et qui se trouvent dépourvues de tout effet juridictionnel, telles que par exemple celles visant à voir " dire et juger " ou " constater " ou " donner acte ", ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile. Il ne sera donc pas statué sur celles-ci dans le présent jugement, et elles ne donneront pas davantage lieu à mention dans le dispositif.
Par ailleurs, au visa de l'article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif.
Sur la demande au titre des indemnités d'occupation
La société ELOGIE- SIEMP demande la condamnation de Mme [S] à une indemnité d'occupation sur la période du 15 février 2024 au 1er avril 2026, tandis que Mme [S] sollicite le débouté de cette demande et subsidiairement la limitation à une période de mars à septembre 2024.
Sur le bien-fondé de la demande d'indemnité d'occupation
Il doit être souligné que la convention de mise à disposition d'un logement relais en date du 1er septembre 2023 prévoit que le logement est mis à disposition à titre gracieux.
Le logement était mis à disposition jusqu'au 1er novembre 2023, la durée de la convention pouvant être ajustée en fonction de l'avancée des travaux, la société ELOGIE-SIEMP s'engageant à prévenir les occupants par courriers ou mail avec un préavis de 48 heures du prolongement ou de la fin de la convention.
La société ELOGIE- SIEMP a adressé un courrier à Mme [S] pour la prévenir de la fin des travaux et de son obligation de réintégrer son logement au 15 février 2024. Toutefois, ce courrier, daté du 8 février 2024 a été présenté le 10 février 2024 et distribué le 17 février 2024, soit postérieurement à la date-butoir.
Ce courrier informait Mme [S] qu'en cas d'absence de retour dans son logement, elle devrait s'acquitter du loyer du logement relais et des consommations électriques en plus du loyer de son logement, le bailleur se réservant par ailleurs la possibilité d'engager toute poursuite à son encontre.
La société ELOGIE- SIEMP produit un état des lieux contradictoire de sortie du logement relais au 1er avril 2026.
Préalablement, Mme [S] avait fait établir un procès-verbal de constat le 8 octobre 2025 pour que soient constatés les désordres subsistant dans le logement réhabilité.
Il résulte de ces éléments que Mme [S] a prolongé son occupation des lieux dans le logement relais au-delà de la date prévue à la convention par les parties, soit 48 heures après le préavis. Mme [S], ayant été prévenue officiellement le 17 février 2024, aurait dû quitter les lieux au plus tard le 20 février 2024.
Mme [S] ne démontre pas avoir rendu les lieux antérieurement au 1er avril 2026.
Ainsi, Mme [S] est débitrice d'une indemnité d'occupation sur la période du 20 février 2024 au 1er avril 2026.
Il est inopérant pour elle de soutenir qu'elle s'est maintenue pour obtenir une mutation de logement qui n'était pas de droit ou parce qu'elle considérait que les travaux dans son logement d'origine avaient été insuffisants ou imparfaitement exécutés. Elle ne démontre pas en effet que les lieux étaient inhabitables et présentaient un risque pour sa sécurité, de sorte qu'elle avait l'obligation de les réintégrer.
De même, il est inopérant de souligner que la bailleresse n'a pas justifié de la fin des travaux, dès lors que la société Elogie Siemp lui a adressé une lettre recommandée pour lui signifier son obligation de réintégrer son logement d'origine, conformément à la convention de mise à disposition.
Il était loisible à Mme [S], si elle l'estimait nécessaire, de formuler une demande au titre de son préjudice de jouissance concernant son logement d'origine, en démontrant les éventuels manquements du bailleur à son obligation de lui délivrer un logement en bon état d'usage et de réparation. Elle ne démontre pas en tout état de cause qu'elle était dans l'impossibilité de réintégrer le logement rénové.
Sur le calcul de l'indemnité d'occupation
La convention précaire ne prévoit aucun mode de calcul de l'indemnité d'occupation.
L’indemnité d’occupation sera fixée au montant du loyer correspondant au logement d'origine de Mme [S], cette dernière n'étant pas responsable du type de logement mis à sa disposition par la bailleresse pendant les temps des travaux.
Le bailleur avait précisé dans sa lettre de mise en demeure que la défenderesse était redevable du loyer et des consommations d'électricité du logement mis à sa disposition. Toutefois, ELOGIE -SIEMP n'a pas versé, dans le cadre de cette procédure, d'éléments relatifs à la consommation d'électricité de Mme [S], considérant qu'elle était redevable de l'intégralité des charges, ce qui n'est pas conforme aux termes de la lettre de mise en demeure et qui reviendrait à lui faire payer deux fois certaines charges (ascenseur, ménage, etc)
L'indemnité d'occupation se limitera donc au montant du loyer, hors charges sur la période du 20 février 2024 au 1er avril 2026, loyer qui a évolué dans le temps, ainsi que le démontrent les décomptes locatifs.
Elle sera ainsi condamnée à verser à la société ELOGIE- SIEMP la somme suivante :
* du 20 février 2024 au 31 décembre 2024 : (610, 47 euros X 10 mois) + (610, 47 euros X 9/29 jours) = 6104,70 + 189, 45 = 6 294,15 euros
* du 1er janvier 2025 au décembre 2025 : 630, 36 euros X 12 mois = 7 564,32 euros
* du 1er janvier 2026 au 30 mars 2026 : (en l'absence de détails fournis par les parties sur le loyer actualisé à janvier 2026, il sera repris le loyer appliqué en 2025) : 630, 36 euros X 3 mois : 1891,08
Total : 6 294, 15 euros + 7 564, 32 euros + 1891, 08 euros = 15 749, 55 euros
Sur les dépens et les frais irrépétibles
Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, Mme [M] [S], qui succombe, supportera la charge des dépens de l'instance.
Au vu de la situation économique respective des parties, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de la société ELOGIE -SIEMP au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, il sera rappelé que la présente décision est exécutoire par provision.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, mis à disposition au greffe,
Condamne Mme [M] [S] à payer à la société ELOGIE -SIEMP la somme de 15 749, 55 euros ;
Déboute la société ELOGIE-SIEMP du surplus de ses demandes,
Condamne Mme [M] [S] aux dépens de l'instance,
Déboute la société ELOGIE-SIEMP de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Rappelle que le présent jugement est assorti de droit de l'exécution provisoire.
Le présent jugement a été signé par la juge des contentieux de la protection et la greffière, le 4 novembre 2026.
La greffière La juge des contentieux de la protection