Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : [H] [Y] + Me Jérémy COLOMBI BOUQUET
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP requêtes
N° RG 26/02592 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCJZ4
N° MINUTE :
4/2026
JUGEMENT
rendu le lundi 21 septembre 2026
DEMANDERESSE
Madame [H] [Y], demeurant [Adresse 1]
comparante en personne
DÉFENDEUR
Monsieur [M] [U], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Jérémy COLOMBI BOUQUET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0770
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Florence BASSOT, Juge, juge des contentieux de la protection
assistée de Médéric CHIVOT, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 07 mai 2026
JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 21 septembre 2026 par Florence BASSOT, Juge assistée de Médéric CHIVOT, Greffier
Décision du 21 septembre 2026
PCP JCP requêtes - N° RG 26/02592 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCJZ4
EXPOSE DU LITIGE
Par voie de requête reçue par le greffe du Tribunal judiciaire de Paris le 2 mars 2026, Madame [H] [Y] a sollicité la convocation de Monsieur [M] [U] devant le juge des contentieux de la protection afin d'obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 3 752 € en principal et à celle de 160 € à titre de dommages et intérêts.
Les parties ont été convoquées par le greffe à l'audience du 7 mai 2026 au cours de laquelle elles étaient présentes ou représentées.
A cette audience, Madame [H] [Y] modifie les termes de sa requête en sollicitant la condamnation du défendeur au paiement de la somme de 1 387 euros au titre de la restitution du dépôt de garantie et à celle de 2 788 euros au titre de la restitution des loyers.
Monsieur [M] [U] verse des conclusions auxquelles il se réfère et aux termes desquelles, il demande au juge des contentieux de la protection de :
Enjoindre Madame [Y] à une clarification des ses chefs de demandes afin que le défendeur puisse exercer utilement ses droits de la défense ;
A titre principal,
Déclarer prescrite l'action en rappel de loyers pour non-respect des règles encadrant les loyers sur [Localité 1] ;
A titre subsidiaire,
Débouter Madame [Y] de sa demande de restitution de loyers pour non-respect des règles encadrant les loyers sur [Localité 1] ;
A titre très subsidiaire,
Fixer la créance de Madame [Y] à la somme de 1 804 euros ;
En tout état de cause,
Débouter Madame [Y] de toutes ses demandes se rattachant au dépôt de garantie ;
Débouter Madame [Y] de sa demande à titre de dommages et intérêts ;
A titre reconventionnel,
Condamner Madame [Y] à verser à Monsieur [E] au titre de dommages et intérêts pour préjudice moral et matériel la somme de 1 000 euros ;
Condamner Madame [Y] à la restitution de tous les sous-loyers perçus dont le quantum sera déterminé après communication des documents sollicités dans la présente instance
En tout état de cause,
Condamner Madame [Y] au tire de l'article 700 du CPC à la somme de 700 euros ainsi qu'aux entiers dépens ;
Débouter Madame [Y] de l'ensemble de ses demandes.
Soutenant oralement ses conclusion, le conseil de Monsieur [U] relève que l'addition des demandes formées par la demanderesse dépasse la somme de 5 000 euros.
En réponse, la demanderesse indique maintenir sa demande à hauteur de 5 155 euros.
La décision a été mise en délibéré au 25 juin 2026 prorogé au 21 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de l'action
L'article 125 du code de procédure civile fait obligation au juge de relever d'office les fins de non-recevoir d'ordre public et notamment celles portant sur les conditions de saisine de la juridiction.
Il résulte de l'article 818 du code de procédure civile que la demande en justice est formée par assignation sauf dans le cas prévu en son second alinéa où elle peut être formée par requête.
L'article 818 du code de procedure civile n'autorisant la saisine du Tribunal judiciaire ou du juge des contentieux de la protection par requête que pour les demandes dont le montant n'excede pas 5 000 euros, il en resulte que ce mode de saisine n'est pas ouvert dans les cas ou la demande dépasse ce seuil.
En l'espèce, bien qu'ayant été avisé des dispositions d'ordre public précitées, Madame [Y] a indiqué au juge des contentieux de la protection souhaiter obtenir la condamnation de Monsieur [U] au paiement de la somme totale de 5 155 €.
Il en résulte que la demanderesse a utilisé un acte introductif d'instance à la place d'un autre dans la mesure où elle a entendu saisir le juge des contentieux de la protection par requête alors que ses demandes sont est supérieures à 5 000 euros.
Dès lors, l'action de Madame [Y] formée par requête à l'encontre de Monsieur [U] sera déclarée irrecevable.
Les demandes formées à titre principal ou par voie reconventionnelle seront également déclarées irrecevables, ne pouvant être tranchées à défaut pour la juridiction d'être saisie valablement.
L'équité commande qu'il ne soit pas fait application de l'article 700 du code de procédure civile.
Les dépens resteront à la charge de Madame [Y].
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort,
DECLARE l'action engagée par Madame [H] [Y] à l'encontre deMonsieur [M] [U], par requête, irrecevable ;
REJETTE toute demande plus ample ou contraire;
REJETTE la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile;
LAISSE les dépens à la charge de Madame [H] [Y].
Fait et jugé à [Localité 1] le 21 septembre 2026
le greffier le Président
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