Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 15 septembre 2026 par M. Didier COLLIN, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier
RG n°: 2026R00968
DEMANDEUR
SASU DE LAGE LANDEN LEASING [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] comparant par Me Gisèle COHEN [Adresse 3]
DEFENDEUR
SASU IDEAL FORMATION [Adresse 4] non comparant
Débats à l'audience publique du 15 septembre 2026, devant M. Didier COLLIN, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Par acte de commissaire de justice en date du 2 septembre 2026, la SASU DE LAGE LANDEN LEASING a formulé les demandes suivantes :
DECLARER la société DE LAGE LANDE LEASING est recevable et bien fondée
CONSTATER la résiliation du contrat de location à compter du 2 mars 2026
CONDAMNER, en conséquence, la société IDEAL FORMATION à payer à la société DE LAGE LANDE LEASING la somme provisionnelle de 46.806,02 € en principal, majorée d'un taux d'intérêt légal à compter de la mise en demeure du 2 mars 2026, soit :
12.216,26 € au titre des loyers échus,
80 € au titre des frais de recouvrement,
429,56 € au titre des intérêts de retard,
30.982 € au titre des loyers à échoir,
3.098,20 € au titre de l'indemnité de résiliation
CONDAMNER la société IDEAL FORMATION à restituer sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir, à la société DE LAGE LANDE LEASING, le matériel suivant :
* 1 Multifonction - 30 ppm à 60 ppm - CANON - IRC257 + OPTIONS - s.n. 2ER84596,
1 Personal Computer HP STATIONS DE TRAVAIL HP 250 G6 s.n. CND84817Q7,
1 Personal Computer HP STATIONS DE TRAVAIL HP 250 G6 s.n. CND8481634,
1 Personal Computer HP STATIONS DE TRAVAIL HP 250 G6 s.n. CND8481656,
1 Personal Computer HP STATIONS DE TRAVAIL HP 250 G6 s.n. CND84817KX,
1 Server Serveur NAS SYNOLOGY Autre s.n. 18B0Q2N301408,
1 Autre Autre BIGPAD SHARP PN65SC1 s.n. 9F025253,
1 Autre Autre ECRAN INTERACTIF SPEECHI 65 -s.n. LKJNS356SD,
1 Autre Autre BIGPAD SHARP PN65SC1 s.n. 9F025593,
1 Autre Autre BIGPAD SHARP PN65SC1 s.n. 9F025243,
1 Personal Computer HP STATIONS DE TRAVAIL HP 250 G7 s.n. CND9523WH4,
1 Personal Computer HP STATIONS DE TRAVAIL HP 250 G7 s.n. CND9523WCD,
1 Personal Computer HP STATIONS DE TRAVAIL HP 250 G7 s.n. CND9523W6C,
1 Personal Computer HP STATIONS DE TRAVAIL HP 250 G7 s.n. CND[Immatriculation 1],
1 Personal Computer HP STATIONS DE TRAVAIL HP 250 G7 s.n. CND9523W8Z
AUTORISER la société DE LAGE LANDE LEASING à appréhender lesdits matériels en quelques lieux et quelques mains qu'il se trouve, au besoin avec le recours à la force publique
CONDAMNER la société IDEAL FORMATION au paiement de la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens
Le défendeur ne comparaît pas.
SUR QUOI :
SUR LA DEMANDE PRINCIPALE
Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat de location, la facture d'achat, le procès-verbal de réception, la mise en demeure du 11 décembre 2025, l'avis de résiliation et mise en demeure du 2 mars 2026, le décompte de créance après résiliation, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 1 500 euros et de
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débouter le demandeur pour le surplus.
PAR CES MOTIFS
Nous président,
Constatons la résiliation du contrat de location à compter du 2 mars 2026 ;
Condamnons, en conséquence, la société IDEAL FORMATION à payer à la société DE LAGE LANDE LEASING la somme provisionnelle de 46 806,02 € en principal, majorée d'un taux d'intérêt légal à compter de la date de résiliation en date du 2 mars 2026, soit :
12 216,26 € au titre des loyers échus,
80,00 € au titre des frais de recouvrement,
429,56 € au titre des intérêts de retard,
30 982,00 € au titre des loyers à échoir,
3 098,20 € au titre de l'indemnité de résiliation
Condamnons la société IDEAL FORMATION à restituer sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter du 8ème jour suivant la signification de la présente décision, et ce pour une durée de 90 jours, à la société DE LAGE LANDE LEASING, le matériel suivant :
1 Multifonction 30 ppm à 60 ppm CANON IRC257 + OPTIONS s.n. 2ER84596,
1 Personal Computer HP STATIONS DE TRAVAIL HP 250 G6 s.n. CND84817Q7,
1 Personal Computer HP STATIONS DE TRAVAIL HP 250 G6 s.n. CND8481634,
1 Personal Computer HP STATIONS DE TRAVAIL HP 250 G6 s.n. CND8481656,
1 Personal Computer HP STATIONS DE TRAVAIL HP 250 G6 s.n. CND84817KX,
1 Server Serveur NAS SYNOLOGY Autre s.n. 18B0Q2N301408,
1 Autre Autre BIGPAD SHARP PN65SC1 s.n. 9F025253,
1 Autre Autre ECRAN INTERACTIF SPEECHI 65 -s.n. LKJNS356SD,
1 Autre Autre BIGPAD SHARP PN65SC1 s.n. 9F025593,
1 Autre Autre BIGPAD SHARP PN65SC1 s.n. 9F025243,
1 Personal Computer HP STATIONS DE TRAVAIL HP 250 G7 s.n. CND9523WH4,
1 Personal Computer HP STATIONS DE TRAVAIL HP 250 G7 s.n. CND9523WCD,
1 Personal Computer HP STATIONS DE TRAVAIL HP 250 G7 s.n. CND9523W6C,
1 Personal Computer HP STATIONS DE TRAVAIL HP 250 G7 s.n. CND[Immatriculation 1],
1 Personal Computer HP STATIONS DE TRAVAIL HP 250 G7 s.n. CND9523W8Z
Nous nous réservons la liquidation de ladite astreinte ;
Autorisons la société DE LAGE LANDE LEASING à appréhender lesdits matériels en quelques lieux et quelques mains qu'il se trouve, au besoin par ministère de commissaire de justice, qui s'il l'estime nécessaire pourra recourir à la force publique ;
Condamnons la société IDEAL FORMATION au paiement de la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens ;
Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 36,74 euros, dont TVA 6,12 euros.
La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.
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