Texte intégral
CONTENTIEUX CIVIL
DOSSIER N° RG 25/00654 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DOWW
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON
JUGEMENT DU 03 NOVEMBRE 2026
DEMANDERESSE
Madame [M] [A], agissant es qualité de représentante légale de sa fille mineure,
[A] [O], née le [Date naissance 1] 2010, en France, de nationalité française, collégienne, demeurant et domiciliée [Adresse 10] – [Localité 6],
Immatriculée à la CNMSS sous le numéro : [Numéro identifiant 1]
née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 2]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 10] - [Localité 6]
représentée par Me Virgile REYNAUD, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSES
Copie numérique de la minute délivrée
le : 03/11/2026
à
Maître Marianne DESBIENS Me Virgile REYNAUD
GMF ASSURANCES SA, inscrite au RCS de NANTERRE sous le numéro 398 972 901, dont le siège social est [Adresse 11], [Localité 7] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 11] - [Localité 7]
représentée par Maître Marianne DESBIENS de la SAS DM AVOCATS & PARTNERS, avocats au barreau de TARASCON
La Caisse Nationale Militaire de Sécurité Sociale (CNMSS, organisme social), dont le siège est sis [Adresse 12], [Localité 8], prise en la personne de son représentant es qualité audit siège., dont le siège social est sis [Adresse 12] - [Localité 8]
défaillant
La mutuelle UNEO, société mutualiste, (mutuelle) immatriculée sous le SIREN 503380081, dont le siège social se trouve [Adresse 13] [Localité 9], prise en la personne de son représentant es qualité audit siège., dont le siège social est sis [Adresse 13] - [Localité 9]
défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Louis-Marie ARMANET
Siégeant à juge unique en application de l’article 801 du Code de procédure civile.
Greffier lors des débats et du prononcé : Lison MAYALI
PROCEDURE
Clôture prononcée : 08 avril 2026
Débats tenus à l'audience publique du : 01 Septembre 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 03 novembre 2026
Les conseils des parties étant avisés, à l’issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Le 16 novembre 2018, [O] [A], née le [Date naissance 1] 2010, après avoir été bousculée par un autre élève, [F] [B], a chuté dans la cour de récréation de l’école au sein de laquelle elle était scolarisée, ce qui lui a occasionnée une entorse à la cheville.
Par exploit des 14 août, 18 août et 07 septembre 2023, Madame [M] [V] épouse [A], agissant en qualité de représentante légale de sa fille mineure, [O] [A], a fait citer la SA GMF ASSURANCES, en qualité d’assureur des parents de [F] [B], la CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE (ci-après dénommée CNMSS) et la société mutualiste MUTUELLE INTERIALE devant le président du tribunal judiciaire de TARASCON statuant en référé, qui, par ordonnance du 10 novembre 2023, a ordonné une mesure d’expertise et commis le docteur [H] [R] pour y procéder, et a condamné la SA GMF ASSURANCES à verser une provision de 2 500 € à Madame [M] [V] épouse [A], en sa qualité de représentante légale de sa fille mineure [O] [A], à valoir sur la réparation du préjudice subi par [O] [A] et à lui verser la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
L’expert a déposé son rapport définitif le 20 décembre 2024.
En l’absence d’offre d’indemnisation, Madame [M] [V] épouse [A], agissant en qualité de représentante légale de sa fille mineure, [O] [A], a fait citer, par exploit des 07 et 08 avril 2025, la SA GMF ASSURANCES, en qualité d’assureur des parents de [F] [B], la CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE et la société mutualiste MUTUELLE UNEO devant le tribunal judiciaire de TARASCON aux fins de liquidation de son préjudice.
En l'absence de conclusions récapitulatives postérieures à l'assignation, celle-ci vaut conclusions en application des dispositions de l'article 56 du code de procédure civile. Ainsi, Madame [M] [V] épouse [A], agissant en qualité de représentante légale de sa fille mineure, [O] [A] demande au tribunal, au visa des articles 1240 et suivant du code civil, de :
- venir la CNMSS et la société mutualiste MUTUELLE UNEO prendre telles conclusions qu'il appartiendra,
- juger que le droit à indemnisation de [O] [A] n'est pas contesté,
- juger que la SA GMF ASSURANCES est débitrice de l'intégralité du préjudice corporel de Madame [O] [A] s'agissant de l'accident du 16 novembre 2018 dont elle a été victime,
- condamner la SA GMF ASSURANCES à payer à Madame [M] [V] épouse [A] en sa qualité de représentante légale de sa fille mineure [O] [A] les sommes suivantes :
* pour les préjudices patrimoniaux temporaires :
. réserver les frais médicaux à charge,
. la somme de 1.562 € au titre de l'aide humaine avant consolidation,
* pour les préjudices extra patrimoniaux temporaires :
. la somme de 630 € au titre de la gêne temporaire partielle de 50%,
. la somme de 112,50 € au titre de la gêne temporaire partielle de 25%,
. la somme de 390 € au titre de la gêne temporaire partielle de 10%,
. la somme de 4.000 € au titre du pretium doloris,
. la somme de 1.500 € au titre du préjudice esthétique temporaire,
* pour les préjudices extra patrimoniaux définitifs :
. la somme de 8.700 € au titre du déficit fonctionnel permanent,
. la somme de 15.000 € au titre du préjudice d'agrément,
- condamner la SA GMF ASSURANCES à verser à Madame [O] [A] la somme de 3.000 € au titre des remboursements des frais de justice,
- condamner la SA GMF ASSURANCES aux entiers dépens distraits entre les mains de Maître [X] [I] sur son affirmation de droit (y compris les frais d'expertise judiciaire),
- ne pas écarter l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir.
Elle détaille l’ensemble de ses préjudices à l’appui du rapport médical du docteur [H] [R].
Aux termes de ses conclusions notifiées par RPVA le 13 janvier 2026, la SA GMF ASSURANCES demande au tribunal, au visa des articles 1242 du code civil, de :
- fixer comme suit la liquidation du préjudice de la jeune [O] [A] :
. 350 € au titre de la gêne temporaire partielle de 50% du 16/11/2018 au 16/12/2018,
. 100 € au titre de la gêne temporaire partielle de 25% du 17/12/2018 au 03/01/2019,
. 300 € au titre de la gêne temporaire partielle de 10% du 04/01/2019 au 12/05/2019,
. 1 232 € au titre de l’assistance tierce personne,
. 2 000 € au titre des souffrances endurées,
. 300 € au titre du préjudice esthétique temporaire,
. 5 850 € au titre du déficit fonctionnel permanent,
. 800 € au titre du préjudice d’agrément,
- rejeter toute autre demande de condamnation,
- statuer ce que de droit sur les dépens.
La SA GMF ASSURANCES ne conteste pas la mobilisation de sa garantie en qualité d’assureur responsabilité civile des parents, représentants légaux, de [F] [B], responsable du dommage causé à sa camarade. Elle sollicite du tribunal que ses offres soient déclarées satisfactoires.
La CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE et la société mutualiste MUTUELLE UNEO, bien que régulièrement citées, n’ont pas constitué avocat.
Il est renvoyé expressément aux conclusions des parties pour plus ample exposé des faits et de leurs moyens, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
La clôture de l’affaire est intervenue à la date du 08 avril 2026 selon ordonnance du même jour.
L’affaire était retenue à l’audience de juge unique du 1er septembre 2026.
Le délibéré a été fixé au 03 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Les demandes de dire, donner acte ou constater n'ayant aucune valeur juridique, la juridiction n'est pas tenue d'y répondre ne s'agissant pas de prétentions véritables.
Il est rappelé qu’au visa de l’article 768 alinéa 2 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont évoqués dans la discussion.
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statue sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
I - Sur le droit à indemnisation de Madame [M] [V] épouse [A], agissant en qualité de représentante légale de sa fille mineure, [O] [A]
Selon l’article 1242 alinéa 4 du code civil, le père et la mère, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux.
Il résulte de ce texte que la responsabilité des père et mère d’un enfant mineur ne peut être engagée que dans la mesure où un acte de l’enfant soit la cause directe du dommage invoqué par la victime.
S’il n’est pas nécessaire que soit démontrée la faute de l’enfant, la seule notion d’implication dans un accident n’est pas un fondement suffisant et il appartient à celui qui invoque la responsabilité des parents de prouver l’existence d’un acte positif de l’enfant à l’origine du dommage.
En l’espèce, il n’est pas contesté par les parties que l’enfant [O] [A], âgée de sept ans au moment des faits, a été percutée par un autre élève, [F] [B], au cours de la récréation à l’école, entraînant sa chute et lui causant une entorse à la cheville gauche.
Les conditions d’application de l’article 1242 alinéa 4 sont donc réunies.
Le droit à indemnisation de Madame [M] [V] épouse [A], en sa qualité de représentante légale de sa fille mineure, [O] [A], en réparation du préjudice n'est d'ailleurs pas contesté par la SA GMF ASSURANCES en qualité d’assureur responsabilité civile des parents, représentants légaux, de [F] [B].
En conséquence, Madame [M] [V] épouse [A], agissant en qualité de représentante légale de sa fille mineure, [O] [A], est fondée à réclamer réparation intégrale du préjudice subi par sa fille sur le fondement des dispositions de l’article 1242 du code civil au titre de la responsabilité des père et mère des dommages causés par leur enfant mineur.
II - Sur l’indemnisation des préjudices de Madame [M] [V] épouse [A], agissant en qualité de représentante légale de sa fille mineure, [O] [A]
Il convient de rappeler que le 16 novembre 2018, [O] [A], après avoir été bousculée par un autre élève, [F] [B], a chuté dans la cour de récréation de l’école lui occasionnant une entorse à la cheville.
Le jour même de l’accident, elle a consulté le professeur [C] chef du service de chirurgie orthopédique et traumatologique du CHU de [Localité 4] qui a confirmé une entorse à la cheville.
Le 20 novembre 2018, suite à une majoration des douleurs et une augmentation de volume de la cheville, [O] [A] s’est rendue au service des urgences du CHU [Etablissement 1] de [Localité 5] et un traitement orthopédique par botte plâtrée pendant un mois lui a été prescrit, ainsi qu’un traitement antalgique et anti-inflammatoire.
Le 17 décembre 2018, au cours de la consultation auprès du docteur [W], la botte en résine était retirée.
Le 16 janvier 2019, le docteur [J], chirurgien orthopédique, qui suit [O] [A] dans le cadre d’une instabilité chronique de sa cheville droite, constate un varus bilatéral des deux chevilles avec des sous-taliennes enraidies de manière bilatérale.
Des séances de rééducation de la cheville gauche lui sont prescrites.
Une IRM pratiquée le 07 mars 2019 confirmait des séquelles d’entorse latérale avec un petit arrachement osseux triangulaire semi récent sous fibulaire de signal œdémateux.
Le 02 octobre 2019, une deuxième entorse de la cheville gauche est survenue sans prise en charge particulière excepté le port d’une attelle pendant un mois.
En octobre 2019, des semelles orthopédiques et de nouvelles séances de rééducation de la cheville gauche lui sont prescrites.
Il résulte du rapport d’expertise médicale du docteur [E] [T] du 22 janvier 2021 et du rapport judiciaire d’expertise médicale du docteur [H] [R] du 28 octobre 2024 que [O] [A] a été consolidée le 13 mai 2019.
L’expert judiciaire retient que [O] [A] a présenté une entorse de la cheville gauche avec arrachement osseux, imputable à l’accident dont elle a été victime le 16 novembre 2018.
Compte tenu de ces éléments, du rapport judiciaire d'expertise médicale qui constitue une base valable d'évaluation du préjudice corporel subi à déterminer au vu des diverses pièces produites, le préjudice corporel de Madame [M] [V] épouse [A], agissant en qualité de représentante légale de sa fille mineure, [O] [A] doit être fixé comme suit :
A. SUR LES PRÉJUDICES PATRIMONIAUX
1) Sur les préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation)
Dépenses de santé actuelles
Ce poste de préjudice correspond aux frais médicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation déjà exposés tant par les organismes sociaux que par la victime. Il convient, pour les dépenses de santé exposées par la victime, de statuer en fonction des justificatifs.
La CNMSS attraite en la cause, fait état de dépenses de santé, justifiées par une notification définitive des débours en date du 05 mai 2025 à hauteur de 832,68 euros portant sur des frais médicaux, pharmaceutiques et d’appareillage.
Il conviendra de le constater.
La société mutualiste MUTUELLE UNEO attraite en la cause, ne produit, pour sa part, aucun décompte de dépenses de santé.
• Frais divers restés à la charge de la victime
* Assistance tierce personne
Le docteur [H] [R] retient la nécessité d'une assistance par tierce personne à hauteur de 1h30 par jour pour la période du 16 novembre 2018 au 16 décembre 2018 (soit 48 heures) puis 4h par semaine pendant la période du 17 décembre 2018 au 03 janvier 2019 (soit 8 heures).
Ces conclusions expertales ne sont pas remises en cause par les parties.
Il doit être relevé que l’évaluation de ce poste de préjudice doit se faire au regard de l’expertise médicale et de la justification des besoins et non de la justification de la dépense. L'indemnisation de ce poste de préjudice n'est pas subordonnée à la production de justificatifs et n'est pas réduite en cas d'assistance bénévole par un membre de la famille.
Compte-tenu de la description de cette assistance par l’expert, il convient de retenir un taux horaire de 22 €, de sorte que l'indemnisation du préjudice s’établit comme suit 22 € x 56 heures = 1 232 €.
Soit un montant de 1 232 euros au titre de l’assistance tierce personne temporaire.
B. SUR LES PRÉJUDICES EXTRAPATRIMONIAUX
1) Sur les préjudices extrapatrimoniaux temporaires (avant consolidation)
• Déficit fonctionnel temporaire (gêne dans les actes de la vie courante)
Ce poste de préjudice inclut, pour la période antérieure à la consolidation, la perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante durant la maladie traumatique, le préjudice temporaire d’agrément, éventuellement le préjudice sexuel temporaire.
L'expert judiciaire retient :
- une incapacité temporaire partielle à 50 % du 16 novembre au 16 décembre 2018 soit 31 jours,
- une incapacité temporaire partielle à 25 % du 17 décembre 2018 au 03 janvier 2019 soit 17 jours,
- une incapacité temporaire partielle à 10 % du 04 janvier au 12 mai 2019 soit 128 jours.
En retenant une base de 30 € par jour, l’indemnisation du préjudice s’établit comme suit :
- au titre de l’incapacité partielle à 50% : 465 euros (soit 31 jours x 50% x 30 euros) ;
- au titre de l’incapacité partielle à 25% : 127,50 euros (soit 17 jours x 25% x 30 euros) ; La demanderesse cantonne sa demande à la somme de 112,50 euros, qu’il convient de retenir.
- au titre de l’incapacité partielle à 10% : 384 euros (soit 128 jours x 10% x 30 euros).
Soit un total de 961,50 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire (465 € + 112,50 € + 390 €).
• Souffrances endurées
Ce poste de préjudice indemnise les souffrances tant physiques que morales endurées par la victime du fait des atteintes à son intégrité, à sa dignité et à son intimité et des traitements, interventions, hospitalisations qu’elle a subis depuis l’accident jusqu'à la consolidation.
Madame [M] [V] épouse [A], agissant en qualité de représentante légale de sa fille mineure, [O] [A], sollicite la somme de 4 000 euros au titre de ce préjudice notamment en raison de la contrainte des soins.
L’expert judiciaire évalue à 1,5/7 les souffrances physiques et morales endurées.
Il convient d’allouer à Madame [M] [V] épouse [A], agissant en qualité de représentante légale de sa fille mineure, [O] [A] une indemnité de 2 000 euros, montant proposé par la SA GMF ASSURANCES.
• Préjudice esthétique temporaire
Ce poste de préjudice indemnise le préjudice esthétique résultant de l'atteinte temporaire portée à l'harmonie physique de la victime, qui ne se réduit pas à son visage. Il traduit les désagréments occasionnés par l'altération de l'apparence physique de la victime.
Madame [M] [V] épouse [A], agissant en qualité de représentante légale de sa fille mineure, [O] [A], sollicite la somme de 1 500 euros au titre de ce préjudice.
[O] [A] s’est vu prescrire un traitement orthopédique par botte plâtrée pendant un mois.
L’expert évalue à 2/7 le préjudice esthétique temporaire pour la période du 16 novembre au 16 décembre 2018.
Au regard de l’ensemble de ces éléments, il convient de lui allouer une indemnité de 1 000 euros.
2) Sur les préjudices extrapatrimoniaux définitifs (après consolidation)
L’expert fixe la date de consolidation au 13 mai 2019.
• Déficit fonctionnel permanent
Ce poste de préjudice indemnise la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel résultant de l’atteinte à l’intégrité anatomo-physiologique médicalement constatée donc appréciable par un examen clinique approprié à laquelle s’ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques normalement liées à l’atteinte séquellaire décrite ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte dans la vie de tous les jours.
L’expert retient un taux d’incapacité de 3 %.
Compte-tenu de la nature des blessures et de l’âge de la victime au moment de la consolidation (8 ans), il convient de retenir une valeur de point à 2.310 euros, soit une indemnité totale de 6 930 euros (2.310 € x 3).
• Préjudice d’agrément
Le préjudice d'agrément est constitué par l'impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs. Ce poste de préjudice inclut la limitation de la pratique antérieure. L'appréciation se fait in concreto, en fonction notamment des justificatifs, de l'âge, du niveau sportif.
Madame [M] [V] épouse [A], agissant en qualité de représentante légale de sa fille mineure, [O] [A] fait état d’un préjudice d’agrément affirmant que sa fille pratiquait la gymnastique avant l’accident qu’elle ne pratique plus du fait de la localisation des blessures. Elle sollicite, à ce titre, l’octroi de la somme de 15 000 euros.
Le rapport d’expertise judiciaire fait état des doléances exprimées par [O] [A] qui se plaint d’une douleur persistante avec entorses minimes à répétition.
L’expert indique que la victime, selon ses dires, pratiquait précédemment la gymnastique en club, le karaté en club et la randonnée.
Il retient un préjudice d’agrément en raison de l’arrêt de la gymnastique et de difficultés dans les autres activités sportives.
Il est relevé que Madame [M] [V] épouse [A], agissant en qualité de représentante légale de sa fille mineure, [O] [A] ne produit aucun élément pour justifier de la pratique en club précédemment à l’accident comme les licences de gymnastique et de karaté.
Il doit être tenu compte du jeune âge de la victime qui présente une gêne dans l’exercice de ses activités de loisirs.
Compte tenu de ces éléments, il convient de lui allouer une indemnité de 1 500 euros.
*
* *
Les indemnités revenant à Madame [M] [V] épouse [A], agissant en qualité de représentante légale de sa fille mineure, [O] [A] en réparation de son préjudice corporel s’élèvent à la somme de 13 623,50 euros (1 232 € + 961,50 € + 2 000 € + 1 000 € + 6 930 € + 1 500 €).
III - Sur les demandes accessoires
- Sur les dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
La SA GMF ASSURANCES succombant, il convient de la condamner aux entiers dépens de l’instance, en ce compris les frais d’expertise judiciaire, distrait au profit de Maître Virgile REYNAUD en application de l’article 699 du code de procédure civile.
- Sur l’article 700 du code de procédure civile
L'article 700 du Code de procédure civile dispose que, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire n’y avoir lieu à cette condamnation.
En l’espèce, il paraît inéquitable de laisser à la charge de Madame [M] [V] épouse [A], agissant en qualité de représentante légale de sa fille mineure, [O] [A] les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens.
Par conséquent, il convient de condamner la SA GMF ASSURANCES à lui payer la somme de 2 000 euros à ce titre.
- Sur l'exécution provisoire
Il est rappelé, conformément à l’article 514 du code de procédure civile, que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
Il conviendra de le rappeler au présent dispositif.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, par décision contradictoire, réputée contradictoire, et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe :
Constate que le droit à indemnisation de [O] [A], consécutif à l’accident survenu le 16 novembre 2018, sur le fondement des dispositions de l’article 1242 du code civil au titre de la responsabilité des père et mère des dommages causés par leur enfant mineur, n’est pas contesté,
Constate le montant des débours de la CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE à hauteur de 832,68 euros,
Condamne la SA GMF ASSURANCES à payer à Madame [M] [V] épouse [A], agissant en qualité de représentante légale de sa fille mineure, [O] [A] les sommes suivantes :
- au titre de l’assistance tierce personne temporaire .…… 1 232,00 €
- au titre du déficit fonctionnel temporaire ………………. 961,50 €
- au titre des souffrances endurées …………………….. 2 000,00 €
- au titre du préjudice esthétique temporaire …………… 1 000,00 €
- au titre du déficit fonctionnel permanent ....................... 6 930,00 €
- au titre du préjudice d’agrément……...……………….. 1 500,00 €
soit un total de 13 623,50 euros (treize mille six cent vingt-trois euros et cinquante centimes) hors déduction des provisions déjà versées,
Dit qu’il convient de déduire les provisions déjà allouées, soit 2.500 euros,
Dit qu’il reste dès lors la somme de 11 123,50 euros (onze mille cent vingt-trois euros et cinquante centimes) à régler,
Déclare le jugement commun et opposable à la CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE et à la société mutualiste MUTUELLE INTERIALE,
Condamne la SA GMF ASSURANCES aux entiers dépens de l’instance, en ce compris les frais d’expertise judiciaire, distrait au profit de Maître [X] [I],
Condamne la SA GMF ASSURANCES à payer à Madame [M] [V] épouse [A], agissant en qualité de représentante légale de sa fille mineure, [O] [A] la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,
Déboute les parties du surplus de leurs demandes,
Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
La République Française mande et ordonne à tous huissiers, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du tribunal judiciaire de Tarascon.