Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-8
JUGEMENT PRONONCE LE 23/10/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2023017524
ENTRE :
SAS BIOLOGIQUE RECHERCHE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 499386753
Partie demanderesse : assistée de Maîtres Sylain JUSTIER et Lénaïc GODARD du Cabinet MAGENTA et comparant par la SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie Avocat (P240)
ET :
Société de droit anglais AESTHETIC BRANDS (Distribution et Management) LIMITED, dont le siège social est [Adresse 2], ROYAUME-UNI Partie défenderesse : assistée de Maître Laurent LEVY de la SELAS LEXINGTON AVOCATS - Avocat (B485) et comparant par la Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson - Maître Guillaume DAUCHEL Avocat (W09)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits – objet du litige
1. La SAS BIOLOGIQUE RECHERCHE (BR) est une société française dont l'activité est le développement et la commercialisation de produits et soins cosmétiques haut de gamme, sous la marque éponyme, à destination de clients professionnels (spas, instituts de beauté, etc.).
2. La société de droit anglais AESTHETIC BRANDS (AB) est spécialisée dans la distribution de produits cosmétiques au Royaume-Uni.
3. Le principe de BR est de proposer aux clients finals une approche personnalisée reposant sur un diagnostic préalable aux fins de les orienter vers les produits et soins qui leur sont adaptés.
4. La distribution de la marque BR, dans le monde entier, est réalisée en propre ou par l'intermédiaire de distributeurs exclusifs.
C'est dans ce cadre qu'aux fins de développer la marque sur le territoire britannique, BR a signé, le 1 er janvier 2016, un premier contrat de distribution avec AB.
Le 19 mars 2018, les parties ont signé un nouveau contrat avec une date d'entrée en vigueur rétroactive arrêtée au 1 er janvier 2017 et une date de fin fixée au 31 décembre 2028.
5. En 2020, les relations entre les parties s'étant détériorées, BR a assigné AB devant le tribunal de céans afin de voir prononcer la résolution judiciaire du contrat ; AB a répliqué et fait valoir des demandes reconventionnelles.
Dans le cadre de cette assignation, BR a fait sommation à AB de lui communiquer différentes pièces pour lui permettre d'apprécier l'ampleur et la gravité des manquements supposés de AB et de chiffrer le montant du préjudice qu'elle aurait subi.
* AB, qui conteste cette demande, n'y a pas donné suite.
6. C'est dans ces conditions que se présente l'instance.
La procédure
7. BR assigne AB devant ce tribunal par acte extrajudiciaire, signifié le 06 février 2023, selon les modalités de l'article 684 et suivants du code de procédure civile et en application de l'article 5 de la Convention de la Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification des actes judiciaires et extra-judiciaires en matière civile et commerciale.
8. Par des conclusions déposées le 22 janvier 2025, BR a soulevé un incident de communication de pièces.
Par jugement du 27 février 2025, le tribunal de céans a fait droit partiellement à la demande de BR.
Sur la demande de liquidation de l'astreinte
9. A l'audience du 1 er octobre 2025, BR dépose des conclusions de liquidation d'astreinte n°2 et demande au tribunal, de :
Vu les articles 387-2 et 700 du code de procédure,
Vu les articles l.131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,
* Juger qu'AB n'a pas exécuté l'injonction prononcée par le Jugement ;
* En conséquence :
* Liquider l'astreinte provisoire fixée par le Jugement à hauteur de la somme de 30.000 euros avec application ;
* Enjoindre, à AB d'exécuter sous 10 jours et sous une astreinte définitive de 10.000 euros par jour de retard et par document et information manquant, en tout point le Jugement rendu le 27 février 2025 dont le dispositif est :
« Enjoint à la société de droit anglais AESTHETIC BRANDS (distribution et management) de mettre à disposition en ses locaux, aux fins de la réalisation d'un audit par la SAS BIOLOGIQUE RECHERCHE, sous 30 jours dans une version à jour à la date du jugement à intervenir, les registres comptables, depuis l'entrée en vigueur du contrat le 1 er janvier 2017, attestés par le commissaire aux comptes ou l'expert-comptable d'AB et limités aux seuls produits BR, avec notamment :
* Les quantités de produits BR qu'AB a commercialisées et le chiffre d'affaires associé qu'AB a réalisé avec chacun des clients professionnels qui ne proposent pas ou plus de façon cumulative des diagnostic de peau et des soins dans leur(s) point(s) de ventes aux clients finals et pour les clients professionnels, qui proposaient initialement des diagnostics de peau et des soins, la date depuis laquelle ces diagnostics de peau et/ou de soins ne sont plus proposés.
* Ces informations devront être attestées par le commissaire aux comptes ou l'expert-comptable d'AB, lequel devra notamment s'assurer de la pertinence et de la cohérence des informations en cause avec celles figurant dans les comptes annuels validés et déposés d'AB. »
* Renvoyer les parties à l'audience collégiale pour conclusions au fond et FIXER un délai de huit semaines minimum pour les conclusions de BR ;
* Débouter AB de toutes ses demandes, fins et prétentions ;
* Condamner AB à payer à BR la somme de 18.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamner AB aux entiers dépens.
10. En application du calendrier, le 16 septembre 2025, AB dépose des conclusions en défense sur incident de liquidation d'astreinte n°1 et demande au tribunal, de :
Vu les articles 32-1, 387-2, 699 et 700 du code de procédure civile, Vu l'article 1240 du code civil,
Vu les articles L.131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution
À titre principal,
DÉBOUTER la société Biologique Recherche de toutes ses demandes, fins et prétentions;
À titre subsidiaire, si le Tribunal devait estimer qu'AB a insuffisamment exécuté le jugement,
* ORDONNER de la manière la plus précise et claire possible les mesures complémentaires d'exécution à réaliser, en précisant notamment :
Quels documents précis sont manquants ;
Quelles informations précises sont manquantes ;
Si Aesthetic Brands (Distribution And Management) Limited est tenue de recevoir Biologique Recherche dans ses locaux pour qu'il y soit procédé à l'audit; et dans l'affirmative :
* Que les parties devront se mettre d'accord sur une date de visite en présence de leurs conseils respectifs et qu'à défaut d'accord dans un certain délai, le dernier mot appartiendra à AB;
* Si Biologique Recherche a droit d'accéder à d'autres documents que les grands livres comptables communiqués et auquel cas, les lister ;
* Si Biologique Recherche peut exiger l'accès à ces documents sur les ordinateurs d'AB et/ou sous forme de fichiers informatiques modifiables ;
* Si Aesthetic Brands (Distribution And Management) Limited est tenue de répondre aux questions de Biologique Recherche et, si oui, de quelle manière ;
* Comment certifier sur l'instant les informations fournies, de plus fort si le Tribunal autorise leur communication sous format Excel (puisqu'en l'état la certification demandée, nécessitant par nature une fixation définitive des données et leur vérification préalable par un expert-comptable, exclut de fait toute instantanéité)
* REJETER la demande de liquidation d'astreinte provisoire ou subsidiairement, la ramener à de plus justes proportions ;
* REJETER la demande d'astreinte définitive ou subsidiairement, la ramener à de plus justes proportions ;
En tout état de cause,
* CONDAMNER la société Biologique Recherche au titre de la procédure abusive à payer à la société Aesthetic Brands (Distribution And Management) Limited la somme de 2 000 euros à titre de réparation et au paiement d'une amende civile dont le montant est laissé à l'appréciation du Tribunal.
* CONDAMNER la société Biologique Recherche à payer à la société Aesthetic Brands (Distribution And Management) Limited la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
11. Les parties ont été convoquées à son audience du 01 octobre juillet 2025 sur la liquidation de l'astreinte, à laquelle elles se présentent. A l'issue de cette audience, le juge chargé d'instruire l'affaire prononce la clôture des débats et indique que le
jugement, mis en délibéré, sera prononcé le 23 octobre 2025 date par sa mise à disposition au greffe en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Les moyens des parties
12. Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera de la manière suivante :
13. A l'appui de sa demande de liquidation d'astreinte BR expose :
* Le jugement rendu par le tribunal le 27 février 2025 lui permet de réaliser un audit dans les locaux d'AB et de consulter les registres comptables qui ne se limitent pas au Grand-Livre ;
* BR a proposé plusieurs dates en mai 2025 pour réaliser cet audit qu'AB a déclinées et la seule date qui a été proposée en retour correspondait à un jour férié,
* AB lui a adressé 1380 pages correspondant à sa documentation comptable pour les opérations réalisées à compter de mars 2018 arguant que les informations précédentes (à compter de janvier 2017) sont indisponibles du fait d'un changement de logiciel comptable. De plus, il manque des informations (quantités par produit et chiffre d'affaires y afférent) pourtant requises dans le jugement,
* Enfin, il convient de noter que les informations sont transmises au format PDF, format totalement inexploitable,
* Elle a fait procéder à la traduction du jugement et à sa signification qui est intervenue fin juillet et AB s'est bien gardée de l'en informer, l'empêchant ainsi de convenir d'une nouvelle date pour réaliser l'audit,
* Il est manifeste qu'AB souhaite l'empêcher d'avoir accès aux informations nécessaires à l'évaluation de son préjudice,
* La demande de liquidation de l'astreinte est justifiée.
14. AB en défense, rétorque que :
* Elle rappelle que le tribunal par un jugement du 19 décembre 2024 a rouvert les débats aux fins d'inviter BR à préciser ses demandes ;
* Dans le dispositif du jugement du 27 février 2025, il n'est pas fait mention de la production de fichiers au format Excel, ni aux quantités,
* Devant la difficulté des parties à trouver une date commune et adéquate pour exécuter le jugement, AB a adressé 1380 pages de documents comptables correspondant aux demandes figurant dans le dispositif,
* De plus, le dirigeant d'AB a produit une attestation relative aux modalités de vente des produits BR par ses clients,
* Elle a parfaitement répondu aux demandes et l'astreinte n'est pas justifiée.
Sur ce, le tribunal
Sur la demande de liquidation d'astreinte de BR, en principal
15. L'article L.131-3 du code des procédures civiles d'exécution dispose « L'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l'exécution, sauf si le juge qui l'a ordonnée reste saisi de l'affaire ou s'en est expressément réservé le pouvoir. »
16. A la lecture d'un extrait des 1380 pages versé aux débats par BR (pièce 42), le tribunal constate que l'analyse de ces informations contenues dans un fichier au format PDF
est impossible alors que l'objectif de l'audit prévu au dispositif du jugement du 27 février 2025 est de pouvoir établir une discussion entre BR et AB sur des données factuelles.
17. A l'audience, après échanges entre et avec les parties, le tribunal fixera le calendrier suivant :
* Mercredi 26 novembre 2025, AB mettra à disposition de BR :
* (i) Les données sous un format Excel comprenant les quantités et le chiffre d'affaires par produit, informations issues de son système de gestion comptable pour la période à compter du 1 er mars 2018 à 2025,
* (ii) Concernant les informations comptables et commerciales relatives à la période du 1er janvier 2017 au 28 février 2018, dont les données informatiques ne sont plus disponibles, AB produira à BR une attestation certifiée signée de son dirigeant et certifiée par son expert-comptable,
* Mercredi 7 janvier 2026, BR adressera à AB un résumé de ses remarques et posera des questions complémentaires issues de l'analyse des fichiers Excel,
* Mercredi 4 février 2026, AB produira ses réponses aux questions de BR,
En conséquence, le tribunal :
* Renverra les parties à l'audience collégiale du mercredi 25 février 2026, pour dépôt de leurs conclusions sur le fond,
* Réservera les autres demandes en ce compris l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.
Par ces motifs,
Le tribunal,
* Fixe le calendrier d'échanges, relatifs à l'application des dispositions du jugement du 27 février 2025, suivant :
* 26 novembre 2025, la société de droit anglais AESTHETIC BRANDS (distribution et management) met à disposition de la SAS BIOLOGIQUE RECHERCHE :
* (i) Les données sous un format Excel comprenant les quantités et le chiffre d'affaires par produit, informations issues de son système de gestion comptable pour la période à compter du 1 er mars 2018 à 2025,
* (ii) Concernant les informations comptables et commerciales relatives à la période du 1er janvier 2017 au 28 février 2018, dont les données informatiques ne sont plus disponibles, AB produira à BR une attestation certifiée signée de son dirigeant et certifiée par son expert-comptable,
* 7 janvier 2026, BR adresse à AB et pose des questions complémentaires issues de l'analyse des fichiers Excel,
* 4 février 2026, AB produit ses réponses aux questions de la SAS BIOLOGIQUE RECHERCHE,
* Renvoie les parties à l'audience collégiale de la chambre 1-8 du mercredi 25 février 2026 à 14 heures, pour dépôt de leurs conclusions sur le fond,
* Réserve les autres demandes en ce compris l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 octobre 2025, en audience publique, devant Mme Fabienne Lederer, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mme Isabelle Ockrent, Mme Fabienne Lederer et M. Pierre Liautaud
Délibéré le 08 octobre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Isabelle Ockrent, présidente du délibéré et par Mme Catherine Soyez, greffier.