Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
B.P 50550
12, Allée Raymond Poincaré
57109 THIONVILLE
☎ : 03.55.84.30.20
☞ GREFFE CIVIL
RG N° N° RG 26/00063 - N° Portalis DBZL-W-B7K-EAST
Minute N° 26/894
JUGEMENT
Du :02 Novembre 2026
S.C.I. [R]
C/
[J] [H]
JUGEMENT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A l'audience publique du Tribunal judiciaire tenue le 02 Novembre 2026;
Sous la Présidence de Frédéric BREGER, Juge des contentieux de la protection, assisté(e) de Agnès BRENNEUR, Greffier;
Après débats à l'audience du 01 Septembre 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
S.C.I. [R], Elisant domicile au cabinet de Me Eric MUNIER - 37 rue de la Tour - 57100 THIONVILLE
Rep/assistant : Me Eric MUNIER, avocat au barreau de THIONVILLE
ET :
DÉFENDEUR(S) :
Madame [J] [H], demeurant 59 rue du Maréchal Foch - Logement 4 - 57700 HAYANGE, non comparante
EXPOSÉ DU LITIGE
La S.C.I. [R] a donné à bail à Mme [J] [H] un appartement à usage d’habitation situé au 59 rue Maréchal Foch 57700 HAYANGE par contrat du 1er mars 2021, pour un loyer mensuel de 680 euros et 70 euros de provision sur charges.
Suivant bail verbal dont la date n'est pas précisée, la S.C.I. [R] a également donné à bail à Mme [J] [H] une place de parking privative moyennant un loyer mensuel de 50 euros.
Des loyers étant demeurés impayés, la S.C.I. [R] a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire par acte de commissaire de justice du 2 octobre 2025.
Par acte de commissaire de justice signifié en étude le 7 janvier 2026, la S.C.I. [R] a ensuite fait assigner Mme [J] [H] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Thionville aux fins de voir :
- constater l'acquisition de la clause résolutoire au 2 décembre 2025,
- constater que la locataire est occupante sans droit ni titre de l'appartement susvisé,
- prononcer la résiliation du bail verbal liant les parties afférent à une place de parking privative au sein de l'immeuble du 59 rue du Maréchal Foch 57700 HAYANGE,
- ordonner l'expulsion, au besoin avec le concours et l'assistance de la force publique, de la locataire et tous occupants de son chef de l'appartement susvisé, ainsi que de l'emplacement de parking au sein dudit immeuble,
- condamner la locataire à lui verser la somme de 4.983,72 euros au titre de l'arriéré locatif du 2 décembre 2025,
- condamner la locataire à lui verser à compter du 1er janvier 2026 et jusqu'à parfaite libération des lieux la somme de 783,79 euros mensuellement à titre d'indemnité d'occupation de l'appartement outre 50 euros mensuellement au titre de l'occupation de l'emplacement de parking,
- condamner la locataire à lui verser la somme de 2.000 euros par application de l'article 700 du Code de procédure civile,
- ordonner l'exécution provisoire en application des articles 514 et suivants du Code de procédure civile,
- condamner la locataire aux entiers frais et dépens en ce y compris les frais de délivrance du commandement de payer régularisé par Maître [E] le 2 octobre 2025 pour un coût de 155,25 euros.
L’assignation aux fins de résiliation du bail a été notifiée à la Préfecture de MOSELLE par la voie électronique le 8 janvier 2026.
L’affaire a été retenue à l’audience du 1er septembre 2026.
La S.C.I. [R] - représentée par son conseil - maintient ses demandes telles que formulées dans l'assignation.
Bien que convoquée par acte de commissaire de justice signifié en étude le 7 janvier 2026, Mme [J] [H] n’est ni présente ni représentée.
L'affaire est mise en délibéré au 2 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
I. SUR LA NON-COMPARUTION DE LA DÉFENDERESSE
Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si les défendeurs ne comparaissent pas, il est néanmoins statué au fond, et le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En application de l’article 473 du même code, le jugement, dans la mesure où il est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputé contradictoire.
II. SUR LA RESILIATION DES BAUX
- Sur la recevabilité de la demande d’expulsion du bail d’habitation
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Moselle par la voie électronique le 8 janvier 2026, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, la S.C.I. [R] justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 3 octobre 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 2 juin 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
La demande est donc recevable.
- Sur l'acquisition des effets la clause résolutoire
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa version antérieure à la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023, prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux" ; mais l'article 24 V de cette même loi ajoute que "le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, (...) au locataire en situation de régler sa dette locative. (...) Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus. (...)Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué ; dans le cas contraire, elle reprend son plein effet".
Le bail conclu le 1er mars 2021 contient une clause résolutoire (article CLAUSE RÉSOLUTOIRE) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 2 octobre 2025, pour la somme en principal de 3.482,35 euros.
Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire dans le contrat de bail d’habitation se sont trouvées réunies à la date du 4 novembre 2025.
- Sur la résiliation du bail verbal pour l’emplacement de stationnement
En vertu des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
L'article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 pose le principe que "le locataire est obligé : a) de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus (...)".
Il ressort en l'espèce des éléments versés aux débats par le demandeur, et notamment du décompte actualisé, que Mme [J] [H] s’acquitte de la somme mensuelle de 50 euros au titre du “loyer parking”. Cet élément permet d’établir l’existence d’un bail verbal portant sur un emplacement de stationnement.
Il ressort en outre du décompte en date du 31 décembre 2025, que Mme [H] ne s’est plus acquittée du paiement de ce loyer depuis plusieurs mois.
Ces éléments caractérisent un manquement suffisamment grave aux obligations découlant du bail, et plus particlulièrement à l’obligation essentielle de payer le loyer, justifiant la résiliation aux torts exclusifs de la locataire du contrat de bail verbal relatif à l’emplacement de stationnement.
- Sur l'expulsion
En vertu de l'article L. 411-1 du Code des procédures civiles d'exécution, sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un procès-verbal de conciliation exécutoire, et après signification d'un commandement d'avoir à quitter les locaux.
L'article L. 412-1 du même Code dispose que l'expulsion, si elle porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement d'avoir à quitter les lieux.
L’expulsion de Mme [J] [H] sera ordonnée, en conséquence, ainsi que celle de toute autre personne se trouvant dans le logement et l'emplacement de parking, et si besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier, deux mois après la signification d’un commandement d’avoir à libérer les lieux demeuré infructueux.
III. SUR LA CONDAMNATION AU PAIEMENT
- Sur les loyers et charges impayés
En application de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
La S.C.I. [R] produit un décompte aux termes duquel Mme [J] [H] reste devoir la somme de 4.983,72 euros à la date du 31 décembre 2025 au titre du bail d’habitation et du bail relatif à l’emplacement de stationnement.
Mme [J] [H], non comparante, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de cette dette.
Elle sera par conséquent condamnée au paiement de cette somme de 4.983,72 euros, avec les intérêts au taux légal à compter du présent jugement, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.
- Sur l'indemnité d'occupation
Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Mme [J] [H] est occupante sans droit ni titre depuis la résiliation des baux, ce qui cause un préjudice au bailleur qui ne peut disposer de son bien à son gré.
Mme [J] [H] sera également condamnée au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 4 novembre 2025 à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la remise des clés.
Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant résultant du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, soit la somme mensuelle de 783,79 euros au titre du logement et 50 euros au titre de l'occupation de l'emplacement de parking.
IV. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES
- Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Mme [J] [H], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer.
- Sur l’article 700 du code de procédure civile
En application de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la S.C.I. [R], Mme [J] [H] sera condamnée à lui verser la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
- Sur l'exécution provisoire
Il convient de rappeler que la présente instance est soumise aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile aux termes duquel les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire dans l'ensemble de leurs dispositions.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 1er mars 2021 entre la S.C.I. [R] et Mme [J] [H] concernant l’appartement à usage d’habitation situé au 59 rue Maréchal Foch 57700 HAYANGE sont réunies à la date du 4 novembre 2025 ;
PRONONCE la résiliation du contrat de bail verbal liant la S.C.I. [R] et Mme [J] [H] au titre de la place de parking privative sis 59 rue Maréchal Foch 57700 HAYANGE;
ORDONNE en conséquence à Mme [J] [H] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification du présent jugement ;
DIT qu’à défaut pour Mme [J] [H] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, la S.C.I. [R] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
CONDAMNE Mme [J] [H] à verser à la S.C.I. [R] la somme de 4.983,72 euros (décompte arrêté au 31 décembre 2025, incluant une dernière facture de décembre 2025), correspondant au montant des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés avec les intérêts au taux légal à compter du présent jugement;
FIXE une indemnité d'occupation mensuelle due à compter du 3 novembre 2025 égale au montant des loyers et des charges qui auraient été exigibles si le bail n'avait pas été résilié, et qui sera indexée selon les mêmes modalités que celles prévues pour le loyer au contrat de bail, soit la somme mensuelle de 783,79 euros au titre de l'appartement;
FIXE une indemnité d'occupation mensuelle due à compter du 1er janvier 2026 égale au montant du loyer qui aurait été exigible si le bail verbal n'avait pas été résilié, soit la somme mensuelle de 50 euros au titre de l'emplacement de parking ;
CONDAMNE Mme [J] [H] à payer à la S.C.I. [R] les indemnités mensuelles d’occupation comme fixées ci-avant jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ;
CONDAMNE Mme [J] [H] aux dépens, en ce y compris les frais de délivrance du commandement de payer ;
CONDAMNE Mme [J] [H] à verser à la S.C.I. [R] une somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 2 novembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par M. Frédéric BREGER, juge, et par MmeAgnès BRENNEUR, greffière.
La greffière, Le juge,
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