Texte intégral
N° RG 26/00207 - N° Portalis DBYL-W-B7K-DLIU
RÉPUBLIQUE FRANCAISE _ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
JUGEMENT DU 06 Août 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRESIDENT : Adeline MUSSILLON
GREFFIER : Delphine DRILLEAUD
DEMANDEUR(S) :
Société INVESTCAPITAL LTD, sise [Adresse 1], SGN 1612 MALTE -
représentée par Maître Olivier HASCOET de la SELARL HAUSSMANN-KAINIC-HASCOET-HELAIN, avocats au barreau d’ESSONNE, substitué par Maître PEDINOTTI
DÉFENDEUR(S) :
Madame [B] [E], dont la dernière adresse connue est : - [Adresse 2]
non comparante ni représentée
DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE : 09 Juin 2026
JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE : 06 Août 2026
copie délivrée à Me HASCOET
EXPOSE DU LITIGE
Selon contrat électronique du 12 mai 2022, Madame [B] [E] a souscrit auprès de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE un prêt personnel d’un montant de 10 000 euros, portant intérêts au taux nominal annuel de 4, 82 %, remboursable en 84 mensualités.
Par ailleurs, selon contrat électronique du 7 septembre 2023, Madame [E] a souscrit auprès de la même banque un prêt renouvelable d’un montant de 2451 euros.
Des échéances de ces crédits étant demeurées impayées, la banque a prononcé la déchéance du terme après avoir mis en demeure la débitrice.
Par actes en date des 9 janvier et 11 mars 2025, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a cédé ses créances à la société INVESTCAPITAL LTD.
Par acte du 23 avril 2026, la société INVESTCAPITAL LTD a assigné Madame [E] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Dax afin de voir :
- condamner Madame [E], sur le fondement des articles L311-1 et suivants du code de la consommation, à lui payer la somme de 7 827, 50 euros au titre du solde du premier crédit, avec intérêts au taux de 4, 82 % à compter du 6 février 2025 (à titre subsidiaire à compter de l’assignation), et la somme de 2441, 96 euros au titre du second crédit, avec intérêts au taux de 20, 46 % à compter du 10 décembre 2024 (à titre subsidiaire à compter de l’assignation),
- à titre subsidiaire, si la juridiction devait estimer que la déchéance du terme n’était pas acquise, prononcer la résiliation judicaire des contrats de prêt, sur le fondement des articles 1224 à 1229 du code civil, et condamner Madame [E] à lui payer la somme de 7 827, 50 euros au titre du solde du premier crédit, et la somme de 2441, 96 euros au titre du second crédit,
- en tout état de cause condamner Madame [E] aux dépens, ainsi qu’au paiement de la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
La banque a précisé que lors de l’audience à venir, elle s’en rapporterait à justice sur toutes causes de déchéance du droit aux intérêts ou de nullité, sans réouverture des débats.
A l'audience du 9 juin 2026, le tribunal a rappelé à la banque au moyen d’une fiche récapitulative qui lui a été communiquée et qui a été jointe au dossier :
- qu’il lui appartenait de produire un certain nombre de pièces indispensables à l’examen de sa demande (pièces listées dans ladite fiche),
- que certains points (listés) seraient vérifiés d’office,
- qu’en cas d’irrégularités du contrat au regard des dispositions du code de la consommation, la déchéance du droit aux intérêts pourrait être prononcée.
La banque représentée par son conseil a soutenu ses demandes.
Assignée selon les modalités prévues par l’article 659 du code de procédure civile, Madame [E] n’a pas comparu.
MOTIFS
Au visa de l'article 125 du code de procédure civile et R632-1 du code la consommation, le juge peut soulever d'office les textes d'ordre public de ce dernier code qui protègent le consommateur. Il doit relever d'office la forclusion de l'action du prêteur.
Sur la demande en paiement au titre du prêt personnel
Sur la forclusion
L'article R.312-35 du code de la consommation dispose que le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :
- le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;
- ou le premier incident de paiement non régularisé ;
- ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ;
- ou le dépassement, au sens du 13° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.
En l'espèce, l'action en paiement a été engagée le 23 avril 2026, soit dans le délai de deux ans à compter du premier impayé non régularisé, qui se situe à la date du 4 septembre 2024. Elle est donc recevable.
Sur la déchéance du terme
Aux termes de l'article L.312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés.
Il résulte par ailleurs des articles 1103, 1217, et 1224 du code civil que, si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d'une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.
En l'espèce, la société INVESTCAPITAL LTD a mis en demeure Madame [E] de régler les mensualités impayées, par courrier recommandé en date du 11 janvier 2025. L’emprunteuse n’a pas apuré l’arriéré correspondant, de sorte que la déchéance du terme a pu valablement intervenir le 6 février 2025.
Sur la régularité du contrat
Il appartient au créancier qui réclame des sommes au titre d'un crédit à la consommation de justifier de la régularité de l'opération, en produisant spontanément les documents nécessaires.
Aux termes de l'article L312-16 du code de la consommation, avant de conclure un contrat de crédit, le prêteur doit vérifier la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations. Celles-ci sont fournies par l'emprunteur lui-même et par les éléments tirés du fichier des incidents de paiement (FICP), lequel doit être consulté par l'organisme de crédit, selon les modalités prescrites par l'arrêté du 26 octobre 2010. Cet arrêté précise, en son article 2, que le FICP doit obligatoirement être consulté par l'organisme de crédit avant toute décision effective d'octroyer un crédit à la consommation.
Le prêteur a l'obligation de conserver la preuve de la consultation du fichier, de son motif et de son résultat, sur un support durable au regard de l'article 13 de l'arrêté précité. L'article 13-III du même arrêté dispose qu'à l'issue de l'instruction de la demande de crédit, le résultat de la consultation effectuée à cette fin doit être conservé sous forme d'archive consultable dans le cadre de litiges.
En l’espèce, le prêteur ne justifie pas avoir consulté le FICP.
Dès lors, par application des articles L341-1 et suivants du code de la consommation, le prêteur doit être intégralement déchu de son droit aux intérêts conventionnels.
En application des dispositions de l'article L341-8, le débiteur n'est tenu qu'au remboursement du seul capital restant dû, après déduction des intérêts réglés à tort.
Pour fixer les sommes dues par l'emprunteur, il convient alors de déduire du capital versé l'ensemble des sommes versées à quelque titre que ce soit par l'emprunteur depuis l'origine.
Cette limitation légale de la créance du prêteur exclut par ailleurs qu'il puisse prétendre au paiement de l'indemnité prévue par l'article L312-39 du code de la consommation.
La créance du demandeur s'établit donc comme suit :
- Capital emprunté : 10 000 euros
- Sous déduction des versements depuis l'origine : 3772, 11 euros
TOTAL : 6227, 89 euros
En conséquence, il convient de condamner la défenderesse au paiement de la somme de 6227,89 euros au titre du solde de crédit (selon décompte arrêté au 6 février 2025).
Afin d'assurer l'effectivité du droit de l'Union européenne dont les dispositions nationales ne sont que la transposition, exigence réaffirmée par les arrêts CJUE des 27/03/2014 C-565/12 et 9/11/2016 C-42-15 (point 65), il convient d'écarter toute application des articles 1231-6 du code civil et L 313-3 du code monétaire et financier, qui affaiblissent, voire annihilent la sanction de déchéance du droit aux intérêts, et de dire que cette somme ne produira aucun intérêt, même au taux légal.
Sur la demande en paiement au titre du crédit renouvelable
Ainsi qu’il a été rappelé à la banque au moyen de la fiche qui lui a été remise à l’audience, il lui appartient de transmettre toutes les pièces justificatives nécessaires à l’examen de sa demande.
Or la société INVESTCAPITAL LTD produit un historique de compte incomplet au titre du crédit renouvelable (il commence le 6 novembre 2024, alors que le contrat a été souscrit le 7 septembre 2023), de sorte que la présente juridiction n’est pas en mesure de s’assurer que la banque a introduit son action en paiement avant l’expiration du délai de forclusion.
Il convient par conséquent de débouter la société INVESTCAPITAL LTD de sa demande en paiement au titre du crédit renouvelable.
Sur les demandes accessoires
En application de l'article 696 du code de procédure civile, Madame [E] sera condamnée aux dépens, ainsi qu’au paiement de la somme de 200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort :
CONDAMNE Madame [B] [E] à payer à la Société INVESTCAPITAL LTD la somme de 6227, 89 euros au titre du solde du prêt personnel (selon décompte arrêté au 6 février 2025).
DIT que cette somme ne portera pas intérêts,
DEBOUTE la société INVESTCAPITAL LTD du surplus de ses demandes,
CONDAMNE Madame [E] à payer à la Société INVESTCAPITAL LTD la somme de 200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
La CONDAMNE aux dépens.
La minute a été signée par la vice-présidente et la greffière aux jour, mois et an énoncés en en-tête.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
La greffière, La vice-présidente
Delphine DRILLEAUD Adeline MUSSILLON
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