Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
CHAMBRE SOCIALE - SECTION B
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ARRÊT DU : 03 SEPTEMBRE 2026
SÉCURITÉ SOCIALE
N° RG 25/00105 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OC7T
Monsieur [E] [W]
c/
MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DORDOGNE LOT ET GARONNE
Nature de la décision : AU FOND
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 12 décembre 2024 (R.G. n°22/00110) par le pôle social du TJ de [Localité 1], suivant déclaration d'appel du 09 janvier 2025.
APPELANT :
Monsieur [E] [W]
né le 21 Juillet 1972 à [Localité 2]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 1]/Franc
représenté par Me Philippe MEILHAC, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉE :
MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DORDOGNE LOT ET GARONNE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social'
[Adresse 2]/France
non comparante, non représentée
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 mai 2026, en audience publique, devant Madame Marie-Hélène Diximier, présidente qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés, en présence de madame [A] [U], attachée de justice.
Le magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Marie-Hélène Diximier, présidente
Madame Marie-Paule Menu, présidente
Madame Valérie Collet, conseillère
qui en ont délibéré.
Greffière lors des débats : Sylvaine Déchamps,
ARRÊT :
- réputé contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
EXPOSE DU LITIGE
FAITS ET PROCEDURE
M. [E] [W], exerçant la profession de gérant de ferme équestre depuis le 2 mars 2007, est affilié en qualité de chef d'exploitation auprès de la mutualité sociale agricole Dordogne Lot-et-Garonne (en suivant, la MSA).
Le 12 avril 2021, il a complété une déclaration de maladie professionnelle en mentionnant: 'maladie de Lyme'.
Le certificat médical initial, établi le même jour, mentionnait : "maladie de Lyme".
Par décision du 18 juin 2021, la MSA Dordogne Lot-et-Garonne a refusé de prendre en charge cette maladie au titre de la législation sur les risques professionnels en raison du non-respect de la durée d'exposition.
A la suite de l'expertise médicale effectuée le 24 août 2021 par le docteur [H], désigné d'un commun accord entre le médecin traitant et le médecin conseil de la MSA, l'organisme social a confirmé le 17 septembre 2021 son refus de prendre en charge de la pathologie déclarée au titre de la législation sur les risques professionnels.
M. [W] a contesté cette décision ainsi qu'il suit :
* le 6 novembre 2021, devant la commission de recours amiable (en suivant, la CRA) de la MSA laquelle, par séance du 16 mars 2022, a rejeté son recours.
* le 6 mai 2022, devant le pôle social du tribunal judiciaire de Périgueux lequel :
a par jugement en date du 11 mai 2023 ordonné avant dire droit une expertise médicale confiée au docteur [Q] qui a déposé son rapport le 15 septembre 2023,
a par jugement du 12 décembre 2024 :
- débouté M. [W] de sa demande de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la pathologie déclarée le 12 avril 2021,
- condamné M. [W] aux dépens.
Par déclaration du 9 janvier 2025, M. [W] a relevé appel de ce jugement.
L'affaire a été fixée à l'audience de plaidoiries du 7 mai 2026.
PRETENTIONS DES PARTIES
Par dernières conclusions transmises par voie électronique au greffe de la cour d'appel de Bordeaux le 4 novembre 2025, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens et reprises oralement à l'audience, M. [W] demande à la cour de :
- le juger recevable et bien fondé en son appel,
- in limine litis,
- dire n'y avoir lieu à caducité de la déclaration d'appel,
- débouter la MSA de sa demande tendant à voir prononcer d'office la caducité de la déclaration d'appel,
- dire n'y avoir lieu à la radiation de l'affaire,
- débouter la MSA de sa demande tendant à voir prononcer d'office la radiation de l'affaire,
- au fond,
- infirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris
- y faisant droit et statuant à nouveau,
- juger que la maladie professionnelle dont il se prévaut est caractérisée au regard des prescriptions légales et réglementaires lui étant applicables,
- en conséquence,
- infirmer la décision prise par la MSA le 18 juin 2021 portant rejet de la demande de reconnaissance de maladie professionnelle du 12 avril 2021 et de la décision prise le 16 mars 2022 par la CRA portant rejet de la contestation de refus de reconnaissance de maladie professionnelle,
- juger que la maladie présentée par M. [W] doit être prise en charge au titre de la législation professionnelle du tableau n°5 bis du régime agricole,
- en tout état de cause,
- condamner la MSA à lui payer la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
La MSA de la Dordogne, dûment convoquée à l'audience ( accusé de réception signée ) ne comparaît pas et ne se fait pas représenter.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, la cour rappelle qu'en application des articles 946 alinéa 1er et 446-1 alinéa 1er du code de procédure civile, R.142-11 du code de la sécurité sociale, la procédure en appel du contentieux de la sécurité sociale est orale.
Il s'en déduit que les parties doivent comparaître à l'audience, en personne ou représentée, pour faire valoir leurs prétentions et leurs moyens.
Les conclusions écrites doivent, pour saisir le juge, être réitérées oralement à l'audience (2e Civ., 2 juin 2016, n°15-19.493).
La présence à l'audience de la partie (ou de son représentant) est une condition nécessaire de la recevabilité de ses écrits. Lorsque la partie et son représentant sont absents, les écrits déposés ou communiqués ne saisissent pas le juge, y compris si le dépôt ou la communication ont eu lieu longtemps avant l'audience.
En l'espèce, la MSA ne comparaît pas et ne se fait pas représenter devant la chambre sociale de la cour d'appel de Bordeaux bien que régulièrement convoquée.
En conséquence, ses conclusions déposées le 6 novembre 2025 qui n'ont pas été reprises oralement à l'audience du 7 mai 2026, ne peuvent pas être retenues et prises en compte.
En application des articles 472 et 954 dernier alinéa du code de procédure civile, il doit donc être statué sur le fond par arrêt réputé contradictoire et l'intimé est réputé s'être approprié les motifs du jugement déféré.
Sur la maladie professionnelle
Moyens des parties
Se prévalant des dispositions de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, M. [W] rappelle en substance les difficultés relatives à la symptomatologie de la maladie de Lyme liées à sa particularité et fait valoir que la pathologie 'maladie de Lyme' déclarée le 12 avril 2021 doit être prise en charge au titre de la législation professionnelle du tableau n°5 bis du régime agricole.
Il soutient que le rapport d'expertise du docteur [Q] n'émet qu'une hypothèse en considérant que les symptômes relevés 'évoquent une symptomatologie somatique persistante (SSP)...'. et que ces conclusions ne permettent pas de savoir si la symptomatologie qu'il présente entre dans le cadre des maladies professionnelles du tableau n°5bis du régime agricole.
Il rappelle que l'avis de l'expert médical ne lie pas la cour et souligne que les avis médicaux, tels que le certificat initial du 12 avril 2021, le compte rendu du docteur [D] du 19 avril 2021, le compte rendu du docteur [N] du 10 mai 2021, les avis des docteurs [O], [P] et [C] des 27 août et 2 septembre 2023, concluent à un diagnostic de la maladie de Lyme.
Il relève également que ces avis sont renforcés par les sérologies de [Localité 3] et la symptomatologie qu'il décrit.
Il fait valoir que sa symptomatologie correspond en tout point aux troubles visés par le tableau n°19 de l'annexe II prévus à l'article R. 461-3 du code de la sécurité sociale et que les certificats médicaux établissent qu'il a subi des troubles neurologiques, des troubles de la sensibilité ou encore des troubles articulaires.
Il souligne également que ses fonctions professionnelles relèvent des travaux de soins aux animaux vertébrés prévus par le tableau. Enfin, il explique qu'il exerce l'activité de gérant de ferme équestre depuis le 2 mars 2007.
Réponse de la cour
En application des dispositions de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, « est présumée d'origine professionnelle, toute maladie désignée dans un tableau et contractée dans les conditions qui y sont décrites ».
À ce titre, la maladie telle qu'elle est désignée dans les tableaux des maladies professionnelles est celle définie par les éléments de description et les critères d'appréciation fixés par chacun de ces tableaux.
Au cas particulier, le tableau 5 bis des maladies professionnelles applicable au régime agricole, afférent à la maladie de Lyme, dans sa version issue du décret du 19 mars 1999, prévoit au titre de la description des symptômes de la maladie, des manifestations primaires, secondaires et tertiaires, avec des délais de prise en charge différents.
Il est par ailleurs précisé que, pour les manifestations secondaires et tertiaires, le diagnostic doit être confirmé par un examen biologique spécifique.
En l'espèce, avant de déterminer si les conditions du tableau n°5 bis du régime agricole relatives à la durée de la prise en charge et à la liste des travaux sont remplies, encore faut - il que la maladie déclarée par M.[W] corresponde à celle qui figure au tableau, à savoir la maladie de Lyme.
A cette fin, deux expertises ont été ordonnées :
- une expertise amiable, réalisée par le Professeur [H], exerçant au CHU de [Localité 4], lequel le 24 août 2021, après avoir :
- relevé que " la sérologie de la borréliose de Lyme est positive en IgG ",
- retenu que " il n'y a pas de borréliose cutanée tardive et pas d'élément clinique ou anamnestique en faveur d'une neurroborréliose " " l'évolution clinique et l'expertise chirurgicale sur le genou droit orientent vers le diagnostic d'arthrose et non vers celui d'arthrite de Lyme "," on se retrouve donc confronté à l'intrication d'une pathologie organique du genou droit dont l'étiologie est mécanique et non infectieuse, et de troubles fonctionnels somatoformes qui sont sur le devant de la scène de par l'intensité des souffrances qu'ils génèrent ".
a conclu que " les troubles dont souffre ce patient depuis 9 mois environ ne sont pas en rapport avec la maladie de Lyme ".
- une expertise judiciaire, réalisée par le docteur [Q], lequel a indiqué le 20 novembre 2023 que :
- ni l'interrogatoire, ni l'examen du dossier de M. [W], ne permettent de retenir le diagnostic de maladie de Lyme "dans la mesure où celui- ci n'a jamais " présenté aucune manifestation dermatologique, neurologique, articulaire, cardiaque ou ophtalmologique permettant de diagnostiquer une borréliose de Lyme ".
- la ponction articulaire réalisée le 30 mars 2021 ne permet pas de retenir le diagnostic d'arthrite infectieuse : il s'agissait d'une poussée d'arthrose. En effet le liquide était de composition mécanique (inférieur 2000 leucocytes / millimètre cube), était dépourvu de cristaux et stérile en culture. La PCR [Y] [B] sensu lato était négative.
- les positivités des sérologies du 17 mars 2021, confirmée par deux techniques (techniques de chimiluminescence CLIA et western-blot) et du 6 avril 2021 (techniques immuno enzymatique ELFA) témoignent d'une réaction immunitaire vis-à-vis de [Y] [B] sensu lato sans préjuger de l'ancienneté du contact avec la bactérie. La séroprévalence asymptomatique est très fréquente, notamment en zone d'endémie et plus encore en zone forestière. Le diagnostic de borréliose de Lyme n'est pas retenu en cas de séropositivité isolée,
et a conclu que :
- " M. [E] [W] n'a pas contracté la maladie de Lyme,
- il présente une sérologie positive mais n'a jamais eu de signe clinique permettant de retenir le diagnostic de la maladie de Lyme. L'épanchement articulaire constaté en février 2021 était la conséquence d'une poussée d'arthrose (état antérieur, il n'avait aucun critère clinique ou biologique pour retenir le diagnostic de neuro borréliose (examen neurologique normal et absence de synthèse intra thécale d'immunoglobulines).
- les symptômes allégués par M. [W] depuis mars 2021 évoquent une du symptomatologie somatique persistante (SSP), entité clinique décrite dans les recommandations françaises, qui n'est pas imputable à une infection active telle que la borréliose de Lyme ".
Contrairement à ce que soutient l'assuré :
- le docteur [Q], expert judiciaire, a réalisé ses travaux à la lumière des préconisations de l'HAS publiées le 15 mars 2022 comme le démontre la note qu'il a établi en page 9 de son rapport dans un paragraphe correspondant à un des chefs de sa mission et intitulé ' dire si leur cause est déterminée',
- son travail, qui comprend 10 pages dactylographiées auxquelles s'ajoutent 19 pages de pièces annexes, retrace le déroulé de ses opérations sur une page ( p.2), les réponses qu'il a apportées aux différents chefs de sa mission sur 10 pages ( p.3 à 8) détaillant précisément les antécédents médicaux et chirurgicaux de l'assuré, son histoire clinique avec les examens médicaux qu'il a subis et ses plaintes fonctionnelles.
C'est donc au terme d'une analyse très précise des déclarations de l'assuré et d'un examen approfondi des pièces médicales que ce dernier lui a fourni que le docteur [Q], expert judiciaire, a expliqué très précisément les résultats positifs des sérologies de M.[W] et le fait qu'une sérologie positive, isolée, en l'absence de tout autre élément, ne pouvait pas conduire à la reconnaissance de la maladie de Lyme.
De ce fait, les pièces médicales que produit l'assuré, constituées par les résultats des analyses biologiques, les certificats médicaux et les divers compte rendus du centre hospitalier de [Localité 5] ont été largement examinés et commentés par l'expert.
Le seul fait que le médecin traitant de l'assuré ait posé comme diagnostic ' maladie de Lyme' dans le certificat médical initial qu'il a rédigé n'est pas déterminant pour établir l'inexactitude des conclusions de l'expert judiciaire dans la mesure où si notamment les compte-rendus rédigés par les praticiens du centre hospitalier de [Localité 5] produits par l'assuré lui-même - évoquent systématiquement dans un premier temps la maladie de Lyme, ils ne confirment pas dans leur majorité cette hypothèse par la suite.
Par ailleurs, les deux avis versés par M.[W] - rédigés :
-pour le premier par le docteur [O], exerçant dans un centre d'imagerie médicale à [Localité 6], sur un papier à son en-tête, tout en portant en dernière page sous le nom du docteur [O], le nom du 'professeur [P], maladies infectieuses et tropicales, [Localité 7]' sans qu'aucune indication ne soit donnée sur les conditions d'intervention de ce dernier praticien et sans que le signataire de l'avis puisse être identifié dans la mesure où le document ne porte qu'une signature,
-pour le second par le docteur [C], médecine interne, gériatre, exerçant à la Maison de santé pluri-professionnelle de la Vallée Dorée à [Localité 8] -
doivent être lus avec beaucoup de prudence et de circonspection dans la mesure où :
- tous les deux ont été formulés en l'absence de tout examen de l'assuré, au seul vu de pièces produites par l'assuré, sans que de surcroît, la cour ne sache quelles pièces ont été effectivement remises aux praticiens afin qu'ils rendent leur avis,
- la fiabilité du premier avis se pose en l'absence d'identification claire de son signataire et ses conditions de rédaction,
- le second avis qui se conclut sur la phrase : ' ... le diagnostic de la maladie de Lyme, stade tardif, disséminée sous forme articulaire dominante, est à considérer...' n'est pas affirmatif contrairement à ce que soutient l'assuré.
Il en résulte que ces avis ne constituent pas des éléments médicaux sérieux permettant pas de remettre en cause les conclusions du rapport judiciaire qui de surcroît rejoignent les conclusions de l'expertise amiable diligentée par le docteur [H], désigné conjointement par le médecin traitant de M.[W] et la MSA .
En conséquence, sans qu'il soit nécessaire d'ordonner une nouvelle expertise, M.[W] doit être débouté de l'intégralité de ses demandes.
Le jugement attaqué doit donc être confirmé.
SUR LES DEPENS ET LES FRAIS IRREPETIBLES
Les dépens doivent être supportés par M.[W] qui succombe dans ses prétentions.
Il n'est pas inéquitable de débouter M.[W] de sa demande présentée en application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Confirme dans toutes ses dispositions le jugement prononcé le 12 décembre 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux,
Y ajoutant,
Condamne M.[W] aux dépens,
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.
Signé par madame Marie-Hélène Diximier, présidente, et par madame Sylvaine Déchamps, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La greffière La présidente
La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.