Texte intégral
N° RG 24/00609 - N° Portalis DB2F-W-B7I-FCUL
C O U R D’ A P P E L D E C O L M A R
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE COLMAR
[Adresse 1]
[Localité 1]
Service Civil
Sous-Section 1
N° RG 24/00609 - N° Portalis DB2F-W-B7I-FCUL
République Française
Au Nom du Peuple Français
JUGEMENT DU 12 JANVIER 2026
* Copies délivrées à
Me MONHEIT
Me BUFFLER
le ..................
* Copie exécutoire délivrée à
le.............................
* Appel de ................................
En date du ..............
sous référence :
RG :
n°d’appel :
Dans la procédure introduite par
– DEMANDERESSE –
S.A.S. [...] / [...]
représentée par Me Serge MONHEIT, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire : 26, Me Eric WEBER, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 36
À l’encontre de :
– DÉFENDERESSE –
S.C.I. [...], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Laurent BUFFLER, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire : 20
Monsieur [X] [V], demeurant [Adresse 3]
non comparant
CONCERNE : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l’audience publique du 07 novembre 2025
Bertrand GAUTIER, 1er Vice-Président au Tribunal Judiciaire de Colmar, statuant en juge unique, qui en a délibéré.
Greffier, lors des débats : Nathalie GOCEL
N° RG 24/00609 - N° Portalis DB2F-W-B7I-FCUL
JUGEMENT réputé contradictoire et en premier ressort,
Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées,
Signé par Bertrand GAUTIER, 1er Vice-Président et Nathalie GOCEL, greffière présente au prononcé.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte d'huissier de justice du 18 décembre 2018, la S.A.S. [...]/[...] a fait assigner la S.C.I. [...] devant la chambre civile du tribunal de grande instance, actuellement tribunal judiciaire, de COLMAR aux fins d'obtenir sa condamnation en paiement des sommes suivantes :
- 9.459,60 euros avec intérêts au taux légal à compter du 15 juillet 2015 ;
- 600 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
- 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
A l'appui de ses prétentions, la S.A.S. [...]/[...] exposait en substance :
- Qu'elle a fourni à la S.C.I. [...] un escalier métallique pour un prix de 9.459,60 euros TTC ;
- Que malgré mise en demeure du 29 juillet 2017, la S.C.I. [...] n'a pas honoré la facture du 15 juillet 2015, démontrant par là même sa mauvaise foi.
Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 13 mars 2020, la S.C.I. [...] sollicitait du tribunal de céans de :
- Constater l'inexistence du contrat de louage d'ouvrage allégué ;
Subsidiairement,
- Prononcer la nullité du contrat de louage allégué par application des dispositions des articles L. 111-1, L. 111-2 et L. 121-18-1 du code de la consommation ;
- Déclarer l'action de la demanderesse prescrite par application des dispositions de l'article L. 137-2 devenu l'article L. 218-2 du code de la consommation ;
- Déclarer la demande irrecevable ;
- Débouter la S.A.S. [...]/[...];
- Condamner la S.A.S. [...]/[...] aux dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 2.000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
A l'appui de sa position, la S.C.I. [...] faisait notamment valoir :
- Qu'il n'existe aucune preuve du contrat de construction allégué ;
- Que, subsidiairement, à supposer le contrat de louage d'ouvrage établi, le contrat serait nul et dans tous les cas la demande irrecevable pour cause de prescription, au regard des dispositions du code de la consommation qui trouvent à s'appliquer eu égard à sa qualité de non professionnel.
Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 7 avril 2021, la S.A.S. [...]/[...] a maintenu l'ensemble de ses prétentions.
A leur appui, elle a précisé :
- Qu'elle a été mandatée par Monsieur [X] [V], architecte chargé de la création d'un cabinet médical ;
- Que celui-ci intervenait en qualité de maître d'œuvre et qu'un devis lui a évidemment été adressé.
Par acte d'huissier de justice du 30 juin 2021, la S.C.I. [...] a fait assigner Monsieur [X] [V] en intervention forcée et aux fins de garantie.
Cette procédure, enregistrée sous la référence RG 21/1131, a fait l'objet d'une jonction à la précédente, référencée RG 19/58, par ordonnance du 5 octobre 2021.
Par ordonnance du 7 février 2023, le juge de la mise en état a ordonné la radiation de l'affaire du rôle du tribunal, à la suite du décès du gérant de la S.A.S. [...]/[...] et dans l'attente de la désignation d'un nouveau gérant.
Par acte de reprise d'instance et conclusions reçues le 25 mars 2024, la S.A.S. [...]/[...] a maintenu l'ensemble de ses prétentions, à savoir la condamnation de la S.C.I. [...] à lui payer les sommes de :
- 9.459,60 euros avec intérêts au taux légal à compter du 15 juillet 2015 ;
- 600 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
- 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Elle entend notamment se prévaloir de ce :
- Que Monsieur [X] [V], par attestation de témoin, certifie avoir été chargé par la S.C.I. [...] de la création d'un cabinet médical et que, dans ce contexte, en sa qualité de maître d'œuvre, il l'a mandatée pour fournir un escalier métallique ;
- Que la S.C.I. [...] ne peut se prévaloir des dispositions prévues par l'article L. 137-2 du code de la consommation et, partant, d'une déchéance ou prescription, puisque le consommateur est exclusivement une personne physique qui agit à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées électroniquement le 23 décembre 2024, la S.C.I. [...] sollicite de voir :
- Constater l'inexistence du contrat de louage d'ouvrage allégué ;
- Débouter la S.A.S. [...]/[...];
Subsidiairement,
- Prononcer la nullité du contrat de louage allégué par application des dispositions des articles L. 111-1, L. 111-2 et L. 121-18-1 du code de la consommation ;
- Déclarer l'action de la demanderesse prescrite par application des dispositions de l'article L. 137-2 devenu l'article L. 218-2 du code de la consommation ;
- Déclarer la demande irrecevable ;
- Débouter la S.A.S. [...]/[...];
- Condamner la S.A.S. [...]/[...] aux dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 2.000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
A titre infiniment subsidiaire, en cas de condamnation de la S.C.I. [...],
- Condamner Monsieur [X] [V] à relever et garantir de toute condamnation susceptible d'être prononcée à son encontre sur les demandes présentées par la S.A.S. [...]/[...] ;
- Condamner Monsieur [X] [V] aux entiers frais et dépens de l'appel en garantie, en sus à payer à la S.C.I. [...] une indemnité de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Cette procédure s'est poursuivie sous la référence RG 24/609.
Il est expressément fait référence, par application des dispositions l'article 455 du code de procédure civile, aux écritures des parties pour plus ample exposé des faits, ainsi que de leurs moyens et prétentions.
Monsieur [X] [V] ne s'est pas fait représenter au cours de l'instance.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 8 octobre 2025. L'affaire a été appelée à l'audience du 7 novembre 2025 et mise en délibéré au 12 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Attendu que la S.A.S. [...]/[...] se prévaut de la fourniture d'un escalier métallique facturée 9.459,60 euros ;
Attendu que l'article 1315 du code civil dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ;
Que l'article 1341 du même code, dans sa version applicable au litige, prévoit qu'il doit être passé acte devant notaires ou sous signatures privées de toutes choses excédant une somme ou une valeur fixée par décret, même pour dépôts volontaires, et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre ;
Que cette somme a été fixée par décret au montant de 1.500 euros ;
Que l'article 1347 ancien du code civil précise que ces règles reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit ; qu'on appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué ;
Attendu qu'il est constant qu'aucun écrit n'a été passé entre la S.A.S. [...]/[...] et la S.C.I. [...] ; que la S.A.S. [...]/[...] évoque (page 3 de ses dernières conclusions) avoir adressé un devis à Monsieur [X] [V] qui intervenait en sa qualité de maître d'œuvre mais ne le produit pas;
Que la S.A.S. [...]/[...] se fonde sur une attestation de témoin de Monsieur [X] [V] datée du 11 mai 2022, lequel certifie " avoir été chargé par la S.C.I. [...] de la création d'un cabinet médical […] et que c'est dans ce contexte qu'en qualité de Maître d'œuvre, [il a] mandaté la S.A.S. [...]/[...] de fournir et poser un escalier métallique à la SCI sur la base de la facture établie et convenu de 9.459,60 € le 15.07.2015 " ;
Que, par ailleurs, la S.A.S. [...]/[...] verse aux débats la facture du 15 juillet 2015 ainsi qu'une lettre de mise en demeure distribuée le 1er décembre 2017 sollicitant le paiement de son montant ; qu'elle produit également des plans faisant apparaitre un escalier métallique, sans qu'ils comportent un nom, une date ou une signature, et une facture dressée par l'entreprise BARI BTP du 30 juin 2014 portant construction d'un cabinet médical (" cabinet : [X] [V] ") ;
Qu'il n'est pas justifié que ces pièces émanent de la S.C.I. [...] à laquelle elles sont opposées ou de son représentant ; qu'elles ne peuvent ainsi valoir commencement de preuve par écrit, au sens de l'article 1347 précité, rendant recevable la preuve par témoin ;
Qu'il doit être constaté que la S.A.S. [...]/[...] ne rapporte pas la preuve de l'obligation dont elle se prévaut ;
Attendu que, succombant dans sa prétention, la S.A.S. [...]/[...] est mal fondée dans sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, en l'absence de tout comportement fautif caractérisé de la S.C.I. [...] ;
Attendu que la S.A.S. [...]/[...] supportera les frais et dépens de l'instance (y compris ceux du RG 21/1131) ;
Attendu que la S.A.S. [...]/[...] supportera par ailleurs la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile que l'équité commande d'allouer à la S.C.I. [...] ; que sa propre demande au titre des frais irrépétibles sera rejetée.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et rendu en premier ressort,
DEBOUTE la S.A.S. [...]/[...] de sa demande en paiement de la somme de 9.459,60 euros avec intérêts au taux légal à compter du 15 juillet 2015 ;
DEBOUTE la S.A.S. [...]/[...] de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
CONDAMNE la S.A.S. [...]/[...] à payer à la S.C.I. [...] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE la S.A.S. [...]/[...] de sa demande au titre des frais irrépétibles ;
REJETTE les demandes contraires ;
CONDAMNE la S.A.S. [...]/[...] aux entiers dépens.
La Greffière, Le Président,
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