Texte intégral
COUR D'APPEL
DE COLMAR
Chambre 4 SB
03.89.20.89.20
MINUTE N° 2/2026
Numéro d'inscription au répertoire général N° N° RG 24/00508 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IHMW
APPELANTE
[1]
Prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège
Représentée par Me Stephanie ROTH, avocat au barreau de COLMAR
Représentée par Me Clarisse DE BAILLIENCOURT DIT COURCOL, avocat au barreau de STRASBOURG
INTIMEES
Madame [N] [U]
Représentée par Me Loïc RENAUD, avocat au barreau de COLMAR
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU HAUT-RHIN
ORDONNANCE
Nous, Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Magistrat chargé d'instruire les affaires sociales,
Vu l'appel interjeté par déclaration électronique le 26 janvier 2024 par Maître ROTH représentant l'association [1], à l'encontre d'un jugement rendu le 14 décembre 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de Mulhouse dans un litige l'opposant à Madame [U] [N] et la caisse primaire d'assurance maladie du Haut Rhin ;
Vu le récépissé de déclaration d'appel du 05 février 2024 ;
Vu l'avis de déclaration d'appel adressé le 05 février 2024 à Mme [U] et à la CPAM du haut Rhin ;
Vu l'ordonnance du 23 février 2024 renvoyant la procédure à l'audience d'instruction du 03 octobre 2024 en fixant les délais aux parties pour conclure ' avant le 1er juin 2024 pour l'appelant et avant le 1er septembre 2024 pour les intimées ;
Vu les conclusions de l'appelant datées du 31 mai 2024 et transmises le même par voie électronique ;
Vu les conclusions en réplique de l'intimée Mme [U] datées du 12 aout 2024 et transmises le même jour par voie électronique ;
Vu l'ordonnance du 3 octobre 2024 renvoyant la procédure à l'audience de plaidoirie du 8 janvier 2026, enjoignant à la CPAM du haut Rhin de conclure avant le 03 décembre 2024 et enjoignant aux parties de faire parvenir leurs pièces au moins quinze jours avant l'audience ;
Vu les conclusions de la CPAM datée du 18 décembre 2025, postées le 24 décembre 2025, reçues par voie postale et visées par le greffe le 29 décembre 2025 accompagnées des pièces de l'intimée qui par courrier du 05 janvier 2026, visé par le greffe le 06 janvier 2026, a sollicité sa dispense de comparution ;
Vu les conclusions récapitulatives de l'association régionale d'aide aux handicapés moteurs datée du 05 janvier 2026, transmises par voie électronique le même jour et visées par le greffe le 06 janvier 2026 ;
Vu la demande de renvoi écrite du 05 janvier 2026 de l'[1] représentée par Maître Roth, soutenue à l'audience du 08 janvier 2026, et destinée à permettre aux intimées de répliquer à ses dernières conclusions ;
SUR CE,
L'article 381 du code de procédure civile mentionne que : « La radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligences des parties ».
En l'espèce, il s'avère que l'association [1] appelante a déposé des conclusions le 05 janvier 2026 alors que l'audience de plaidoiries était fixée au 08 janvier 2026 et ce depuis l'ordonnance rendue le 03 octobre 2024.
Au regard des diligences tardives de la partie appelante, qui n'ont pas permis aux deux parties intimées de faire valoir leurs observations en réponse avant la date de l'audience, il y a lieu de prononcer la radiation du dossier du rang des affaires en cours en application des dispositions de l'article 381 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons la radiation de l'affaire enregistrée sous le RG 24/00508 du rang des affaires en cours pour défaut de diligences de l'association [1] ;
Subordonnons la reprise de l'instance aux diligences de la partie appelante aux fins de remise au rôle.
Fait à Colmar, le 08 Janvier 2026
Le Magistrat,
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