Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE
POLE SOCIAL
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 2]
JUGEMENT DU 24 Septembre 2026
Numéro de recours: N° RG 23/00128 - N° Portalis DBW3-W-B7H-26BV
AFFAIRE :
DEMANDEUR
Monsieur [K] [W]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représenté par Me Laurie CUORDIFEDE, avocat au barreau de MARSEILLE
c/ DEFENDERESSE
S.A.S. [4]
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 4]
représentée par Me Juliette FERRE, avocat au barreau de PARIS
Appelées en la cause:
Organisme CPAM 13
[Localité 5]
dispensée de comparaître
S.A. [2]
[Adresse 7]
[Localité 6]
représentée par Me Juliette FERRE, avocat au barreau de PARIS
DÉBATS : À l'audience publique du 11 Juin 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : GROULT Antonin, Juge
Assesseurs : QUIBEL Corinne
KATRAMADOS Marc
L’agent du greffe lors des débats et du délibéré : MULLERI Cindy
À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 24 Septembre 2026
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 19 février 2020, Monsieur [K] [W], salarié de la [4] (ci-après la société [4]) suivant contrat à durée déterminée saisonnier du 9 décembre 2019 en qualité de pisteur secouriste alpin/nordique, a été victime d'un accident du travail décrit dans la déclaration effectuée par l'employeur le 20 février 2020 comme suit: " Activité de la victime lors de l'accident : Le salarié étaient en train de redescendre un blessé, pendant un secours ; Nature de l'accident : Chute lors de la descente du traineau (bosses + verglas) ; Objet dont le contact a blessé la victime : La neige ".
Le certificat médical initial établi le 20 février 2020 par le Docteur [M] [B] fait état des lésions suivantes " Entorse genou droit ".
Cet événement a été pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels par la caisse primaire centrale d'assurance maladie (ci-après la CPCAM ou la caisse) des Bouches-du-Rhône qui a déclaré l'état de Monsieur [K] [W] consolidé le 21 septembre 2020 avec un taux d'incapacité permanente partielle (ci-après IPP) fixé à 8 %.
La CPCAM des Bouches-du-Rhône a établi le 25 janvier 2021 un procès-verbal de non-conciliation suite à la saisine de Monsieur [K] [W] d'une reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.
Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 12 janvier 2023, Monsieur [K] [W], par l'intermédiaire de son conseil, a saisi le tribunal judiciaire de Marseille afin de faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur dans la survenance de l'événement du 19 février 2020.
Après une phase de mise en état, l'affaire a été appelée à l'audience de plaidoirie du 11 juin 2026.
Monsieur [K] [W], représenté par son conseil, sollicite du tribunal, en déposant ses conclusions en réplique et récapitulatives en date du 28 mai 2026, de :
Déclarer que l'accident survenu le 19 février 2020 est dû à la faute inexcusable de l'employeur ;Ordonner la majoration de la rente ;Avant-dire droit :
Ordonner une mesure expertale confiée à un expert qu'il appartiendra au tribunal de désigner avec mission indiquée dans les écritures ;Lui allouer une indemnité provisionnelle à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices corporels à hauteur de 10.000 euros ;En tout état de cause :
Condamner la société d'exploitation de la chapelle d'abondance à lui verser la somme de 2.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
À l'appui de ses prétentions, Monsieur [K] [W] soutient que l'accident est survenu dans le cadre d'une opération de secours d'une victime sur un domaine skiable, précisant qu'en procédant à la descente de la victime, il s'est fait déstabiliser par le poids de celle-ci, laquelle lui a fait perdre l'équilibre et chuté. Il fait valoir que cet accident ne serait pas survenu s'il avait été assisté d'un autre pisteur secouriste et déplore le manque d'effectif en haute saison hivernale. Il ajoute que le jour de l'accident, trois pisteurs secouristes étaient mobilisés, de sorte que la survenance de l'accident démontre que l'effectif ce jour-là n'était pas suffisant. Il considère que l'employeur avait conscience du risque de chute, de déséquilibre ou de blessure lors d'une évacuation, ce risque étant parfaitement connu et prévisible pour tout exploitant de domaine skiable organisant un service de secours, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.
La société [4], et son assureur la compagnie [2], représentés par leur conseil, sollicitent du tribunal, en déposant ses conclusions, de :
Débouter Monsieur [K] [W] de se demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, cette demande étant infondée ;Dire et juger que la société [4] n'a commis aucun manquement de nature à constituer une faute inexcusable à l'égard de Monsieur [K] [W] ;Dire et juger conformément aux jurisprudences de la Cour de cassation qu'en tout état de cause la caisse de sécurité sociale sera condamnée à faire l'avance des condamnations ordonnées ;Dire et juger que l'expertise éventuellement ordonnée sera limitée aux préjudices prévus par l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ;Confier le soin à l'expert d'évaluer le DFP dont il reste atteint selon mission indiquée aux termes des conclusions ;Exclure de la mission expertale l'évaluation par l'expert des postes de préjudice PGPA, PGPF, DSA, DSF ainsi que de l'ATP viagère, puisque déjà couverts ;Exclure de la mission expertale l'examen par l'expert d'une éventuelle diminution des possibilités de promotion professionnelle, dont l'indemnisation ne dépend pas des conclusions d'une expertise médicale;Exclure de la mission expertale la fixation de la date de consolidation qui relève du pouvoir exclusif de l'organisme social ;Confier à l'expert le soin de déposer un pré-rapport d'expertise judiciaire en laissant le temps aux parties d'émettre leurs éventuelles observations ;Débouter Monsieur [K] [W] de sa demande provision qui n'est nullement documentée, et à titre subsidiaire la réduire à un plus juste montant ; Condamner Monsieur [K] [W] au paiement de la somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions, l'employeur indique que Monsieur [K] [W] ne verse aux débats aucun élément susceptible d'attester des circonstances de l'accident allégué et qu'il échoue également à rapporter la preuve qu'il avait conscience du danger et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.
La CPCAM des Bouches du Rhône, dispensée de comparaître, aux termes de ses écritures datées du 21 mai 2025, demande au tribunal de :
La recevoir en ses conclusions ;Décerner acte qu'elle s'en remet à la sagesse du Tribunal sur l'existence de la faute inexcusable de l'employeur, la société [4] ;Dans l'affirmative :
Reconnaître et fixer les indemnisations conformément aux dispositions des articles L. 452-1 et suivants du code de la sécurité sociale et à la décision 2010-8 QPC du Conseil constitutionnel du 18 juin 2010 ;Condamner l'employeur, la société [4], à lui rembourser la totalité des sommes portant sur l'indemnisation des divers préjudices retenus, la majoration de l'indemnité en capital (taux IPP de 8 %), les éventuels frais d'expertise dont elle sera tenue d'assurer par avance le paiement ;Dire que les éventuelles sommes allouées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ne seront pas mises à sa charge, n'étant que mise en cause.
La caisse rappelle les règles applicables en cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur. Elle souligne que l'état de santé de l'assuré a été consolidé le 21 septembre 2020 avec séquelles indemnisables selon un taux d'IPP de 8 %.
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières écritures des parties, précédemment visées, pour un complet exposé de leurs prétentions et moyens.
L'affaire a été mise en délibéré au 24 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur
L'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale dispose que " lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants ".
En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui ci d'une obligation légale de sécurité et de protection de la santé, notamment en ce qui concerne les accidents du travail. Le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens du texte susvisé, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.
Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de la maladie (de l'accident) du salarié. Il suffit qu'elle en soit la cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes auraient concouru au dommage.
Il incombe au demandeur de rapporter la preuve que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé son salarié et n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver, étant rappelé que la simple exposition au risque ne suffit pas à caractériser la faute inexcusable de l'employeur et qu'aucune faute ne peut être établie lorsque l'employeur a pris toutes les mesures en son pouvoir pour éviter l'apparition de la lésion compte tenu de la conscience du danger qu'il pouvait avoir.
Il est constant que la détermination objective des circonstances d'un accident du travail constitue un préalable nécessaire à la démonstration de l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur, de sorte que si ces circonstances demeurent indéterminées, aucune responsabilité de l'employeur ne saurait être recherchée sur le fondement de la faute inexcusable présumée ou prouvée.
Cette indétermination ne s'assimile pas à une méconnaissance précise de l'enchaînement précis des faits, mais à une impossibilité de déterminer si un manquement de l'employeur a été une cause nécessaire de l'accident. Par conséquent, il n'est pas utile que soient déterminées avec précision les circonstances de l'accident, s'il est établi que les manquements de l'employeur y ont concouru.
Sur les circonstances de l'accident
L'employeur estime que les circonstances de l'accident du travail sont insuffisamment déterminées, relevant l'existence d'incohérences dans les circonstances ayant amené Monsieur [K] [W] à se blesser.
Il expose à ce titre que Monsieur [K] [W] ne tient pas la même version des faits qu'il a déclarés lors de l'accident et aux termes de ses écritures et considère qu'aucune des pièces produites par le demandeur n'explique les circonstances de l'accident qui demeurent inconnues.
Monsieur [K] [W], pour sa part, relate ainsi les circonstances de son accident : il est intervenu en qualité de pisteur secouriste dans le cadre d'opérations de secours sur un domaine skiable, impliquant notamment :
Le transport de victimes ;La manipulation de traineaux ;Des interventions en pente ;Des contraintes permanentes liées aux conditions de neige et de terrain.
Il précise que, dans le cadre de cette opération, il a secouru une victime en procédant à la descente de celle-ci et qu'au cours de cette manœuvre, il a été déséquilibré par le poids de la victime et a chuté.
Il soutient que la déclaration d'accident du travail établie dans l'urgence le jour même ne contredit nullement ses explications circonstanciées sur le contexte opérationnel de l'intervention et soutient qu'il ne peut être déduit de cette déclaration succincte que les causes de l'accident seraient inconnues ou indéterminées.
Il expose, par ailleurs, que le débat ne porte pas sur l'existence de l'accident ni sur ses circonstances générales, lesquelles sont établies, mais sur les conditions d'organisation du secours et considère qu'il démontre précisément qu'il a dû intervenir sans assistance immédiate alors même qu'un secours en binôme était nécessaire à la sécurisation de l'opération.
En l'espèce, il ressort de la déclaration d'accident du travail datée du 20 février 2020 que l'accident serait survenu le 19 février 2020 à 15h15 dans les circonstances suivantes : " Activité de la victime lors de l'accident : Le salarié était en train de redescendre un blessé, pendant un secours ; Nature de l'accident : Chute lors de la descente du traineau (bosses + verglas) ; Objet dont le contact a blessé la victime : La neige ; Nature des lésions : Entorse " . Il est notamment précisé que la victime a été transportée au cabinet médical du Docteur [B].
Il est ainsi établi que l'accident résulte d'une chute de la victime, alors qu'il se trouvait sur un traîneau lors d'une opération de secours d'une personne blessée. Ces circonstances ne sont pas sérieusement contredites par l'employeur. Le tribunal rappelle que la déclaration d'accident du travail n'était pas assortie de réserve.
Ces circonstances ainsi établies permettent d'identifier les éventuels manquements de l'employeur.
Sur la conscience du danger
En l'espèce, le tribunal retient que l'employeur ne pouvait raisonnablement ignorer le risque de chute de son salarié dans les circonstances précédemment décrites.
Sur les mesures de prévention
En l'espèce, le tribunal constate que le salarié ne justifie pas de la situation de sous-effectif au moment de l'accident. Par ailleurs, il ne démontre nullement en quoi la présence d'un autre secouriste aurait empêché la survenance du sinistre. Il y a lieu d'observer que le demandeur ne produit aucune pièce concernant l'absence de mesure de prévention.
Il s'ensuit que son action en recherche de la faute inexcusable de la société [4] ne saurait prospérer.
Partant, il y aura lieu de rejeter la demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ainsi que les demandes subséquentes.
Sur les demandes accessoires
Compte-tenu de l'issue du litige, Monsieur [K] [W] sera condamné aux dépens de l'instance et sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.
En équité, il y aura lieu de rejeter la demande de la société [4] fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débats publics par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort :
REJETTE la demande présentée par Monsieur [K] [W] en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur dans la survenance de l'accident du travail du 19 février 2020 ;
REJETTE les demandes subséquentes ;
REJETTE les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [K] [W] aux dépens de l'instance ;
DIT que tout appel de la présente décision doit, à peine de forclusion, être formé dans le mois suivant la réception de sa notification.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire de Marseille.
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